BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 : base de TVA des intermédiaires

BOI-TVA-BASE-10-20-40-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 30
Ces intermédiaires sont réputés acquérir et livrer personnellement le bien ou recevoir et rendre personnellement le service qui fait l'objet de la transaction dans laquelle ils s'entremettent [...]. Ainsi, la base d'imposition des livraisons de biens, prestations de services ou acquisitions intra-communautaires réalisées par les intermédiaires agissant en leur nom propre est constituée du prix total de la vente du bien ou de la prestation de services. Ce prix, qu'il soit perçu du tiers cocontractant (entremise à la vente) ou du commettant (entremise à l'achat), inclut dans tous les cas le montant de la commission. [...] Le régime exclut une taxation de la commission en tant que telle.
§ 70
Le 2° du II de l'article 267 du CGI prévoit que ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants [...].
§ 100
[...] toutes les majorations de prix réclamées au titre du service à la clientèle des entreprises commerciales [...] qu'elles soient centralisées par l'employeur ou perçues directement auprès de la clientèle par les employés au titre du « service » doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise prestataire.
§ 150
[...] les pièces détachées et les fournitures suivent le régime de la prestation si leur valeur globale n'excède pas 50 % du coût total.

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-40-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des appareils vendus avec leur installation et des intermédiaires de mandants établis hors de l'Union européenne, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le BOFiP distingue l'intermédiaire qui agit au nom de son client de celui qui agit en son nom propre (§ 20). Le second est traité comme s'il achetait et revendait lui-même : sa base est le prix total, et sa commission n'est pas taxée à part (§ 30). Le premier rend un service d'entremise (§ 30), taxé sur ce qu'il reçoit en contrepartie (§ 10).

Les frais avancés au nom du commettant sortent de la base s'ils passent par des comptes de passage et sont justifiés en nature et en montant (§ 70). Pour l'intermédiaire en son nom propre, ils doivent en plus être étrangers à l'opération d'entremise (§ 40).

Les sommes perçues au titre du « service » entrent dans la base de l'entreprise, même remises directement aux employés (§ 100). Dans une réparation, l'administration admet que pièces et fournitures suivent le régime de la prestation si elles n'excèdent pas 50 % du coût total (§ 150). Une facture en devises se convertit au dernier taux de la Banque de France connu au jour de l'exigibilité de la taxe (partie V du document).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et dépositaires

Le site qui vend en son nom, contre commission, les produits d'un créateur ou d'un particulier facture la TVA sur le prix entier (§ 30). S'il s'agit de biens d'occasion, leurs règles particulières de base s'appliquent aussi à l'intermédiaire (§ 50). Les critères pour savoir en quel nom vous agissez figurent dans la fiche sur les opérations des intermédiaires.

Restaurateurs, hôteliers et coiffeurs

Le « service », qu'il soit inclus dans vos prix, facturé à part ou laissé par le client au serveur ou au coiffeur, entre dans votre base de TVA (§ 100 et § 110). C'est à vous d'en estimer le montant et de l'inscrire dans votre comptabilité (§ 100). Seule exception : la gratification spontanée versée en plus d'un service déjà compris dans les prix, si elle ne joue pas le rôle de salaire (§ 130).

Artisans réparateurs

Le garagiste ou le tapissier compare la valeur des pièces et fournitures au coût total de la réparation. Au-delà de 50 %, la facture distingue la vente des pièces et la pose (§ 150).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne exploitée en SASU, qui vend sur son site les céramiques d'une artisane. Hypothèses : en un mois, 5 000 € HT de ventes à des clients en France, une commission de 25 %, soit 1 250 €, et 3 750 € HT reversés à l'artisane. Le document ne fixant pas de taux, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Mode de vente	Base de TVA	TVA collectée à 20 %
En son nom propre, pour le compte de l'artisane	5 000 €	1 000 €
Au nom de l'artisane (service d'entremise)	1 250 €	250 €

Une boutique qui vend en son nom mais ne déclare que sa commission sous-déclare 750 € de TVA sur ce seul mois. Pour passer du HT au TTC sur vos prix, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déclarer votre seule commission alors que vous vendez en votre nom : la base est le prix total, commission comprise (§ 30).
Oublier les pourboires remis en espèces aux employés : ils entrent dans la base, centralisés ou non par l'employeur (§ 100), sauf gratification spontanée en plus d'un service déjà compris dans les prix (§ 130).
Sortir des frais refacturés de la base sans comptes de passage ni justificatifs : l'exclusion des débours exige les deux (§ 70).
Convertir une facture en devises au cours de votre banque : le taux est le dernier publié par la Banque de France, connu au jour de l'exigibilité (partie V du document).

Ce que nous conseillons

Avant de vendre les produits d'un fournisseur, faites écrire dans le contrat si vous agissez en votre nom ou au sien : tout le calcul de la TVA en dépend. Si vous stockez sa marchandise, faites établir le contrat d'entreposage à son nom et passez ces frais en compte de tiers (§ 40 et § 70). Restaurateurs, gardez chaque mois une estimation écrite des pourboires remis au personnel.

La question à poser à votre expert-comptable : « Je vends en mon nom les produits d'un fournisseur : ma TVA porte-t-elle sur le prix total ou sur ma commission ? »

Notre mission de conseil fiscal comprend la relecture de ces contrats et de vos premières factures.

Textes cités

Code général des impôts, article 266 (1, a et b, et 1 bis) : base de TVA des prestations, des intermédiaires et des opérations en devises.
Code général des impôts, articles 256 (V) et 256 bis (III) : l'intermédiaire en son nom propre traité comme acheteur et revendeur.
Code général des impôts, article 267 (II, 2°) : exclusion des débours de la base de TVA.
Code général des impôts, article 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : comment savoir si vous agissez en votre nom ou au nom d'autrui.
BOI-TVA-BASE-10-10-30 : les autres conditions d'exclusion des débours.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-10 : base de TVA de certains autres services.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : base de TVA de certaines professions libérales.
Base d'imposition de la TVA : tous les documents de la division.
Document parent, BOI-TVA-BASE-10-20-40 : base de TVA des prestations de services.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les pourboires sont-ils soumis à la TVA ?

Oui, dans la plupart des cas. Les sommes perçues au titre du « service » entrent dans la base de TVA de l'entreprise, qu'elles soient incluses dans les prix, facturées à part ou remises directement aux employés (§ 100 et § 110). Seules les gratifications spontanées versées en plus d'un service déjà compris dans les prix en sont exclues, à condition de ne pas jouer le rôle de salaire (§ 130).

Pièces et main-d'œuvre : faut-il les facturer séparément ?

Pas toujours. Les fournitures font partie du prix de la réparation, et les pièces détachées sont en principe vendues au taux qui leur est propre (§ 140). L'administration admet une comparaison globale : si pièces et fournitures n'excèdent pas 50 % du coût total, l'ensemble suit le régime de la prestation (§ 150). Au-delà, la vente des pièces et la pose figurent distinctement sur la facture (§ 150).

Quel taux de change retenir pour une vente facturée en dollars ?

Le dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France, à partir du cours de la Banque centrale européenne, connu au jour où la taxe devient exigible (partie V du document). La règle vaut pour toute opération taxable en France facturée en devises, y compris entre deux entreprises françaises, qui se réfèrent alors aux cours indicatifs de la Banque de France publiés au Journal officiel (partie V du document).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-40-20, TVA, base d'imposition, prestations de services, opérations particulières (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026

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