BOI-TVA-BASE-10-20-40-10 : base imposable TVA des services

BOI-TVA-BASE-10-20-40-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 mai 2015

§ 80
Agissant sur ordre et pour le compte du maître de l'œuvre auquel il rend compte de toutes ses dépenses, le régisseur n'est redevable de la TVA que sur sa rémunération. Il peut donc déduire de sa recette imposable le montant de ses débours dont il justifie exactement le montant (salaires, charges sociales qui correspondent à un complément de salaire et fournitures). [...]
§ 180
[...] Les dépositaires sont assujettis à la TVA sur le montant des commissions qui leur sont consenties s'ils agissent au nom de la maison à succursales (opérations d'entremise). [...]
§ 190
Selon cette seconde formule, les commerçants sont liés avec les maisons à succursales par un contrat de fourniture : achetant et revendant pour leur propre compte, ils sont, de même que les maisons à succursales, assujettis à la TVA sur le montant total de leurs opérations.
§ 200
Le bailleur est imposable sur toutes les sommes auxquelles il peut prétendre en vertu du contrat de location, alors même qu'une partie seulement du prix du loyer devrait, en définitive, lui revenir. [...]
§ 220
La personne qui donne en location un fonds de commerce dont elle est propriétaire ainsi que les locaux d'exploitation dont elle n'est que locataire n'est pas autorisée par la jurisprudence du Conseil d'État (arrêt du 13 juin 1980, req. n° 11152) à soustraire de sa base d'imposition à la TVA le montant des loyers commerciaux dont elle a d'ailleurs la responsabilité du paiement.
La taxe supportée par le bailleur ne reste cependant pas définitivement à sa charge puisqu'il peut la facturer au preneur qui pourra lui-même la déduire (RM Charié n° 6969, JO AN du 20 octobre 1986, p. 3781).
§ 360
La base d'imposition des exploitants d'appareils automatiques est constituée par la recette totale provenant de chaque appareil automatique sans que puisse être distraite de cette base la remise versée au dépositaire.

Source : BOI-TVA-BASE-10-20-40-10, en vigueur depuis le 12 mai 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des autoroutes, des pompes funèbres, de la publicité, des télécommunications, des ports, des établissements et services d'aide par le travail et de la formation professionnelle, que cette fiche ne commente pas. Les autres documents de la division sont réunis sur la page base d'imposition de la TVA.

En clair

Le principe : tout ce que vous encaissez pour un service entre dans la base (§ 1).

L'exception vise l'intermédiaire transparent. Le régisseur de travaux agit sur ordre et pour le compte du maître de l'œuvre, à qui il rend compte de toutes ses dépenses : il n'est taxé que sur sa rémunération (§ 80). Il retire de sa recette les salaires, charges sociales et fournitures avancés pour le client, si le remboursement est exact (§ 90). Ses frais généraux et la paie de son propre personnel restent dans la base (§ 80).

Le reste compte en entier. Les frais du transporteur (repas du chauffeur, péages) sont ses charges, même facturés à part pour leur montant exact (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, hôteliers et restaurateurs

En dépôt, vous vendez au nom de la maison à succursales et ne déclarez que vos commissions (§ 180). En concession, vous achetez et revendez pour votre compte : la TVA porte sur le total de vos opérations (§ 190). L'exploitant du distributeur installé chez vous taxe toute la recette de l'appareil, sans retirer la remise qu'il vous verse (§ 360).

Si vous louez votre fonds, la redevance entière est taxée, part du loyer des murs comprise (§ 200 et § 220). L'hôtelier ou le cafetier qui refacture le téléphone taxe le total réclamé au client et déduit la TVA de ses dépenses de téléphone (§ 120).

Artisans et entreprises du bâtiment

Appeler un chantier « en régie » ne suffit pas à sortir les débours de votre base. Le Conseil d'État a refusé cette qualité à l'entrepreneur qui gardait la responsabilité des malfaçons, ou qui facturait ses débours majorés d'un pourcentage en conservant ses obligations (§ 70). Pour n'être taxé que sur votre rémunération, vous agissez au nom du maître d'œuvre face aux tiers et lui rendez compte de toutes vos dépenses (§ 80 et § 100).

Exemple chiffré

Prenons une commerçante propriétaire du fonds de sa boutique de chaussures, en centre-ville, et locataire des murs. Elle met le fonds en location-gérance. Le gérant lui verse 3 000 € HT par mois, dont 1 800 € qu'elle reverse au propriétaire des murs. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278), hypothèses comprises.

Base retenue	Base mensuelle	TVA par mois	TVA sur douze mois
Redevance moins loyer des murs (erreur)	1 200 €	240 €	2 880 €
Redevance totale (§ 220)	3 000 €	600 €	7 200 €

L'erreur laisse 4 320 € de TVA non déclarée sur l'année. La commerçante facture donc 600 € de TVA par mois au gérant, qui pourra la déduire (§ 220). Le simulateur de TVA refait ce calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une ligne « salaires et charges » distincte sur la facture sort ces sommes de la base : elle ne fait pas du prestataire de personnel un régisseur (§ 160).
Retirer de la base les frais refacturés au client, repas ou péages : ce sont vos charges (§ 60).
Déduire, en régie, la paie de vos propres salariés : ce sont des frais généraux (§ 80 et § 90).
Déclarer la recette d'un distributeur après la remise du commerçant hôte : la remise reste dans la base (§ 360).
Croire qu'un concessionnaire n'est taxé que sur sa marge : il l'est sur le total de ses opérations (§ 190).

Ce que nous conseillons

Avant de signer un contrat de dépôt, de régie ou de location-gérance, faites relire par notre équipe fiscale la clause qui dit au nom de qui vous agissez : elle fixe votre base. Si vous refacturez des débours, gardez les factures établies au nom du client et les relevés d'heures visés par le maître d'œuvre (§ 70). En location-gérance, facturez la TVA sur toute la redevance dès la première échéance. Nous préférons une base large et une TVA répercutée au client à un rappel de taxe que personne ne refacturera.

La question à poser à votre expert-comptable : « Dans ce contrat, est-ce que j'agis au nom de mon client, et quelles sommes puis-je retirer de ma base de TVA ? »

Textes cités

CGI, art. 266, 1-a : la base d'imposition des prestations de services (§ 1).
CGI, art. 267, II-2° : les conditions pour exclure des débours de la base (§ 90 et § 100).
CGI, art. 256, V : l'intermédiaire qui agit en son nom propre (§ 110).
CGI, art. 278 : le taux normal retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : la définition des prestations de publicité, à laquelle renvoie le § 110.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : l'exonération des services rendus aux navires de commerce et de pêche (§ 260).
BOI-TVA-SECT-60 : le régime des autocaristes qui organisent aussi des voyages (§ 60).
BOI-TVA-BASE-20-50-10 : la notion de débits (§ 320).
BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 : les autres opérations particulières de prestations de services.
BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : les opérations des membres de certaines professions libérales.
BOI-TVA-BASE-10-20-40 : le document parent, sur la base d'imposition des prestations de services.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un dépositaire d'enseigne paie-t-il la TVA sur toutes les ventes de sa boutique ?

Non, s'il agit au nom de la maison à succursales. Il n'est alors imposé que sur les commissions qui lui sont consenties, calculées d'après le prix de vente aux clients (§ 180). La maison à succursales acquitte la taxe sur le total des ventes et déduit celle qui porte sur ces commissions. Le concessionnaire qui achète et revend pour son propre compte est, lui, taxé sur le total de ses opérations (§ 190).

Des frais refacturés au client sortent-ils de la base de TVA ?

Non, quand ce sont vos propres charges, même facturées à part pour leur montant exact. Le BOFiP le montre avec le transporteur de voyageurs : repas et hébergement du chauffeur, péages et droits de douane restent dans sa base (§ 60). Seules les sommes avancées au nom et pour le compte du client, et remboursées exactement, peuvent en sortir, comme les débours du régisseur de travaux (§ 90).

En location-gérance, la TVA porte-t-elle sur la part du loyer des murs ?

Oui. Le propriétaire du fonds qui n'est que locataire des murs ne peut pas retirer de sa base les loyers commerciaux qu'il paie au propriétaire (§ 220). Il facture donc la TVA sur toute la redevance versée par le gérant. Cette taxe ne reste pas à sa charge : il la facture au gérant, qui pourra la déduire, selon la réponse ministérielle citée au même paragraphe (§ 220).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-20-40-10, TVA, base d'imposition, prestations de services, opérations relatives à certains services (en vigueur depuis le 12 mai 2015), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026

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