BOFiP commenté · TVA · Régimes territoriaux
BOI-TVA-GEO-20-10 : Taux de TVA aux Antilles et à La Réunion
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la TVA s'applique avec un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 % (BOI-TVA-GEO-20-10, § 1 et § 10). Une opération relève de l'un ou de l'autre selon les mêmes règles qu'en métropole (§ 20). Le document fixe aussi trois taux particuliers, la base de calcul et les arrondis (§ 30 à 110).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 5 juin 2019
- Identifiant
- BOI-TVA-GEO-20-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- GEO, régimes territoriaux
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-GEO-20-10Ce que dit le BOFiP
§ 1Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 où s'applique la TVA sont la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
§ 10Aux termes des a et b du 1° de l'article 296 du code général des impôts (CGI), les taux de TVA applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont les suivants :
- taux réduit : 2,1 % ;
- taux normal : 8,5 %.
§ 70Conformément aux dispositions de l'article 266 du CGI et de l'article 267 du CGI, les taux visés ci-dessus s'appliquent à des bases hors TVA mais comprenant les prélèvements de toute nature assis en addition de cette taxe.
Remarque : L'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la TVA.
§ 80Pour déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, les redevables, qui réalisent ordinairement des recettes taxes comprises (détaillants notamment) et qui éprouveraient des difficultés pour comptabiliser leurs recettes « hors taxe » imposables, peuvent utiliser les coefficients de conversion suivants arrêtés à la troisième décimale.
§ 90Taux réduit : 100 / 102,1 (soit 0,979) ;
Taux normal : 100 / 108,50 (soit 0,921).
§ 110Conformément à l'article 270 du CGI, la TVA frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe, arrondis à l'euro le plus proche.
Il est précisé qu'en application de l'article 1724 du CGI, les taxes sur le chiffre d'affaires à acquitter sont liquidées en négligeant les centimes, cet arrondissement étant pratiqué au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
Source : BOI-TVA-GEO-20-10, en vigueur depuis le 5 juin 2019 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document précise aussi les conditions des taux particuliers, que la fiche résume sans les détailler.
En clair
La TVA s'applique dans trois collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion (§ 1). Le taux normal y est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 % (§ 10). Pour savoir quelle opération relève de quel taux, le texte renvoie aux règles de métropole, exposées au BOI-TVA-LIQ (§ 20).
Trois taux particuliers s'ajoutent. Les entrées des 140 premières représentations de certains spectacles sont taxées à 1,05 % (§ 30). Les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis le sont à 1,75 % (§ 40), certaines publications de presse à 1,05 % (§ 60).
Le taux s'applique au prix hors TVA, autres prélèvements ajoutés au prix compris, mais sans l'octroi de mer (§ 70). Les sommes servant au calcul sont arrondies à l'euro le plus proche, et la taxe à payer se liquide sans les centimes (§ 110).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants de détail
Une boutique qui encaisse ses ventes TTC peut retrouver sa base HT avec un coefficient : 0,921 au taux normal, 0,979 au taux réduit (§ 80 et § 90). C'est une faculté, prévue pour ceux qui ont du mal à comptabiliser leurs recettes hors taxe (§ 80). Pour 10 850 € TTC encaissés au taux normal (hypothèse), le coefficient donne 9 992,85 € HT, contre 10 000 € par le calcul exact.
Prestataires de services et consultants
En métropole, la plupart des prestations de services relèvent du taux normal (CGI, article 278). Le champ des taux étant le même (§ 20), une prestation imposable dans l'une des trois collectivités relève en général de 8,5 % (§ 10). Les opérations avec la métropole suivent des règles propres, exposées au BOI-TVA-GEO-20-40.
Exemple chiffré
Prenons une consultante en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), installée à La Réunion et redevable de la TVA. Elle facture une mission de conseil de 5 000 € HT à une entreprise réunionnaise (hypothèses). Comparons avec la même mission facturée en métropole au taux normal de 20 % (CGI, article 278).
| Situation | Prix HT | Taux | TVA facturée | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Mission à La Réunion | 5 000 € | 8,5 % | 425 € | 5 425 € |
| Même mission en métropole | 5 000 € | 20 % | 1 000 € | 6 000 € |
Si son logiciel reste réglé sur 20 %, elle facture 575 € de TVA en trop à son client. Le simulateur de TVA du site aide à refaire ce type de calcul.
Erreurs fréquentes
- Garder le taux de 20 % de métropole dans le logiciel : le taux normal est de 8,5 % dans les trois collectivités (§ 10).
- Reprendre le taux réduit de métropole : sur place, il est de 2,1 % (§ 10).
- Ajouter l'octroi de mer au prix avant de calculer la TVA : il n'entre pas dans sa base (§ 70).
- Utiliser le coefficient alors que la caisse ventile déjà HT et TVA : il vise les redevables qui ont du mal à isoler leurs recettes hors taxe (§ 80).
Ce que nous conseillons
Avant la première facture, vérifiez le paramétrage de votre logiciel : 8,5 %, 2,1 % et, si votre activité est concernée, les taux particuliers (§ 10 à 60). Pour un commerce, nous préférons une caisse qui ventile HT et TVA à chaque ticket au coefficient, arrondi à la troisième décimale (§ 80).
Au 1er janvier 2027, les articles du CGI cités sur vos factures ou vos conditions générales changeront de numéro (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Prévoyez cette mise à jour dès décembre.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mes prestations pour des clients de métropole relèvent-elles de la TVA à 8,5 % ou d'un autre régime ? » Notre accompagnement en conseil fiscal traite ces questions de taux et de territorialité.
Textes cités
- Code général des impôts, article 296 : les taux normal et réduit des trois collectivités.
- Code général des impôts, article 296 bis : les taux particuliers de 1,05 % et 1,75 %.
- Code général des impôts, article 298 septies : le taux de 1,05 % de la presse.
- Code général des impôts, articles 266, 267 et 270 : la base d'imposition et l'arrondi à l'euro.
- Code général des impôts, article 1724 : la liquidation de la taxe sans les centimes.
- BOI-TVA-LIQ : quelles opérations relèvent du taux normal ou du taux réduit.
- BOI-TVA-LIQ-40 : les conditions des taux particuliers (spectacles, presse).
- BOI-TVA-GEO-20-20 : les exonérations propres aux trois collectivités.
- BOI-TVA-GEO-20-40 : les opérations avec la métropole et entre collectivités.
- BOI-TVA-GEO-20 : le document parent, régime des collectivités relevant de l'article 73.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA réduit en Martinique ?
Le taux réduit est de 2,1 % en Martinique, comme en Guadeloupe et à La Réunion (§ 10). Il vise les mêmes opérations que le taux réduit de métropole, dont le détail figure au BOI-TVA-LIQ (§ 20). Certaines publications de presse et les premières représentations de certains spectacles relèvent d'un taux particulier de 1,05 % (§ 30 et § 60).
L'octroi de mer entre-t-il dans la base de la TVA ?
Non. Le BOFiP précise que l'octroi de mer n'est pas compris dans la base d'imposition de la TVA (§ 70). La TVA se calcule sur le prix hors TVA, qui inclut en revanche les autres prélèvements ajoutés au prix (§ 70). Le montant d'octroi de mer ne s'ajoute donc pas au prix HT avant d'appliquer 8,5 % ou 2,1 %.
Comment passer du TTC au HT avec une TVA à 8,5 % ?
Un commerçant qui encaisse ses recettes TTC peut multiplier le montant par 0,921 au taux normal et par 0,979 au taux réduit (§ 80 et § 90). Pour 1 085 € TTC, le coefficient donne environ 999,29 € HT, contre 1 000 € par le calcul exact. Ce coefficient est une faculté, prévue pour les redevables qui ont du mal à comptabiliser leurs recettes hors taxe (§ 80).
Sources
- BOI-TVA-GEO-20-10, TVA, régimes territoriaux, taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (en vigueur depuis le 5 juin 2019), consulté le
- BOI-TVA-LIQ-40, TVA, liquidation, taux particuliers, consulté le
- BOI-TVA-GEO-20-40, TVA, opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités, consulté le
- Code général des impôts, article 296 (taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 % en métropole, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le