BOI-TVA-GEO-20-50 : TVA sur le tabac vendu en outre-mer

BOI-TVA-GEO-20-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 5 juin 2019

§ 10
Dans ces collectivités, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du code général des impôts (CGI), exclues de la TVA. Il en résulte que les négociants grossistes, dépositaires, détaillants ou débitants qui opèrent la distribution des tabacs ne doivent pas être recherchés en paiement de la taxe.
§ 20
La TVA est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication, c'est-à-dire à la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
§ 30
Le taux applicable aux tabacs est le taux normal applicable dans ces collectivités défini par les dispositions de l'article 296 du CGI.
§ 40
Les fabricants exercent leurs droits à déduction par imputation sur la taxe due à l'issue des opérations de fabrication des tabacs [...].
Dans la mesure où ils sont dispensés du paiement de la TVA, les négociants qui opèrent la distribution des tabacs dans les départements d'outre-mer ne peuvent prétendre à aucun droit à déduction.
Toutefois, le régime défini au BOI-TVA-DED est applicable à ceux d'entre eux qui exercent un commerce annexe.
§ 70
Lorsqu'ils quittent la métropole, la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion, à destination de l'une ou l'autre de ces collectivités, les voyageurs qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans l'un de ces territoires, ont accès aux boutiques de la zone de [duty-free] des aéroports et des ports maritimes internationaux.
§ 140
Les modalités d'imposition à la TVA des opérations réalisées par les exploitants agricoles établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont identiques à celles qui sont en vigueur en France métropolitaine. [...]

Source : BOI-TVA-GEO-20-50, en vigueur depuis le 5 juin 2019 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Les paragraphes 50 à 60 et 80 à 130 ne contiennent aucun texte dans la version publiée.

En clair

Ces règles valent en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution où s'applique la TVA (§ 1). Pour le tabac, la TVA est exigible à l'importation ou à la sortie de l'usine (§ 20). Les marges de revente, du grossiste au débitant, en sont exclues (§ 10).

Le taux est le taux normal de ces collectivités (§ 30), soit 8,5 % selon l'article 296 du CGI. Le fabricant impute ses droits à déduction sur la taxe due à la sortie de ses tabacs et peut se faire rembourser la fraction non imputée (§ 40).

Le revendeur, dispensé de payer la TVA sur le tabac, n'a aucun droit à déduction pour cette activité. S'il exerce un commerce annexe, il relève pour ce commerce du régime de déduction du BOI-TVA-DED (§ 40).

Le texte ajoute deux mesures. Les voyageurs domiciliés dans l'un de ces territoires, ou qui y résident habituellement, ont accès aux boutiques duty-free des ports et aéroports internationaux (§ 70). Cela vaut au départ de la métropole ou de l'un de ces territoires, vers l'une de ces collectivités. Les exploitants agricoles y sont imposés comme en métropole (§ 140).

Ce que ça change pour une TPE

Buralistes, grossistes et dépositaires

Sur vos ventes de tabac, vous n'êtes pas redevable de la TVA (§ 10). Vos achats de tabac et vos dépenses propres à cette activité n'ouvrent droit à aucune déduction (§ 40). Votre commerce annexe, comme la papeterie ou les articles cadeaux, se traite à part, selon les règles du BOI-TVA-DED (§ 40).

Exploitants agricoles

Une exploitation agricole de ces trois territoires suit les mêmes modalités d'imposition à la TVA qu'en métropole (§ 140). Le texte renvoie au BOI-TVA-SECT-80 pour le détail. Les taux propres à ces collectivités sont commentés dans le BOI-TVA-GEO-20-10.

Exemple chiffré

Prenons un buraliste de Saint-Pierre, à La Réunion, exploité en société à responsabilité limitée (SARL). Il vend sur l'année 165 000 € de tabac acheté 150 000 €. Son rayon papeterie et cadeaux réalise 40 000 € HT de ventes, avec 3 400 € de TVA, pour 24 000 € HT d'achats et 2 040 € de TVA. Il installe aussi un présentoir réservé au tabac, facturé 2 000 € HT et 170 € de TVA (hypothèses).

Opération	Montant	TVA	Traitement
Ventes de tabac	165 000 €	0 €	marge exclue de la TVA (§ 10)
Achats de tabac	150 000 €	aucune à déduire	pas de droit à déduction (§ 40)
Présentoir à tabac	2 000 € HT	170 €	non déductible (§ 40)
Ventes annexes	40 000 € HT	3 400 €	TVA collectée
Achats annexes	24 000 € HT	2 040 €	TVA déductible (§ 40)
TVA à reverser sur l'année		1 360 €	3 400 € moins 2 040 €

Seul le commerce annexe dégage de la TVA à reverser : 1 360 € sur l'année. Le présentoir coûte 2 170 € au buraliste, car sa TVA ne se récupère pas. Le simulateur de TVA vous aide à vérifier les montants HT et TTC de vos ventes annexes.

Erreurs fréquentes

Facturer de la TVA sur les cigarettes : les marges de distribution des tabacs sont exclues de la TVA (§ 10).
Déduire la TVA d'un équipement réservé au tabac : le négociant n'a aucun droit à déduction pour cette activité (§ 40).
Renoncer à déduire la TVA du commerce annexe : le régime du BOI-TVA-DED s'y applique (§ 40).
Chercher un régime agricole propre à l'outre-mer : les modalités sont celles de la métropole (§ 140).

Ce que nous conseillons

Nous conseillons de séparer dès l'ouverture le tabac et le commerce annexe, en comptabilité comme en caisse. Demandez à vos fournisseurs des factures distinctes pour chaque activité et classez-les ainsi : seule la TVA du commerce annexe se déduit (§ 40).

Avant une dépense commune aux deux activités, comme un agencement ou un logiciel de caisse, faites calculer la part déductible selon les règles du BOI-TVA-DED. Au rachat d'un débit de tabac, faites relire les déclarations du cédant. Notre équipe de conseil fiscal peut mener ces vérifications avec vous.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles dépenses de mon commerce annexe puis-je déduire, et comment traiter celles qui servent aussi au tabac ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 298 sexdecies : exclut de la TVA les marges de distribution des tabacs dans ces collectivités.
Code général des impôts, article 296 : fixe les taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Code général des impôts, annexe II, articles 242-0 A et suivants : encadrent le remboursement des droits à déduction non imputés.
BOI-TVA-DED : les règles de déduction applicables au commerce annexe du buraliste.
BOI-TVA-SECT-80 : le régime de TVA des exploitants agricoles, auquel renvoie le § 140.
BOI-TVA-GEO-20-10 : les taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
BOI-TVA-GEO-20-20 : les exonérations propres à ces trois territoires.
BOI-TVA-GEO-20-40 : les opérations entre la métropole et ces collectivités, et entre elles.
Document parent, BOI-TVA-GEO-20 : le régime de TVA des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

Les autres régimes territoriaux de TVA sont regroupés sur la page de la division GEO du BOFiP. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités ici changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui paie la TVA sur les cigarettes vendues en Guadeloupe ?

La TVA est exigible à l'importation ou à la sortie des tabacs de l'établissement de fabrication (BOI-TVA-GEO-20-50, § 20). Elle s'applique au taux normal de la collectivité (§ 30), soit 8,5 % selon l'article 296 du CGI. Les marges des grossistes, dépositaires, détaillants et débitants sont exclues de la TVA : ils ne la paient pas sur leurs ventes de tabac (§ 10).

Un buraliste à La Réunion peut-il déduire la TVA de ses achats ?

Pas sur son activité tabac. Dispensé du paiement de la TVA sur ses ventes de tabac, le négociant ne peut prétendre à aucun droit à déduction (BOI-TVA-GEO-20-50, § 40). S'il exerce un commerce annexe, par exemple de la papeterie, le régime de déduction du BOI-TVA-DED s'applique : il déduit alors la TVA de ses achats destinés à ce commerce, dans les conditions habituelles.

Les agriculteurs de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ont-ils un régime de TVA à part ?

Non pour les modalités d'imposition. Celles des opérations réalisées par les exploitants agricoles établis dans ces trois territoires sont identiques à celles de la France métropolitaine (BOI-TVA-GEO-20-50, § 140). Le BOFiP renvoie pour le détail au BOI-TVA-SECT-80, consacré à l'agriculture. Le taux normal applicable dans ces collectivités est de 8,5 % selon l'article 296 du CGI.

Sources

BOI-TVA-GEO-20-50, TVA, régimes territoriaux, mesures diverses applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (en vigueur depuis le 5 juin 2019), consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 296 (taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), consulté le 1^er novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80, TVA, régimes sectoriels, agriculture, consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026