BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : registre TVA OSS et IOSS à tenir

BOI-TVA-DECLA-30-10-15Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 22 décembre 2021

§ 1
Les assujettis qui ont opté pour la déclaration et le paiement de la TVA grevant les opérations du commerce électronique qu'ils réalisent au moyen d'un des régimes particuliers « One Stop Shop non UE » [...], « One Stop Shop UE » [...] et « Import One Stop Shop » [...] doivent tenir un registre consignant certaines informations relatives auxdites opérations.
Ces registres doivent être suffisamment détaillés pour permettre à l'administration de vérifier que la TVA a été correctement appliquée.
§ 50
Les assujettis ou leurs intermédiaires, soumis à une obligation de tenu[e] d'un des registres mentionnés au I-A § 10 et suivants et I-B § 30 et suivants ont pour obligation de conserver ces registres pendant une durée de dix ans.
Les informations qu'ils contiennent doivent pouvoir être mises à la disposition de l'administration, sur demande, et sans délai, par voie électronique pour chaque livraison de biens ou prestation de services.
L'administration, en l'absence de réponse de l'assujetti ou de son intermédiaire dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande, rappelle par voie électronique l'obligation de présentation des informations demandées [...].
§ 60
Si dans le mois qui suit l'envoi de ce rappel, l'assujetti ou son intermédiaire ne s'est toujours pas conformé à ses obligations, l'administration est en droit de radier l'assujetti ou son intermédiaire du régime particulier. Cette exclusion, effective pendant une période de deux ans, vaut pour l'ensemble des régimes particuliers dans l'ensemble des États membres de l'Union [...].
§ 70
Conformément aux dispositions de l'article 286 quinquies du CGI, l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique la livraison de biens ou la prestation de services à une personne non assujettie est tenu de consigner dans des registres ces livraisons ou prestations.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-15, en vigueur depuis le 22 décembre 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le tableau du § 140, qui détaille le contenu de chaque registre, n'est pas reproduit ici : la suite en reprend l'essentiel.

En clair

Trois régimes sont visés : l'OSS « non UE », l'OSS « UE » (UE pour Union européenne) et l'IOSS, prévus aux articles 298 sexdecies F, G et H du CGI (§ 1). Le registre n'est dû que si vous avez opté pour l'un d'eux. Sinon, les obligations comptables classiques de l'article 286, I, 3° du CGI s'appliquent (§ 1).

Pour chaque opération, le registre mentionne l'État membre de consommation, la nature et la date de l'opération, la base avec sa devise, le taux, la TVA due et les paiements (§ 140). Il garde aussi les éléments de lieu et la preuve des retours (§ 140). L'IOSS ajoute le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération (§ 140).

Sans réponse dans les vingt jours suivant la demande, l'administration envoie un rappel électronique (§ 50). Un mois après ce rappel, elle peut vous radier : l'exclusion dure deux ans, pour tous les régimes particuliers et dans tous les États membres (§ 60).

Une plateforme qui ne fait que faciliter la vente consigne l'identité du fournisseur et la description des biens ou services (§ 90). Si elle est réputée acheter et revendre, elle devient redevable de la TVA (§ 100) et tient le registre OSS ou IOSS si elle a opté (§ 120). Le mécanisme est détaillé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, la valeur intrinsèque des envois (seuil de 150 €) au BOI-TVA-DECLA-10-30 (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants

Une boutique en ligne qui déclare ses livraisons par l'OSS UE doit sortir, commande par commande, le pays de destination, la base, le taux, la TVA, les avoirs et les retours (§ 140). Sur une place de marché, la plateforme consigne votre nom, votre adresse et, si elle les a, votre numéro de TVA et votre compte bancaire (§ 140). Cela ne vous dispense pas de votre propre registre si vous avez opté (§ 10).

Prestataires de services et consultants

Pour un service déclaré par l'OSS, le registre conserve les informations qui situent le client : lieu d'établissement, de domicile ou de résidence habituelle (§ 140). Ce sont elles qui justifient le pays de taxation retenu.

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL qui vend aussi, sur son site, des modèles graphiques téléchargeables à des particuliers de six autres États membres, et qui a opté pour l'OSS UE (hypothèses). À 1 200 ventes par an et 40 € HT en moyenne, son registre compte 1 200 lignes et 48 000 € HT de base chaque année. Conservé dix ans (§ 50), il atteint 12 000 lignes et 480 000 € HT.

Étape	Date (hypothèse)	Conséquence
Demande de l'administration	1er mars 2027	Transmission attendue sans délai (§ 50)
Fin du délai de vingt jours	21 mars 2027	Rappel par voie électronique (§ 50)
Envoi du rappel	22 mars 2027	Début du délai d'un mois (§ 60)
Fin du mois suivant le rappel	22 avril 2027	Radiation possible pour deux ans (§ 60)

Ici, moins de deux mois séparent la demande de la radiation possible. Pour contrôler la base, le taux et la TVA d'une ligne, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Confondre déclaration et registre : la déclaration OSS ne remplace pas le registre détaillé de chaque opération (§ 1 et § 20).
Purger les données de commande trop tôt : le registre se conserve dix ans (§ 50).
Oublier avoirs et retours : toute réduction de la base et la preuve d'un retour figurent au registre (§ 140).
Laisser une demande sans réponse : rappel après vingt jours, radiation possible un mois plus tard, pour deux ans (§ 50 et § 60).

Ce que nous conseillons

Avant d'opter, faites exporter par votre site, sur un mois test, chaque mention du tableau du § 140, puis rapprochez cet export de la déclaration. Ensuite, figez un fichier à chaque déclaration, avoirs et preuves de retour compris, sur un support gardé dix ans (§ 50). Désignez la personne qui surveille la messagerie où arrivent les demandes de l'administration.

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre export de ventes contient-il toutes les mentions de notre registre OSS, et pourrions-nous l'envoyer le jour même ? »

Nous pouvons vérifier ce registre dans le cadre de notre mission de tenue comptable.

Textes cités

CGI, art. 298 sexdecies F, G et H : les trois régimes particuliers OSS non UE, OSS UE et IOSS.
CGI, art. 286, I, 3° : les obligations comptables classiques, sans option.
CGI, art. 286 quinquies : les registres des plateformes qui facilitent des ventes.
CGI, ann. IV, art. 41 quinquies A, B et C : le contenu détaillé de chaque registre.
Règlement d'exécution (UE) n° 2019/2026 du 21 novembre 2019, art. 63 quater : le délai de vingt jours et le rappel.
Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011, art. 58 ter : l'exclusion de deux ans.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : qui peut opter pour l'OSS ou l'IOSS, et comment ces régimes fonctionnent.
BOI-TVA-DECLA-30-10-10 : la comptabilité à tenir sans régime particulier.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : quand une plateforme est réputée acheter et revendre.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : la plateforme redevable et la valeur intrinsèque des envois.
BOI-TVA-DECLA-30-10-20 : la ventilation des opérations par taux.
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : les logiciels et systèmes de caisse sécurisés.
BOI-TVA-DECLA-30-10 : les obligations comptables en TVA, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Que doit contenir le registre IOSS ?

Pour chaque vente déclarée par l'IOSS, le registre indique l'État membre de consommation, la description et la quantité des biens, la date de livraison, la base d'imposition avec sa devise, le taux et la TVA due, les paiements reçus et les informations sur le transport (§ 140). S'y ajoutent la preuve d'un retour, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération, et le numéro unique de l'envoi si vous intervenez directement à la livraison (§ 140).

Que se passe-t-il si je ne transmets pas mon registre OSS ?

Quand l'administration demande le registre, vous devez le fournir sans délai, par voie électronique (§ 50). Sans réponse au bout de vingt jours, elle vous envoie un rappel électronique (§ 50). Si vous ne vous êtes toujours pas conformé dans le mois qui suit ce rappel, elle peut vous radier du régime particulier. L'exclusion dure deux ans et vaut pour tous les régimes particuliers, dans tous les États membres (§ 60).

Je n'ai pas opté pour l'OSS : dois-je tenir ce registre ?

Non, pas ce registre-là. Sans option pour un régime particulier, vous restez soumis aux obligations comptables classiques de l'article 286, I, 3° du CGI, commentées au BOI-TVA-DECLA-30-10-10 (§ 1). La même règle vaut pour une plateforme réputée avoir acheté et revendu les biens, si elle n'a pas opté (§ 130). Le tableau du § 140 renvoie à ce document pour le contenu de ces obligations.

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-10-15, TVA, obligations d'ordre comptable, registres relatifs aux opérations du commerce électronique (en vigueur depuis le 22 décembre 2021), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-10-10, TVA, obligations d'ordre comptable, tenue d'une comptabilité ou d'un livre spécial, consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : Registre TVA OSS et IOSS à tenir