BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20 : déclaration de TVA par logiciel

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 140
L'agrément accordé par la Direction générale des finances publiques est annuel et correspond à l'année civile.
§ 160
L'année de la première demande, l'agrément est accordé pour l'année en cours et est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
§ 260
Les services des impôts des entreprises refusent et retournent aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions. Dans ce cas, les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations peuvent, le cas échéant, être mises en oeuvre.
§ 280
[...] les redevables qui utilisent des imprimés édités à partir d'un logiciel laser, cessent de recevoir les formulaires administratifs. Dans ces conditions, ils doivent tout particulièrement veiller, en cas de modification de leur situation (changement d'adresse, changement de régime TVA, etc.), à l'utilisation du bon imprimé et des codifications correctes.
§ 480
[...] les déclarations ne doivent pas comporter de centimes (ou cents). Les différentes bases imposables et les montants d'impôt correspondants doivent être arrondis à l'euro le plus proche. Les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro sont négligées et celles supérieures ou égales à 0,50 euro sont comptées pour 1.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi le cahier des charges technique des logiciels (codifications, contrôles de cohérence), que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

L'agrément porte sur le logiciel, pas sur l'entreprise qui déclare. C'est son concepteur qui le demande : éditeur, cabinet comptable, centre de gestion ou entreprise elle-même (§ 110). Il vaut jusqu'au 31 janvier de l'année suivante (§ 160 et § 200). Le renouvellement se demande avant le 1er février et demande au moins huit jours (§ 170 et § 220).

Le numéro d'agrément, de neuf caractères, figure en haut à gauche de chaque déclaration (§ 150). L'imprimé est au format A4 (§ 50). Il est imprimé en recto-verso de préférence, sinon chaque page porte le numéro de dossier et le numéro SIRET (identifiant de l'établissement), feuillets agrafés (§ 60). Les codes repris sont ceux de la dernière déclaration préidentifiée reçue (§ 370).

Pour les chiffres, aucun montant négatif ne se saisit (§ 440) et le logiciel calcule lui-même les totaux (§ 490). Un crédit de TVA non remboursé se reporte sur la déclaration suivante (§ 510). Une erreur arithmétique expose à des pénalités de retard (§ 470). Les autres règles de dépôt figurent dans la division DECLA du BOFiP.

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales et prestataires

Si vous déposez un imprimé produit par votre logiciel, vous ne recevez plus les formulaires de l'administration (§ 280 et § 590). Après un déménagement ou un changement de régime, la vérification de l'imprimé et des codes vous revient (§ 280). Votre SIE fournit un imprimé si besoin, et vous pouvez demander à recevoir de nouveau les formulaires papier (§ 600).

Artisans inscrits à la chambre des métiers

La déclaration 3517 S CA12/CA12E porte une case CM : 1 si l'entreprise est inscrite à la chambre des métiers, Ø sinon (§ 390). La mention CA12 ou CA12E barrée en haut de l'imprimé dépend de la date de clôture de votre exercice (§ 400).

Exemple chiffré

Prenons une architecte en entreprise individuelle, redevable de la TVA, qui dépose une déclaration 3310 CA3 éditée par son logiciel (hypothèses). Ce mois-ci, ses honoraires s'élèvent à 8 437,40 € HT, soumis au taux normal de 20 % (CGI, article 278), soit 1 687,48 € de TVA. La TVA payée sur ses achats est de 312,50 €.

Ligne	Montant en comptabilité	Montant déclaré
Base hors taxes	8 437,40 €	8 437 €
TVA collectée	1 687,48 €	1 687 €
TVA déductible	312,50 €	313 €
TVA nette due	1 374,98 €	1 374 €

Les 0,98 € d'écart viennent de l'arrondi de chaque base et de chaque taxe à l'euro (§ 480), puis du total calculé par le logiciel (§ 490). Pour vérifier vos montants hors taxes et TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déclarer avec les centimes : bases et taxes s'arrondissent à l'euro le plus proche (§ 480).
Garder l'ancien imprimé après un changement de régime ou d'adresse : sans formulaire préidentifié, la vérification vous revient (§ 280).
Croire que le numéro d'agrément dispense des mises à jour : il est fixe, mais les mises à jour exigées par la DGFiP restent dues (§ 150).
Éditer en février avec une version non renouvelée : après le 31 janvier, l'édition attend le nouvel agrément (§ 200 et § 240).
Penser qu'un imprimé refusé reste sans suite : les pénalités de défaut ou de retard de dépôt peuvent s'appliquer (§ 260).

Ce que nous conseillons

Avant tout dépôt, demandez à votre éditeur le numéro d'agrément de l'année et vérifiez qu'il apparaît en haut à gauche de l'imprimé (§ 150). Comparez les codes du cadre adresse avec la dernière déclaration préidentifiée reçue, et conservez-la (§ 370). Ce document date du 12 septembre 2012 et décrit encore un dossier sur CD-ROM (§ 120). Nous vérifions donc avec vous le mode de dépôt que vous utilisez réellement. Notre mission de tenue comptable comprend ce contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Le logiciel qui édite ma déclaration de TVA est-il agréé pour cette année, et sous quel numéro ? »

Textes cités

CGI, article 278 : le taux normal de TVA, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 : la forme des déclarations de TVA.
Série TVA du BOFiP : l'ensemble des documents commentés sur la TVA.
Document parent, BOI-TVA-DECLA-20-20-20 : les modalités de souscription des déclarations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : le numéro de l'article 278 changera ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il mettre les centimes sur une déclaration de TVA ?

Non. Les déclarations de TVA ne comportent pas de centimes : bases imposables et montants de taxe sont arrondis à l'euro le plus proche (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20, § 480). En dessous de 0,50 €, la fraction est négligée. À partir de 0,50 €, elle compte pour un euro. Le logiciel doit aussi calculer lui-même les totaux, sans saisie manuelle des résultats (§ 490).

Que se passe-t-il si le SIE refuse ma déclaration de TVA imprimée ?

Le service des impôts des entreprises retourne au redevable l'imprimé qui n'est pas conforme au modèle officiel (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20, § 260). Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard de dépôt peuvent alors s'appliquer. Si le rejet est imputable au logiciel, la DGFiP retire l'agrément de son concepteur (§ 270). Déposez de nouveau, sur un imprimé conforme, sans attendre.

Combien de temps dure l'agrément d'un logiciel de déclaration de TVA ?

L'agrément correspond à l'année civile (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20, § 140). Pour une première demande, il reste valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante (§ 160). Le concepteur le renouvelle chaque année avant le 1er février, avec un délai minimum de huit jours (§ 170 et § 220). Sans renouvellement à temps, aucune déclaration ne peut être éditée avant l'agrément de la nouvelle version (§ 200).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20, TVA, modalités de souscription des déclarations, formulaires édités par les redevables (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 29 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20 : Déclaration de TVA par logiciel