BOI-TVA-SECT-90-70 : TVA des biens d'occasion hors UE

BOI-TVA-SECT-90-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 1
Les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité exportés à destination de pays ou territoires situés hors du territoire fiscal de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI). Cette exonération porte sur la marge ou sur le prix total selon le régime appliqué au bien.
Le vendeur assujetti doit justifier de cette exonération au moyen de l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation déposée à son nom et visée par le service des douanes du point de sortie du territoire de l'Union européenne.
§ 20
[...] Il appartient, en conséquence, aux redevables qui procèdent à de telles ventes et qui ont choisi le système global d'atténuer le montant de leurs achats déductibles de la valeur d'achat des objets qu'ils ont exportés. Cette valeur d'achat, lorsqu'elle n'est pas connue exactement, peut être reconstituée par les intéressés sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, au moyen de coefficients tirés de la comptabilité. [...]
§ 160
Le III de l'article 275 du CGI ne permet pas aux assujettis-revendeurs qui soumettent leurs livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au régime de la marge d'acheter ou d'importer ces biens en franchise de taxe.
§ 170
Les biens qui ont été acquis ou importés en franchise, doivent lors de leur revente, être obligatoirement soumis au régime général de TVA (taxation sur le prix total en cas de revente en France). Il appartient donc aux assujettis-revendeurs qui utilisent cette possibilité de suivre distinctement dans leur comptabilité les biens acquis ou importés en franchise des autres biens pouvant relever du régime de la marge.

Source : BOI-TVA-SECT-90-70, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de l'admission temporaire et des exonérations réservées aux musées et établissements agréés, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La preuve de l'exportation est l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation, déposée à votre nom et visée par la douane de sortie (§ 1). Le revendeur qui exporte récupère la TVA payée à l'achat si elle figure distinctement sur la facture ou l'avis d'importation (§ 10).

Au système global, la taxe porte sur la différence entre les ventes et les achats du revendeur. Celui-ci retire alors de ses achats la valeur d'achat des objets exportés (§ 20). Faute de valeur exacte, il la reconstitue avec des coefficients tirés de sa comptabilité (§ 20).

À l'importation, ces biens sont taxés comme des biens neufs, sur la valeur en douane augmentée des frais accessoires (§ 40 et § 50). Une entreprise assujettie déclare et paie cette taxe sur sa déclaration de chiffre d'affaires, la CA3 (§ 60). Le revendeur à la marge ne peut pas acheter en franchise (§ 160). Un bien acquis en franchise se revend au régime général et se suit à part (§ 170).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants de l'occasion

Vous êtes antiquaire, brocanteur, garage ou site de vente de montres d'occasion. Chaque vente à un client suisse ou américain sort de la taxe, à condition d'avoir la déclaration visée (§ 1). Avec un transporteur ou un envoi postal, vérifiez qu'elle est établie au nom de votre société. Vos achats hors de l'Union supportent la TVA d'importation (§ 40).

Prestataires de services et consultants

Une consultante en SASU vend son ordinateur à une société installée hors de l'Union : elle cède un bien d'investissement exporté. La vente est réputée taxée, sans régularisation de la TVA déduite à l'achat (§ 30). Si cette TVA n'avait été déduite qu'en partie, une déduction complémentaire est possible (§ 30).

Exemple chiffré

Prenons un site de vente en ligne de montres d'occasion qui applique le système global (hypothèses). Sur le mois, il vend 60 000 € de montres, dont 12 000 € exportées avec la déclaration visée. Il achète 40 000 € de montres, dont 7 000 € pour celles qu'il a exportées.

Montants du mois	Sans correction	Avec correction (§ 20)
Ventes soumises à la TVA (60 000 € moins 12 000 € exportés)	48 000 €	48 000 €
Achats retenus	40 000 €	33 000 €
Différence imposable	8 000 €	15 000 €

Oublier la correction minore la différence imposable de 7 000 €, soit la valeur d'achat des montres exportées (§ 20). Le calcul de la taxe sur cette différence suit le BOI-TVA-SECT-90-20-20. Pour vos ventes taxées sur le prix total, notre simulateur de TVA passe du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Exporter sans preuve douanière : l'exonération se justifie par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation (§ 1).
Laisser les objets exportés dans les achats du système global : leur valeur d'achat s'en retire (§ 20).
Acheter en franchise des biens revendus à la marge : la loi l'exclut (§ 160).
Mêler dans un même stock les biens achetés en franchise et les biens à la marge : les premiers se suivent à part et se revendent au régime général (§ 170).

Ce que nous conseillons

Avant l'envoi, demandez au transporteur la déclaration d'exportation au nom de votre société. Classez ensuite l'exemplaire visé avec la facture de vente (§ 1). Chaque mois, nous repérons dans votre registre les objets exportés pour corriger les achats, plutôt que de reconstituer leur valeur par coefficients en fin d'exercice. Si vous achetez en franchise, nous ouvrons un compte de stock distinct.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes objets exportés sont-ils retirés chaque mois des achats de mon système global ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal reprend ces points avec vous avant vos déclarations.

Textes cités

CGI, art. 262 : exonération des exportations hors de l'Union.
CGI, art. 262 ter : livraisons exonérées vers un autre État membre.
CGI, art. 275 : achats en franchise, fermés aux revendeurs à la marge.
CGI, art. 291 et 292 : imposition des importations et base d'imposition.
CGI, ann. II, art. 207 : déduction complémentaire du cédant d'un bien d'investissement.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : régime de la marge et système global des revendeurs.
BOI-TVA-SECT-90-60 : ventes et achats avec un autre État membre.
BOI-TVA-SECT-90-80 : obligations des redevables.
BOI-TVA-SECT-90-30 : règles propres aux biens d'occasion.
BOI-TVA-BASE-20-40 : fait générateur et exigibilité de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : déclaration de la TVA d'importation sur la CA3.
BOI-FORM-000010 : attestation des établissements agréés par le ministre de la Culture.
Document parent : BOI-TVA-SECT-90 : biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA sur un bien d'occasion vendu à un client hors UE ?

Non. La vente est exonérée de TVA, que le bien relève de la marge ou du prix total (BOI-TVA-SECT-90-70, § 1). L'exonération se justifie par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation, déposée au nom de votre entreprise et visée par la douane du point de sortie de l'Union européenne (§ 1). Conservez cet exemplaire avec la facture de vente.

Un brocanteur peut-il acheter en franchise de TVA ?

Pas pour les biens qu'il revend au régime de la marge (§ 160). La franchise reste possible pour des biens d'occasion importés qui ne peuvent pas relever ensuite de la marge, et pour des achats à un vendeur qui a appliqué le régime général (§ 160). Ces biens se revendent alors au régime général, avec une taxe sur le prix total en France, et se suivent à part en comptabilité (§ 170).

Faut-il payer la TVA sur un objet de collection importé ?

Oui, sauf quelques exonérations : l'importation d'un bien d'occasion, d'une œuvre d'art ou d'un objet de collection est taxée comme celle d'un bien neuf, quel que soit l'importateur (§ 40). La base est la valeur en douane augmentée des frais accessoires (§ 50). Une entreprise assujettie déclare et paie cette taxe sur sa déclaration de chiffre d'affaires, la CA3 (§ 60).

Sources

BOI-TVA-SECT-90-70, TVA, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 7 novembre 2026
ACTU-2024-00243, TVA, consultation publique, aménagement des règles applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (loi de finances pour 2024, art. 83), 14 mai 2025, consulté le 7 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 7 novembre 2026