BOI-TVA-SECT-90-80 : TVA sur marge, factures et obligations

BOI-TVA-SECT-90-80Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 16 février 2022

§ 10
En application de l'article 297 E du CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge (de plein droit ou sur option) ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu.
§ 20
L'assujetti appliquant le régime de la marge bénéficiaire est tenu de faire figurer sur la facture la référence à la disposition pertinente du code général des impôts, ou à la disposition correspondante du droit de l'Union européenne, indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12°).
§ 40
La taxe incluse dans le prix d'achat acquitté par un redevable de la TVA (assujetti-revendeur ou non) n'est pas déductible même si la revente ultérieure du bien est taxée sur le prix de vente total (CGI, art. 297 D, I-1°).
Pour que cet acquéreur puisse exercer son droit à déduction, le vendeur doit avoir appliqué les règles du régime général (CGI, art. 297 C).
§ 70
[...] Les livraisons de ces biens, effectuées par un assujetti-revendeur identifié en France, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifié dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires de biens et l'exonération de la TVA prévue au I de l'article 262 ter du CGI leur est inapplicable. Par conséquent, l'assujetti-revendeur identifié en France n'est pas tenu de les faire figurer sur l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.

Source : BOI-TVA-SECT-90-80, en vigueur depuis le 16 février 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Le régime de la marge ne dispense d'aucune obligation ordinaire de la TVA. Il en ajoute d'autres (§ 1). La facture ne montre pas de TVA (§ 10) et cite le texte qui place la vente sous ce régime (§ 20). Aux enchères publiques, elle sépare le prix d'adjudication, les taxes et les frais accessoires, toujours sans TVA (§ 30).

L'acheteur ne déduit rien sur un bien acheté sous marge, même s'il est redevable de la TVA (§ 40). Pour déduire, il lui faut un vendeur qui applique le régime général (§ 40).

Vers un autre État membre, la vente sous marge est traitée comme une vente intérieure à l'État du vendeur (§ 50). Elle n'est pas exonérée et n'entre pas dans l'état récapitulatif des clients (§ 70). Un bien expédié sans transfert immédiat de propriété, pour une exposition par exemple, s'inscrit au registre des transferts (§ 60). Enfin, un négociant qui pratique les deux régimes les suit séparément en comptabilité, par taux (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Brocanteurs, antiquaires et dépôts-ventes

Prévoyez deux modèles de facture : l'un avec TVA, l'autre sous marge, sans TVA et avec la mention du texte (§ 10 et § 20). Vos comptes de ventes séparent les deux régimes dès la saisie (§ 80). Les conditions d'accès au régime figurent dans les définitions du régime de la marge.

Sites de vente en ligne qui expédient dans l'Union

Une boutique en ligne de mobilier d'occasion qui vend sous marge à un professionnel belge facture comme pour un client français (§ 50). Cette vente ne va pas sur l'état récapitulatif (§ 70). Un meuble envoyé à un salon étranger sans être vendu passe par le registre des transferts (§ 60).

Prestataires et professions libérales qui achètent d'occasion

Un cabinet redevable de la TVA qui achète du matériel d'occasion à un revendeur sous marge ne récupère aucune TVA (§ 40). Le même matériel acheté à un vendeur au régime général ouvre droit à déduction dans les conditions habituelles (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une architecte libérale, redevable de la TVA, qui cherche un traceur grand format d'occasion pour son activité (hypothèses). Un revendeur le propose à 6 000 € sous le régime de la marge. Un autre propose le même modèle au régime général à 5 000 € HT, plus 1 000 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Offre	Facture	TVA déductible	Coût final
Revendeur sous marge	6 000 €, sans TVA	0 €	6 000 €
Revendeur au régime général	5 000 € HT + 1 000 € de TVA	1 000 €	5 000 €

Pour le même prix payé, l'offre au régime général lui revient 1 000 € moins cher. Le simulateur de TVA aide à ramener deux offres au même coût hors taxe.

Erreurs fréquentes

Afficher la TVA « pour information » sur une facture sous marge : c'est interdit (§ 10).
Oublier la mention du texte qui justifie le régime (§ 20).
Déduire, comme acheteur, une TVA recalculée à partir du prix : elle n'est pas déductible (§ 40).
Exonérer une vente sous marge à un client d'un autre État membre et la déclarer sur l'état récapitulatif (§ 70).
Mélanger dans les mêmes comptes les ventes au régime général et les ventes sous marge (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant la première vente sous marge, nous validons le modèle de facture et le plan de comptes par régime et par taux (§ 10, § 20 et § 80). Dès le premier envoi d'un bien dans l'Union sans vente, nous ouvrons le registre des transferts (§ 60). Côté achat, demandez au vendeur sous quel régime il facturera, avant de commander, et gardez la facture (§ 40).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes d'occasion sont-elles bien facturées sous marge, et ma comptabilité les sépare-t-elle de mes ventes au régime général ? »

Nous traitons ces sujets dans notre mission de conseil fiscal, et leur suivi dans la tenue comptable.

Textes cités

CGI, article 297 E : interdiction de faire apparaître la TVA sur la facture.
CGI, annexe II, article 242 nonies A, I-12° : mention du régime de la marge sur la facture.
CGI, articles 297 C et 297 D, I-1° : déduction refusée à l'acheteur, sauf vente au régime général.
CGI, article 289 : factures des ventes aux enchères publiques.
CGI, article 262 ter, I, et article 289 B : exonération intracommunautaire et état récapitulatif, écartés pour les ventes sous marge.
CGI, article 286 quater, et annexe IV, articles 41 bis à 41 quinquies : registre des transferts de biens.
CGI, article 297 F : comptabilité séparée des deux régimes.
CGI, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-90-10 : définitions des biens et des négociants concernés.
BOI-TVA-SECT-90-20 : principes d'imposition du régime de la marge.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : biens livrés par des assujettis-revendeurs, auquel renvoie le § 80.
BOI-TVA-SECT-90-50 : ventes aux enchères publiques.
BOI-TVA-SECT-90-60 : opérations entre deux États membres.
BOI-TVA-SECT-90 : document parent sur les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on déduire la TVA d'un bien d'occasion acheté sous le régime de la marge ?

Non. La taxe comprise dans le prix payé à un revendeur qui applique le régime de la marge n'est pas déductible, même si vous êtes redevable de la TVA et même si vous revendez ensuite le bien en taxant le prix total (§ 40). Pour déduire, il faut que le vendeur ait appliqué les règles du régime général (§ 40). Posez-lui la question avant de commander.

Que doit contenir une facture sous le régime de la marge ?

Le négociant reste tenu à toutes les obligations des redevables de la TVA (§ 1). Sa facture ne fait apparaître aucune TVA (§ 10). Elle cite la disposition du code général des impôts, ou celle du droit de l'Union européenne, qui place la vente sous le régime de la marge (§ 20). Pour une vente aux enchères publiques, elle sépare aussi le prix d'adjudication, les taxes et les frais accessoires (§ 30).

Une vente sous marge à un professionnel d'un autre pays de l'UE est-elle exonérée ?

Non. Elle est traitée comme une vente intérieure à l'État du vendeur et ne constitue pas une livraison intracommunautaire : l'exonération du I de l'article 262 ter du CGI ne s'applique pas (§ 50 et § 70). Vous ne la portez pas sur l'état récapitulatif des clients (§ 70). La facture n'a pas à mentionner le numéro de TVA de votre client (§ 50).

Sources

BOI-TVA-SECT-90-80, TVA, régimes sectoriels, biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquités, obligations des redevables (en vigueur depuis le 16 février 2022), consulté le 6 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 6 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 6 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-90-20-20, biens livrés par des assujettis-revendeurs, consulté le 6 novembre 2026