BOI-TVA-AU-10-10 : qui peut entrer dans un assujetti unique

BOI-TVA-AU-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 octobre 2022

§ 1
Aux termes du I de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), l'assujetti unique est constitué par des personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France.
§ 10
Seules des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l'article 256 A du CGI peuvent constituer un assujetti unique dans les conditions prévues à l'article 256 C du CGI. [...]
Le dispositif de l'assujetti unique est ainsi ouvert :

aux personnes réalisant des activités économiques placées dans le champ d'application de la taxe, celles-ci pouvant donner lieu à des opérations taxées ou exonérées ;

aux assujettis partiels, exerçant des activités dans le champ et en dehors du champ de la taxe.

Toutefois, bien que lui-même assujetti, un assujetti unique ne peut être membre d'un autre assujetti unique (CGI, art. 256 C, III-1).
§ 20
En revanche, les personnes non assujetties ne peuvent appartenir à un assujetti unique.
§ 30
[...] une fois l'assujetti unique constitué, ses membres perdent la qualité d'assujetti. Ces derniers ne peuvent dès lors appartenir qu'à un seul assujetti unique.
§ 50
[...] Lorsqu'elle devient membre d'un assujetti unique, une entité, siège ou succursale, est, aux fins de la TVA, partie intégrante d'un nouvel assujetti, indépendamment de la personne morale à laquelle elle se rattache. Dès lors, sont imposables, dans le respect des règles de territorialité en matière de TVA, les opérations (livraisons de biens et prestations de services) qu'elle réalise en faveur d'une autre entité appartenant à la même personne morale, mais établie dans un autre État membre et, par suite, n'appartenant pas à l'assujetti unique [...].

Source : BOI-TVA-AU-10-10, en vigueur depuis le 25 octobre 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Les critères de rattachement entre les membres relèvent d'un autre document, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Pour la TVA, l'assujetti unique permet de considérer plusieurs entités comme un seul assujetti (§ 40). Chaque membre doit être assujetti au sens de l'article 256 A du CGI, notion détaillée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 (§ 10). Des opérations exonérées ou une activité en partie hors du champ de la taxe ne l'excluent pas (§ 10). Une personne non assujettie ne peut pas entrer (§ 20).

Chaque membre doit aussi être établi en France : siège, établissement stable ou, à défaut, domicile ou résidence habituelle (§ 1 et § 40). Le territoire retenu est celui du BOI-TVA-CHAMP-20-10 (§ 40). Les établissements situés hors de France restent dehors, ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé dans l'arrêt Danske Bank du 11 mars 2021 (§ 50).

Une fois le groupe constitué, ses membres perdent la qualité d'assujetti et n'appartiennent qu'à un seul assujetti unique (§ 30). Un assujetti unique ne peut pas entrer dans un autre (§ 10).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et artisans à plusieurs sociétés

Si vous exploitez chaque boutique ou chaque salon dans une société distincte, seules les sociétés assujetties et établies en France peuvent entrer (§ 10 et § 40). Les critères de lien entre les membres relèvent du BOI-TVA-AU-10-20 (§ 40).

Entreprises avec une succursale dans un autre État membre

Votre succursale à l'étranger reste hors du groupe (§ 1). Les livraisons et prestations entre votre siège, membre, et cette succursale sont imposables, selon les règles de territorialité (§ 50).

Exemple chiffré

Prenons une coiffeuse qui dirige une holding, SAS établie à Lyon et assujettie à la TVA (hypothèses). La SARL Salon Bellecour a son siège à Lyon et une succursale à Bruxelles. La SARL Salon Croix-Rousse est établie à Lyon, et une société de droit belge exploite un salon à Liège.

La holding facture 2 000 € HT par mois de gestion à chacun des deux salons lyonnais. Le Salon Bellecour facture 1 000 € HT par mois de produits et de formation à sa succursale de Bruxelles.

Entité	Établissement	Peut être membre	Fondement
Holding SAS	Lyon	Oui, car assujettie	§ 10 et § 40
Salon Bellecour, siège	Lyon	Oui	§ 1 et § 40
Salon Bellecour, succursale	Bruxelles	Non	§ 1 et § 40
Salon Croix-Rousse	Lyon	Oui	§ 40
Société belge	Liège	Non	§ 40 et § 50

Les factures de la holding aux salons lyonnais font 2 × 2 000 € × 12 = 48 000 € HT par an, entre trois entités éligibles. Leur traitement au sein du groupe n'est pas l'objet de ce document. Les factures du Salon Bellecour à sa succursale, soit 1 000 € × 12 = 12 000 € HT par an, restent imposables, selon les règles de territorialité (§ 50).

Le groupe s'arrête à la frontière : deux des quatre salons restent en dehors. Pour passer du HT au TTC sur les factures soumises à la TVA française, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Intégrer une entité du groupe qui n'est pas assujettie : les personnes non assujetties ne peuvent pas appartenir à un assujetti unique (§ 20).
Écarter une société parce que ses opérations sont exonérées : le régime lui reste ouvert si elle est assujettie (§ 10).
Compter la succursale étrangère dans le groupe : seuls le siège et les établissements situés en France y entrent (§ 1 et § 40).
Croire que les factures vers cette succursale échappent à la taxe : elles sont imposables, selon les règles de territorialité (§ 50).

Ce que nous conseillons

Avant toute démarche, nous dressons la liste de vos entités, avec pour chacune son statut au regard de la TVA et son lieu d'établissement. Une entité qui manque l'une des deux conditions sort du projet (§ 10, § 20 et § 40). Nous vérifions ensuite le périmètre et les modalités de l'option. Le texte étant publié en consultation publique, nous contrôlons aussi qu'il n'a pas été révisé.

Si le groupe se forme, isolez en comptabilité les factures vers vos établissements situés dans un autre État membre (§ 50). Notre équipe de conseil fiscal examine ce dossier avec vous.

La question à poser à votre expert-comptable : « Chacune de mes sociétés est-elle assujettie et établie en France, et quelles factures resteraient imposables si nous formions un assujetti unique ? »

Textes cités

CGI, article 256 C : définit l'assujetti unique et ses membres.
CGI, article 256 A : définit la qualité d'assujetti.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, article 11 : la base européenne du régime, limitée à un seul État membre.
CJUE, 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank : exclut les entités établies dans un autre État membre.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : la notion d'assujetti.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : le territoire français pour la TVA.
BOI-TVA-AU-10-20 : le périmètre de l'assujetti unique.
BOI-TVA-AU-10-30 : les modalités d'exercice de l'option.
ACTU-2022-00127 : l'actualité qui ouvre la consultation publique.
BOI-TVA-AU-10, document parent : la création de l'assujetti unique.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 256 A et 256 C changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une société aux opérations exonérées de TVA peut-elle entrer dans un assujetti unique ?

Oui. Le régime est ouvert aux personnes dont les activités économiques entrent dans le champ de la TVA, que leurs opérations soient taxées ou exonérées (§ 10). Il l'est aussi aux assujettis partiels, qui exercent une partie de leur activité hors du champ de la taxe. Il faut être assujetti au sens de l'article 256 A du CGI et établi en France (§ 10 et § 40).

La succursale étrangère d'une société française fait-elle partie de l'assujetti unique ?

Non. Seuls comptent le siège et les établissements situés en France : les établissements stables hors de France sont exclus (§ 1 et § 40). Les livraisons et prestations entre la société membre et sa succursale établie dans un autre État membre sont donc imposables, dans le respect des règles de territorialité (§ 50). Suivez ces factures à part dans votre comptabilité.

Une société peut-elle appartenir à deux assujettis uniques ?

Non. Une fois l'assujetti unique constitué, ses membres perdent la qualité d'assujetti et ne peuvent appartenir qu'à un seul assujetti unique (§ 30). Un assujetti unique ne peut pas non plus devenir membre d'un autre assujetti unique, alors même qu'il est lui-même assujetti (§ 10). Si vous dirigez deux groupes de sociétés, chaque entité ne peut rejoindre que l'un des deux.

Sources

BOI-TVA-AU-10-10, TVA, régime de l'assujetti unique, création de l'assujetti unique, personnes éligibles (en vigueur depuis le 25 octobre 2022), consulté le 7 novembre 2026
ACTU-2022-00127, consultation publique sur le régime de l'assujetti unique (25 octobre 2022), consulté le 7 novembre 2026
BOI-TVA-AU-10-20, détermination du périmètre de l'assujetti unique, consulté le 7 novembre 2026
BOI-TVA-AU-10-30, modalités d'exercice de l'option, consulté le 7 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 7 novembre 2026

BOI-TVA-AU-10-10 : Qui peut entrer dans un assujetti unique