BOI-TVA-AU-10-20-10 : lien financier de l'assujetti unique

BOI-TVA-AU-10-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 21 juin 2023

§ 1
En application du I de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), la constitution d'un assujetti unique est conditionnée à l'existence d'un lien étroit sur le plan financier entre les personnes exerçant l'option. [...] Celle-ci est fondée sur un critère de contrôle, satisfait par la détention, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital ou des droits de vote d'un autre assujetti.
§ 20
Sont considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière. [...]
Cette condition de contrôle doit être satisfaite de manière continue pendant toute l'existence de l'assujetti unique. Elle doit être remplie même si le capital des entités en cause est modifié.
§ 30
[...] En revanche, ne sont pas pris en compte les droits ne permettant pas l'exercice de ce contrôle. Sont ainsi exclus les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement.
§ 50
[...] L'existence d'un contrôle indirect implique que chacun des taux de détention successifs dans la chaîne des participations soit supérieur à 50 %.
L'éventuel choix de ces sociétés intermédiaires de ne pas intégrer l'assujetti unique ne fait pas obstacle à l'existence d'un lien financier indirect.
§ 60
Un taux de détention supérieur à 50 % peut également résulter d'un cumul de détentions indirectes au travers de sociétés distinctes.
§ 70
Lorsqu'il s'agit d'apprécier si un assujetti répond aux conditions pour être membre d'un assujetti unique, le lien de contrôle peut être vérifié par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités qui ne respectent pas l'ensemble des conditions pour appartenir à cet assujetti unique. Il peut notamment s'agir de personnes morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou sises à l'étranger.

Source : BOI-TVA-AU-10-20-10, en vigueur depuis le 21 juin 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des liens que la loi répute établis pour les banques mutualistes, les groupes d'assurance, les groupes paritaires de protection sociale et les sociétés de coordination du logement social (§ 80 à 170) : cette fiche ne les commente pas.

En clair

Le critère de droit commun est le contrôle : plus de 50 % du capital ou plus de 50 % des droits de vote d'un autre assujetti (§ 20). Le lien couvre les assujettis contrôlés par une même personne, y compris celle-ci (§ 20). Il s'ajoute aux autres conditions de l'article 256 C du CGI, présentées dans la division du BOFiP sur l'assujetti unique (§ 50).

Les voix se comptent sur tous les droits susceptibles d'être représentés, mais les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement en sont exclus (§ 30).

En détention indirecte, chaque taux successif de la chaîne doit dépasser 50 % (§ 50). Le BOFiP ne multiplie pas les taux : une société à 90 % d'une filiale, elle-même à 60 % d'une autre, contrôle indirectement 60 % de cette dernière (§ 50). Des détentions minoritaires passant par plusieurs filiales contrôlées par la même société peuvent s'additionner (§ 60).

Une holding hors du champ de la TVA ou une société établie à l'étranger peut porter le lien, sans pouvoir entrer elle-même dans l'assujetti unique (§ 70). Pour un GIE (groupement d'intérêt économique) ou une association, le contrôle se lit dans la majorité des voix à l'assemblée (§ 40).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et hôteliers à plusieurs sociétés

Ouvrir une société par établissement, sous une holding, est courant. Chaque établissement est lié si la holding y détient plus de 50 % du capital ou des droits de vote (§ 20). Faire entrer un chef associé avec des actions sans droit de vote ne change pas le décompte des voix (§ 30). Avant de lui céder des titres, vérifiez que la holding garde plus de 50 % du capital ou des voix (§ 20).

Commerçants et e-commerçants avec une holding

Une holding qui gère seulement ses titres relie ses filiales entre elles, même si elle ne peut pas être membre (§ 70). Le contrôle doit rester continu, même si le capital est modifié (§ 20) : une levée de fonds ou une cession de parts se vérifie avant la signature.

Exemple chiffré

Prenons un restaurateur dont la holding patrimoniale H détient 80 % de la brasserie A, 70 % du restaurant B et 45 % du capital et des droits de vote du bar à vins C (hypothèses). A détient 60 % du traiteur D. A et B détiennent 30 % et 25 % des droits de vote de la cuisine centrale E.

Société	Chaîne de détention	Taux retenu	Lien financier
A, brasserie	H 80 %	80 %	Oui (§ 20)
B, restaurant	H 70 %	70 %	Oui (§ 20)
C, bar à vins	H 45 % du capital et des voix	45 %	Non (§ 20)
D, traiteur	H 80 %, puis A 60 %	60 %	Oui (§ 50)
E, cuisine centrale	A 30 % + B 25 %	55 %	Oui (§ 60)

Le cercle lié comprend A, B, D et E, que H relie sans pouvoir être membre tant qu'elle reste hors du champ de la TVA (§ 70). Multiplier 80 % par 60 % donnerait 48 % et exclurait à tort le traiteur. Le simulateur de TVA calcule ensuite la TVA de chaque établissement.

Erreurs fréquentes

Multiplier les taux le long de la chaîne : chaque détention doit seulement dépasser 50 % (§ 50).
Compter les droits aux dividendes au lieu des voix : 55 % des dividendes avec 45 % des voix ne créent aucun lien (§ 30).
Croire que la holding patrimoniale coupe le lien : elle le transmet, même sans pouvoir être membre (§ 70).
Vérifier le seuil une seule fois : il doit être respecté de manière continue (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant d'opter, nous dressons l'organigramme du groupe : capital et droits de vote de chaque société, avec les statuts et le registre des mouvements de titres. Nous relisons les catégories d'actions, car seules les voix qui donnent le contrôle comptent (§ 30). Après l'option, chaque cession, entrée d'associé ou augmentation de capital passe par un contrôle préalable du seuil de 50 % (§ 20). Nous examinons aussi les liens économiques et les liens organisationnels.

La question à poser à votre expert-comptable : « Après l'opération que nous préparons, chacune de nos sociétés restera-t-elle détenue à plus de 50 % du capital ou des voix, maillon par maillon ? »

Notre mission de conseil fiscal comprend cette vérification.

Textes cités

Code général des impôts, article 256 C : définit l'assujetti unique et le critère de contrôle de plus de 50 %.
BOI-TVA-AU-10-20-20 : les liens économiques entre les membres.
BOI-TVA-AU-10-20-30 : les liens organisationnels entre les membres.
ACTU-2023-00094 : la mise à jour du 21 juin 2023, à la suite de la consultation publique.
Série TVA du BOFiP commenté : les autres fiches sur la TVA.
Document parent, BOI-TVA-AU-10-20 : la détermination du périmètre de l'assujetti unique.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et le numéro de l'article 256 C changera ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Une holding qui ne fait que gérer ses titres peut-elle entrer dans un assujetti unique ?

Non, si elle n'exerce qu'une activité patrimoniale hors du champ de la TVA : elle n'a pas la qualité d'assujetti et ne peut pas appartenir au groupe (§ 70). Elle garde un rôle, car le contrôle qu'elle exerce relie ses filiales entre elles. Ses filiales et sous-filiales détenues à plus de 50 % peuvent donc former ensemble un assujetti unique, sous réserve des autres conditions.

Faut-il multiplier les pourcentages de détention dans une chaîne de sociétés ?

Non. Le BOFiP demande seulement que chaque taux de détention successif dépasse 50 % (§ 50). Dans son exemple, une société qui détient 90 % d'une filiale, elle-même détentrice de 60 % d'une autre société, contrôle indirectement 60 % de cette dernière. Si un maillon tombe à 50 % ou moins, le lien indirect avec la société de tête disparaît pour les sociétés situées en dessous.

Des actions sans droit de vote comptent-elles pour le seuil de 50 % ?

Non. Les droits de vote se calculent sur l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés, actions à droits de vote multiples comprises. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement sont exclus (§ 30). Une société qui perçoit 55 % des dividendes d'une autre, mais n'en contrôle que 45 % des voix, n'est donc pas liée financièrement à elle.

Sources

BOI-TVA-AU-10-20-10, TVA, régime de l'assujetti unique, liens financiers (en vigueur depuis le 21 juin 2023), consulté le 7 novembre 2026
ACTU-2023-00094, TVA, régime de l'assujetti unique, mise à jour à la suite de la consultation publique (21 juin 2023), consulté le 7 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 7 novembre 2026

BOI-TVA-AU-10-20-10 : Lien financier de l'assujetti unique