BOFiP commenté · TVA · Régime de l'assujetti unique
BOI-TVA-AU-10-20-20 : Assujetti unique et liens économiques
Pour former un assujetti unique en TVA, chaque société membre doit être liée sur le plan économique à au moins une autre société du groupe (BOI-TVA-AU-10-20-20, § 1 et § 20). Trois critères permettent de le montrer, seuls ou combinés : la même activité principale, des activités complémentaires ou des services rendus aux autres membres (§ 10 et § 20). Ce document a été soumis à une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 ; vous pouvez vous en prévaloir jusqu'à son éventuelle révision (avertissement en tête du document).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 25 octobre 2022
- Identifiant
- BOI-TVA-AU-10-20-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- AU, régime de l'assujetti unique
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-AU-10-20-20Ce que dit le BOFiP
§ 10Le 2 du II de l'article 256 C du CGI précise que sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant soit une activité principale de même nature, soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.
§ 20L'existence de liens économiques s'apprécie de façon large : elle peut être établie par tout moyen et résulter d'une combinaison de ces différents critères. [...]
Il suffit que chaque membre soit économiquement lié à un ou plusieurs autres. [...]
§ 30[...] Sont considérées comme des activités de même nature celles relevant d'un même secteur économique (banque et assurance, agroalimentaire, industrie chimique, automobile, informatique, commerce et distribution, BTP, transports, textile, énergie, etc.), portant sur la commercialisation de biens ou de services similaires ou de substitution, ou encore fondées sur l'utilisation des mêmes outils de production.
§ 50[...] Ainsi, la mutualisation de services supports d'un groupe (comptabilité, finances, gestion des ressources humaines, aide juridique, marketing, [...] informatique, etc.) dans une entité spécifique qui rend des services aux autres membres du groupe peut caractériser l'existence de liens économiques au sens de ces dispositions.
Source : BOI-TVA-AU-10-20-20, en vigueur depuis le 25 octobre 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le § 40, sur les activités interdépendantes ou complémentaires, est commenté plus bas sans être cité.
En clair
Les liens économiques ne sont qu'une des conditions de constitution d'un assujetti unique (§ 1). Les liens financiers et organisationnels relèvent de deux documents voisins, le BOI-TVA-AU-10-20-10 et le BOI-TVA-AU-10-20-30, que cette fiche ne commente pas.
Premier critère, la même activité principale : même secteur, biens ou services similaires ou de substitution, ou mêmes outils de production (§ 30). Deuxième critère, des activités différentes mais interdépendantes, complémentaires ou tournées vers un objectif économique commun, par exemple un réseau de distribution commun ou une même chaîne de valeur (§ 40). Troisième critère, une activité exercée au bénéfice des autres membres, comme une société qui regroupe la comptabilité ou la paie du groupe (§ 50).
La preuve se fait par tout moyen et les critères se combinent (§ 20). Chaque société doit être liée à une autre société membre, pas à toutes (§ 20).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants et e-commerçants
Deux boutiques, ou une boutique et un site de vente en ligne qui vendent des biens similaires, exercent une activité de même nature : le commerce et la distribution figurent parmi les secteurs cités (§ 30). Une société qui tient la comptabilité ou la paie de vos magasins est liée à chacun d'eux (§ 50).
Artisans et entreprises du bâtiment
Le BTP figure aussi dans la liste des secteurs (§ 30). Une société qui fabrique des menuiseries en atelier et une autre qui les pose chez les clients se situent sur une même chaîne de valeur (§ 40).
Exemple chiffré
Prenons une commerçante qui dirige quatre sociétés (hypothèses) : une boutique de prêt-à-porter en centre-ville, une seconde boutique en galerie commerciale, une société de services qui tient leur comptabilité et leur paie, et un salon de coiffure sans échange avec les autres.
| Société | Flux annuels avec les autres membres | Critère | Lien établi |
|---|---|---|---|
| Boutique de centre-ville | achète 36 000 € HT de services | même nature que l'autre boutique (§ 30) | oui |
| Boutique en galerie | achète 24 000 € HT de services | même nature que la première (§ 30) | oui |
| Société de services | facture 60 000 € HT aux boutiques | services au bénéfice des membres (§ 50) | oui |
| Salon de coiffure | aucun | aucun en l'état | à démontrer |
Au taux normal de 20 % (CGI, article 278), la société de services facture 12 000 € de TVA par an : 7 200 € à la boutique de centre-ville, 4 800 € à celle de la galerie. Le sort de ces flux dans l'assujetti unique relève d'autres documents, accessibles depuis la page assujetti unique du BOFiP. Notre simulateur de TVA refait ce calcul sur vos propres factures.
À retenir : trois sociétés sur quatre sont liées dès aujourd'hui. Le salon le deviendrait s'il confiait lui aussi sa comptabilité à la société de services (§ 50).
Erreurs fréquentes
- Exiger le même métier partout : des activités différentes mais complémentaires suffisent (§ 40), et les critères se combinent (§ 20).
- Chercher un lien entre chaque paire de sociétés : un lien avec un seul autre membre suffit (§ 20).
- Oublier la société qui rend des services aux autres : la mutualisation de la comptabilité, de la paie ou de l'informatique peut caractériser un lien (§ 50).
- S'arrêter aux liens économiques : ils ne sont qu'une des conditions de constitution (§ 1).
Ce que nous conseillons
Avant toute démarche, nous dressons la liste des sociétés du groupe avec, pour chacune, le critère retenu et l'autre membre auquel elle se rattache. Nous rassemblons ensuite les preuves, puisque le lien s'établit par tout moyen (§ 20) : objet social, conventions de services, factures entre sociétés. Nous vérifions enfin les autres conditions du périmètre, traitées dans les documents voisins que vous retrouvez depuis notre page TVA du BOFiP. Mettez ce dossier à jour à chaque création ou cession de société.
La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chacune de mes sociétés, quel lien économique pouvons-nous prouver, et avec quelles pièces ? »
Ce travail de périmètre fait partie de notre mission de conseil fiscal.
Textes cités
- CGI, article 256 C : la condition de liens économiques et ses trois critères.
- CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- BOI-TVA-AU-10-20-10 : les liens financiers entre membres.
- BOI-TVA-AU-10-20-30 : les liens organisationnels entre membres.
- ACTU-2022-00127 : l'annonce de la consultation publique sur le régime.
- BOI-TVA-AU-10-20 : la détermination du périmètre de l'assujetti unique, document parent.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 256 C et 278 changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Deux boutiques de vêtements peuvent-elles former un assujetti unique ?
Sur le plan économique, oui. Deux sociétés du commerce et de la distribution qui vendent des biens similaires exercent une activité principale de même nature (BOI-TVA-AU-10-20-20, § 30). Les liens économiques ne sont toutefois qu'une des conditions de constitution (§ 1). Les liens financiers et organisationnels entre les deux sociétés, traités dans les documents voisins de la même section du BOFiP, doivent aussi être examinés.
Faut-il que chaque société soit liée à toutes les autres ?
Non. Il suffit que chaque membre soit économiquement lié à un ou plusieurs autres membres (§ 20). Dans un groupe de quatre sociétés, une société qui tient la paie d'une seule boutique est liée à celle-ci (§ 50), même si elle n'a aucun rapport avec les deux autres. La preuve se fait par tout moyen et les critères peuvent se combiner (§ 20).
Une société qui tient la comptabilité des autres sociétés du groupe crée-t-elle un lien économique ?
Oui, si elle rend réellement ces services. La mutualisation de services supports (comptabilité, finances, ressources humaines, aide juridique, informatique) dans une entité qui les rend aux autres membres du groupe peut caractériser un lien économique (§ 50). Gardez les conventions de services et les factures correspondantes : l'existence du lien peut être établie par tout moyen (§ 20).
Sources
- BOI-TVA-AU-10-20-20, TVA, régime de l'assujetti unique, détermination du périmètre, liens économiques (en vigueur depuis le 25 octobre 2022), consulté le
- ACTU-2022-00127, TVA, consultation publique, régime de l'assujetti unique (25 octobre 2022), consulté le
- BOI-TVA-AU-10-20-10, TVA, régime de l'assujetti unique, liens financiers, consulté le
- BOI-TVA-AU-10-20-30, TVA, régime de l'assujetti unique, liens organisationnels, consulté le
- BOI-TVA-AU-10-20, TVA, régime de l'assujetti unique, détermination du périmètre de l'assujetti unique, consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le