BOI-TVA-AU-10-20-30 : assujetti unique, lien organisationnel

BOI-TVA-AU-10-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 octobre 2022

§ 1
La constitution d'un assujetti unique implique l'existence de liens organisationnels étroits entre les membres. Aux termes du 3 du II de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), sont considérés comme liés entre eux sur ce plan les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
§ 10
L'existence de liens organisationnels peut être établie par tout moyen et peut résulter d'une combinaison de ces deux critères. [...]
Il suffit que chaque membre soit lié sur le plan organisationnel à un ou plusieurs autres. Pour chaque membre, l'existence d'un lien organisationnel au sens du 3 du II de l'article 256 C du CGI est donc caractérisée dès lors qu'un tel lien peut être démontré avec au moins un autre membre de l'assujetti unique.
§ 20
[...] Cette direction peut notamment être exercée par une société mère, un organe central ou une entité faîtière. La circonstance que la société mère soit sise à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance de tels liens organisationnels.
§ 30
[...] Une telle concertation peut notamment être réalisée via une structure de gestion partagée, ou dans un cadre contractuel.

Source : BOI-TVA-AU-10-20-30, en vigueur depuis le 25 octobre 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Un assujetti unique suppose des liens organisationnels étroits entre ses membres (§ 1). L'article 256 C du CGI, au 3 de son II, retient deux critères : une direction commune, ou une organisation des activités en concertation (§ 1).

La direction commune peut être de droit ou de fait, directe ou indirecte (§ 1). Elle peut venir d'une société mère, d'un organe central ou d'une entité faîtière, même installée à l'étranger (§ 20). La concertation peut ne porter que sur une partie des activités. Elle passe par exemple par une structure de gestion partagée ou par un contrat (§ 1 et § 30).

Le lien se prouve par tout moyen, et les deux critères peuvent se combiner dans un même groupe (§ 10). Chaque membre n'a pas à être lié à tous les autres : un lien démontré avec un seul autre membre suffit (§ 10). Les liens financiers et les liens économiques font l'objet de deux documents voisins, que cette fiche ne commente pas. Les autres documents de la division figurent sur la page assujetti unique de notre série TVA.

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants à plusieurs sociétés

Séparer la vente, le stock et les locaux dans des sociétés distinctes est fréquent. Si vous dirigez chacune d'elles, la direction commune les relie (§ 1). Une société confiée à un proche peut aussi être liée par la concertation, par exemple au moyen d'un contrat qui organise une partie de son activité avec l'une des vôtres (§ 30).

Groupes avec une holding, en France ou à l'étranger

Une holding qui dirige vos filiales peut exercer la direction commune visée par le texte (§ 20). Le lien vaut aussi lorsque la direction est indirecte ou de fait, sans mandat dans chaque société (§ 1). Une société mère installée hors de France ne fait pas obstacle à ce lien (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons une dirigeante qui vend des ustensiles de cuisine en ligne et qui étudie un assujetti unique pour quatre sociétés (hypothèses). Elle préside la société de vente et la société d'entrepôt. Son frère gère une société de photographie, liée à la boutique par un contrat qui planifie les prises de vue de ses quatre collections annuelles. Un transporteur sans lien avec elle livre les colis au tarif public, sans contrat.

Société envisagée	Lien démontré avec	Critère	Paragraphe
Vente en ligne	Entrepôt	Direction commune	§ 1
Entrepôt	Vente en ligne	Direction commune	§ 1
Photographie	Vente en ligne	Concertation par contrat	§ 10 et § 30
Transporteur	Aucun membre	Ni direction commune ni concertation	§ 10

Trois sociétés sur quatre remplissent le critère organisationnel. La société de photographie y parvient sans direction commune, par son seul contrat avec la boutique (§ 10). Pour chiffrer ensuite la TVA facturée entre vos sociétés, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que chaque membre doit être lié à tous les autres : un lien avec un seul autre membre suffit (§ 10).
Penser qu'une société mère étrangère écarte le lien : sa localisation n'y fait pas obstacle (§ 20).
Réserver la direction commune aux mandats écrits : une direction de fait, directe ou indirecte, compte aussi (§ 1).
Croire que la concertation doit couvrir toute l'activité : une concertation partielle suffit (§ 1).
Négliger la preuve : le lien s'établit par tout moyen, encore faut-il pouvoir le démontrer (§ 10).

Ce que nous conseillons

Avant d'envisager un assujetti unique, nous dressons la carte de vos sociétés : qui les dirige, en droit et en fait, et quels contrats organisent leurs activités ensemble. Pour chaque membre, nous retenons au moins un lien démontrable et la pièce qui le prouve : procès-verbal de nomination, organigramme, contrat de prestation ou convention de gestion partagée. Nous rangeons ces pièces dans un dossier commun, mis à jour à chaque changement de dirigeant ou de contrat. Ce commentaire est issu d'une consultation publique : nous vérifions s'il a été révisé avant toute décision.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chacune de mes sociétés, quel lien avec une autre société du groupe pouvons-nous prouver, et avec quelle pièce ? » Notre accompagnement en conseil fiscal couvre cette analyse.

Textes cités

Code général des impôts, article 256 C, II, 3 : la définition des liens organisationnels, par direction commune ou par concertation.
BOI-TVA-AU-10-20-10 : les liens financiers entre les membres.
BOI-TVA-AU-10-20-20 : les liens économiques entre les membres.
ACTU-2022-00127 : l'actualité qui a ouvert la consultation publique sur le régime.
BOI-TVA-AU-10-20 : le document parent, sur la détermination du périmètre de l'assujetti unique.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et le numéro de l'article 256 C changera ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une holding installée à l'étranger peut-elle créer le lien organisationnel ?

Oui. La direction commune qui relie les membres d'un assujetti unique peut être exercée par une société mère, un organe central ou une entité faîtière. Le BOFiP précise qu'une société mère située à l'étranger ne fait pas obstacle à la reconnaissance de ce lien (§ 20). Vos sociétés françaises dirigées par cette holding sont donc liées sur le plan de l'organisation. Les liens financiers et économiques relèvent d'autres documents.

Faut-il que toutes les sociétés du groupe soient liées entre elles ?

Non. Chaque membre doit seulement être lié sur le plan de l'organisation à un ou plusieurs autres membres : un lien démontré avec un seul d'entre eux suffit (§ 10). Les deux critères peuvent aussi se combiner dans un même groupe. Certaines sociétés relèvent alors d'une direction commune, d'autres d'une concertation dans l'organisation de leurs activités avec l'une d'elles (§ 10).

Un contrat entre deux sociétés suffit-il à prouver une concertation ?

Le BOFiP cite le cadre contractuel comme un moyen de réaliser la concertation, au même titre qu'une structure de gestion partagée (§ 30). La concertation peut porter sur tout ou partie des activités (§ 1). Le contrat doit donc organiser les activités des deux sociétés ensemble, et le lien s'établit par tout moyen (§ 10). Gardez le contrat et les pièces qui montrent son exécution.

Sources

BOI-TVA-AU-10-20-30, TVA, régime de l'assujetti unique, détermination du périmètre, liens organisationnels (en vigueur depuis le 25 octobre 2022), consulté le 7 novembre 2026
ACTU-2022-00127, TVA, consultation publique, régime de l'assujetti unique (25 octobre 2022), consulté le 7 novembre 2026
BOI-TVA-AU-10-20-10, TVA, régime de l'assujetti unique, liens financiers, consulté le 7 novembre 2026
BOI-TVA-AU-10-20-20, TVA, régime de l'assujetti unique, liens économiques, consulté le 7 novembre 2026
BOI-TVA-AU-10-20, TVA, régime de l'assujetti unique, détermination du périmètre de l'assujetti unique, consulté le 7 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 7 novembre 2026

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