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Expert-comptable services à la personne : déclaration, TVA réduite et crédit d'impôt
Une entreprise de services à la personne vend un prix que ses clients ne paient qu'à moitié : le crédit d'impôt fait la différence, à condition que l'entreprise soit déclarée et s'y consacre exclusivement. La même déclaration ouvre la TVA réduite. Une année de ménage chez un client, calculée avec les règles de 2026, sert d'exemple ; suit le travail de l'expert-comptable d'une entreprise de services à la personne, de la déclaration aux attestations fiscales.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Déclaration
- Ouvre le crédit d'impôt aux clients et la TVA réduite, si l'activité est exclusive
- TVA
- 10 % pour le ménage ou la garde d'enfants, 5,5 % pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées
- Crédit d'impôt du client
- 50 % des sommes payées, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an
- Convention
- Entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Une déclaration, et une activité exclusive
Une entreprise qui fait le ménage, garde des enfants ou donne des cours de soutien scolaire au domicile de ses clients peut se déclarer comme organisme de services à la personne. Cette déclaration n'est pas une formalité de plus : c'est elle qui ouvre le crédit d'impôt à ses clients et la TVA réduite à l'entreprise.
Elle a une condition qui pèse sur l'organisation : les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif. Une entreprise qui ajoute à son ménage chez les particuliers le nettoyage de bureaux ou de parties communes met en jeu ces avantages. Elle crée alors en général une structure à part pour l'activité auprès des entreprises.
Certaines activités demandent davantage. L'assistance aux personnes âgées ou handicapées à domicile, par exemple, est réservée aux organismes agréés ou autorisés.
La TVA à trois taux
Le taux de la TVA dépend de l'activité, et non du client. Les activités déclarées comme le ménage, la garde d'enfants, le soutien scolaire à domicile ou la livraison de courses sont taxées à 10 %. L'assistance aux personnes âgées ou handicapées par un organisme agréé ou autorisé l'est à 5,5 %. Les activités qui ne figurent pas dans ces listes restent au taux normal de 20 %, même quand elles ouvrent droit au crédit d'impôt : c'est le cas des petits travaux de jardinage.
La page paysagiste revient sur cette frontière pour les travaux d'espaces verts.
Une même entreprise facture souvent deux ou trois taux. Le logiciel de facturation doit porter le bon taux sur chaque ligne, et la déclaration de TVA les reprendre séparément.
Le crédit d'impôt de vos clients
Votre client a droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes qu'il vous paie, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an. Le plafond est majoré de 1 500 € notamment par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €. Certaines activités ont leur propre limite : 5 000 € pour les petits travaux de jardinage, 500 € pour le petit bricolage (interventions de deux heures au plus), 3 000 € pour l'assistance informatique.
Chaque année, l'entreprise remet à chaque client une attestation fiscale des sommes payées, qu'il garde pour justifier son crédit. Elle doit correspondre exactement aux factures réglées dans l'année.
Avec l'avance immédiate de l'Urssaf, service facultatif, le client ne règle que sa part et l'Urssaf verse le reste à l'entreprise. L'organisme qui l'utilise doit détenir une garantie financière dès le premier acompte versé dans le dispositif, ou lorsque ses prestations déclarées atteignent 200 000 € sur une année civile. L'Urssaf a fixé au 31 octobre 2026 la date limite de son dépôt.
Une année de ménage, avec et sans déclaration
Exemple chiffré
Une entreprise de ménage déclarée facture 30 € hors taxes de l'heure, soit 33,00 € avec la TVA à 10 %. Un client lui commande 24 heures par mois toute l'année 2026, sans autre dépense de services à la personne (hypothèses de l'exemple).
| Heures facturées 288 h × 33,00 € | 9 504,00 € |
|---|---|
| Crédit d'impôt du client 9 504,00 € × 50 % | − 4 752,00 € |
| Coût réel pour le client | 4 752,00 € |
Le client reste sous le plafond de 12 000 € : l'heure lui revient à 16,50 €. L'entreprise collecte 864,00 € de TVA sur l'année. Sans déclaration, ou si l'activité cessait d'être exclusive, la même heure à 30 € hors taxes serait facturée 36,00 € au taux normal, sans crédit d'impôt. Le client paierait alors 10 368,00 € sur l'année, plus du double de ce que coûte le ménage déclaré.
Le calcul de la TVA convertit un tarif hors taxes au taux de chaque activité.
Salariés, convention et paie
Les intervenants sont presque toujours salariés de l'entreprise, souvent à temps partiel et avec des horaires variables d'une semaine à l'autre. Ils relèvent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127), qui encadre notamment leurs classifications, leur temps de travail et leurs primes.
Notre fiche sur la convention collective des services à la personne détaille ses grilles.
Une entreprise qui nettoie des bureaux ou des parties communes relève d'une autre branche : notre fiche sur la convention collective de la propreté en détaille les règles.
Une association d'aide à domicile, sans but lucratif, relève d'une autre branche : notre fiche sur la convention collective de l'aide à domicile en détaille les coefficients.
Pour une intervenante à temps partiel, le coût d'un salarié donne ce que paie l'entreprise, et le simulateur brut en net ce qu'elle touchera.
Expert-comptable services à la personne : notre mission
- 01
À la création, nous vérifions avec vous la condition d'exclusivité puis le taux de TVA de chaque activité de votre catalogue.
- 02
Chaque mois, nous rapprochons vos encaissements de vos factures en comptant les paiements des clients et les versements de l'avance immédiate, puis nous préparons la TVA par taux.
- 03
Chaque mois aussi, nous établissons les bulletins des intervenants selon la convention, dans le cadre de notre mission social et paie.
- 04
En début d'année, nous rapprochons vos attestations fiscales des factures réglées par chaque client, puis nous établissons les comptes.
La comptabilité est tenue dans le cadre de notre mission de tenue comptable.
Les erreurs fréquentes
- une activité auprès des entreprises ajoutée dans la même structure, qui fait perdre l'exclusivité ;
- les petits travaux de jardinage facturés à 10 % au lieu du taux normal ;
- des attestations fiscales qui ne correspondent pas aux factures réglées dans l'année ;
- des heures d'intervention variables mal reportées sur les bulletins ;
- la garantie financière de l'avance immédiate non constituée.
Les autres pages de la famille Services, conseil et création : Freelances et consultants, SSII et ESN, Agence de communication, Influenceur, Courtier en assurance, Artiste, Production audiovisuelle, Organisme de formation et Agence de voyage. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Questions fréquentes
Quelles conditions pour que les clients aient droit au crédit d'impôt ?
L'entreprise doit être déclarée comme organisme de services à la personne et exercer ces activités à titre exclusif. Le client a droit à un crédit d'impôt de 50 % de ses dépenses, dans la limite de 12 000 € par an, plafond majoré de 1 500 € notamment par enfant à charge, sans dépasser 15 000 €. Chaque année, l'entreprise lui remet une attestation fiscale des sommes payées.
Quel taux de TVA pour une entreprise de services à la personne ?
10 % pour les activités déclarées comme le ménage, la garde d'enfants ou le soutien scolaire à domicile ; 5,5 % pour l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, réservée aux organismes agréés ou autorisés. Les activités qui ne figurent pas dans ces listes, comme les petits travaux de jardinage, restent au taux normal de 20 %, même si elles ouvrent droit au crédit d'impôt.
Qu'est-ce que l'avance immédiate du crédit d'impôt ?
Un service facultatif de l'Urssaf : le client ne règle que sa part, la moitié de la facture, et l'Urssaf verse le reste à l'entreprise. L'organisme qui l'utilise doit détenir une garantie financière dès le premier acompte versé dans le dispositif, ou lorsque les prestations déclarées atteignent 200 000 € sur une année civile.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-80, « Services d'aide à la personne », § 50 à 80, 170, 180, 230 et 240 (version du 10 mai 2023), consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile », fiche F12 (vérifiée le 15 avril 2026), consulté le
- Servicesalapersonne.gouv.fr, « Le service Avance immédiate de l'Urssaf pour bénéficier du crédit d'impôt en temps réel » (mis à jour le 4 août 2025), consulté le
- Servicesalapersonne.gouv.fr, « Avance immédiate du crédit d'impôt : garantie financière des organismes de services à la personne » (publié le 14 septembre 2026), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127), consulté le