Expert-comptable production audiovisuelle : crédit d'impôt, intermittents et comptes par œuvre

Le crédit d'impôt audiovisuel : taux, assiette et plafonds

Le code général des impôts accorde un crédit d'impôt aux entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument la production déléguée d'une œuvre agréée. Le taux de base est de 20 % des dépenses effectuées en France. Il passe à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction, d'animation et documentaires.

Entrent dans l'assiette les rémunérations des auteurs, des artistes-interprètes et des personnels de la réalisation et de la production, avec leurs charges sociales. S'y ajoutent les prestations des industries techniques, le transport, la restauration et l'hébergement du tournage en France et, pour un documentaire, l'achat d'images d'archives. L'assiette ne peut pas dépasser 80 % du budget de production de l'œuvre.

Deux bornes par minute encadrent les œuvres audiovisuelles. Un documentaire n'ouvre droit au crédit que si ses dépenses éligibles atteignent 2 000 € par minute produite. Et la somme des crédits d'une même œuvre est plafonnée : 1 450 € par minute produite et livrée pour un documentaire, 6 000 € pour l'animation, un montant qui croît avec le coût par minute pour la fiction.

Un documentaire de 52 minutes, chiffré

Le calcul de l'impôt sur les sociétés donne l'impôt dû avant imputation du crédit, au taux normal de 25 % ou au taux réduit.

De l'agrément provisoire à l'agrément définitif

Le crédit suppose une œuvre agréée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'agrément provisoire se demande avant le début des prises de vue, une fois l'autorisation préalable du fonds de soutien audiovisuel obtenue. L'agrément définitif doit suivre dans les huit mois qui suivent l'acceptation de l'œuvre prête à diffuser par un diffuseur, et il suppose aussi l'autorisation définitive du fonds de soutien.

Entre les deux, la comptabilité doit pouvoir isoler les dépenses de l'œuvre, dire lesquelles ont été engagées en France et les rattacher à leurs factures et à leurs bulletins. C'est pourquoi nous suivons chaque œuvre comme un projet distinct, du devis au coût définitif.

Intermittents : contrats d'usage et congés spectacles

L'audiovisuel fait partie des secteurs où le contrat à durée déterminée d'usage est admis : les techniciens et les artistes sont engagés pour la durée d'une production. Le crédit d'impôt est d'ailleurs refusé à la société qui recourt à ces contrats pour des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée, comme un poste administratif permanent.

Ce n'est pas l'employeur qui verse les congés payés de ces salariés. Il s'affilie à la caisse des congés spectacles et lui paie une cotisation, calculée en pourcentage des salaires du personnel artistique et technique ; la caisse indemnise ensuite les congés. Les salariés relèvent de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642) ; un film de cinéma relève, lui, de la convention de la production cinématographique.

Les bulletins des intermittents et les déclarations aux caisses du spectacle relèvent de notre mission social et paie.

Un poste permanent de la société, hors tournage, se budgète avec le coût d'un salarié, cotisations patronales incluses.

Les principales autres branches ont leur fiche dans nos conventions collectives.

Expert-comptable production audiovisuelle : notre mission

1. 01

   Dès le devis, nous ouvrons un suivi par œuvre qui réunit ses dépenses, ses financements et la part des dépenses engagées en France.

2. 02

   Pendant le tournage, nous établissons les bulletins des techniciens et des artistes, et les déclarations à la caisse des congés spectacles.

3. 03

   Pour l'agrément définitif, nous rapprochons les dépenses éligibles de la comptabilité de l'œuvre.

4. 04

   À la clôture, nous calculons le crédit de l'exercice en appliquant les plafonds, puis nous établissons les comptes et la liasse de l'impôt sur les sociétés.

Le crédit d'impôt et le choix des structures de production relèvent de notre mission de conseil fiscal.

Les erreurs fréquentes

• des dépenses engagées à l'étranger comptées dans l'assiette ;
• un crédit calculé au taux sans appliquer le plafond par minute ;
• une demande d'agrément provisoire déposée après le premier jour de tournage ;
• des contrats d'usage signés pour des postes sans lien avec une œuvre ;
• des congés payés versés au salarié au lieu de la caisse des congés spectacles.

Les autres pages de la famille Services, conseil et création : Freelances et consultants, SSII et ESN, Agence de communication, Influenceur, Courtier en assurance, Artiste, Organisme de formation, Agence de voyage et Services à la personne. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Code général des impôts, article 220 sexies, crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, I, II, III et VI (Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026), consulté le 6 octobre 2026
2. Code général des impôts, article 220 F, imputation et restitution du crédit d'impôt (Légifrance), consulté le 6 octobre 2026
3. CNC, « Crédit d'impôt audiovisuel » : agrément provisoire avant les prises de vue, agrément définitif dans les huit mois, consulté le 6 octobre 2026
4. Code du travail, article D1242-1, secteurs où le contrat à durée déterminée d'usage est admis, 6° (Code du travail numérique), consulté le 6 octobre 2026
5. Code du travail, articles D7121-28 à D7121-49, congés payés des artistes et techniciens du spectacle et affiliation à la caisse (Légifrance), consulté le 6 octobre 2026
6. Code du travail numérique, convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), consulté le 6 octobre 2026
7. Légifrance, convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, consulté le 6 octobre 2026