Votre secteur · Services, conseil et création
Expert-comptable organisme de formation : déclaration d'activité, Qualiopi et TVA
Un organisme de formation vit de financements qui ont chacun leurs conditions : déclaration d'activité, certification Qualiopi pour les fonds publics et mutualisés, bilan annuel. La TVA ajoute un choix qui ne se défait pas, l'exonération de la formation professionnelle continue. Une même session, comptée avec et sans TVA aux taux de 2026, montre ce que pèse ce choix ; viennent ensuite les tâches de l'expert-comptable d'un organisme de formation, du premier contrat au bilan.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Déclaration d'activité
- À déposer dans les trois mois qui suivent la première convention de formation
- Qualiopi
- Exigée pour les fonds des OPCO, du CPF, de l'État, des régions et de France Travail
- TVA
- Exonération sur attestation demandée à la DREETS, sans retour possible ensuite
- Bilan annuel
- Bilan pédagogique et financier ; sans lui, la déclaration d'activité devient caduque
Déclaration d'activité et bilan pédagogique et financier
Celui qui vend des actions de formation professionnelle dépose une déclaration d'activité auprès de la DREETS de sa région, dans les 3 mois qui suivent la conclusion de sa première convention de formation. L'administration l'enregistre, sauf dans les cas où la loi lui permet de le refuser.
Chaque année, l'organisme adresse à l'administration un bilan pédagogique et financier qui retrace son activité de l'année écoulée. La déclaration devient caduque si ce bilan n'est pas envoyé, ou s'il ne montre aucune activité de formation. Sa partie financière reprend des chiffres de la comptabilité : elle se prépare d'autant mieux que chaque recette a été rattachée, dès la saisie, à son financeur.
Qualiopi, la condition des fonds publics et mutualisés
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi conditionne les fonds publics et mutualisés. Sans elle, un organisme ne peut être payé ni par les opérateurs de compétences ni par les associations Transitions Pro. L'État, les régions, France Travail, l'Agefiph et la Caisse des dépôts, pour le compte personnel de formation, ne peuvent pas non plus le payer. La certification s'apprécie à la date de la convention avec le financeur ou de son accord de prise en charge.
Un organisme qui ne vend qu'à des entreprises payant sur leurs propres fonds n'en a pas besoin. Mais dès qu'une part du chiffre d'affaires passe par un financeur public ou mutualisé, l'audit et son coût entrent dans le budget de l'année.
L'exonération de TVA : un choix sans retour
Les actions de formation professionnelle continue d'un organisme déclaré peuvent être exonérées de TVA, ainsi que les prestations qui leur sont étroitement liées : hébergement et repas des stagiaires, documents pédagogiques. Cette exonération n'est ni automatique ni obligatoire : l'organisme demande une attestation à la DREETS, avec le formulaire n° 3511. Une fois accordée, elle s'impose. L'organisme ne peut plus y renoncer, et seul le retrait de l'attestation le fait revenir à la TVA. Ses autres activités, conseil ou location de salles, restent taxables.
Le choix se fait donc en regardant les clients. Un particulier qui paie avec son compte personnel de formation ne récupère pas la TVA : l'exonération lui évite 20 % de plus ou laisse cette marge à l'organisme. Une entreprise assujettie récupère la TVA facturée : pour elle, l'exonération ne change rien, alors que l'organisme perd la déduction de la TVA de ses achats. Un organisme exonéré qui emploie paie en outre la taxe sur les salaires, puisqu'il n'est plus soumis à la TVA sur l'essentiel de son chiffre d'affaires.
Une session, avec et sans exonération
Exemple chiffré
Un organisme vend une session de trois jours à 8 particuliers, financée par leur compte personnel de formation, au prix de 1 200 € par stagiaire. Il paie un formateur sous-traitant 2 400 €, sans TVA, une salle 900 € hors taxes et des supports 240 € hors taxes (hypothèses de l'exemple).
| Prix payé pour les stagiaires 8 × 1 200 € | 9 600,00 € |
|---|---|
| Formateur sous-traitant | − 2 400,00 € |
| Salle, TVA non récupérable comprise 900 € + 180,00 € | − 1 080,00 € |
| Supports, TVA non récupérable comprise 240 € + 48,00 € | − 288,00 € |
| Marge de la session | 5 832,00 € |
Sans exonération, au même prix pour les stagiaires, l'organisme ne garderait que 8 000,00 € hors taxes et récupérerait la TVA de la salle et des supports : sa marge tomberait à 4 460,00 €, soit 1 372,00 € de moins. Si la même session était vendue à une entreprise qui récupère la TVA, le calcul s'inverserait : l'exonération ferait perdre à l'organisme les 228,00 € de TVA de ses achats, sans rien faire gagner au client.
Pour afficher un tarif qui tienne dans les deux régimes, le calcul de la TVA donne le prix toutes taxes comprises qui correspond à votre prix hors taxes.
Combien de sessions pleines faut-il pour payer les charges fixes de l'année ? Le calcul du seuil de rentabilité répond à partir de votre marge par session.
Expert-comptable organisme de formation : notre mission
- 01
Avant la demande d'attestation, nous comparons la TVA et l'exonération sur la répartition réelle de vos clients entre particuliers et entreprises.
- 02
Chaque mois, nous rattachons chaque recette à son financeur et chaque dépense à sa session, dans le cadre de notre mission de tenue comptable.
- 03
Au printemps, la comptabilité tenue par financeur sert de base à la partie financière du bilan pédagogique et financier que vous déposez.
- 04
À la clôture, nous établissons les comptes en répartissant entre les deux exercices les sessions commencées et celles facturées d'avance.
Le choix du régime de TVA et de la forme de la structure relève de notre mission de conseil fiscal. Les salariés d'un organisme relèvent de la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516).
Un formateur salarié coûte son salaire, ses cotisations patronales, données par le coût d'un salarié, et, pour un organisme exonéré, la taxe sur les salaires.
Nos fiches de conventions collectives se cherchent par numéro d'IDCC.
La grille des paliers, le temps de travail des formateurs et le temps partiel de cette branche sont détaillés dans notre fiche sur la convention collective des organismes de formation.
Les erreurs fréquentes
- une attestation d'exonération demandée sans regarder qui sont les clients ;
- de la TVA déduite sur des achats alors que l'organisme est exonéré ;
- un bilan pédagogique et financier oublié, qui rend la déclaration caduque ;
- une session financée par le compte personnel de formation sans certification Qualiopi à la date de l'inscription ;
- la taxe sur les salaires oubliée à la première embauche d'un organisme exonéré.
Les autres pages de la famille Services, conseil et création : Freelances et consultants, SSII et ESN, Agence de communication, Influenceur, Courtier en assurance, Artiste, Production audiovisuelle, Agence de voyage et Services à la personne. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Questions fréquentes
Un organisme de formation est-il exonéré de TVA automatiquement ?
Non. L'exonération de la formation professionnelle continue n'est ni obligatoire ni automatique : l'organisme déclaré demande une attestation à la DREETS, avec le formulaire n° 3511. Une fois obtenue, elle s'impose : l'organisme ne peut plus y renoncer, et seul le retrait de l'attestation le ramène à la TVA.
La certification Qualiopi est-elle obligatoire ?
Pour être payé par les fonds publics ou mutualisés, oui, depuis le 1er janvier 2022 : opérateurs de compétences, associations Transitions Pro, État, régions, Caisse des dépôts au titre du compte personnel de formation, France Travail et Agefiph. Elle doit être détenue à la date de la convention avec le financeur ou de son accord de prise en charge. Un organisme qui ne vend qu'à des entreprises sur leurs propres fonds peut s'en passer.
Que se passe-t-il si le bilan pédagogique et financier n'est pas envoyé ?
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan n'a pas été adressé à l'administration, ou lorsqu'il ne fait apparaître aucune activité de formation. L'organisme doit alors déposer une nouvelle déclaration.
Sources
- Code du travail, articles L6351-1 (déclaration d'activité) et L6351-6 (caducité) (Légifrance), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Déclaration d'activité d'un prestataire de formation » (vérifiée le 27 novembre 2025), consulté le
- Ministère du travail, « Qualiopi, marque de certification qualité des prestataires de formation », consulté le
- DREETS de Corse, « Organisme de formation : une exonération possible de TVA » (publié le 9 juillet 2024), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, « Enseignement », formation professionnelle continue, § 250 à 300 (version du 16 octobre 2019), consulté le
- Impots.gouv.fr, notice de la taxe sur les salaires n° 2501-NOT-SD (2026), employeurs non soumis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, consulté le
- Code du travail numérique, convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516), consulté le