IDCC 1516 : convention collective des organismes de formation, grille et temps des formateurs

La convention collective IDCC 1516 en bref

L'IDCC 1516 désigne la convention collective nationale des organismes de formation, signée le 10 juin 1988 et entrée en vigueur le 1^er juillet 1989. Elle est étendue par l'arrêté du 16 mars 1989 : ses règles s'imposent aux organismes de son champ, adhérents ou non à une organisation signataire (Code du travail, article L2261-15). Depuis le 30 novembre 2022, des avenants la réécrivent article par article, le plus souvent à droit constant : l'essai, la rupture du contrat, les congés et la maladie ont déjà leur nouvelle rédaction, et l'avenant du 4 février 2026 change la façon d'apprécier la rémunération minimale.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Formation continue des adultes : les organismes concernés

L'article 1er vise les organismes privés qui assurent, à titre principal, la formation de personnes au travail, pour actualiser leurs connaissances ou progresser, et de personnes en recherche d'emploi. Il cite les codes NAF 80.4C, 80.4D et 91.3E, d'une ancienne nomenclature qui ne correspond plus aux codes actuels : c'est l'activité principale réelle qui décide. Notre outil de recherche du code APE aide à lire le vôtre.

Sont exclus les organismes de formation contrôlés par une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente, les associations de formation créées par des organisations d'employeurs, les centres de formation d'apprentis et les formations dépendant d'établissements scolaires ou supérieurs. Les intervenants occasionnels, qui tirent l'essentiel de leurs revenus d'une autre activité, ne sont pas couverts non plus.

La base KALI marque la rédaction actuelle de l'article 1er comme non étendue : d'après l'historique de l'article, elle a été modifiée par un accord du 16 juin 1998, alors que la rédaction d'origine, complétée par l'avenant n° 1 du 9 novembre 1988, avait été étendue par l'arrêté du 16 mars 1989. La base ne reproduit pas cette rédaction d'origine. Un organisme qui n'adhère à aucune organisation signataire n'est tenu que par les stipulations étendues (Code du travail, article L2261-15) : si son activité se trouve à la limite du champ, la convention qui s'applique se détermine avec un associé. La convention applicable reste celle de l'activité réellement exercée (Code du travail, article L2261-2). Notre page expert-comptable pour les organismes de formation traite de la déclaration d'activité, de Qualiopi et de la TVA ; la convention collective Syntec couvre les sociétés de conseil.

Trente et un paliers, du coefficient 100 au coefficient 600

L'article 20 classe les emplois, et non les personnes, sur six critères classants et deux bonifications (polyvalence et responsabilité). Le total de points donne un coefficient, puis un palier parmi 31. La même grille s'applique aux trois filières de métiers : formation, accompagnement et ingénierie ; développement ; supports. L'employeur doit mettre la classification en place, informer chaque salarié de la pesée de son emploi et porter le palier sur le contrat et le bulletin de paie.

Le statut dépend du coefficient. Un employé occupe un emploi de 100 à 170, un technicien ou agent de maîtrise de 171 à 349. Un cadre occupe un emploi à partir du coefficient 350, ou entre 310 et 349 s'il remplit au moins deux conditions sur trois : une marche 3 au moins en management, une marche 4 en ampleur des connaissances, une marche 6 en autonomie. Les mandataires sociaux sans contrat de travail et les formateurs indépendants sont hors grille.

La grille des salaires minima : des montants annuels, un douzième par mois

Les minima de la branche sont fixés par année. La dernière grille en vigueur pour l'année 2025 est celle de l'avenant du 18 novembre 2024, étendu. La base KALI de Légifrance ne contient aucun avenant pour l'année 2026 au 15 octobre 2026 : cette grille reste donc la dernière applicable, jusqu'à celle de l'avenant du 17 avril 2026, marqué étendu, qui vaut pour l'année 2027 et débute le 1^er janvier 2027. Avant une paie, regardez sur Légifrance, rubrique des textes de salaires de la convention, si un avenant pour 2026 a paru depuis cette date.

L'avenant du 4 février 2026 réécrit l'article 21 : les minima deviendront des montants mensuels, appréciés mois par mois. Pendant une transition de quatre ans, le minimum mensuel d'un palier est le douzième du minimum annuel, et un treizième mois peut compter pour atteindre le minimum. Le tableau ci-dessous donne ce douzième ; le montant annuel du texte est rappelé à chaque ligne.

Après la transition, l'article 21 retient pour apprécier le minimum le salaire de base et toutes les sommes versées en contrepartie du travail, dont la rémunération variable et les avantages en nature. Une prime à périodicité supérieure au mois ne compte que le mois de son versement.

Sont exclus le treizième mois, les primes d'ancienneté et d'assiduité, la participation et l'intéressement, les remboursements de frais et les indemnités de déplacement, l'indemnité compensatrice de congés payés de fin de contrat, les primes collectives liées aux résultats globaux de l'entreprise, les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires et celles pour le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.

Une régularisation éventuelle figure au plus tard sur le bulletin du mois suivant. Les négociations de l'année N+1 s'achèvent au plus tard le 30 juin de l'année N ; sans accord, aucune revalorisation n'intervient, sauf si le SMIC dépasse un minimum.

35 heures, temps des formateurs et temps partiel

La durée du travail effectif est de 35 heures par semaine (article 10). Les heures supplémentaires sont majorées selon la loi, 25 % jusqu'à la 43^e heure puis 50 %. Le contingent conventionnel est de 145 heures par an et par salarié ; au-delà, un salarié volontaire peut faire des heures choisies, avec l'accord écrit des deux parties, majorées ou compensées en repos comme des heures supplémentaires. Le repos de remplacement est limité à 90 heures. Notre calcul des heures supplémentaires applique les taux légaux.

Les formateurs non cadres ont un décompte propre (article 10.3). Leur temps se répartit entre l'acte de formation (AF), la préparation et la recherche liées à l'AF (PR) et les activités connexes (AC). L'AF ne dépasse pas 72 % du temps consacré à l'AF et à la PR, avec une moyenne de 25,20 heures par semaine et un plafond de 1 120 heures par année contractuelle pour un temps plein. Le plafond se calcule par la formule (1 565 heures - AC) × 72 %, et le plus bas des deux résultats s'applique. Les heures d'absence gelées, comme la formation ou la délégation, réduisent le plafond dans le rapport 72/28.

Un forfait annuel en jours, de 215 jours au plus, journée de solidarité en sus, est possible pour les salariés autonomes, notamment les cadres, et un forfait horaire pour les cadres intégrés à l'horaire collectif. Les cadres dirigeants ne sont pas soumis au décompte du temps de travail. L'article 10 parle encore de cadres désignés par des lettres, car sa rédaction n'a pas encore été reprise.

Le temps partiel dure au moins 14 heures de travail effectif par semaine, soit 60,67 heures par mois ou 728 heures par an (accord du 10 novembre 2020, étendu). Les heures complémentaires vont jusqu'au tiers de la durée du contrat : elles sont majorées de 20 % jusqu'au dixième, puis de 25 %. Un avenant pour compléments d'heures, quatre par an au plus, est majoré de 20 % ou compensé en repos, au choix du salarié.

Congés, maladie, prévoyance et participation

Le congé payé est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables au plus, sur une période de référence du 1^er juin au 31 mai (article 12). Le salarié peut prendre 24 jours ouvrables au moins entre le 1^er mai et le 31 octobre, et l'employeur établit le calendrier avant le 15 avril. Le travail occasionnel d'un jour férié donne lieu à une majoration de 100 % ou à une journée de récupération (article 13.1).

Pour un enfant malade de moins de 16 ans, un salarié qui a un an d'ancienneté reçoit 3 jours payés par an, 5 si l'enfant a moins d'un an, est en situation de handicap ou a une affection de longue durée (article 13.3).

Le salarié qui a un an d'ancienneté perçoit un complément de salaire en cas d'arrêt de maladie ou d'accident (article 14.1). Il est dû dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans les autres cas, il est dû après un délai de carence de 7 jours calendaires, ramené à 3 jours une fois par an ; le délai est supprimé rétroactivement pour un arrêt d'au moins 30 jours.

Les arrêts payés à taux plein par l'employeur comptent pour les congés payés (article 12.1). Si l'absence oblige à remplacer définitivement le salarié, un licenciement n'est possible qu'après épuisement de ses droits à indemnisation ; il reçoit alors, en plus des indemnités de rupture, une indemnité compensatrice du préavis non effectué (article 14.2). Pendant le congé de maternité, d'adoption ou de paternité, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières (article 15).

La branche a un régime de prévoyance, créé par l'accord du 3 juillet 1992, et une couverture complémentaire obligatoire de frais de santé, créée par l'accord du 19 novembre 2015. Depuis le 1^er janvier 2026, la cotisation de prévoyance d'un non-cadre est de 1,94 % de la tranche 1 et de 2,87 % de la tranche 2, payée par moitié par l'employeur et par le salarié ; pour un cadre, elle est de 2,095 % de la tranche 1, dont 1,50 % à la seule charge de l'employeur (avenant du 14 novembre 2025, étendu par arrêté du 3 juillet 2026). Pour les frais de santé, l'avenant du 12 décembre 2024 est étendu, celui du 24 octobre 2025 ne l'est pas : les taux se lisent sur le contrat de l'organisme assureur. Un accord du 11 juin 2025, étendu, propose en outre un accord-type de participation : une entreprise de moins de 50 salariés l'adopte par un simple document unilatéral d'adhésion.

Période d'essai, préavis et indemnité de licenciement

L'essai se décompte en jours calendaires, et la convention ne prévoit pas de renouvellement. En CDD, il est d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus, d'un mois au-delà. Toute suspension du contrat pendant l'essai le prolonge d'autant, sauf si elle est due à l'employeur.

Quand l'employeur rompt l'essai, il prévient le salarié par écrit : 24 heures avant s'il a moins de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois, deux semaines au-delà d'un mois, un mois après trois mois de présence. Le salarié qui rompt prévient 48 heures avant, 24 heures s'il a moins de huit jours de présence.

Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter deux heures par jour pour chercher un emploi, heures payées en cas de licenciement. L'indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois ensuite. C'est le taux de la loi. Le salaire de référence est le douzième des 12 derniers mois ou la rémunération la plus élevée des 3 derniers, la plus favorable. Notre calcul de l'indemnité de licenciement donne le montant exact.

L'employeur ne peut imposer la mise à la retraite qu'à partir de 70 ans ; de 67 à 69 ans, il doit obtenir l'accord du salarié.

Un formateur à temps plein, chiffré

Un organisme de formation de six salariés, à Paris, embauche un formateur non cadre à temps plein. L'emploi, pesé sur les critères de la classification, se situe au palier 5 (coefficients 145 à 157). Il consacre 200 heures par an aux activités connexes.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour budgéter une embauche, le calcul du coût d'un salarié ajoute les cotisations patronales au salaire brut.

Points de vigilance pour un organisme de formation

1. 01

   Cinq paliers sont sous le SMIC. Un salarié à temps plein aux paliers 1 à 5 reçoit au moins 1 867,02 € brut par mois depuis le 1^er juin 2026, et le palier 6 le dépasse de quelques centimes.

2. 02

   La grille change de forme. Le douzième du minimum annuel sert pendant quatre ans, puis les minima deviennent mensuels ; relire la grille à chaque avenant et à chaque revalorisation du SMIC.

3. 03

   Les formateurs ont un plafond d'heures de face-à-face. 1 120 heures par an à temps plein, réduites par les activités connexes et par les heures de formation ou de délégation.

4. 04

   Le temps partiel commence à 14 heures. En dessous, seules les exceptions de l'accord du 10 novembre 2020 et de la loi s'appliquent.

5. 05

   Le palier est une mention obligatoire. Il figure sur le contrat de travail et sur le bulletin, et la pesée de l'emploi est communiquée au salarié.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, texte de base, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
2. Avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025, étendu, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
3. Avenant du 18 novembre 2024, article 2 (grille des minima annuels de 2025), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. Avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2027, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
5. Avenant du 17 avril 2026, article 2 (grille des minima annuels de 2027), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
6. Avenant du 4 février 2026 relatif à la réécriture de l'article 21 (rémunérations minimales mensuelles), articles 3 et 4, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
7. Convention, article 21 (rémunération), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
8. Convention, article 1er (champ d'application, non étendu), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. Convention, article 20 (classification conventionnelle), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
10. Convention, article 7 (période d'essai), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
11. Convention, article 9 (préavis, indemnité de licenciement, retraite), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
12. Convention, article 10 (durée du travail, heures supplémentaires, formateurs, cadres), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. Convention, article 12 (congés payés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
14. Convention, article 13 (jours fériés, congés pour événements familiaux, enfants malades), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. Convention, article 14 (absence pour maladie et indemnisation), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. Convention, article 16 (prévoyance complémentaire), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
17. Avenant du 14 novembre 2025 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au régime de prévoyance, article 2.6 (taux et répartition des cotisations au 1er janvier 2026), étendu par arrêté du 3 juillet 2026, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
18. Convention, article 15 (maternité, paternité, adoption), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
19. Accord du 10 novembre 2020 relatif au temps partiel, articles 2.2 et 4, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
20. Accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation, article 1er, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
21. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 1^er octobre 2026