Convention collective propreté : grille des salaires, temps partiel et transfert en 2026

La convention collective propreté en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à une organisation patronale (Code du travail, article L2261-15). Signée le 26 juillet 2011, elle remplace la convention du 1^er juillet 1994 et ses accords annexes. Ses textes de salaires, de classification et de reprise du personnel sont revus par avenants.

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Nettoyage de locaux : les entreprises qui appliquent la convention

L'article 1.1 vise les employeurs et les salariés des entreprises établies en France, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur, dont l'activité est :

• le nettoyage de locaux classé sous le code APE 81.2, y compris le nettoyage à l'occasion de remises en état ;
• et/ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux (code APE 96.01A).

Sont exclues les entreprises dont l'activité principale est la désinfection, la désinsectisation et la dératisation, ou le ramonage. Les « prestations associées » (préparation de salles, manutention et déménagements internes, archives, courrier, petite maintenance des bâtiments) se classent dans la même grille que le nettoyage.

La convention applicable reste celle de l'activité principale (Code du travail, article L2261-2). Une entreprise qui fait le ménage chez des particuliers relève plutôt de la convention des services à la personne, qui exclut elle-même le nettoyage à domicile de moquettes et de tapis. Notre outil de recherche du code APE aide à lire le vôtre.

Trois filières, des échelons, deux colonnes : la classification

Le classement dépend de l'emploi réellement exercé, non de son intitulé, et se mesure sur trois critères : l'autonomie et l'initiative, la technicité, la responsabilité (accord du 25 juin 2002, chapitre II). Chaque salarié reçoit sa classification par écrit, dans son contrat de travail.

Les agents de service, qualifiés et très qualifiés ont deux taux par échelon. La colonne A vaut pour le salarié qui exerce des activités de propreté, ou des prestations associées. La colonne B s'applique à celui qui exerce de façon continue, pendant au moins 3 mois hors remplacement, au moins une activité de propreté et une prestation associée : il y passe à partir du 4^e mois.

Un agent de service professionnel passe automatiquement à l'échelon confirmé le premier jour du mois qui suit un an d'expérience dans la branche (article 3 du chapitre II). Un salarié qui occupe habituellement des emplois d'échelons différents est classé à l'échelon le plus élevé s'il y consacre au moins 20 % de son temps mensuel ; en dessous, il reçoit une prime égale à la différence de taux pour le temps passé sur cet emploi (article 4).

Le diplôme fixe un plancher quand le salarié en met les compétences en œuvre : le CAP « Agent de propreté et d'hygiène » ouvre l'échelon AQS 1, le baccalauréat professionnel « Hygiène propreté stérilisation » l'échelon MP1, le BTS « Métiers des services à l'environnement » l'échelon MP3 (chapitre V, article 1^er).

La grille des salaires minima de la propreté en vigueur

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025, étendu par arrêté du 24 février 2026. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension (article 5) : il s'applique depuis le 1^er avril 2026, partout en France sauf à Mayotte, dont la grille reste à négocier (article 3). C'est le plus récent des textes de salaires de la branche. La rémunération minimale mensuelle d'un temps plein est le taux horaire multiplié par 151,67 heures.

Les cadres ont une rémunération mensuelle minimale, pour 151,67 heures, et non un taux horaire :

Ce minimum se vérifie pour chaque heure travaillée. Notre calculateur donne le minimum mensuel d'une position, heures majorées comprises, pour un horaire qui se répète chaque semaine : ici 20 heures pour un agent de service confirmé en colonne A.

35 heures, heures majorées et travail de nuit

La durée conventionnelle des salariés à temps complet est de 35 heures par semaine, quel que soit l'effectif de l'entreprise (article 6.1.1). Les heures supplémentaires se paient dès la 36^e heure. Le contingent annuel est de 190 heures par salarié. L'employeur peut aussi calculer les 35 heures en moyenne sur un semestre civil : il remet alors un planning prévisionnel chaque mois, la journée ne dépasse pas 10 heures et la semaine 44 heures (article 6.1.4).

Le calcul des heures supplémentaires refait ces montants pour un autre taux. Les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 20 % pour un travail régulier, de 100 % pour un travail occasionnel (jusqu'à 6 heures pour un travailleur de nuit). Une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti est due aux salariés qui font au moins 6 heures 30 dans la vacation de nuit (article 6.3).

Temps partiel : 16 heures par semaine au moins

Le temps partiel est la règle dans le nettoyage. La durée minimale est de 16 heures par semaine (69 heures 28 par mois), sauf demande écrite et motivée du salarié (article 6.2.4.1). Une vacation est une période continue qui comprend le trajet entre deux chantiers ; une vacation de moins d'une heure est payée comme une heure.

Sauf volonté expresse du salarié, le nombre de vacations dans la journée dépend de la durée du contrat : au plus 2 vacations et 12 heures d'amplitude sous 16 heures par semaine, 2 vacations et 13 heures de 16 à 24 heures, 3 vacations et 13 heures au-delà. Le délai de prévenance d'un changement d'horaire est de 8 jours ouvrés.

Les heures complémentaires peuvent aller jusqu'au tiers de la durée du contrat. Chacune est majorée de 11 % jusqu'à un dixième de la durée du contrat, et de 25 % au-delà. Si le salarié en fait plus d'un dixième pendant deux mois de suite, son contrat est augmenté de la moyenne constatée, sauf opposition de sa part.

Dimanche, jours fériés, prime d'expérience et transport

Le travail du dimanche et des jours fériés est mieux payé depuis le 1^er juillet 2026, date d'effet des avenants n° 23 et n° 25 (arrêté du 5 juin 2026). Les heures du dimanche prévues au planning ou au contrat sont majorées de 25 % (20 % auparavant) ; celles qui ne l'étaient pas, de 100 %.

La prime d'expérience remplace l'ancienne prime d'ancienneté. Elle est versée chaque mois, selon l'expérience acquise dans la branche, à condition qu'il n'y ait pas eu plus de 12 mois d'interruption entre deux emplois de la profession. Son taux s'applique à la rémunération minimale hiérarchique du salarié, au prorata de son temps de travail.

L'indemnité de transport est versée aux salariés non cadres qui viennent au travail en transport public, ou en véhicule personnel faute de transport public, sur présentation du titre de transport. Elle est égale à 7 fois le minimum garanti du 1^er janvier, soit 29,75 € par mois en 2026 pour plus de 104 heures de travail par mois, et se calcule au prorata au-dessous. Elle ne se cumule ni avec le remboursement d'un titre de transport ni avec un transport fourni par l'entreprise.

Les salariés non cadres ont un régime de prévoyance (article 8.1) et un régime de frais de santé (article 9), tous deux obligatoires et financés à parts égales entre l'employeur et le salarié, sauf répartition plus favorable. L'entreprise choisit son assureur ; le contrat fixe la cotisation. Les échelons EA4, MP1 à MP3 et MA2 peuvent être rattachés à la catégorie des cadres pour ces garanties, sans que les règles de la convention propres aux cadres leur soient applicables (article 8.0).

Le transfert du personnel quand un marché change de prestataire

Quand une entreprise perd un marché de nettoyage et qu'une autre le reprend dans les mêmes locaux, les contrats de travail des agents affectés au marché se poursuivent chez le nouveau prestataire, de plein droit et sans l'accord du salarié (article 7). C'est la particularité de la branche : le nouvel employeur garantit l'emploi de 100 % des salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• appartenir aux échelons AS, AQS, ATQS ou CE et passer 30 % de leur temps de travail total sur le marché, ou être MP1 ou MP2 affecté exclusivement au marché ;
• être en contrat à durée indéterminée avec au moins 6 mois d'affectation sur le marché à la date de fin du contrat commercial, ou en contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié qui remplit ces conditions ;
• ne pas être absent depuis 4 mois ou plus (les congés de maternité et l'activité partielle ne comptent pas), ne pas avoir été déclaré inapte définitif au poste, ne pas être en préavis, et être en situation régulière au regard du droit du travail.

L'entreprise sortante remet à l'entrante la liste du personnel concerné, avec les six derniers bulletins de paie, le contrat et le dernier avis d'aptitude, au plus tard 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante s'est fait connaître. L'entrante établit un avenant au contrat, remis au plus tard le jour du début des travaux, et maintient la rémunération mensuelle brute correspondant aux heures effectuées sur le marché. Elle applique son statut collectif dès le premier jour.

Ces règles se chiffrent avant de répondre à un appel d'offres : l'entreprise entrante reprend 100 % des salariés qui remplissent les conditions, avec leur rémunération mensuelle brute. L'entreprise sortante prépare la liste du personnel et le solde des congés payés avant la fin du contrat.

Période d'essai, préavis, maladie et licenciement

L'essai se renouvelle une fois, si la lettre d'engagement ou le contrat le prévoit et après accord écrit des deux parties. Quand l'employeur y met fin, il prévient le salarié 24 heures avant en dessous de 8 jours de présence, 48 heures jusqu'à un mois, 2 semaines après un mois et 1 mois après trois mois. Le salarié qui rompt prévient 48 heures avant, 24 heures s'il est là depuis moins de 8 jours.

En cas d'arrêt maladie, le salarié qui compte 12 mois d'ancienneté reçoit un complément de l'employeur : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, durées qui augmentent avec l'ancienneté jusqu'à 100 jours à 90 % puis 100 jours aux deux tiers après 30 ans (article 4.9). Il commence au 8^e jour d'absence pour un agent de propreté, au 4^e pour un employé administratif, un technicien ou un agent de maîtrise, dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les cadres, après un an d'ancienneté, gardent leur salaire pendant 70 jours (90 jours après 10 ans), dès le premier jour. Une salariée de 2 ans d'ancienneté garde son salaire pendant 8 semaines de congé de maternité, indemnités journalières déduites ; chaque parent a 4 jours par an, payés à 50 %, pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans (article 4.8).

Sans condition d'ancienneté, l'article 4.10.3 accorde 4 jours pour le mariage du salarié, 3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un enfant, d'un père ou d'une mère et pour une naissance ou une adoption, 2 jours pour le décès d'un partenaire de Pacs, 1 jour pour le mariage d'un enfant (2 jours après 6 mois d'ancienneté) ou le décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent. Le Code du travail peut accorder davantage : c'est alors la durée la plus longue qui s'applique.

Le licenciement ouvre droit à une indemnité conventionnelle à partir de 2 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année jusqu'à 5 ans, un sixième de mois par année de la 6^e à la 10^e, un cinquième au-delà (article 4.11.3). Elle est inférieure à l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà (Code du travail, article R1234-2). Le texte de la convention renvoie d'ailleurs à l'indemnité légale quand elle est plus favorable. Notre calcul de l'indemnité de licenciement donne le montant légal à partir du salaire et de l'ancienneté.

Un bulletin d'agent d'entretien à temps partiel, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'un agent d'entretien d'une petite entreprise de nettoyage de bureaux du 8^e arrondissement, payé au minimum de sa position.

Les cotisations salariales légales dépendent de l'entreprise. Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie, plannings, primes et transferts de contrats compris.

Points de vigilance pour une entreprise de propreté

1. 01

   L'écart avec le SMIC est étroit. Le plus bas minimum dépasse le SMIC de 0,21 € de l'heure. Chaque hausse du SMIC se compare à la grille avant d'être appliquée aux bulletins.

2. 02

   La colonne A ou B se décide au bout de 3 mois. Un agent qui exerce de façon continue le nettoyage et une prestation associée passe en colonne B, dont les taux sont plus élevés.

3. 03

   Le temps partiel a un plancher. 16 heures par semaine, sauf demande écrite et motivée du salarié, et un délai de prévenance de 8 jours ouvrés pour changer les horaires.

4. 04

   Le transfert s'impose aux deux entreprises. L'entreprise sortante prépare la liste du personnel et les attestations de congés, l'entrante remet un avenant au plus tard le jour du début des travaux.

5. 05

   Les majorations ont changé le 1^er juillet 2026. Le dimanche prévu au planning passe à 25 %, les jours fériés se majorent de 50 % ou 100 % selon la date.

6. 06

   L'indemnité légale de licenciement l'emporte. La formule de la convention est plus basse que celle du Code du travail.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012, texte de base, article 1.1 (champ d'application), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
2. Avenant n° 27 du 18 décembre 2025 relatif aux classifications et aux salaires, étendu par arrêté du 24 février 2026, article 3 (grille de salaires 2026), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
3. Arrêté du 24 février 2026 portant extension de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
4. Accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications (annexe I de la convention), chapitres I à V, articles 3 et 4 du chapitre II et article 1er du chapitre V, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
5. Convention, article 4.1.2 (période d'essai), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
6. Convention, article 4.7 (rémunération minimale, heures supplémentaires, dimanche, jours fériés, prime d'expérience), version issue des avenants n° 21, n° 23 et n° 25, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
7. Arrêté du 5 juin 2026 portant extension des avenants n° 23 et n° 25 (travail du dimanche et jours fériés), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
8. Avenant n° 21 du 5 mars 2025 (article 4.7.6, prime d'expérience), étendu par arrêté du 29 avril 2025, article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
9. Convention, article 4.8 (égalité professionnelle, maternité, enfant malade), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
10. Convention, article 4.9 (maladie et accident), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
11. Convention, article 4.10 (congés payés et congés pour événements personnels), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
12. Convention, article 4.11 (rupture du contrat, préavis, indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
13. Convention, article 6.1 (durée conventionnelle, heures supplémentaires, semestre civil), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
14. Convention, article 6.2 (temps partiel), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
15. Convention, article 6.3 (travail de nuit), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
16. Convention, article 7.2 (transfert conventionnel du personnel), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
17. Accord du 23 janvier 2002 relatif à l'indemnité de transport, article 3, avec l'avenant n° 5 du 31 mai 2022, article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
18. Convention, article 8 (prévoyance) et article 9 (frais de santé), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
19. Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application des services à la personne, article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
20. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 1^er octobre 2026
21. Code du travail, articles L2261-2 et L2261-15 (convention applicable, effet de l'extension), consulté le 8 octobre 2026
22. Code du travail, article R1234-2 (indemnité légale de licenciement), consulté le 8 octobre 2026