IDCC 3127 : la convention collective des services à la personne en 2026

La convention IDCC 3127 en bref

La convention des entreprises de services à la personne date du 20 septembre 2012. Elle est étendue : ses règles s'appliquent à toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à une organisation signataire (Code du travail, article L2261-15). Ses salaires minima sont revus par avenant, le dernier étendu étant l'avenant n° 11 du 22 janvier 2024.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Ménage, garde d'enfants, aide aux personnes : qui l'applique

Le champ est fixé par l'accord professionnel du 12 octobre 2007, étendu en 2011. Il vise les entreprises à but lucratif, en métropole comme dans les départements d'outre-mer, dont l'activité principale est un service rendu au lieu de vie du client : son domicile, sa résidence ou son lieu de travail. Les associations en sont exclues. Les crèches et micro-crèches y sont entrées par l'avenant n° 10 du 24 novembre 2023, étendu par arrêté du 28 novembre 2024 et applicable depuis le 1^er janvier 2025.

Les activités retenues sont limitativement énumérées :

• à la maison : entretien du linge et travaux ménagers chez le client, petits travaux de jardinage et de bricolage, commissions et préparation de repas chez lui, présence et entretien temporaires de sa résidence ;
• pour la famille : garde d'enfants à domicile, accueil des enfants de moins de six ans par des crèches et des micro-crèches, soutien scolaire et cours à domicile, aide à l'usage de l'informatique personnelle ;
• pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées : aide et accompagnement à domicile, hors prescription médicale ;
• sur le lieu de travail : conciergerie d'entreprise et garde collective d'enfants.

L'accord ne cite pas de code APE : c'est l'activité principale qui décide (Code du travail, article L2261-2). Une entreprise de nettoyage de bureaux relève de la convention de la propreté, comme le nettoyage à domicile de moquettes, de tapis, de tentures et de rideaux, que l'accord de 2007 exclut expressément. Notre page expert-comptable pour les services à la personne traite de l'agrément, du crédit d'impôt des clients et de la TVA.

Emplois repères et niveaux : la classification

Chaque salarié reçoit la dénomination d'un emploi repère, qui figure obligatoirement dans son contrat et sur son bulletin (partie 5, article 6). Les emplois se rangent en trois filières : la vie quotidienne, la famille, et l'aide aux personnes fragiles ou dépendantes. Leur niveau se mesure sur cinq critères : connaissance, technicité, autonomie, résolution de problèmes et relationnel.

La grille des salaires minima de l'IDCC 3127

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 11 du 22 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 juin 2024, publié au Journal officiel du 20 juin. Son article 4 la rend applicable le premier jour du mois suivant : elle s'applique donc depuis le 1^er juillet 2024, partout en France sauf à Mayotte, qui a son propre SMIC. Au 7 octobre 2026, aucun avenant de salaires plus récent n'est étendu.

Le temps partiel est la règle dans la branche. Notre calculateur donne le minimum mensuel pour un horaire régulier, ici 24 heures par semaine pour une garde d'enfants de niveau II.

Durée du travail, dimanche et jours fériés

Au-delà de 35 heures dans la semaine, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % jusqu'à la 43^e heure, puis de 50 %. Le contingent annuel de 200 heures vaut pour les entreprises de moins de 11 salariés, sans représentant du personnel, qui aménagent le temps de travail sur l'année (accord du 13 octobre 2016, article 11) ; ailleurs, c'est le contingent du Code du travail, 220 heures à défaut d'accord (article D3121-24). À temps partiel, les heures complémentaires peuvent atteindre 33 % de la durée prévue au contrat, et chaque période de travail continue dure au moins une heure, trajets entre deux interventions compris (avenant du 6 octobre 2017).

Dès six heures de travail dans la journée, le salarié a une pause d'au moins 20 minutes. Son repos hebdomadaire compte 35 heures consécutives. Quand l'employeur modifie ses horaires moins de sept jours à l'avance, le salarié peut refuser sept fois par année civile, sans faute.

Les déplacements ont leurs règles. Le trajet entre deux interventions est du temps de travail quand le salarié ne retrouve pas son autonomie. Le trajet du domicile au premier client n'en est pas, mais au-delà de 45 minutes ou de 30 kilomètres, le dépassement se compense à au moins 10 % du taux horaire. Une attente de moins de 15 minutes entre deux interventions se paie comme du travail ; une journée compte au plus quatre interruptions, et la quatrième de plus de 15 minutes est indemnisée à au moins 10 % du taux horaire. L'amplitude de la journée est de 12 heures, 13 heures auprès de publics fragiles.

Le repos hebdomadaire se donne en principe le dimanche. Pour les publics fragiles ou dépendants et pour la garde d'enfants, le salarié peut travailler deux dimanches par mois, davantage s'il l'accepte. Chaque heure du dimanche est alors majorée d'au moins 10 %, dès le premier dimanche de l'année.

Le salarié peut refuser deux fois par an de travailler un jour férié ordinaire. Un jour férié tombé un dimanche ne cumule pas les deux majorations.

Prime d'ancienneté, frais de déplacement et prévoyance

La prime d'ancienneté est due dans chaque entreprise, quel que soit le poste, à partir de deux ans d'ancienneté (avenant du 29 mars 2022). Elle se calcule par heure de travail effectif ou assimilée :

Elle figure sur une ligne à part du bulletin. Elle s'ajoute au salaire horaire et ne sert pas à atteindre le SMIC : les primes d'ancienneté sont exclues de la comparaison avec le salaire minimum légal (service-public.gouv.fr, fiche F2300).

Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels reçoit au moins 0,350 € par kilomètre. Ce plancher est inférieur au barème kilométrique de l'administration, que notre calcul des frais kilométriques applique.

L'accord du 6 février 2025, étendu par arrêté du 19 décembre 2025, institue pour les salariés non cadres un régime de prévoyance de branche : capital décès, frais d'obsèques, rente éducation, invalidité. Pour les entreprises qui n'adhèrent pas à une organisation signataire, il s'applique depuis le 1^er mai 2026, premier jour du quatrième mois civil suivant la publication de l'arrêté (article 15). La cotisation est de 0,90 % du salaire dans la limite de la tranche 1 (1,16 % sur la tranche 2), partagée à parts égales entre l'employeur et le salarié, sauf répartition plus favorable.

Période d'essai, préavis et arrêt maladie

L'essai se renouvelle une fois, de 2 mois au plus, si le contrat le prévoit et si le salarié l'accepte : il atteint alors 4 mois pour un employé ou un ouvrier, 5 pour un agent de maîtrise, 6 pour un cadre. Quand l'employeur y met fin, il prévient 24 heures avant en dessous de 8 jours de présence, 48 heures jusqu'à un mois, 2 semaines après un mois, 1 mois après trois mois ; le salarié prévient 24 heures avant, puis 48 heures. Si l'employeur rompt après un renouvellement, il verse une indemnité de rupture de 10 % de la rémunération brute due pour la durée du renouvellement. Pendant le préavis d'un licenciement, le salarié dispose de 4 heures par semaine pour chercher un emploi, jusqu'à ce qu'il en trouve un.

La convention ne fixe pas de complément de salaire propre en cas d'arrêt maladie : ce sont les règles du Code du travail qui s'appliquent (article L1226-1). À partir d'un an d'ancienneté, le salarié reçoit 90 % puis 66,66 % de son salaire brut, pendant 30 jours chacun de un à cinq ans d'ancienneté, après sept jours de carence.

Pour un licenciement, la convention fixe sa propre indemnité à partir d'un an d'ancienneté : un cinquième de mois par année avant dix ans, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans. Elle est inférieure à l'indemnité légale, due dès huit mois d'ancienneté (un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, Code du travail, article R1234-2), qui s'applique donc. Notre calcul de l'indemnité de licenciement donne ce montant légal. Le salarié qui part en retraite reçoit au moins un demi-mois de salaire de 10 à 15 ans d'ancienneté, 1 mois de 15 à 20 ans, 1,5 mois de 20 à 30 ans et 2 mois au-delà.

Les congés pour événements familiaux, sur justification et sans réduction de salaire, sont de 5 jours ouvrables pour le mariage du salarié, 3 pour une naissance ou une adoption ou pour le décès du conjoint, 2 pour le décès d'un enfant, 1 pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un père, d'une mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur. Le Code du travail ouvre d'autres congés ou de plus longs (la conclusion d'un Pacs, le décès d'un enfant) : la durée la plus longue s'applique. Quand l'événement oblige à un déplacement de plus de 600 kilomètres aller et retour, le salarié peut demander un jour de plus, non payé.

Le bulletin d'une assistante de vie, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'une assistante de vie de niveau III, salariée depuis six ans d'une entreprise d'aide à domicile, payée au minimum.

Les cotisations salariales légales et la part de complémentaire santé dépendent de l'entreprise. Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie, plannings et kilomètres compris. Pour un autre horaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net.

Points de vigilance pour une entreprise de services à la personne

1. 01

   Toute la grille est sous le SMIC. Chaque heure se paie au moins 12,31 € depuis le 1^er juin 2026, quel que soit le niveau. Le taux se contrôle après chaque hausse du SMIC.

2. 02

   La prime d'ancienneté s'ajoute au SMIC. Elle ne compte pas pour atteindre le salaire minimum et figure sur sa propre ligne, à partir de deux ans d'ancienneté.

3. 03

   L'emploi repère figure sur le bulletin. Une dénomination vague (« intervenante ») ne suffit pas : le niveau en dépend.

4. 04

   Le dimanche a ses limites. Deux dimanches par mois au plus sans l'accord du salarié, et une majoration d'au moins 10 % dès le premier.

5. 05

   Les heures complémentaires sont plafonnées. Au plus 33 % de la durée du contrat ; au-delà, le contrat se revoit.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté du 3 avril 2014 (Journal officiel du 30 avril 2014), partie 2, chapitre II, section 2, et partie 5 (classification), Légifrance, consulté le 7 octobre 2026
2. Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, étendu par arrêté du 24 janvier 2011, article 1er, Légifrance, consulté le 7 octobre 2026
3. Avenant n° 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minima conventionnels, étendu par arrêté du 14 juin 2024 (Journal officiel du 20 juin 2024), articles 1er à 4, Légifrance, consulté le 7 octobre 2026
4. Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique, étendu par arrêté du 14 novembre 2022, Légifrance, consulté le 7 octobre 2026
5. Avenant du 6 octobre 2017 portant révision du chapitre II de la convention (temps partiel), étendu par arrêté du 21 mai 2021, Légifrance, consulté le 7 octobre 2026
6. Accord du 6 février 2025 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres, étendu par arrêté du 19 décembre 2025 (Journal officiel du 3 janvier 2026), articles 6.7 et 8, Légifrance, consulté le 7 octobre 2026
7. Convention, partie 2, chapitre II, section 2 (temps de travail, trajets, interruptions, pauses, repos hebdomadaire et dimanche), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
8. Convention, partie 2, chapitre Ier, section 2 (période d'essai du contrat à durée indéterminée), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
9. Convention, partie 2, chapitre IV, section 1 (préavis, indemnité de licenciement, démission), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
10. Convention, partie 2, chapitre II, section 2, III (jours fériés, congés pour événements familiaux), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
11. Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail (entreprises de moins de 11 salariés), étendu par arrêté du 28 juin 2021, article 11, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
12. Avenant n° 10 du 24 novembre 2023 relatif à la révision de la convention (crèches et micro-crèches), étendu par arrêté du 28 novembre 2024, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
13. Code du travail, articles L1226-1 (complément de salaire en cas de maladie) et R1234-2 (indemnité légale de licenciement), consulté le 8 octobre 2026
14. Service-public.gouv.fr, « Smic : quel est le montant du salaire minimum ? », sommes prises en compte pour comparer un salaire au SMIC, consulté le 7 octobre 2026
15. Code du travail, article L3121-36 (majorations des heures supplémentaires), consulté le 7 octobre 2026
16. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 1^er octobre 2026