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Expert-comptable artiste : régime des artistes-auteurs, droits, impôt et TVA
Un artiste-auteur n'est ni salarié ni entrepreneur ordinaire. Ses droits supportent des cotisations retenues par ceux qui les versent, son impôt peut suivre les règles des salaires, et sa TVA obéit à des seuils et à des taux qui lui sont propres. Les règles de 2026 sont posées ici une à une, puis appliquées aux droits d'une illustratrice. Le travail d'un expert-comptable pour un artiste, de la première cession de droits à la déclaration de revenus, vient en dernier.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Cotisations
- Retenues par l'éditeur, le producteur ou la galerie qui vous paie, sauf dispense
- Impôt
- Droits déclarés par des tiers imposés comme des salaires, ou en BNC sur option
- Franchise de TVA
- Moins de 50 000 € de droits et d'œuvres vendues l'année précédente
- Taux de TVA
- 10 % sur les droits d'auteur, 5,5 % sur les œuvres d'art vendues par leur auteur
Le régime des artistes-auteurs, et ce qu'il coûte
Le régime des artistes-auteurs couvre celui qui crée une œuvre originale et en tire une rémunération liée à son exploitation : droits d'un livre, vente d'un tableau, cession d'une illustration. L'activité doit entrer dans l'une des cinq branches du régime : arts graphiques et plastiques, écrit et illustration du livre, cinéma et audiovisuel, musique, photographie. L'Urssaf en publie la liste détaillée, à consulter avant la première cession.
Les cotisations se calculent sur les droits bruts quand ils sont déclarés comme des salaires, ou sur le bénéfice majoré de 15 % en bénéfices non commerciaux. Pour 2026, l'assurance vieillesse plafonnée est de 6,90 % jusqu'au plafond de la sécurité sociale, 48 060 €, dont 0,75 % pris en charge par l'État. La vieillesse déplafonnée, 0,40 %, l'est en totalité. S'y ajoutent la CSG à 9,20 % et la CRDS à 0,50 %, sur 98,25 % des droits, et la formation professionnelle à 0,35 %.
Le plus souvent, vous ne versez rien vous-même : l'éditeur, le producteur ou la galerie retient ces cotisations sur ce qu'il vous paie et les reverse à l'Urssaf. C'est le précompte. L'artiste-auteur qui déclare en bénéfices non commerciaux et a obtenu une dispense de précompte les déclare et les paie lui-même.
Comme des salaires ou en BNC : le choix de l'impôt
Les droits d'auteur intégralement déclarés par ceux qui les versent sont imposés selon les règles des traitements et salaires, avec la déduction forfaitaire pour frais. Ils restent pourtant des revenus non commerciaux, et vous pouvez opter pour les bénéfices non commerciaux. Cette option a un sens quand vos frais réels (atelier, matériel, déplacements) pèsent plus que cette déduction.
Une œuvre rapporte rarement chaque année la même somme. Un prix, une adaptation ou une exposition peuvent concentrer en un an les revenus de trois. Le code général des impôts permet alors, sur demande, d'être imposé sur la moyenne des recettes et des dépenses de l'année et des deux précédentes, ou des quatre précédentes. Ce calcul se fait en bénéfices non commerciaux : il écarte le régime des salaires. Nous le faisons les années où il change quelque chose.
Le simulateur d'impôt sur le revenu montre ce qu'une année de forte rentrée coûte au foyer.
Une TVA à seuils et à taux propres
L'artiste-auteur a sa propre franchise de TVA. Les cessions de droits et les livraisons de ses œuvres en bénéficient tant qu'elles restent sous 50 000 € l'année précédente, et jusqu'à 55 000 € en cours d'année. Ses autres activités (ateliers, conseil, ventes d'objets qui ne sont pas des œuvres) ont un seuil de 35 000 €.
Les taux diffèrent aussi. Les droits d'auteur sont taxés à 10 %, les œuvres d'art vendues par leur auteur à 5,5 %, le reste au taux normal de 20 %. Les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs déclarent et paient eux-mêmes la TVA sur les droits qu'ils versent aux auteurs, même en franchise. Le taux net est de 9,20 %. C'est la retenue de TVA, à laquelle l'auteur peut renoncer.
Les taux en vigueur sont réunis dans notre barème des taux de TVA.
Une année de droits d'une illustratrice
Exemple chiffré
En 2026, une illustratrice perçoit 24 000 € de droits de deux éditeurs, qui les déclarent et précomptent ses cotisations. Elle vend aussi 3 000 € de dessins originaux (hypothèses de l'exemple).
| Vieillesse plafonnée, part restant à sa charge 24 000,00 € × 6,15 % | 1 476,00 € |
|---|---|
| CSG 23 580,00 € × 9,20 % | 2 169,36 € |
| CRDS 23 580,00 € × 0,50 % | 117,90 € |
| Formation professionnelle 24 000,00 € × 0,35 % | 84,00 € |
| Total retenu par les éditeurs | 3 847,26 € |
Elle reçoit 20 152,74 € sur ses droits ; la vieillesse déplafonnée ne lui coûte rien, l'État la prend en charge. Ses droits et ses dessins font 27 000 € : elle reste sous le seuil de 50 000 € et ne facture pas de TVA sur ses originaux. Ses éditeurs versent pourtant au Trésor 2 208,00 € de TVA sur ses droits, au taux net de 9,20 %.
Expert-comptable artiste : notre mission
- 01
Au départ, nous classons vos revenus entre ce qui relève des artistes-auteurs et ce qui se facture comme une prestation, avec la catégorie d'imposition de chacun.
- 02
Chaque année, nous rapprochons vos relevés de droits et les certifications de précompte de ce que vous avez encaissé.
- 03
Nous préparons vos déclarations fiscales et sociales avec ou sans option pour les bénéfices non commerciaux, selon le calcul le plus juste.
- 04
Les années de forte rentrée, nous comparons l'imposition de l'année et l'imposition sur la moyenne de trois ou cinq ans.
Le choix entre salaires et BNC, comme le calcul de la moyenne, relève de notre mission de conseil fiscal.
Les erreurs fréquentes
- des cotisations payées deux fois, par précompte et par déclaration directe ;
- des ventes d'objets dérivés comptées dans la franchise des œuvres, au lieu de celle des autres activités ;
- l'option pour les BNC prise sans frais réels qui la justifient ;
- une prestation de commande déclarée en droits d'auteur alors qu'elle ne crée pas d'œuvre ;
- une année de forte rentrée imposée sans calculer la moyenne.
Les métiers voisins
Trois métiers de création, avec chacun une frontière à tracer.
Les autres pages de la famille Services, conseil et création : Freelances et consultants, SSII et ESN, Agence de communication, Influenceur, Courtier en assurance, Production audiovisuelle, Organisme de formation, Agence de voyage et Services à la personne. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Graphiste
Le graphiste qui crée une œuvre originale, une illustration ou une identité visuelle, et cède des droits pour son exploitation peut relever des artistes-auteurs. La mise en page d'un document déjà conçu, la déclinaison de fichiers ou la gestion d'un site sont en revanche des prestations. Elles se facturent sous un statut d'entrepreneur, avec la TVA au taux normal au-delà de 37 500 €. Beaucoup de graphistes font les deux : nous séparons les factures dès la première commande.
Photographe
Un tirage est une œuvre d'art quand la photographie a été prise par son auteur, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de trente exemplaires, tous formats confondus. Vendu par l'auteur, il est taxé à 5,5 % au-delà de la franchise. La cession de droits à un journal ou à un éditeur relève du taux de 10 %. Les séances commandées par des particuliers, mariages ou portraits, sont des prestations au taux normal de 20 %.
Musicien
Le musicien interprète qui se produit pour un organisateur est présumé salarié : il reçoit un bulletin de paie, et l'organisateur dont ce n'est pas le métier passe par le guichet unique du spectacle vivant (Guso). Le compositeur ou le parolier, lui, perçoit des droits d'auteur par l'organisme de gestion collective qui les répartit, et relève alors des artistes-auteurs. Un même musicien peut ainsi avoir des salaires, des droits et des prestations à déclarer chacun selon sa règle.
Questions fréquentes
Qui paie les cotisations sociales d'un artiste-auteur ?
En principe, le diffuseur qui vous verse une rémunération (éditeur, producteur, galerie, agence) retient vos cotisations sur la somme versée et les reverse à l'Urssaf : c'est le précompte. Un artiste-auteur qui déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux et dispose d'une dispense de précompte les déclare et les paie lui-même. Le diffuseur verse en plus sa propre contribution.
Les droits d'auteur sont-ils imposés comme des salaires ?
Oui, quand ils sont intégralement déclarés par ceux qui les versent : ils suivent alors les règles des traitements et salaires, tout en restant des revenus non commerciaux. Vous pouvez opter pour le régime des bénéfices non commerciaux, qui permet de déduire vos frais réels, et, les années de forte rentrée, demander à être imposé sur la moyenne de trois ou cinq ans.
Un auteur en franchise de TVA paie-t-il de la TVA sur ses droits ?
Les éditeurs, organismes de gestion collective et producteurs qui vous versent des droits d'auteur déclarent et paient eux-mêmes la TVA sur ces droits, même si vous relevez de la franchise. Le taux est de 10 %, diminué d'une déduction forfaitaire de 0,8 %. Vous pouvez renoncer à ce dispositif de retenue.
Sources
- Urssaf, « Artiste-auteur, vos cotisations et contributions sociales », assiettes et taux de 2026, prise en charge par l'État (mis à jour le 27 janvier 2026), consulté le
- La Sécurité sociale des artistes auteurs, « Les obligations sociales » du diffuseur : précompte et dispenses (mis à jour le 17 mai 2022), consulté le
- Urssaf, « Vérifier que votre activité relève du régime artiste-auteur », conditions, cinq branches et activités éligibles, consulté le
- Code général des impôts, article 93, 1 quater, droits d'auteur déclarés par des tiers (Légifrance), consulté le
- BOFiP, BOI-BNC-SECT-20-20, imposition des bénéfices de la production artistique sur la moyenne des recettes et des dépenses (CGI, art. 100 bis), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-30, « Franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes », § 130 à 250 (version du 1er juillet 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30, « Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit », § 60 à 100 et 270 (version du 9 octobre 2024), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-60, taux réduit de 5,5 % sur les livraisons d'œuvres d'art, § 70 (version du 14 mai 2025), et BOI-TVA-SECT-90-10, définition des photographies d'art, § 280 et 290, consulté le
- Code du travail, article L7121-3, présomption de contrat de travail des artistes du spectacle, et articles L7122-22 et suivants, guichet unique du spectacle vivant (Légifrance), consulté le