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Expert-comptable courtier en assurance : ORIAS, commissions et taxe sur les salaires
Un courtier en assurance encaisse des commissions que la TVA ne touche pas. L'exonération a deux revers : la TVA de vos achats reste à votre charge et, dès le premier salarié, la taxe sur les salaires entre dans vos comptes. S'y ajoutent l'ORIAS et ses garanties. Voici les règles de 2026, le calcul de cette taxe pour une assistante et ce que l'expert-comptable d'un courtier en assurance suit avec lui, de l'immatriculation à la clôture.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Inscription à l'ORIAS
- Au registre des intermédiaires d'assurance, à renouveler chaque année
- Commissions
- Exonérées de TVA ; la TVA des achats n'est pas récupérable
- Taxe sur les salaires
- Due dès le premier salarié ; rien à payer jusqu'à 1 200 € de taxe par an
- Imposition
- BIC pour le courtier, qui est commerçant ; BNC pour l'agent général
L'ORIAS, la responsabilité civile et, parfois, une garantie financière
Avant de placer un premier contrat, un courtier s'immatricule sur le registre des intermédiaires d'assurance, tenu par l'ORIAS et ouvert au public. Les courtiers y figurent à côté des agents généraux et des mandataires. L'inscription se renouvelle chaque année, contre des frais que la loi plafonne à 250 €. Sans paiement dans les trente jours suivant la relance, c'est la radiation.
Deux garanties accompagnent l'immatriculation. Une assurance de responsabilité civile professionnelle d'abord, obligatoire pour tout intermédiaire, sauf si une compagnie ou un autre intermédiaire la lui fournit déjà. Une garantie financière ensuite, dès que le cabinet encaisse, même de temps en temps, des primes destinées aux assureurs ou des indemnités destinées aux assurés. Elle est donnée par une banque ou une entreprise d'assurance et sert à rembourser ces fonds. Elle n'est pas exigée pour les encaissements faits sur mandat écrit d'une compagnie.
Pour la comptabilité, ces fonds de passage ne sont pas des recettes : ils transitent par des comptes de tiers jusqu'à leur reversement, et seule la commission entre dans le chiffre d'affaires.
Des commissions exonérées de TVA, des achats taxés
Le code général des impôts exonère de TVA les opérations d'assurance et les prestations qui s'y rattachent, quand elles sont rendues par des courtiers et des intermédiaires d'assurance. L'administration regarde ce que vous faites, pas votre titre : il faut être en relation avec l'assureur comme avec l'assuré, et rendre des prestations propres à l'intermédiation. La prospection, la mise en relation et l'apport d'affaires sont exonérés ; la gestion des sinistres aussi, quand c'est le courtier qui l'assure. Les mêmes tâches confiées à un prestataire qui n'est pas intermédiaire, comme la gestion des sinistres pour le compte d'une compagnie, restent taxables.
Pour le cabinet, cette exonération change trois choses. Vos commissions ne portent jamais de TVA : le seuil de la franchise, 37 500 € pour les prestations de services, ne vous concerne pas pour elles. Vous ne récupérez pas la TVA de vos dépenses : un logiciel de gestion facturé 1 800 € hors taxes vous coûte 2 160,00 €, TVA au taux de 20 % comprise. Enfin, vos salaires supportent la taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires, dès la première embauche
Cette taxe vise les employeurs qui n'ont pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires l'année précédente. Ils la paient sur une part des salaires égale à la part de leur chiffre d'affaires exonéré : pour un courtier dont toutes les recettes sont des commissions, c'est la totalité de la masse salariale.
Le barème des rémunérations versées en 2026 se lit salarié par salarié, sur l'année. Le taux est de 4,25 % jusqu'à 9 229 €, de 8,50 % de 9 229 € à 18 423 €, puis de 13,60 % au-delà. La taxe n'est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €. Entre 1 200 € et 2 040 €, une décote la réduit des trois quarts de l'écart avec 2 040 €.
Une assistante, et la taxe qui l'accompagne
Exemple chiffré
Une SARL de courtage encaisse 190 000 € de commissions en 2026, toutes exonérées de TVA, comme l'année précédente. Elle emploie une assistante payée 26 000 € brut sur l'année, sans autre élément de rémunération (hypothèses de l'exemple).
| Tranche jusqu'à 9 229 € 9 229,00 € × 4,25 % | 392,23 € |
|---|---|
| Tranche de 9 229 € à 18 423 € 9 194,00 € × 8,50 % | 781,49 € |
| Au-delà de 18 423 € 7 577,00 € × 13,60 % | 1 030,47 € |
| Taxe sur les salaires de l'année | 2 204,19 € |
Le montant dépasse 2 040 € : pas de décote, la société verse 2 204 € sur l'année, en plus des cotisations sociales. Un employeur soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires n'aurait rien payé pour le même salaire. C'est une charge à prévoir dans le budget de l'embauche et dans le prix de cession d'un portefeuille.
Le coût d'un salarié donne les cotisations patronales du même poste ; la taxe sur les salaires s'y ajoute.
Les bulletins de l'assistante relèvent de notre mission social et paie, selon la convention des entreprises de courtage d'assurances (IDCC 2247).
Pour une recrue venue d'une autre branche, nos conventions collectives aident à comparer classifications et minimums.
Courtier en nom propre ou cabinet en société
Le courtier a la qualité de commerçant : son bénéfice relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'agent général d'assurance, lui, exerce une profession libérale et déclare des bénéfices non commerciaux (BNC). La différence compte dès la première déclaration.
En nom propre, la micro-entreprise reste possible tant que les commissions ne dépassent pas 83 600 € : les cotisations sont de 21,2 % du chiffre d'affaires et l'abattement fiscal de 50 %. Au-delà, ou quand le cabinet recrute et rachète des portefeuilles, la société devient la forme courante. Nous comparons les deux voies sur vos commissions réelles.
Le simulateur SASU compare la rémunération et les dividendes du président d'une société de courtage.
Un recrutement se décide aussi sur le volume de commissions : le calcul du seuil de rentabilité montre le niveau à atteindre pour absorber le nouveau poste.
Expert-comptable courtier en assurance : notre mission
- 01
Au démarrage, nous comparons micro-entreprise et société sur les commissions attendues, et nous plaçons les comptes de tiers nécessaires aux primes encaissées.
- 02
Chaque mois, nous rapprochons les bordereaux des compagnies des commissions reçues sur le compte du cabinet.
- 03
Nous calculons et déclarons la taxe sur les salaires avec la paie, en appliquant la franchise et la décote.
- 04
À la clôture, nous établissons les comptes en y comptant les commissions à recevoir, puis le résultat de l'année.
La comptabilité est tenue dans le cadre de notre mission de tenue comptable.
Les erreurs fréquentes
- de la TVA déduite sur des achats alors que toutes les commissions sont exonérées ;
- la taxe sur les salaires oubliée à la première embauche ;
- des primes encaissées pour le compte des assurés comptées dans le chiffre d'affaires ;
- un renouvellement à l'ORIAS laissé passer, qui interrompt l'activité ;
- une activité de conseil sans intermédiation facturée sans TVA.
Le métier voisin
Un intermédiaire proche du courtier, avec d'autres règles de TVA.
Les autres pages de la famille Services, conseil et création : Freelances et consultants, SSII et ESN, Agence de communication, Influenceur, Artiste, Production audiovisuelle, Organisme de formation, Agence de voyage et Services à la personne. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Agents commerciaux
L'agent commercial est un mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et souvent de conclure des contrats au nom et pour le compte d'une entreprise. Ses commissions relèvent en règle générale des bénéfices non commerciaux. Contrairement au courtier, il facture la TVA sur ses commissions dès qu'il dépasse le seuil de la franchise, 37 500 €, sauf s'il distribue des contrats d'assurance comme mandataire, immatriculé à l'ORIAS. À la fin du contrat, la loi lui ouvre droit à une indemnité compensatrice, à réclamer au mandant dans l'année qui suit.
Questions fréquentes
Un courtier en assurance doit-il facturer la TVA sur ses commissions ?
Non. Les opérations d'assurance et les prestations qui s'y rattachent, rendues par les courtiers et intermédiaires d'assurance, sont exonérées de TVA. L'administration demande deux conditions : être en relation avec l'assureur et avec l'assuré, et rendre les prestations caractéristiques d'un intermédiaire, comme la prospection et la mise en relation. En contrepartie, la TVA de vos dépenses n'est pas récupérable.
Pourquoi un cabinet de courtage paie-t-il la taxe sur les salaires ?
Parce que cette taxe vise les employeurs qui n'ont pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires l'année précédente. Un courtier dont toutes les commissions sont exonérées la doit sur la totalité des salaires versés. Elle n'est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €, et une décote s'applique jusqu'à 2 040 €.
Faut-il une garantie financière pour exercer comme courtier ?
Seulement si vous encaissez, même de temps en temps, des fonds destinés aux assureurs ou aux assurés, comme des primes ou des indemnités. La garantie financière, donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, sert alors à rembourser ces fonds. Elle n'est pas exigée pour les sommes que vous encaissez sur mandat écrit d'une compagnie. L'assurance de responsabilité civile professionnelle, elle, est toujours obligatoire.
Sources
- Code des assurances, article L512-1, immatriculation des intermédiaires sur un registre accessible au public, renouvelée chaque année (Légifrance, version en vigueur depuis le 24 mai 2019), consulté le
- Code des assurances, article L512-6, assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires (Légifrance), consulté le
- Code des assurances, article L512-7, garantie financière des intermédiaires qui encaissent des fonds (Légifrance), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, « Opérations d'assurance et de réassurance », § 60 à 100 (version du 24 juillet 2024), consulté le
- Impots.gouv.fr, notice de la taxe sur les salaires n° 2501-NOT-SD, barème applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026, franchise et décote, consulté le
- BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, « Administrateurs, assurances, commissaires », § 130, 280 et 320 (version du 7 juin 2017), consulté le
- Code de commerce, articles L134-1 et L134-12, définition de l'agent commercial et indemnité de fin de contrat (Légifrance), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (IDCC 2247), consulté le