Expert-comptable agence de communication : achat d'espace, droits d'auteur et marge

L'achat d'espace : un mandat, pas une vente

Une page dans un magazine, une campagne d'affichage, des passages en radio : l'agence ne les achète pas pour les revendre. La loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, encadre cet achat. Un intermédiaire n'achète de l'espace publicitaire, ou l'édition et la diffusion d'imprimés publicitaires, que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat. Ce contrat fixe la rémunération de l'agence, prestation par prestation. Le support adresse sa facture directement à l'annonceur, même si c'est l'agence qui la règle, et les remises accordées y figurent.

La comptabilité suit le droit. Le plan comptable général range les opérations traitées en qualité de mandataire dans un compte de tiers : seule la rémunération de l'agence entre dans son résultat. L'espace ne gonfle donc ni son chiffre d'affaires ni ses achats.

Débours et TVA : refacturer à l'euro près

L'agence avance souvent des frais pour ses clients : frais de tournage, droits d'une photo de banque d'images, inscription à un salon. Ces sommes sortent de la base de la TVA si elles réunissent toutes les conditions des débours. Il faut un mandat préalable et une dépense engagée au nom du client, identifiée comme telle. Le remboursement se fait au montant exact, passe par un compte de tiers et donne lieu à un compte rendu au client. Un remboursement forfaitaire, ou un frais qui sert d'abord à l'agence pour réaliser sa propre prestation, n'est pas un débours : il entre dans le prix et supporte la TVA au taux normal, 20 %.

À l'inverse, la séance photo que l'agence commande à son nom à un photographe, puis inclut dans son devis, est une sous-traitance. Elle entre dans le chiffre d'affaires, et le coût du photographe dans les achats.

Le devis d'une campagne, chiffré

Graphistes, photographes, rédacteurs : droits d'auteur ou facture

Un créatif indépendant peut facturer une prestation, sous son statut d'entrepreneur, ou être payé en droits d'auteur s'il relève du régime des artistes-auteurs et que sa création est une œuvre. Dans les deux cas, l'agence n'utilise la création que dans les limites de la cession. Le code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné à part, avec son étendue, sa destination, le lieu et la durée de l'exploitation. Un logo cédé pour l'impression seulement ne se décline pas en vidéo sans nouvel accord.

Quand l'agence rémunère un artiste-auteur, elle est diffuseur : elle verse une contribution de 1 % de la rémunération brute et une autre de 0,1 % pour la formation professionnelle. Pour 5 000 € de droits versés à un graphiste, cela représente 55,00 €, à déclarer à l'URSSAF.

La convention de la publicité

Une agence de publicité qui emploie applique en principe la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86), conclue le 22 avril 1955. Elle prévoit notamment une prime d'ancienneté pour les employés, techniciens et agents de maîtrise. Elle atteint au moins 3 % du minimum conventionnel de leur coefficient après trois ans de présence, et progresse jusqu'à 15 % après quinze ans. Son montant figure sur le bulletin de paie.

Une agence dont l'activité principale relève plutôt du conseil ou du développement numérique peut relever de la convention Syntec (IDCC 1486). La question se règle à la création ou à la première embauche, sur l'activité réelle. Les bulletins sont établis dans le cadre de notre mission social et paie.

Pour comparer, notre fiche sur la convention collective Syntec donne ses minimums et ses classifications.

Les minima, la prime d'ancienneté et le préavis de la publicité sont détaillés dans notre fiche sur la convention collective de la publicité.

La marge, client par client et projet par projet

Le chiffre d'affaires d'une agence ne dit pas si elle gagne de l'argent. Ce qui compte, c'est la marge brute de chaque projet, honoraires moins coûts externes, rapportée au temps que l'équipe y a passé. Un client qui commande beaucoup mais demande trois allers-retours de plus que prévu peut coûter plus qu'il ne rapporte.

Deux outils suffisent : un relevé des temps par projet, même simple, et un rattachement de chaque facture d'achat à son projet. À la clôture, un projet commencé mais pas encore facturé se compte en cours, pour ce qu'il a coûté ; la part d'un projet facturé d'avance qui reste à produire passe en produits constatés d'avance. Ces chiffres alimentent votre tableau de bord, mis à jour selon la mission.

Le simulateur de taux de marge donne la marge d'un projet à partir de son prix et de ses coûts.

Expert-comptable agence de communication : notre mission

Nous partons de vos devis et de vos contrats de mandat.

1. 01

   À la mise en place, nous séparons dans votre plan comptable les honoraires, les rémunérations de mandat, les débours et les achats refacturés.

2. 02

   Chaque mois, nous rapprochons les factures des supports des refacturations aux annonceurs, pour que rien ne reste en compte de tiers sans explication.

3. 03

   Nous déclarons la TVA et les contributions dues sur les droits d'auteur versés.

4. 04

   À la clôture, nous chiffrons les projets en cours avec vous, puis nous établissons le bilan et la marge par client.

La comptabilité est tenue dans le cadre de notre mission de tenue comptable.

Les erreurs fréquentes

• l'espace publicitaire passé en chiffre d'affaires et en achats, qui fausse tous les ratios ;
• des frais refacturés avec une marge ou au forfait, traités à tort comme des débours sans TVA ;
• une création utilisée hors du champ prévu par la cession de droits ;
• la contribution diffuseur oubliée sur les droits d'auteur versés ;
• des temps non suivis, qui empêchent de savoir quel client est rentable.

Les autres pages de la famille Services, conseil et création : Freelances et consultants, SSII et ESN, Influenceur, Courtier en assurance, Artiste, Production audiovisuelle, Organisme de formation, Agence de voyage et Services à la personne. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, article 20 (Légifrance), consulté le 5 octobre 2026
2. Autorité des normes comptables, plan comptable général (règlement n° 2014-03), version au 1er janvier 2026, article 621-11, opérations faites pour le compte de tiers, consulté le 5 octobre 2026
3. BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-30, « Éléments divers exclus de la base d'imposition », § 200 à 230 et 290 (version du 11 mai 2022), consulté le 5 octobre 2026
4. Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 (Légifrance), consulté le 5 octobre 2026
5. URSSAF, « Diffuseur, vos cotisations et contributions sociales », consulté le 5 octobre 2026
6. Code du travail numérique, convention collective des entreprises de la publicité et assimilées (IDCC 86), consulté le 5 octobre 2026
7. Code du travail numérique, « Prime d'ancienneté », entreprises de la publicité et assimilées (mis à jour le 14 février 2024), consulté le 5 octobre 2026
8. Code du travail numérique, convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), consulté le 5 octobre 2026