Expert-comptable SSII et ESN : régie, forfait, Syntec et crédits d'impôt

Régie ou forfait : deux façons de vendre une mission

En régie, l'ESN facture des jours. Le consultant remplit un relevé d'activité, le client le valide, la facture du mois part sur cette base : chiffre d'affaires et facturation se confondent. La limite est juridique : l'ESN vend une prestation, elle ne loue pas un salarié. Le Code du travail interdit toute opération à but lucratif qui a pour seul objet le prêt de main-d'œuvre. L'ESN garde donc l'encadrement de son consultant, fixe ses congés et répond de la mission.

Au forfait, l'ESN s'engage sur un résultat pour un prix fixé d'avance. Les acomptes ne disent plus rien du travail fait. Un projet négocié pour un client et qui s'étend sur au moins deux exercices est, pour le plan comptable général, un contrat à long terme. Il se comptabilise soit à l'achèvement, soit à l'avancement ; la décision d'adopter l'avancement porte sur tous les contrats en cours.

Un forfait à cheval sur deux exercices, chiffré

La convention Syntec et le temps de travail des consultants

Les ESN appliquent en principe la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite Syntec (IDCC 1486). Son accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail prévoit plusieurs modalités, que le contrat de chaque consultant doit désigner.

La modalité « réalisation de missions » est la plus utilisée pour les ingénieurs et cadres en clientèle. Elle repose sur un horaire de 35 heures par semaine dont les variations, dans la limite de 10 %, sont comprises dans la rémunération forfaitaire, avec au plus 219 jours de travail par an. Elle a deux conditions de salaire : au moins 115 % du minimum conventionnel de la catégorie, et au moins le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026.

Un consultant junior embauché à 45 000 € par an reste donc 3 060 € sous ce plafond. Il ne peut pas être placé dans cette modalité, et ses heures au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires. C'est une vérification à faire à chaque embauche, et chaque 1^er janvier quand le plafond est revalorisé.

Notre fiche sur la convention collective Syntec reprend ses minimums et ses classifications.

Le montant de l'année est repris dans notre page sur le plafond de la sécurité sociale.

L'intercontrat : le coût des jours sans mission

Entre deux missions, le consultant salarié reste payé. Chaque jour d'intercontrat est un jour de salaire sans facture. Le taux d'occupation, c'est-à-dire les jours facturés rapportés aux jours travaillés, est le premier chiffre du tableau de bord d'une ESN.

Pour un consultant vendu 620 € hors taxes par jour, 15 jours d'intercontrat dans l'année représentent 9 300 € de chiffre d'affaires qui ne sera jamais facturé, alors que son salaire et ses cotisations tombent chaque mois. Nous suivons ce taux consultant par consultant dans votre tableau de bord.

Le calcul du seuil de rentabilité donne le nombre de jours à facturer pour couvrir vos charges fixes.

Le simulateur du coût d'un salarié chiffre ce que coûte un consultant avant d'être facturé.

Sous-traiter à des indépendants : l'attestation de vigilance

Une ESN confie souvent une partie d'une mission à un développeur ou à un consultant indépendant. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € hors taxes, même payé en plusieurs factures, elle doit demander l'attestation de vigilance de l'URSSAF à la signature. Elle la redemande tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, et en vérifie l'authenticité. Sans elle, l'ESN peut être tenue solidairement des cotisations d'un sous-traitant qui travaillerait sans être déclaré.

Côté comptabilité, la facture du sous-traitant se rattache au projet qu'il sert : c'est ce qui permet de mesurer la marge réelle de chaque contrat au forfait.

Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation

Une ESN qui mène de vrais travaux de recherche, ceux qui lèvent une incertitude scientifique ou technique, peut déclarer un crédit d'impôt recherche : 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros. Une PME qui conçoit le prototype d'un produit nouveau peut aussi déclarer un crédit d'impôt innovation. Son taux est de 20 % pour les dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2025, sur 400 000 € de dépenses par an au plus : 80 000 € de crédit au maximum. Ce crédit est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

Les deux se déclarent sur le formulaire 2069-A-SD, avec la liasse. En cas de contrôle, le crédit se défend par le dossier technique : décrivez les travaux, l'état de l'art et les temps passés au fil du projet, pas au moment de la déclaration.

Expert-comptable SSII : notre mission avec les dirigeants d'ESN

Nous travaillons à partir de vos contrats, de vos relevés d'activité et de vos plannings.

1. 01

   Chaque mois, nous rapprochons les relevés d'activité validés des factures émises, client par client, et nous suivons les jours d'intercontrat.

2. 02

   Nous établissons les bulletins de paie selon la convention Syntec et la modalité de temps de travail de chaque consultant.

3. 03

   À la clôture, nous chiffrons l'avancement de chaque forfait avec vos chefs de projet, et nous constatons produits d'avance et pertes attendues.

4. 04

   Nous préparons la liasse fiscale et, le cas échéant, la déclaration du crédit d'impôt recherche ou innovation.

Les bulletins relèvent de notre mission social et paie ; la comptabilité, de notre mission de tenue comptable.

Les erreurs fréquentes

• comptabiliser un forfait au rythme des acomptes ;
• placer en modalité « réalisation de missions » un consultant payé sous le plafond de la sécurité sociale ;
• laisser un consultant en régie recevoir ses consignes et ses congés du client ;
• oublier l'attestation de vigilance d'un indépendant qui travaille depuis plus de six mois ;
• reconstituer le dossier d'un crédit d'impôt deux ans après les travaux.

Les autres pages de la famille Services, conseil et création : Freelances et consultants, Agence de communication, Influenceur, Courtier en assurance, Artiste, Production audiovisuelle, Organisme de formation, Agence de voyage et Services à la personne. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.

Questions fréquentes

Sources

1. Légifrance, convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec), accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, chapitre II, article 3 (version mise à jour par l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021), consulté le 5 octobre 2026
2. Code du travail numérique, convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486), consulté le 5 octobre 2026
3. Autorité des normes comptables, plan comptable général (règlement n° 2014-03), version au 1er janvier 2026, articles 622-1 à 622-7, consulté le 5 octobre 2026
4. Code du travail, article L8241-1, interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif (Code du travail numérique), consulté le 5 octobre 2026
5. URSSAF, « Obtenir et vérifier une attestation de vigilance », consulté le 5 octobre 2026
6. Impots.gouv.fr, « Puis-je prétendre au crédit d'impôt recherche ? », consulté le 5 octobre 2026
7. BOFiP, ACTU-2025-00105, aménagements du crédit d'impôt recherche, du crédit d'impôt collection et du crédit d'impôt innovation, loi de finances pour 2025 (actualité du 13 août 2025), consulté le 5 octobre 2026