Convention collective aide à domicile : classification, salaires 2026 et primes

La convention collective aide à domicile en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à tous les employeurs de son champ, qu'ils adhèrent ou non à une organisation signataire. Signée le 21 mai 2010, elle a été complétée par de nombreux avenants. Certains, les plus récents sur les congés, les déplacements et la révision du texte, ne sont pas étendus : ils ne lient que les adhérents des organisations signataires, et la fiche le signale à chaque fois.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les associations et organismes qui appliquent la convention

L'article 1^er vise les entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui ont pour activité principale d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Il cite notamment les codes NAF 85.3J, 85.3K et 85.1G. Le code APE inscrit sur le bulletin de paie crée une présomption d'application : en cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'entre pas dans le champ.

Sont exclus les employeurs qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, les services de soins infirmiers à domicile de la Croix-Rouge française, ceux adhérents de la Fehap et certains Sessad, Samsah et services de tutelle liés à la convention de 1966. Une association de quartier qui emploie huit auxiliaires de vie pour des personnes âgées applique donc cette convention. Notre page expert-comptable pour association détaille la comptabilité de ces structures.

Une société commerciale ne relève pas de ce texte. Le dirigeant d'une entreprise lucrative de services à domicile applique la convention des entreprises de services à la personne, que présente aussi notre page services à la personne.

Deux filières, trois catégories, deux degrés

Depuis l'avenant n° 43-2020, entré en vigueur le 1^er octobre 2021, le titre III classe les emplois en deux filières, l'intervention auprès des personnes et le support (administration, entretien), puis en trois catégories : employé, technicien-agent de maîtrise (TAM) et cadre. Chaque catégorie a deux degrés, selon la complexité des missions, et chaque degré trois échelons, selon la maîtrise de l'emploi : l'appropriation (échelon 1), la maîtrise des principales missions (échelon 2) et la maîtrise parfaite, y compris dans les situations inhabituelles (échelon 3).

Le positionnement des emplois est impératif : l'employeur ne le modifie pas. L'article 2 donne des exemples. Dans la filière d'intervention, l'aide à domicile, l'agent polyvalent et le livreur de repas sont employés de degré 1 ; l'auxiliaire de vie sociale, l'accompagnant éducatif et social, l'aide médico-psychologique et l'auxiliaire de puériculture sont employés de degré 2. L'aide-soignant est classé TAM degré 1 depuis l'avenant n° 70/2025, agréé par arrêté du 22 décembre 2025 et étendu par arrêté du 26 mars 2026. L'infirmier, le chargé d'évaluation et l'éducateur sont TAM de degré 2.

Le passage d'un échelon à l'autre obéit à des conditions précises. Pour un employé degré 1, l'échelon 2 s'obtient après 48 mois de pratique, ou après 42 heures de formation en échelon 1 et un an de pratique. L'échelon 3 demande 105 heures de formation en échelon 2, ou quatre ans de pratique, et l'appréciation de l'encadrement. Pour entrer en degré 2, le salarié justifie d'un diplôme en lien avec l'emploi, ou d'un degré 1 échelon 3 avec quatre ans de pratique des actes essentiels de la vie quotidienne.

Le salaire de base : un coefficient multiplié par la valeur du point

Le salaire minimum hiérarchique se compose d'un salaire de base et d'éléments complémentaires de rémunération (ECR). Le salaire de base est le produit de la valeur du point, 5,77 € depuis le 1^er août 2022, par le coefficient de l'emploi, pour 151,67 heures par mois. Il se proratise au temps de travail et ne peut pas être inférieur au SMIC. Les coefficients sont ceux de l'avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 : il ajoute 11 points à toutes les catégories. Il s'applique depuis le 1^er juin 2026 aux adhérents de l'USB-domicile, premier jour du mois qui a suivi la publication de son arrêté d'agrément. Étendu par arrêté du 15 juillet 2026, publié au Journal officiel du 23 juillet 2026, il s'impose désormais à toute la branche. Les filières d'intervention et de support ont les mêmes coefficients.

Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum à chaque hausse du SMIC : le premier niveau de la grille a plusieurs fois été rattrapé par le SMIC depuis 2022. Les avenants n° 66, 68 et 72, qui devaient le relever, n'ont pas été agréés.

Les ECR : diplôme, ancienneté, dimanche, nuit

Les ECR complètent le salaire de base. Les uns sont pérennes et personnels, versés chaque mois ; les autres sont ponctuels et liés à l'organisation du travail (article 19).

L'ECR diplôme est exprimé en points de la valeur du point, pour un diplôme reconnu par la branche en lien avec les missions, proratisé au temps partiel :

L'ECR ancienneté est un pourcentage du salaire de base, augmenté le cas échéant de l'indemnité différentielle SMIC : 2 % à partir de 5 ans et 1 jour d'ancienneté dans la branche, 4 % à partir de 10 ans, 8 % à 15 ans, 12 % à 20 ans, 16 % à 25 ans et 20 % à 30 ans.

Pour les heures du dimanche et des jours fériés, hors 1^er mai, l'ECR est une majoration de 45 % du taux horaire, ou un repos compensateur de 45 % du temps travaillé, à prendre dans les deux mois. Le travailleur de nuit, au sens de l'article 26 du titre V (voir plus bas), reçoit pour ses heures de nuit une majoration de 5 % du taux horaire et un repos compensateur de 5 % du temps travaillé. Une astreinte de 24 heures donne 8 points, 10 points les dimanches, jours fériés et nuits ou pour une astreinte fractionnée, et 12 points pour une astreinte fractionnée ces jours-là. Un tuteur reçoit 7 points par mois, un maître d'apprentissage 11 points.

Les cadres ont cinq ECR propres : responsabilité (de 15 à 122 points selon l'effectif encadré), associations, complexité, cadre supérieur et nombre de places.

Durée du travail, nuit, dimanche et déplacements

La durée légale est de 35 heures par semaine et la durée mensuelle rémunérée de 151,67 heures. La durée quotidienne de travail effectif ne dépasse pas 10 heures, ni 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le repos quotidien est de 11 heures, la pause de 20 minutes après 6 heures continues, et un salarié ne travaille pas plus de 6 jours de suite. Les heures au-delà de 35 heures sont supplémentaires, selon la loi : notre calcul des heures supplémentaires refait le montant d'une semaine.

Le temps de travail effectif comprend les temps de soutien, de concertation et d'organisation, les déplacements entre deux interventions consécutives et les temps morts quand l'absence de l'usager n'est pas signalée (titre V, article 2). L'employeur organise au moins 8 heures par an d'échanges pour les intervenants et les planificateurs.

À temps partiel, le nombre d'interruptions non rémunérées par jour ne dépasse pas trois, pour 5 heures au total, avec une contrepartie au choix : amplitude limitée à 11 heures, deux jours de repos supplémentaires par an ou déplacements assimilés à du travail (article 13). La convention fixe aussi un plancher de 70 heures par mois, mais cet article 10 n'est pas étendu. Les heures complémentaires ne dépassent pas le tiers de la durée du contrat, et le salarié peut les refuser deux fois par an.

Le dimanche et les jours fériés, seules les interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l'accompagnement spécifique et à la continuité du service sont demandées. Le salarié refuse deux fois par an sans faute (article 20), et l'employeur remet un planning trimestriel. Est travailleur de nuit le salarié qui travaille au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou 78 heures de nuit par mois en moyenne sur 6 mois ; la nuit va de 22 heures à 7 heures (articles 25 et 26).

Les frais de trajet entre deux interventions d'une même demi-journée sont indemnisés à 0,38 € par kilomètre en voiture et 0,16 € en deux-roues (avenant n° 50-2022, étendu). L'avenant n° 76/2026, qui porte l'indemnité à 0,40 €, n'est pas étendu : il ne lie que les adhérents. L'abonnement de transport en commun est remboursé à 100 % pour un temps de travail d'au moins un mi-temps. Notre calcul des frais kilométriques donne le barème de l'administration, plus élevé.

Congés, absences et maladie

Des congés rémunérés couvrent les événements familiaux, sans condition d'ancienneté (avenant n° 62/2023, étendu par arrêté du 28 juin 2024) : 5 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs, 2 jours pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou une adoption, 5 jours pour le décès du conjoint, 3 jours pour celui d'un parent, 14 jours pour celui d'un enfant de moins de 25 ans. Avec un an d'ancienneté, un jour est accordé pour un déménagement, tous les trois ans.

La rédaction la plus récente de l'article 24, issue de l'avenant n° 71/2025, fixe le congé d'ancienneté à un jour ouvré après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à sept jours après 40 ans, et règle son report en cas de maladie. Cet avenant n'est pas étendu : il ne lie que les adhérents d'une organisation signataire. Les autres employeurs appliquent la dernière rédaction étendue de l'article 24.4, en vigueur jusqu'au 4 janvier 2025 : un jour ouvré de congé après 5 ans d'ancienneté, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans et 5 jours après 20 ans, avec un plafond de 5 jours ouvrés. Les congés payés suivent le Code du travail.

En cas d'arrêt de travail, le salarié qui compte au moins 6 mois d'ancienneté a droit à un maintien de salaire, à la charge de l'employeur, après 3 jours de carence (aucun pour un accident du travail ou une maladie professionnelle). Il reçoit 90 % de son salaire brut, sécurité sociale comprise, sans dépasser 100 % de son net mensuel, pendant 60 jours au plus sur douze mois, 90 jours à partir de 20 ans d'ancienneté (titre VII, articles 1.1 à 1.6 ; avenants n° 18-2014 et n° 55-2022). La garantie incapacité de la prévoyance prend ensuite le relais.

Santé et prévoyance obligatoires

Toutes les structures de la branche s'affilient auprès d'un organisme assureur pour la complémentaire santé. La formule « Base prime » est obligatoire dès l'embauche, sauf dispense écrite du salarié dans les cas listés (CDD, temps partiel dont la cotisation dépasse 10 % de la rémunération, complémentaire santé solidaire, couverture ailleurs). Sa cotisation pour le salarié seul au régime général est de 1,314 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 52,63 € avec un plafond de 4 005 €. Elle est répartie à 58 % pour l'employeur et 42 % pour le salarié (avenant n° 64/2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025).

La prévoyance coûte 5,18 % du salaire brut, jusqu'à quatre plafonds de la sécurité sociale : 3,61 % pour l'employeur et 1,57 % pour le salarié. Le salarié paie seul l'incapacité temporaire (1,12 %), une part de l'invalidité (0,35 %) et une part de la portabilité (0,10 %) ; l'employeur finance le reste, dont le maintien de revenu (1,51 %) et l'essentiel de l'invalidité (1,47 %) (avenant n° 55-2022, étendu par arrêté du 26 juillet 2023).

Essai, préavis et fin de contrat

L'essai et son renouvellement ne se présument pas : le contrat les écrit. Pour y mettre fin, l'employeur prévient 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu'à un mois, 2 semaines après un mois et 1 mois après trois mois ; le salarié prévient 48 heures, 24 heures avant 8 jours. Pendant le préavis d'un licenciement, le salarié dispose de 2 heures par jour ou d'une journée par semaine pour chercher un emploi, payées sauf faute grave ou lourde.

L'indemnité de licenciement reprend le minimum légal : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, après 8 mois d'ancienneté ininterrompus (article 26.1). Le calcul de l'indemnité de licenciement en donne le montant. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à celle du licenciement (article 28).

À la retraite, l'indemnité de départ est d'un demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté, de 1 mois après 10 ans, de 1 mois et demi après 15 ans, de 2 mois après 20 ans, de 2 mois et demi après 25 ans et de 3 mois après 30 ans ; une mise à la retraite, après 2 ans d'ancienneté ininterrompus, se paie 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de la dixième (article 29). Ce barème de mise à la retraite est inférieur à l'indemnité légale de licenciement, qui reste un plancher (Code du travail, article L1237-7) : c'est elle qu'il faut verser.

Un bulletin d'auxiliaire de vie sociale, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'une auxiliaire de vie sociale d'une association d'aide à domicile de huit salariés. Elle travaille à temps plein et a six ans d'ancienneté dans la branche, dont cinq comme aide à domicile. Elle a obtenu l'an dernier le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, de niveau 3 : elle est passée employée de degré 2, échelon 1, au coefficient 355. En octobre, elle a travaillé 8 heures un dimanche. L'article 19.2 applique les 45 % au « taux horaire du salarié » sans le définir : l'exemple prend le salaire de base divisé par 151,67 heures, soit 13,505 €. Une association qui ajoute à ce salaire de base les ECR diplôme et ancienneté obtient un taux de 14,194 €, et la ligne du dimanche passe à 51,10 €.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour un autre salaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net.

Points de vigilance pour une association d'aide à domicile

1. 01

   Le coefficient 319 se vérifie à chaque hausse du SMIC. Il reste sous le SMIC de 26,39 € depuis le 1^er juin 2026 : le bulletin applique le SMIC, avec une indemnité différentielle.

2. 02

   Le classement est imposé. L'employeur ne choisit pas la catégorie ni le degré : l'emploi occupé les fixe, et le passage d'échelon suit des conditions de pratique et de formation.

3. 03

   Les ECR s'ajoutent sur des lignes distinctes. Diplôme, ancienneté, dimanche, nuit et astreinte ont chacun leur ligne, calculés au prorata du temps de travail pour le diplôme et l'ancienneté.

4. 04

   Le temps de déplacement entre deux interventions se paie. Il compte comme du travail effectif quand les interventions se suivent, et il est reconstitué quand elles ne se suivent pas.

5. 05

   Les avenants non étendus ne s'imposent pas à tous. La nouvelle rédaction du congé d'ancienneté, l'indemnité kilométrique à 0,40 € et le plancher de 70 heures mensuelles n'engagent que les adhérents d'une organisation signataire.

6. 06

   La santé et la prévoyance sont obligatoires, avec des cotisations calculées sur le plafond de la sécurité sociale et sur le brut. Le contrat de l'assureur reprend les garanties de la branche.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, article 1er (champ d'application), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
2. Convention BAD, titre III, article 1er (filières, catégories et degrés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
3. Convention BAD, titre III, article 12 (principes de rémunération, valeur du point à 5,77 euros), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. Avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif à l'évolution des coefficients conventionnels, en vigueur le 1er juin 2026, étendu par arrêté du 15 juillet 2026 (Journal officiel du 23 juillet 2026), article 1er, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
5. Convention BAD, titre III, article 13 (classification des employés de la filière intervention, coefficients), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
6. Convention BAD, titre III, article 19 (éléments complémentaires de rémunération), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
7. Avenant n° 70/2025 du 9 juillet 2025 relatif à la classification des emplois (aide-soignant), étendu par arrêté du 26 mars 2026 (Journal officiel du 4 avril 2026), article 1er, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
8. Convention BAD, titre IV, article 16 (période d'essai), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. Convention BAD, titre IV, articles 26 et 27 (préavis de licenciement et de démission, indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
10. Convention BAD, titre IV, article 29 (départ et mise à la retraite, indemnités), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
11. Convention BAD, titre V, articles 5, 6, 9 et 12 (durées maximales, 151,67 heures, repos), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
12. Convention BAD, titre V, articles 16 à 20 (travail du dimanche et des jours fériés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. Convention BAD, titre V, articles 25 et 26 (travail de nuit et travailleurs de nuit), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
14. Avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 relatif aux congés (congés de courte durée), étendu par arrêté du 28 juin 2024, article 1er, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. Convention BAD, titre IV, article 24, dernière version étendue, en vigueur du 9 juillet 2024 au 4 janvier 2025 (24.4, congé d'ancienneté), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. Avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à l'indemnité kilométrique, étendu par arrêté du 31 mars 2023 (Journal officiel du 26 avril 2023), article 1er, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
17. Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance (maintien de salaire : carence et durée), étendu par arrêté du 16 juillet 2015, article 1er, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
18. Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 relatif au montant des prestations et aux cotisations (prévoyance), étendu par arrêté du 26 juillet 2023, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
19. Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 relatif au régime complémentaire de santé, étendu par arrêté du 5 mars 2025, article 3 (cotisation), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
20. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 15 octobre 2026