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Expert-comptable pour association : impôts commerciaux, dons, comptes annuels
Une association n'est pas exonérée d'impôts par nature. Elle l'est tant que sa gestion reste désintéressée et que ses recettes commerciales restent sous un seuil fixé chaque année. Cette page reprend ces règles pour 2026, puis celles des reçus fiscaux et des comptes annuels. Un club sportif et sa buvette servent d'exemple chiffré, et la dernière partie décrit le rôle d'un expert-comptable d'association, de la première subvention à l'assemblée générale.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Franchise
- Pas d'impôts commerciaux sous 81 051 € de recettes lucratives par an, si la gestion reste désintéressée
- Dirigeants
- Jusqu'à 1 400,27 € brut par mois chacun depuis le 1er juin 2026, sans remettre en cause la gestion désintéressée
- Dons
- Réduction d'impôt de 66 % pour le donateur particulier, dans la limite de 20 % de son revenu imposable
- Comptes
- Commissaire aux comptes au-delà de 153 000 € de subventions publiques ou de dons par an
Trois conditions pour rester hors des impôts commerciaux
L'administration fiscale traite une association comme une entreprise dès que son activité devient lucrative : impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises. Elle y échappe tant qu'elle réunit trois conditions, appréciées chaque année.
Une gestion désintéressée
Les dirigeants (membres du conseil d'administration ou du bureau, et toute personne qui dirige en fait) agissent en principe bénévolement. L'administration admet une rémunération brute mensuelle d'au plus trois quarts du Smic par dirigeant : 1 400,27 € depuis le 1er juin 2026, sur la base d'un Smic mensuel de 1 867,02 €. Une association aux ressources plus importantes peut rémunérer davantage un, deux ou trois dirigeants, sous conditions de transparence financière ; elle doit alors choisir ce régime pour tous ses dirigeants.
Est une rémunération tout ce qui en tient lieu : salaire, honoraires, avantage en nature, cadeau, et remboursement de frais qu'on ne peut pas justifier. La vigilance porte donc aussi sur les notes de frais du bureau.
Des activités non lucratives qui restent prépondérantes
La buvette, les stages ouverts au public ou la location de la salle doivent rester accessoires par rapport à l'objet de l'association. Une association qui entretient des relations privilégiées avec des entreprises membres est en principe lucrative pour l'ensemble de ses activités.
Des recettes lucratives sous 81 051 €
Le seuil de la franchise des impôts commerciaux est de 81 051 € de recettes encaissées dans l'année civile au titre des activités lucratives, hors TVA. Il vaut pour l'impôt sur les sociétés des exercices clos depuis le 31 décembre 2025, et pour la TVA des recettes encaissées depuis le 1er janvier 2026. Il s'apprécie pour toute l'association, quel que soit le nombre de ses établissements. Ne comptent pas dans ce seuil : les cotisations, les dons, les subventions, les loyers et les intérêts. Les recettes ponctuelles, comme la vente de matériel, en sont exclues aussi, de même que celles de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an au plus.
La franchise s'applique d'office : l'association ne peut pas y renoncer, même pour récupérer la TVA de ses achats.
Un club et sa buvette : le calcul de l'année
Exemple chiffré
En 2026, un club de tennis de quartier encaisse 64 000 € de cotisations et une subvention municipale de 15 000 €. Sa buvette lui rapporte 18 500 €, et les stages qu'il vend à des non-adhérents pendant les vacances 9 000 €. Il organise quatre soirées de soutien, dont un loto, qui rapportent 12 500 €. Son trésorier, qui tient la buvette, reçoit 1 100 € brut par mois.
| Buvette | 18 500,00 € |
|---|---|
| Stages vendus à des non-adhérents | 9 000,00 € |
| Cotisations, subvention, quatre soirées de soutien exclues du seuil | 0,00 € |
| Recettes lucratives de l'année | 27 500,00 € |
Les recettes lucratives restent 53 551,00 € sous le seuil de 81 051 € : pas d'impôt sur les sociétés, pas de TVA, pas de cotisation foncière sur ces activités. La rémunération du trésorier reste 300,27 € sous les trois quarts du Smic : la gestion demeure désintéressée. Une septième soirée de soutien, elle, entrerait dans le seuil.
Ce calcul se refait chaque année, sur les recettes encaissées du 1er janvier au 31 décembre, même si l'exercice comptable du club suit la saison sportive. Si une activité lucrative prend de l'ampleur, le calcul de la TVA montre ce que coûterait le passage aux impôts commerciaux.
Les dons et les reçus fiscaux
Un particulier qui donne à une association d'intérêt général déduit de son impôt 66 % de son don, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Un don de 250 € lui ouvre droit à 165,00 € de réduction : il lui coûte 85,00 €. Une cotisation ouvre le même droit quand l'adhérent ne reçoit en échange que le vote à l'assemblée générale ou un bulletin d'information. Celle qui paie l'accès aux courts, dans le club de l'exemple, a une contrepartie réelle : elle n'y ouvre pas droit.
Pour délivrer un reçu fiscal, l'association doit être d'intérêt général : un but non lucratif, une gestion désintéressée, une activité qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Son objet doit aussi relever des domaines que vise la loi : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Un club qui ne s'adresse qu'à ses membres, une amicale d'anciens élèves, par exemple, ne les remplit pas toujours : nous examinons ce point avec vous avant l'émission des premiers reçus.
Comptes annuels, commissaire aux comptes et publication
Une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques dans l'année, hors subventions européennes, ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d'impôt, fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes. Elle établit alors un bilan, un compte de résultat et une annexe selon le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06, propre aux organismes à but non lucratif. Ce règlement encadre notamment les fonds dédiés et les contributions volontaires en nature, comme le temps des bénévoles.
Les comptes et le rapport du commissaire aux comptes sont ensuite transmis par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois de leur approbation par l'assemblée générale. Une association reconnue d'utilité publique nomme un commissaire aux comptes quels que soient ses montants.
D'autres cas imposent aussi un commissaire aux comptes : une activité économique qui dépasse deux des trois seuils (50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 1 550 000 € de bilan), l'émission d'obligations. Hors de ces cas, les comptes annuels restent demandés par vos financeurs : la mairie qui renouvelle une subvention, la banque qui accorde un prêt. Nous les établissons dans le cadre de notre mission de tenue comptable, à temps pour l'assemblée générale.
Les salariés de l'association
Dès le premier salarié, l'association est un employeur comme les autres : déclaration préalable à l'embauche, bulletins, déclaration sociale nominative chaque mois. Sa convention collective dépend de son activité : une association d'animation, d'éducation populaire ou de loisirs relève souvent de la convention ÉCLAT (IDCC 1518). Nous la vérifions avec vous avant le premier contrat, que vous rédigez et signez.
Une association d'aide, de soins ou de services à domicile relève de la branche de l'aide à domicile : notre fiche sur la convention collective de l'aide à domicile en détaille les coefficients et les primes.
Notre fiche sur la convention collective ÉCLAT détaille ses groupes, ses valeurs de point, ses primes de coupure et son temps partiel.
Un club sportif qui emploie des éducateurs relève plutôt de la convention collective du sport.
Les bulletins et la déclaration sociale nominative relèvent de notre mission social et paie. Pour un budget de poste, le simulateur de coût d'un salarié donne la charge totale d'un recrutement, et le simulateur brut en net le salaire versé.
Expert-comptable pour association : notre mission, de la subvention à l'assemblée
- 01
Au démarrage, nous séparons les activités de l'association : ce qui relève de l'objet de l'association, ce qui est lucratif, ce qui ne compte pas dans le seuil de la franchise.
- 02
Chaque trimestre, nous suivons les recettes lucratives de l'année civile face au seuil de 81 051 €, et les rémunérations des dirigeants face aux trois quarts du Smic.
- 03
À la clôture, nous établissons les comptes annuels, avec les fonds dédiés et les contributions volontaires en nature quand l'association les valorise.
- 04
Avant l'assemblée générale, nous vous remettons des comptes lisibles, et le dossier destiné au commissaire aux comptes quand il y en a un.
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Questions fréquentes
Une association peut-elle rémunérer son président sans perdre son exonération d'impôts ?
Oui, dans deux cas. Une rémunération brute mensuelle d'au plus trois quarts du Smic par dirigeant, soit 1 400,27 € depuis le 1er juin 2026, ne remet pas en cause la gestion désintéressée. Au-delà, le nombre de dirigeants rémunérés dépend du montant et de la nature des ressources de l'association, avec des conditions de transparence financière et de fonctionnement démocratique. L'association choisit l'une des deux voies, pas les deux.
Les recettes d'un gala ou d'un loto comptent-elles dans le seuil de la franchise ?
Non, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année. À partir de la septième, les recettes comptent dans le seuil de 81 051 €, comme celles de la buvette ou des stages vendus au public.
Un donateur peut-il recevoir un cadeau en échange de son don ?
Seulement un bien de faible valeur, comme une carte de vœux ou un insigne. Sa valeur ne doit pas dépasser le quart du don, avec un maximum de 65 € par an. Au-delà, le versement a une contrepartie réelle et n'ouvre plus droit à la réduction d'impôt.
Une association doit-elle publier ses comptes ?
Oui, si elle reçoit dans l'année plus de 153 000 € de subventions publiques, ou autant de dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Elle établit alors un bilan, un compte de résultat et une annexe, nomme un commissaire aux comptes et transmet comptes et rapport à la Direction des Journaux officiels, par voie électronique, dans les trois mois de leur approbation.
Sources
- BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, « Organismes réalisant des activités lucratives accessoires : franchise » (version en vigueur depuis le 5 août 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, « Critères de non-lucrativité : gestion désintéressée » (version en vigueur depuis le 7 juin 2017), § 100 à 170, consulté le
- Service-public.gouv.fr, « Réduction d'impôt pour un don à une association ou à un organisme d'intérêt général » (page datée du 15 avril 2026), consulté le
- Impots.gouv.fr, « Quand dois-je recourir aux services d'un commissaire aux comptes (CAC) ? » (page modifiée le 16 juin 2026), consulté le
- Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels (Légifrance), consulté le
- Arrêté du 26 décembre 2018 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Légifrance), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective ÉCLAT, éducation, culture, loisirs et animation (IDCC 1518), consulté le