Comptable holding : régime mère-fille, intégration fiscale, TVA et apport-cession

Ce qu'une holding fait, et ce que ses comptes suivent

Une holding est d'abord une société qui détient des titres d'autres sociétés. Ses comptes sont courts mais denses : titres de participation à leur coût d'acquisition, dividendes reçus, comptes courants avec les filiales et les associés. S'y ajoutent l'emprunt qui a parfois financé un rachat et, si elle en facture, les services rendus à ses filiales.

On distingue la holding qui se contente de détenir et d'encaisser, et la holding animatrice, qui participe à la conduite de la politique de ses filiales et leur rend des services : direction, comptabilité, informatique, recrutement. La différence compte pour la TVA, et elle se prouve par des conventions, des factures et des personnes qui font réellement ce travail.

Comme toute société soumise à l'impôt sur les sociétés, la holding dépose sa liasse fiscale et fait approuver ses comptes chaque année par ses associés.

Le régime mère-fille : des dividendes presque exonérés

Quand la holding détient au moins 5 % du capital de sa filiale, en titres nominatifs ou inscrits en compte, et s'engage à les conserver au moins 2 ans, elle peut opter pour le régime des sociétés mères. Les dividendes reçus sortent alors de son résultat imposable, à l'exception d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant.

Il s'applique dans la liasse fiscale : le dividende est déduit du résultat, puis la quote-part y est réintégrée. Si les titres sont vendus avant 2 ans, l'avantage est remis en cause. C'est ce mécanisme qui permet de faire remonter la trésorerie d'une filiale vers la holding presque sans impôt, pour financer un autre investissement ou rembourser l'emprunt de rachat.

L'impôt sur un dividende remonté

Ce calcul ne dit rien de l'impôt qui frappera le dirigeant le jour où la holding lui distribuera à son tour des dividendes : la holding diffère cette imposition, elle ne la supprime pas.

Le simulateur de dividendes chiffre ce que touche l'associé personne physique, après impôt.

Le calcul de l'impôt sur les sociétés applique le taux réduit et le taux normal au bénéfice de la holding.

L'intégration fiscale : un impôt pour tout le groupe

À partir de 95 % du capital, détenu directement ou indirectement tout au long de l'exercice, la holding peut opter pour l'intégration fiscale. Elle devient seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe, calculé sur le résultat d'ensemble : la perte d'une filiale vient en déduction du bénéfice d'une autre la même année. Les filiales donnent leur accord, et l'option vaut pour 5 exercices, renouvelée tacitement.

L'intégration a d'autres effets : la quote-part sur les dividendes versés entre sociétés du groupe tombe à 1 %, et chaque société continue de tenir sa comptabilité et d'établir sa propre liasse, la mère ajoutant les déclarations du groupe. Le code général des impôts n'impose pas de convention d'intégration, mais c'est elle qui répartit la charge d'impôt entre les sociétés : mieux vaut la signer dès la première année.

Holding animatrice : services facturés, conventions et TVA

Quand la holding facture des services à ses filiales, ces services sont soumis à la TVA, et la holding devient assujettie. La TVA de ses propres frais liés à cette activité, honoraires, loyer, informatique, se déduit alors. Le Conseil d'État l'a précisé : les frais engagés pour gérer les participations dans les filiales dont la holding assure la gestion se déduisent comme des frais généraux de son activité économique. Quand elle n'anime qu'une partie de ses filiales, la déduction suit une clé de répartition. Une holding qui se contente de détenir des titres ne récupère pas la TVA de ses frais.

Les services facturés reposent sur une convention écrite, à un prix qui correspond au service réellement rendu. Entre une SAS et la société qui la contrôle, le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente chaque année aux associés un rapport sur ces conventions, sur lequel ils statuent. Dans une filiale détenue à 100 %, les conventions passées avec la holding, associé unique, ou avec le dirigeant sont seulement mentionnées au registre des décisions.

Une holding qui emploie des salariés applique la convention collective de son activité principale ; nos conventions collectives en présentent les principales.

L'apport-cession : apporter ses titres avant de vendre

Le dirigeant qui apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle voit sa plus-value d'apport placée en report d'imposition. Si la holding revend ensuite ces titres dans les 3 ans qui suivent l'apport, le report prend fin, sauf si elle réinvestit une part du prix dans une activité économique éligible.

La loi de finances pour 2026 a durci ces conditions pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026. Il faut réinvestir au moins 70 % du prix, dans un délai de 3 ans, et conserver au moins 5 ans les biens ou titres acquis en remploi direct. Le champ des activités éligibles au réinvestissement a aussi été resserré. Une cession envisagée se prépare donc avec son plan de réinvestissement, chiffré année par année.

Comptable holding : ce que nous préparons chaque année

1. 01

   À la création, nous chiffrons le montage avec vous : participation, financement, régime mère-fille ou intégration fiscale, dans le cadre de notre mission de conseil fiscal.

2. 02

   Chaque année, nous tenons la comptabilité de la holding : titres, dividendes, comptes courants, emprunt et services facturés aux filiales.

3. 03

   Nous préparons la liasse fiscale avec le régime mère-fille et, en cas d'intégration, les déclarations du groupe.

4. 04

   Nous préparons l'approbation des comptes et le rapport sur les conventions entre sociétés.

Les comptes relèvent de notre mission de tenue comptable ; l'assemblée annuelle et les formalités, de notre mission juridique annuelle. Pour une start-up qui envisage une holding au moment d'une levée de fonds, la page start-up détaille les dispositifs propres aux jeunes entreprises.

Pour l'emprunt qui finance un rachat, le tableau d'amortissement détaille la part d'intérêts de chaque échéance.

Les erreurs fréquentes

• des dividendes remontés sans vérifier que la participation atteint 5 % et sera gardée 2 ans ;
• des services facturés aux filiales sans convention ni travail réel derrière ;
• la TVA de tous les frais déduite alors que la holding n'anime qu'une partie de ses filiales ;
• une option pour l'intégration fiscale sans convention qui répartit l'impôt entre les sociétés ;
• des titres apportés revendus dans les 3 ans sans plan de réinvestissement.

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Questions fréquentes

Sources

1. Code général des impôts, article 145, régime des sociétés mères (version en vigueur depuis le 16 février 2025), consulté le 5 octobre 2026
2. Code général des impôts, article 216, quote-part de frais et charges de 5 %, réduite à 1 % dans un groupe intégré, consulté le 5 octobre 2026
3. BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20, produits de participation et quote-part de frais et charges (version du 15 avril 2020), consulté le 5 octobre 2026
4. Code général des impôts, article 223 A, régime des groupes de sociétés, consulté le 5 octobre 2026
5. BOFiP, BOI-IS-GPE-10-40, option de la mère, accord des filiales et durée de l'option (version du 7 juin 2017), consulté le 5 octobre 2026
6. BOFiP, actualité du 20 mai 2016, holdings, perception de dividendes et droits à déduction de la TVA (CE, 20 mai 2016, n° 371940), consulté le 5 octobre 2026
7. Code de commerce, article L227-10, conventions entre la société par actions simplifiée et un associé ou la société qui la contrôle, et société à associé unique, consulté le 5 octobre 2026
8. BOFiP, actualité ACTU-2026-00099, aménagements du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 11), consulté le 5 octobre 2026
9. Code général des impôts, article 150-0 B ter, report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (version en vigueur depuis le 21 février 2026), consulté le 5 octobre 2026