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Expert-comptable grande distribution : Tascom, revente à perte, promotions et dons
Un supermarché tenu par un indépendant vend des milliers de références avec une marge de quelques points, sous des règles que la boutique ignore : une taxe assise sur la surface de vente, un prix plancher relevé pour l'alimentaire, des promotions plafonnées, des invendus à proposer aux associations. Voici ces règles pour 2026, chiffrées sur un magasin de 1 200 m², et les déclarations que prépare l'expert-comptable d'un magasin de la grande distribution.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Taxe sur les surfaces commerciales
- Au-delà de 400 m² de vente et 460 000 € de chiffre d'affaires
- Revente à perte, alimentaire
- Prix d'achat effectif multiplié par 1,1, jusqu'au 15 avril 2028
- Promotions sur l'alimentaire
- 34 % du prix au plus, 25 % du volume prévu
- Convention collective
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Expert-comptable grande distribution : la taxe sur la surface de vente
Dès que la surface de vente dépasse 400 m² et que le chiffre d'affaires annuel hors taxes atteint 460 000 €, le magasin ouvert depuis 1960 paie la taxe sur les surfaces commerciales. Elle se calcule chaque année sur la surface de vente, avec un tarif au mètre carré qui dépend du chiffre d'affaires au mètre carré : 5,74 € sous 3 000 € par m², puis un tarif progressif, et 34,12 € au-delà de 12 000 € par m². Elle se déclare avant le 15 juin.
Entre les deux bornes, le tarif part de 5,74 € et augmente de 3,15 € par tranche de 1 000 € de chiffre d'affaires au mètre carré au-delà de 3 000 € : c'est l'écart avec 3 000 € multiplié par 0,00315. La commune peut moduler le résultat par un coefficient compris entre 0,8 et 1,2. D'autres majorations et réductions existent selon la surface et l'activité : un magasin de plus de 2 500 m² paie davantage, un magasin de moins de 600 m² à faible chiffre d'affaires au mètre carré paie moins.
La taxe d'un supermarché de 1 200 m²
Exemple chiffré
Un supermarché indépendant de 1 200 mètres carrés de surface de vente a réalisé 7 200 000 € de chiffre d'affaires hors taxes l'année précédente. Son chiffre d'affaires au mètre carré est de 6 000 €, entre les deux bornes du barème.
| Tarif au mètre carré (6 000 € − 3 000 €) ÷ 1 000 × 3,15 € + 5,74 € | 15,19 € |
|---|---|
| Multiplié par la surface de vente, en mètres carrés | × 1 200 |
| Taxe avant modulation communale | 18 228,00 € |
Selon le coefficient voté par la commune, la taxe due ira de 14 582,40 € à 21 873,60 €. Calculée sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, elle est connue dès le début de l'année où elle est due, et s'inscrit dans les charges de cette année-là.
Ce calcul se refait avant tout agrandissement : quelques mètres carrés de plus changent la surface taxée, et parfois la tranche du barème ou la majoration.
Le prix plancher de l'alimentaire et les promotions
Revendre un produit en l'état sous son prix d'achat effectif est interdit. Ce prix part du prix unitaire net de la facture, diminué des autres avantages financiers du fournisseur, augmenté des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes propres à la revente et du transport. Pour les denrées alimentaires et l'alimentation des animaux de compagnie revendues en l'état, ce prix est en outre multiplié par 1,1, jusqu'au 15 avril 2028. Les alcools soumis au droit de consommation et, sauf arrêté contraire, les fruits et légumes frais en sont exclus.
Une boîte de raviolis achetée 1,80 € hors taxes, au taux de TVA de 5,5 %, a un prix d'achat effectif de 1,899 € ; elle ne peut être revendue moins de 2,09 €. Les promotions sur ces mêmes produits sont plafonnées à 34 % du prix de vente au consommateur, et les produits en promotion à 25 % du volume prévu par la convention conclue avec le fournisseur.
Pour la comptabilité, les remises et les ristournes de fin d'année obtenues des fournisseurs diminuent le coût des achats ; les services de coopération commerciale que le magasin facture à ses fournisseurs sont des prestations, taxées à 20 %. Les confondre fausse à la fois la marge et le seuil de revente à perte.
Les invendus : convention de dons et réduction d'impôt
Au-delà de 400 m² de surface de vente, le seuil de la Tascom, le commerce de détail alimentaire doit proposer à une ou plusieurs associations habilitées une convention de dons de denrées, dans l'année qui suit son ouverture ou le franchissement du seuil. Le don d'une denrée encore consommable, plutôt que sa destruction, ouvre droit à la réduction d'impôt du mécénat : 60 % de la valeur des dons, valorisés à leur coût de revient.
Notre supermarché donne dans l'année 26 000 € de denrées, au coût de revient, à une banque alimentaire. Sa réduction d'impôt atteint 15 600 €. Le plafond est le plus élevé de 20 000 € et de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes, soit ici 36 000 € : les dons restent 10 000 € en dessous. Chaque don se justifie par le reçu de l'association et par le bon d'enlèvement, quantités et coût de revient à l'appui.
Inventaires tournants et démarque
Avec des milliers de références, l'inventaire de fin d'exercice ne suffit pas à piloter : les magasins comptent leurs rayons par roulement tout au long de l'année. L'écart entre le stock théorique de la caisse et le stock compté mesure la démarque : casse, produits périmés, vols, erreurs de réception. Rayon par rayon, ce taux de démarque est un des premiers indicateurs de votre tableau de bord.
Les produits retirés de la vente et donnés ne sont pas de la démarque perdue : bien enregistrés, ils deviennent des dons. C'est la même pièce, le bon de retrait du rayon, qui sert à la comptabilité et à la réduction d'impôt.
Avant de fixer le prix d'une promotion, le simulateur de taux de marge montre ce qu'il reste de la marge.
Enseigne, franchise et location-gérance
La plupart des supermarchés indépendants exploitent sous une enseigne : franchise, coopérative de commerçants ou location-gérance du fonds. En location-gérance, le contrat se publie dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours de sa signature ; tant qu'il ne l'est pas, le propriétaire du fonds reste solidaire des dettes de l'exploitation. La redevance, fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires, est soumise à la TVA de 20 % et constitue une charge pour l'exploitant.
Redevances d'enseigne, cotisations à la centrale et achats imposés pèsent sur la marge : nous les isolons dans les comptes pour qu'elle se lise avant et après l'enseigne. Le calcul du seuil de rentabilité intègre ces charges fixes dans le chiffre d'affaires à atteindre.
La convention du commerce à prédominance alimentaire
Les supermarchés et hypermarchés appliquent la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), qui prévoit notamment une prime annuelle (article 3.6). Une supérette d'alimentation générale de moins de onze salariés relève en principe d'une autre convention, celle du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), présentée sur la page commerce.
Notre fiche sur la convention IDCC 2216 reprend sa grille, sa prime annuelle de novembre et ses règles sur le dimanche et le temps partiel.
Avant de reprendre un magasin, nos conventions collectives permettent de comparer les grilles des branches voisines.
Avant de recruter un chef de rayon, le simulateur du coût d'un salarié chiffre le poste charges comprises.
Employés de caisse, employés de rayon et responsables reçoivent des bulletins établis par notre service social et paie, prime annuelle de la convention comprise.
Ce que nous faisons pour un supermarché
- 01
Chaque mois, nous rapprochons les clôtures de caisse des remises en banque, puis nous préparons la déclaration de TVA, taux par taux.
- 02
Nous enregistrons les ristournes et la coopération commerciale séparément, et nous suivons la marge et la démarque par rayon.
- 03
Chaque année, nous préparons la déclaration de la Tascom et la réduction d'impôt des dons, reçus des associations à l'appui.
- 04
À la clôture, nous valorisons les inventaires et établissons le bilan et la liasse fiscale.
Les écritures relèvent de notre mission de tenue comptable.
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Questions fréquentes
Une supérette de 350 m² paie-t-elle la Tascom ?
Non. La taxe sur les surfaces commerciales vise les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes atteint au moins 460 000 €, ouverts depuis le 1er janvier 1960. Une supérette de 350 m² en est exclue, quel que soit son chiffre d'affaires.
Le seuil de revente à perte majoré s'applique-t-il à tout le magasin ?
Non. Le coefficient de 1,1 vise les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur. Il ne s'applique ni aux alcools soumis au droit de consommation, ni aux fruits et légumes frais, sauf arrêté contraire. Pour ces produits comme pour le reste du magasin, droguerie, hygiène ou bazar, le seuil reste le prix d'achat effectif, sans majoration.
Les invendus donnés à une banque alimentaire ouvrent-ils droit à une réduction d'impôt ?
Oui, s'ils sont donnés à un organisme d'intérêt général. Les denrées sont valorisées à leur coût de revient, et la réduction d'impôt atteint 60 % de cette valeur, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes si ce montant est plus élevé. L'excédent se reporte sur les cinq exercices suivants.
Un supermarché doit-il proposer ses invendus à une association ?
Oui, si sa surface de vente dépasse 400 m², le seuil de la Tascom : le commerce de détail alimentaire concerné doit proposer à une ou plusieurs associations habilitées une convention de dons, dans l'année qui suit son ouverture ou le franchissement du seuil. Les plus petits magasins peuvent en conclure une à la demande d'une association.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) » (page vérifiée le 1er janvier 2026), consulté le
- Impots.gouv.fr, « Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) », barème du tarif au mètre carré, consulté le
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, article 125 : seuil de revente à perte affecté d'un coefficient de 1,10 (hors alcools soumis au droit de consommation et fruits et légumes frais, sauf arrêté) et encadrement des promotions, jusqu'au 15 avril 2028 (version en vigueur depuis le 15 avril 2025), consulté le
- Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, consulté le
- Code de commerce, article L442-5, revente à perte et prix d'achat effectif, consulté le
- Code de l'environnement, article L541-15-6, convention de dons de denrées alimentaires, consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise (page mise à jour le 20 juillet 2026), consulté le
- BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, mécénat, valorisation des dons à leur coût de revient, denrées alimentaires comprises, § 40 (version du 8 janvier 2025), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, location-gérance d'un fonds de commerce (page vérifiée le 28 août 2026), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), consulté le
- Légifrance, convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, article 3.6, prime annuelle, consulté le