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Expert-comptable automobile : TVA des occasions, atelier et stock de véhicules
Un garage qui répare et revend des véhicules tient deux métiers dans la même comptabilité : un atelier facturé à l'heure et un négoce où la TVA se calcule parfois sur la seule marge. S'y ajoutent un registre des achats, un stock de véhicules et de pièces, et une convention collective propre. Les taux de 2026 et deux reventes d'occasions chiffrées illustrent ces règles, avant le travail d'un expert-comptable automobile, tel que nous le menons rue du Colisée, à Paris 8e.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Occasion achetée à un particulier
- TVA de 20 % sur la seule marge, véhicule par véhicule
- Atelier et véhicules neufs
- TVA de 20 % sur le prix total
- Registre
- Registre des objets mobiliers, après déclaration en préfecture
- Convention collective
- Services de l'automobile (IDCC 1090)
Expert-comptable automobile : deux régimes de TVA dans le même garage
Dans un garage, la plupart des factures se taxent au taux normal de 20 %, sur le prix total : la main-d'œuvre de l'atelier, les pièces posées ou vendues au comptoir, les véhicules neufs. La TVA de vos achats correspondants se déduit.
Le véhicule d'occasion acheté à un particulier suit un autre régime. Le particulier ne vous a pas facturé de TVA : vous ne pouvez rien déduire à l'achat, et la TVA de la revente ne porte que sur votre marge. Cette marge est la différence entre le prix de vente demandé et le prix d'achat. Elle s'entend toutes taxes comprises : la TVA s'en extrait en la multipliant par 20 / 120.
Trois règles changent tout dans la pratique :
- la marge se calcule véhicule par véhicule ;
- une vente à perte ne génère aucune TVA, mais sa perte ne vient pas réduire la marge d'une autre vente ;
- la facture ne fait pas apparaître la TVA, et votre client professionnel ne peut pas la déduire.
Un véhicule acheté à un professionnel qui vous a facturé la TVA se revend, lui, au régime normal : TVA sur le prix total, TVA de l'achat déductible. Chaque véhicule du stock doit donc porter, dès son entrée, le régime sous lequel il sera revendu.
Deux occasions vendues le même mois
Exemple chiffré
En octobre, un garage revend deux véhicules achetés à des particuliers. Le premier, payé 8 400 €, part à 11 900 €. Le second, payé 9 600 €, part à 9 200 € : il est resté trois mois sur le parc, et le garage a baissé son prix pour le vendre.
| Premier véhicule : marge de 3 500 € (11 900 € − 8 400 €) × 20 / 120 | 583,33 € |
|---|---|
| Second véhicule : perte de 400 € vente inférieure à l'achat : aucune TVA | 0,00 € |
| TVA due sur les occasions du mois | 583,33 € |
Si la perte du second véhicule pouvait réduire la marge du premier, la TVA ne serait que de 516,67 €. Le régime l'interdit : le garage paie 66,66 € de plus. À l'inverse, si le premier véhicule avait été taxé sur son prix total, la TVA aurait atteint 1 983,33 € au lieu de 583,33 €. La marge hors taxes du premier véhicule est de 2 916,67 €.
Le simulateur de TVA extrait la TVA de n'importe quel montant toutes taxes comprises, une marge comme un prix.
Le registre et l'immatriculation
Le professionnel qui vend ou échange des biens d'occasion, véhicules compris, fait une déclaration préalable en préfecture puis tient un registre des objets mobiliers. Il y inscrit chaque achat, sa description et l'identité de la personne qui a vendu, avec la pièce d'identité présentée. Le registre se tient sur papier coté et paraphé ou sur un système numérique qui respecte la norme prévue. Sur papier, il se conserve cinq ans après sa clôture ; tenu sous forme numérique, ses données se gardent dix ans. L'absence de registre est punie jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour une personne physique, 150 000 € pour une société.
Pour faire immatriculer les véhicules que vous vendez, deux autorisations se distinguent. L'habilitation, délivrée par la préfecture, ouvre l'accès au système d'immatriculation. L'agrément, délivré par la direction générale des finances publiques, permet d'encaisser les taxes d'immatriculation pour le compte de l'État ; il suppose d'être habilité. Ces taxes encaissées auprès de vos clients ne sont pas votre chiffre d'affaires : nous les suivons dans un compte de tiers, jusqu'à leur reversement.
Le stock de véhicules et de pièces
Le stock d'un garage pèse lourd : quelques véhicules d'occasion représentent souvent plus que tout le stock de pièces. À la clôture, l'inventaire est obligatoire, au moins une fois tous les douze mois (Code de commerce, article L123-12). Chaque véhicule s'y inscrit à son coût d'achat, frais de remise en état compris.
Un véhicule qui ne se revendra plus à ce coût se déprécie : nous comparons le prix d'achat au prix de marché constaté, véhicule par véhicule, plutôt que d'appliquer un pourcentage au parc entier. Pour les pièces, nous rapprochons l'inventaire physique des entrées et sorties de votre logiciel de gestion : les écarts révèlent les pièces posées et jamais facturées.
L'atelier : des heures payées aux heures facturées
La rentabilité d'un atelier se lit dans un rapport simple : les heures facturées aux clients sur les heures payées aux mécaniciens. L'écart vient des diagnostics non facturés, des retours, de l'attente des pièces et du temps de rangement.
Exemple chiffré
Un garage emploie 3 mécaniciens à temps plein. En mars, il les paie 455 heures et en facture 364 à 78 € hors taxes de l'heure.
| Main-d'œuvre facturée 364 heures × 78 € | 28 392 € |
|---|---|
| Heures payées et non facturées 455 − 364 | 91 h |
| Productivité de l'atelier | 80 % |
La productivité rapporte les heures facturées aux heures payées. Les 91 heures non facturées représentent 7 098 € de main-d'œuvre au taux de l'atelier.
Suivie chaque mois, la productivité dit si un recrutement se justifie ou si l'atelier doit d'abord mieux facturer ses heures. Elle figure dans votre tableau de bord, à côté de la marge sur les pièces et sur les véhicules.
Pour une pièce ou un véhicule, le simulateur de taux de marge donne la marge à partir du prix d'achat et du prix de vente.
La convention des services de l'automobile
Garages, agents, concessionnaires, réparation de cycles et motocycles, contrôle technique et formation des conducteurs relèvent de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, du 15 janvier 1981 (IDCC 1090).
Elle prévoit une prime d'intégration pour l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation embauché en contrat à durée indéterminée après avoir obtenu sa certification : 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du douzième mois. Elle prévoit aussi une prime de suppléance dans les entreprises de huit salariés au plus sans agent de maîtrise, quand un salarié en exerce les fonctions pendant plus de six jours ouvrés consécutifs.
Notre fiche sur la convention collective de l'automobile reprend sa grille de salaires.
Avant d'embaucher un mécanicien, le simulateur du coût d'un salarié chiffre le poste charges comprises.
Mécaniciens, carrossiers et vendeurs reçoivent des bulletins conformes à cette convention, préparés par notre service social et paie.
Ce que nous faisons pour un garage
- 01
À l'entrée de chaque véhicule, nous fixons son régime de TVA avec vous : marge ou régime normal, selon la facture d'achat.
- 02
Chaque mois, nous calculons la TVA des occasions véhicule par véhicule, puis nous préparons la déclaration de TVA.
- 03
À la clôture, nous valorisons le parc et les pièces et constatons la dépréciation des véhicules dont le prix de marché est inférieur au coût.
- 04
Nous suivons la productivité de l'atelier et la marge par activité : atelier, pièces, véhicules.
Du registre des achats jusqu'au bilan, les écritures du garage entrent dans notre mission de tenue comptable. La page commerce détaille les seuils de la micro-entreprise, l'inventaire et la caisse, communs à tous les commerces.
Les autres pages de la famille Commerce, distribution et industrie : Commerce, Boulangerie, Industrie, Boucherie et charcuterie, Commerce de gros, Opticien, Grande distribution, Poissonnerie et Fleuriste. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Questions fréquentes
Un garage peut-il appliquer la TVA sur la marge à un véhicule acheté à une entreprise ?
Oui, si le vendeur n'a pas pu facturer la TVA sur cette vente, et non s'il l'a facturée. Un véhicule acheté avec une facture qui fait apparaître la TVA se revend au régime normal : TVA de 20 % sur le prix total, et TVA de l'achat déductible.
La perte réalisée sur une occasion réduit-elle la TVA des autres ventes ?
Non. Le régime de la marge se calcule véhicule par véhicule : seules les ventes bénéficiaires sont taxées, et la perte d'une vente ne se compense pas avec la marge d'une autre. Dans notre exemple, cela représente 66,66 € de TVA en plus sur le mois.
L'acheteur professionnel d'une occasion vendue sous le régime de la marge peut-il récupérer la TVA ?
Non. La facture d'un véhicule vendu sous ce régime ne fait pas apparaître la TVA, et l'acheteur ne peut donc pas la déduire. Elle mentionne en revanche que la vente relève du régime de la marge.
Faut-il un registre pour revendre des véhicules d'occasion ?
Oui. Le professionnel qui vend ou échange des biens d'occasion tient un registre des objets mobiliers, après une déclaration préalable en préfecture. Il y note chaque achat et l'identité du vendeur, et le conserve cinq ans après sa clôture sur papier, dix ans sous forme numérique. L'absence de registre est punie jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Sources
- BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-20-20, biens d'occasion, régime de la marge, § 40, 110, 150 et 250 (version du 14 mai 2025), consulté le
- Code général des impôts, article 297 E, factures des assujettis-revendeurs au régime de la marge, consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Vente de biens d'occasion par des professionnels » (page datée du 24 avril 2026), consulté le
- Code pénal, articles R321-1 à R321-8, registre des personnes qui vendent ou échangent certains objets mobiliers, consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Comment un professionnel de l'automobile demande-t-il l'habilitation et l'agrément pour immatriculer des véhicules ? », consulté le
- Code de commerce, article L123-12, inventaire au moins une fois tous les douze mois, consulté le
- Code du travail numérique, convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090), consulté le
- Code du travail numérique, « Prime de convention collective : obligation et montant », services de l'automobile (mis à jour le 1er octobre 2025), consulté le