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Expert-comptable commerce de gros : TVA dans l'Union, délais de paiement et stock
Un grossiste achète en volume et revend à des professionnels, souvent de part et d'autre d'une frontière. Ses factures obéissent à la TVA intracommunautaire, ses encaissements aux délais de paiement de la loi, et son stock pèse sur la trésorerie. Voici ces règles en 2026, un mois de TVA reconstitué ligne par ligne et ce que suit l'expert-comptable d'un commerce de gros, de la déclaration de TVA à l'encours de chaque client.
Par Mikhael Amsellem, associé du cabinet Publié le Chiffres 2026
- Achat dans l'Union
- TVA autoliquidée : collectée et déduite sur la même déclaration
- Vente à un professionnel de l'Union
- Exonérée, avec le numéro de TVA du client et l'état récapitulatif
- Délai de paiement
- 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois au plus, 40 € d'indemnité par facture en retard
- Convention collective
- Commerces de gros (IDCC 573)
Expert-comptable commerce de gros : la TVA des échanges dans l'Union
Un grossiste qui achète en Italie et revend en Belgique traverse deux régimes de TVA dans le même mois.
À l'achat, le fournisseur d'un autre État de l'Union facture hors taxes. C'est vous qui calculez la TVA française sur cette acquisition intracommunautaire : vous la déclarez comme TVA collectée et vous la déduisez sur la même déclaration. Si vous avez droit à déduction, rien ne sort de votre trésorerie, mais la double ligne doit figurer sur la déclaration.
À la vente, la livraison à un client professionnel d'un autre État est exonérée, à quatre conditions. Le bien est vendu ; il quitte réellement la France, et vous pouvez le prouver ; le client est identifié à la TVA dans son pays et vous a donné son numéro ; la vente figure sur l'état récapitulatif des clients, dès le premier euro. La facture mentionne l'exonération et le numéro de TVA des deux parties.
Avant la première livraison, le simulateur de numéro de TVA intracommunautaire vérifie la forme du numéro donné par votre client.
Un mois de TVA reconstitué
Exemple chiffré
En mars, un grossiste en articles de cuisine achète 48 000 € hors taxes de marchandises à un fabricant italien. Il vend 95 000 € hors taxes à des restaurants et des boutiques en France, et 30 000 € hors taxes à un détaillant belge identifié à la TVA. Ses frais en France, transport et loyer de l'entrepôt, s'élèvent à 12 000 € hors taxes.
| TVA collectée sur les ventes en France 95 000 € × 20 % | 19 000 € |
|---|---|
| TVA autoliquidée sur l'achat italien 48 000 € × 20 % | 9 600 € |
| TVA déductible : achat italien et frais en France 9 600 € + 2 400 € | − 12 000 € |
| Vente belge, exonérée et portée sur l'état récapitulatif | 0 € |
| TVA à payer pour mars | 16 600 € |
L'achat italien apparaît deux fois et s'annule : il ne coûte rien en TVA. La vente belge ne porte aucune TVA, à condition que le numéro du client soit valable : sinon, elle redevient taxable en France, et le grossiste doit 6 000 € de TVA qu'il n'a pas facturés.
Le simulateur de TVA passe d'un montant hors taxes à un montant toutes taxes comprises, et l'inverse.
Délais de paiement : la loi fixe le plafond
Entre professionnels, le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Faute d'accord, il est de trente jours après la livraison. Des délais plus courts s'imposent pour certains produits, comme les denrées périssables. Tout retard fait courir des pénalités, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à défaut d'un autre taux prévu, et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Le non-respect des délais expose à une amende administrative.
Pour un grossiste, ces délais se jouent des deux côtés. Prenons un négociant qui facture 1 440 000 € TTC par an et encaisse ses clients en 58 jours en moyenne : son encours clients atteint 232 000 €. S'il paie ses 960 000 € TTC d'achats à 45 jours, ses fournisseurs lui font crédit de 120 000 €. La différence, 112 000 €, doit être financée, stock en plus. Chaque jour gagné sur les encaissements libère de la trésorerie : nous suivons cet encours client par client dans votre tableau de bord.
Revente à perte et ristournes de fin d'année
La revente d'un produit en l'état en dessous de son prix d'achat effectif est interdite. Ce prix part du prix unitaire net de la facture, diminué des autres avantages financiers du fournisseur et augmenté des taxes et du transport. Pour le grossiste qui distribue exclusivement à des professionnels indépendants, commerçants, transformateurs ou prestataires, ce prix est multiplié par 0,9. Un article dont le prix d'achat effectif est de 12,40 € peut ainsi descendre jusqu'à 11,16 € sans tomber sous le seuil.
Les ristournes de fin d'année, versées par les fournisseurs selon les volumes achetés, réduisent le coût des achats. À la clôture, celles qui sont acquises mais pas encore reçues s'enregistrent comme un avoir à recevoir : oubliées, elles faussent la marge de l'exercice. L'inventaire, obligatoire au moins une fois tous les douze mois, se fait au coût d'achat net de ces remises.
Le simulateur de taux de marge donne la marge d'une référence à partir de son coût net et de son prix de vente.
La convention des commerces de gros
Les entreprises de commerce de gros appliquent en principe la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573). Celles dont l'activité est à prédominance alimentaire relèvent souvent d'une autre convention, celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) : c'est l'activité principale qui tranche, pas l'intitulé du code APE.
Notre fiche sur la convention des commerces de gros reprend sa grille de salaires et ses classifications.
Magasiniers, préparateurs de commandes et commerciaux reçoivent des bulletins établis par notre service social et paie, selon la convention et la classification de chacun.
Ce que nous faisons pour un commerce de gros
- 01
À la mise en place, nous paramétrons les codes de TVA de vos achats et de vos ventes : France, Union, hors Union, autoliquidation.
- 02
Chaque mois, nous préparons la déclaration de TVA et l'état récapitulatif des clients de l'Union, à partir de vos factures.
- 03
Nous suivons l'encours des clients et des fournisseurs, les retards de paiement et les ristournes à recevoir.
- 04
À la clôture, nous valorisons le stock et sa dépréciation, puis nous établissons le bilan.
Les écritures relèvent de notre mission de tenue comptable. La page commerce détaille la marge commerciale et l'inventaire, communs à tous les commerces.
Le métier voisin
L'import-export ajoute aux règles de cette page celles des échanges avec les pays tiers.
Les autres pages de la famille Commerce, distribution et industrie : Commerce, Automobile, Boulangerie, Industrie, Boucherie et charcuterie, Opticien, Grande distribution, Poissonnerie et Fleuriste. Toute la famille figure dans le plan des secteurs.
Import-export
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due sur les marchandises importées de pays tiers ne se paie plus à la douane : elle s'autoliquide sur la déclaration de TVA de l'entreprise identifiée en France, qui la déclare et la déduit au même endroit. À l'export, la vente est exonérée dès que la sortie de l'Union est prouvée par le document douanier. L'exportateur peut aussi acheter en franchise de TVA, dans la limite des exportations de l'année civile précédente, en remettant une attestation à ses fournisseurs. Les achats de biens revendus en l'état hors de l'Union sous ce régime peuvent se payer à 90 jours après la facture. Nous suivons ce contingent tout au long de l'année, pour qu'un achat en franchise ne le dépasse pas.
Questions fréquentes
La TVA d'un achat auprès d'un fournisseur allemand se paie-t-elle ?
Elle se déclare, mais ne se décaisse pas si vous avez droit à déduction. Le fournisseur facture hors taxes ; vous calculez la TVA française sur votre déclaration, en TVA collectée, et vous la déduisez sur la même déclaration. L'opération est neutre pour votre trésorerie.
Que risque-t-on à vendre hors taxes à un client européen sans vérifier son numéro de TVA ?
L'exonération suppose que le client soit identifié à la TVA dans un autre État et vous ait communiqué son numéro. Sans numéro valable, la vente redevient taxable en France : sur une facture de 30 000 € hors taxes, ce sont 6 000 € de TVA à payer, sans pouvoir les réclamer au client après coup.
Combien réclamer à un client qui paie en retard ?
Des pénalités de retard, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sauf taux contractuel, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, une fois par facture. Ces conditions figurent sur vos conditions générales de vente et sur chaque facture.
Un grossiste peut-il revendre en dessous de son prix d'achat ?
Non, la revente à perte est interdite, sauf exceptions comme les produits périssables menacés d'altération rapide ou la liquidation. Le grossiste qui distribue exclusivement à des professionnels indépendants bénéficie toutefois d'un coefficient de 0,9 : son seuil de revente à perte est son prix d'achat effectif multiplié par 0,9.
Sources
- Impots.gouv.fr, « Achat/vente de biens » : acquisitions et livraisons intracommunautaires, importations, exportations (page mise à jour le 1er avril 2025), consulté le
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, délais de paiement entre professionnels, pénalités et indemnité forfaitaire (page vérifiée le 7 août 2026), consulté le
- Code de commerce, article L442-5, revente à perte et coefficient de 0,9 du grossiste (version en vigueur depuis le 15 avril 2025), consulté le
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, achats en franchise de TVA des exportateurs (version du 24 février 2021), consulté le
- Code du travail numérique, convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573), consulté le
- Code de commerce, article L123-12, inventaire au moins une fois tous les douze mois, consulté le