Convention collective commerce de gros : grille 2026, garantie d'ancienneté et heures

La convention collective commerce de gros en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à tous les employeurs et à tous les salariés de son champ, qu'ils adhèrent ou non à une organisation patronale (Code du travail, article L2261-15). Le texte de base de 1970 est complété par des accords sur les salaires, la classification, le temps de travail et la prévoyance, et par trois fusions : la confiserie (IDCC 1624), les tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) et les fournitures dentaires (IDCC 635).

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les entreprises qui appliquent la convention

L'article 1^er vise les entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros, sur tout le territoire national. Il énumère les activités concernées, par exemple :

• le gros de fruits, légumes et fleurs, de beurre, œufs et fromages, de produits avicoles et de gibier ;
• la papeterie et les articles de bureau, le matériel électrique et électronique, les équipements et fournitures pour l'industrie ;
• la parfumerie et l'hygiène, les appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation ;
• les pièces détachées d'automobile, les cycles, les motocycles et les pneumatiques ;
• la céramique et la verrerie de table, la maroquinerie, les matières plastiques, les peintures et produits d'entretien, les papiers peints et revêtements ;
• l'approvisionnement des bureaux de tabac, la carte postale, les produits surgelés et les glaces, la distribution par automates.

Les accords de 2017, de 2018 et de 2020 ont ajouté le négoce de confiserie et de levure, celui de tissus, tapis et linge de maison, et celui de fournitures dentaires.

Légifrance signale l'article 1^er comme non étendu. Le texte indique lui-même que les numéros INSEE et les codes APE qu'il cite sont donnés à titre indicatif : pour une entreprise aux activités multiples, la convention applicable dépend de l'activité principale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Code du travail, article L2261-2). Notre recherche du code APE aide à lire le vôtre.

Un grossiste de matériel électrique de six salariés, qui vend à des installateurs, relève de cette convention. Si son activité principale change, par exemple vers la vente au détail, la convention applicable se revérifie. Notre page expert-comptable pour un commerce de gros détaille la TVA, les délais de paiement et le stock de ces entreprises.

Dix niveaux, trois échelons : la classification des emplois

L'accord du 5 mai 1992 classe les emplois en dix niveaux : les niveaux I à VI pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise (qui se situent au niveau VI), les niveaux VII à X pour les cadres. Chaque niveau compte trois échelons, sauf les niveaux IX et X qui en ont deux. Le niveau vient de la compétence requise, de l'autonomie et de la responsabilité de l'emploi, non de la personne qui l'occupe.

L'échelon 2 récompense l'expérience : un an dans la fonction au niveau I, deux ans au niveau II, trois au niveau III, quatre au niveau IV, cinq au niveau V et six au niveau VI, durées réduites de moitié avec un diplôme de l'État en rapport avec l'emploi. L'échelon 3 suppose cette expérience et la polyaptitude, c'est-à-dire la pratique régulière de plusieurs emplois du même niveau.

À l'embauche ou lors d'une mutation, un salarié qui ne maîtrise pas encore l'emploi peut être mis en stage, par écrit, à partir du niveau III : 6 mois aux niveaux III et IV, 8 mois aux niveaux V et VI, durées réduites de moitié avec un diplôme. Pendant le stage, il porte la mention « stagiaire » et reçoit le salaire de l'échelon 2 du niveau juste en dessous. La période d'essai est comprise dans le stage.

La grille des salaires minima en vigueur

La grille en vigueur est celle de l'accord du 17 mars 2026 relatif aux salaires : ses montants valent depuis le 1^er mars 2026 pour les entreprises adhérentes d'une organisation signataire. Son arrêté d'extension du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 27 juin 2026, l'impose depuis à toute la branche. Elle remplace celle de l'accord du 16 décembre 2024 (minima au 1^er janvier 2025).

La grille s'apprécie chaque mois, pour 151,67 heures, du niveau I, échelon 1, au niveau VI, échelon 3. Pour les cadres (niveaux VII à X), elle s'apprécie au 31 décembre : on compare le total des salaires bruts de l'année au minimum annuel du niveau, au prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.

Garantie d'ancienneté : jusqu'à 17 % de plus

Dans le secteur non alimentaire, le salarié a droit à une garantie d'ancienneté : la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 9 % après 8 ans, 13 % après 12 ans et 17 % après 16 ans. Elle suit le niveau et l'échelon du salarié, au prorata en cas de départ ou d'absence non assimilée à du temps de travail. L'ancienneté compte aussi les contrats antérieurs, sauf ceux rompus pour faute grave ou à l'initiative du salarié, et hors périodes de suspension du contrat.

Pour la vérifier, on compare cette somme à ce que le salarié a réellement reçu, sans compter les heures supplémentaires, les majorations de la convention, les primes liées aux contraintes de l'emploi, les sommes qui ne sont pas du salaire ni les primes de type 13^e mois.

Dans le secteur alimentaire, la garantie annuelle de rémunération joue le même rôle : un salarié qui a au moins un an d'activité reçoit au minimum 12 salaires conventionnels de l'année civile majorés de 2 %. L'employeur la vérifie au 31 décembre ou au départ du salarié.

35 heures, puis des heures majorées de 25 % puis de 50 %

La durée légale de 35 heures par semaine s'applique, soit 151,67 heures par mois : le salaire du contrat s'y réfère (article 33). La durée quotidienne ne dépasse pas 10 heures. Des circonstances imprévisibles permettent d'aller jusqu'à 12 heures, dix fois par an au plus (article 44). Le temps de travail se répartit sur 4 à 5 jours et demi, ou sur 6 jours en période haute de modulation, 16 fois par an au plus.

Pour les heures supplémentaires, la convention renvoie aux règles légales : 25 % de majoration pour les huit premières heures de la semaine, de la 36^e à la 43^e, puis 50 %. Le paiement peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos équivalent, pris dans les 4 mois qui suivent l'ouverture du droit. Le calcul des heures supplémentaires refait ces montants pour un taux horaire donné.

Dimanche, nuit et jours fériés : des primes propres à la branche

Les jours fériés légaux sont chômés et payés, à condition d'avoir été présent le dernier jour de travail avant le jour férié et le premier jour qui le suit, sauf absence autorisée (article 45). Le dimanche et la nuit ouvrent droit aux majorations suivantes.

Le minimum garanti est de 4,35 € depuis le 1^er juin 2026. Est travailleur de nuit le salarié qui fait, au moins deux fois par semaine, 3 heures de travail entre 21 heures et 6 heures, ou au moins 270 heures dans cette plage sur 12 mois consécutifs. Il reçoit en plus un repos compensateur : 1 jour à partir de 270 heures de nuit, 2 jours à partir de 540 heures, 3 à partir de 940 heures et 4 à partir de 1 180 heures (accord du 30 septembre 2002, articles 2 et 3).

Prévoyance et complémentaire santé

Les non-cadres

L'accord du 23 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024, impose à toutes les entreprises un contrat de prévoyance collectif pour les non-cadres, sans condition d'ancienneté, applicable depuis le 1^er juillet 2024. Le contrat couvre au minimum l'incapacité de travail, l'invalidité, le décès, les frais d'obsèques et une rente éducation. L'employeur prend en charge 60 % de la cotisation, avec un taux patronal minimal de 0,372 % du salaire brut, tranches 1 et 2 limitées à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Parmi les garanties minimales : un capital décès de 60 % du salaire brut de référence, une allocation d'obsèques limitée aux frais réels et à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005,00 € en 2026), et, en cas d'arrêt de travail, 60 % du salaire de référence à l'issue du maintien de salaire conventionnel.

Les cadres

L'accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, s'applique depuis le 1^er juillet 2026 aux niveaux VII à X. Il ne crée pas de cotisation de plus : la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % de la tranche 1 doit couvrir le décès (au moins 0,76 % y sont consacrés), l'invalidité et l'incapacité de travail. Aucun niveau minimal de garanties n'est fixé. L'entreprise peut aussi faire bénéficier de ce régime les salariés classés au moins au niveau V, par un acte de mise en place écrit.

La complémentaire santé

Les textes de la branche en vigueur sur Légifrance ne comportent aucun accord sur les frais de santé : la complémentaire santé se règle dans l'entreprise, qui doit la proposer à tous ses salariés (Code de la sécurité sociale, article L911-7).

Période d'essai, préavis, indemnité de licenciement et arrêt maladie

Le texte de base ne prévoit pas de renouvellement de l'essai. Seul le personnel de vente et de livraison du gros alimentaire périssable a une règle propre : 2 mois renouvelables 1 mois quand l'emploi suppose des relations permanentes avec la clientèle, 2 mois non renouvelables pour les seuls conducteurs-livreurs (avenant IV, article 2). Quand l'employeur rompt l'essai, il prévient 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu'à un mois, 2 semaines après un mois et un mois après trois mois. Le salarié prévient 48 heures à l'avance, 24 heures avant 8 jours de présence.

L'indemnité de licenciement est due après 1 an de présence (article 37). La convention donne un cinquième de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois pour les années au-delà de la dixième. Comme l'indemnité légale vaut un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers, elle est au moins égale à celle de la convention pour un employé : c'est la plus favorable qui est versée. Le calcul de l'indemnité de licenciement donne le montant légal.

Les cadres relèvent de l'avenant I (article 4) : 2/10 de mois par année de présence pour un cadre qui compte de 1 à 5 ans ; au-delà de 5 ans, 3/10 de mois par année pour les années 0 à 9, 4/10 pour les années 10 à 19 et 5/10 à partir de la 20^e, dans la limite de 12 mois. L'indemnité est majorée de 15 % entre 50 et 55 ans et de 20 % à partir de 55 ans pour un cadre qui compte au moins 15 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.

En cas d'arrêt maladie, le salarié qui a un an d'ancienneté reçoit un complément à partir du 8^e jour (dès le premier jour pour un accident du travail, une maladie professionnelle ou une hospitalisation) : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours. Chaque tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première ajoute 10 jours, dans la limite de 90 jours (article 53). Le salarié doit justifier son absence dans les 2 jours.

Un bulletin de préparateur de commandes, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 du préparateur de commandes de l'exemple, payé au minimum de sa position.

Il ne fait pas 270 heures de nuit dans l'année ni 3 heures de nuit deux fois par semaine : il n'est pas travailleur de nuit et n'a pas droit au repos compensateur. Les autres retenues dépendent de l'entreprise : la complémentaire santé de son contrat et les cotisations salariales légales. Pour vérifier la garantie d'ancienneté en fin d'année, la prime de nuit ne compte pas : c'est une prime prévue par la convention et liée aux contraintes de l'emploi. Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour un autre salaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net, et le calcul du coût d'un salarié donne la charge pour l'employeur.

Points de vigilance pour un grossiste

1. 01

   Trois minima sont sous le SMIC. Un salarié du niveau I à temps plein est payé au moins 1 867,02 € par mois depuis le 1^er juin 2026. Le salaire se contrôle après chaque hausse du SMIC et chaque nouvel accord de salaires.

2. 02

   La garantie d'ancienneté se vérifie chaque année. Elle porte sur le salaire courant, sans les heures supplémentaires ni les primes : un salarié payé au minimum depuis des années réclame vite un complément.

3. 03

   Le contrat fait référence à 151,67 heures par mois (article 33). Le niveau et l'échelon se fixent à l'embauche et se retrouvent sur le bulletin.

4. 04

   Le dimanche et la nuit ont leurs primes. Elles se versent en plus du salaire, avec des taux distincts pour le travail habituel et le travail occasionnel.

5. 05

   Les cadres ont leur propre indemnité de licenciement et leur prévoyance. Depuis le 1^er juillet 2026, la cotisation de 1,5 % de la tranche 1 doit couvrir le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail.

6. 06

   L'alimentaire a ses règles. Contingent de 180 heures, repos hebdomadaire de 36 heures et garantie annuelle de rémunération remplacent celles du non-alimentaire.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972, mise à jour par accord du 27 septembre 1984 : texte de base, articles 1er, 33 à 37, 44 à 47 et 53, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
2. Accord du 17 mars 2026 relatif aux salaires, article 1er (grille depuis le 1er mars 2026), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
3. Accord du 16 décembre 2024 relatif aux salaires minima, article 1er (grille du 1er janvier 2025), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
4. Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, partie II (description du système), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
5. Accord du 5 mai 1992, partie IV (garantie d'ancienneté et garantie annuelle de rémunération), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
6. Accord du 5 mai 1992, annexe B (classement des emplois repères, non étendue), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
7. Avenant I relatif aux cadres, article 4 (indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
8. Avenant IV, accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable, article 2 (période d'essai), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
9. Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT, secteur alimentaire, article 4 (amplitudes des variations d'horaires), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
10. Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit, articles 1er à 3 (remplacement de l'article 47, primes de nuit, repos des travailleurs de nuit), étendu, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
11. Arrêté du 11 juin 2026, Journal officiel du 27 juin 2026 (extension de l'accord du 17 mars 2026 relatif aux salaires), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
12. Accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres, articles 3, 4 et 7, étendu par arrêté du 12 mars 2024, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
13. Accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres, articles 8 et 10, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
14. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 1^er octobre 2026
15. Code du travail, article L3121-36 (majorations de 25 % et 50 % des heures supplémentaires à défaut d'accord), consulté le 5 octobre 2026
16. Code du travail, article R1234-2 (indemnité légale de licenciement), consulté le 5 octobre 2026
17. URSSAF, « Plafonds de la Sécurité sociale » (page mise à jour le 1er janvier 2026), consulté le 1^er octobre 2026
18. Service-public.gouv.fr, « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé » (page mise à jour le 8 juin 2026), consulté le 5 octobre 2026
19. Code du travail numérique, convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573), consulté le 8 octobre 2026