Convention collective commerce de détail non alimentaire : grille 2026, prime d'ancienneté et heures

La convention collective commerce de détail non alimentaire en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à tous les employeurs et à tous les salariés de son champ, qu'ils adhèrent ou non à une organisation patronale (Code du travail, article L2261-15). Le texte de base de 2012 a été remanié chapitre par chapitre en 2022 et 2023, et complété par des accords sur le temps de travail, la santé et la prévoyance. Le champ s'est élargi en 2020 à la presse, aux jeux de hasard et à la vape.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les commerces qui appliquent la convention

L'article 1^er vise les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire, quel que soit le mode de distribution (boutique ou vente en ligne) et avec ou sans activité complémentaire (réparation, fabrication, location). Le commerce doit être centré sur l'un de ces produits :

• la maroquinerie et les articles de voyage, la coutellerie, les arts de la table ;
• la droguerie et les couleurs et vernis, l'équipement du foyer et la décoration, les bazars et les solderies ;
• les antiquités et la brocante, livres anciens compris, et les galeries d'art ;
• les jeux et jouets, le modélisme, les articles de fête et de loisirs créatifs, la puériculture ;
• les instruments de musique, les partitions et les accessoires ;
• la presse et les jeux de hasard ou de pronostics agréés par l'Autorité nationale des jeux, les produits de la vape ;
• les souvenirs, les objets artisanaux et les articles religieux.

Les produits neufs comme d'occasion sont visés, physiques comme numériques (hors streaming et téléchargement de logiciels). Le commerce de détail se définit par la vente à un utilisateur final, particulier, entreprise ou organisme public. Les sièges, entrepôts et services administratifs de ces entreprises sont couverts aussi.

Le texte cite des codes APE de la NAF 2025, comme 47.64Y (jeux et jouets), 47.72H (maroquinerie et articles de voyage), 47.55H (équipements du foyer), 47.79G (antiquités et livres anciens) ou 47.62Y (journaux et papeterie). Il précise que le code n'est qu'un indice : un même code peut couvrir plusieurs conventions, et c'est l'activité principale qui tranche. Notre recherche du code APE aide à lire le vôtre.

Une boutique de jouets du 8^e arrondissement relève de cette convention ; une épicerie, non. Notre page expert-comptable pour un commerce donne la convention de chaque famille de commerce de détail.

Neuf niveaux et quatre filières : la classification des emplois

La classification (chapitre XII) compte neuf niveaux : les niveaux 1 à 5 pour les employés et les ouvriers, le niveau 6 pour les agents de maîtrise, les niveaux 7 à 9 pour les cadres. Les emplois se rangent dans quatre filières : commerciale, administrative, services techniques et logistique, atelier. Quatre critères classent un poste : les compétences et connaissances, la complexité et la multiactivité, l'autonomie et la responsabilité, la communication. Les cadres dirigeants mandataires sociaux sont hors classification.

Le niveau 1 est un niveau de débutant : il ne s'applique pas au-delà de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage (chapitre XIII, article 1^er). Un salarié qui exerce habituellement plusieurs fonctions est classé, et payé au minimum, au niveau le plus élevé d'entre elles. Celui qui assume pendant au moins 3 semaines consécutives une fonction d'un niveau supérieur reçoit, au prorata du temps passé, une prime différentielle.

Pour un emploi qui n'est pas dans la liste, les quatre critères classants fixent le niveau, d'après les fonctions réellement exercées. Le niveau et l'emploi figurent sur le bulletin de paie et dans le contrat, avec la référence à la convention et l'IDCC 1517 (chapitre V, article 2).

La grille des salaires minima en vigueur

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 15 du 6 février 2026 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale. Les montants valent pour 151,67 heures et s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension. Cet arrêté, du 4 mai 2026, a paru au Journal officiel du 10 mai 2026 : la grille s'impose à toute la branche depuis le 1^er juin 2026. Elle remplace celle de l'avenant n° 14 du 27 novembre 2024, appliquée depuis le 1^er mars 2025.

Les organisations de la branche se réunissent au moins une fois par an pour négocier les salaires (chapitre XIII, article 1^er). Le classement détermine le minimum mensuel de base, en dehors de toute partie variable de l'entreprise.

Prime d'ancienneté : de 3 % à 15 % du minimum du niveau 1

Les salariés des niveaux 1 à 6 reçoivent une prime d'ancienneté, calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau 1 : 3 % après 3 ans, 6 % après 6 ans, 9 % après 9 ans, 12 % après 12 ans et 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Les périodes où le contrat est suspendu comptent, sauf le congé parental à temps plein, pris en compte pour moitié. La prime s'ajoute au salaire réel et figure à part sur le bulletin. Elle est réduite au prorata pour un temps partiel et pour une absence non maintenue.

Un bulletin de vendeur, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'un vendeur d'une boutique de jouets de cinq salariés, au minimum de sa position.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour un autre salaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net.

Temps de travail annualisé et heures supplémentaires

Une entreprise peut organiser le travail sur l'année sans accord d'entreprise (chapitre IX). La durée annuelle est de 1 607 heures, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre ou sur 12 mois consécutifs choisis après avis du personnel. Jusqu'à 6 semaines peuvent être à 0 heure. Un programme annuel est affiché au moins 7 jours avant le début de la période, et les plannings des 4 semaines à venir restent affichés. Un changement d'horaire demande 7 jours de délai de prévenance, 2 jours en cas de commande client imprévue, d'absence, d'intempéries ou de panne. La paie est lissée sur 151,67 heures par mois.

Les durées maximales sont de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Le nombre de jours travaillés peut aller jusqu'à 6 par semaine en période de forte activité ; quand un salarié travaille 6 jours par semaine pendant au moins 2 semaines de suite, il ne peut pas travailler plus de 10 jours consécutifs sans repos.

Les heures supplémentaires sont celles faites au-delà de 1 607 heures dans l'année, à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite. Le contingent est de 180 heures par période de référence. Les heures faites entre 35 et 39 heures en moyenne, soit les 4 premières, sont majorées de 25 % ; au-delà de 39 heures, la majoration est de 50 %. À défaut d'accord, la loi majore de 25 % les huit premières heures supplémentaires, de la 36^e à la 43^e, et de 50 % seulement à partir de la 44^e : la convention est plus favorable au salarié. Le paiement intervient le mois qui suit la clôture de la période.

Un repos compensateur peut remplacer la majoration, en cas d'accord d'entreprise ou d'accord écrit avec le salarié. Chaque heure au-delà du contingent ouvre en plus un repos obligatoire de 50 % de sa durée dans une entreprise de 20 salariés au plus, de 100 % au-delà. Le calcul des heures supplémentaires refait ces montants pour un taux horaire donné.

Congés, jours fériés et dimanche

Le congé payé est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables au plus. À partir de 10 ans de présence, la convention ajoute des jours d'ancienneté, appréciée au 31 mai : 1 jour ouvré à 10 ans, 2 jours à 15 ans, 3 jours à 20 ans, 4 jours à 25 ans et 5 jours à 30 ans (chapitre VIII, article 1^er).

Le texte ne contient aucune clause sur le travail du dimanche. La contrepartie dépend alors de la loi, d'un accord d'entreprise ou de la décision de l'employeur.

Prévoyance et complémentaire santé

La prévoyance

L'accord du 28 mars 2019 impose à toutes les entreprises un contrat de prévoyance collectif, auprès de l'assureur de leur choix. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Pour les cadres, l'accord rappelle l'obligation de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 : une cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche 1. Le tableau des garanties minimales, applicable depuis le 1^er janvier 2024, couvre l'ensemble du personnel.

La complémentaire santé

Le régime de branche comprend un socle obligatoire et deux niveaux de garanties optionnels. Depuis le 1^er janvier 2021, la branche ne recommande plus d'assureur : chaque entreprise choisit le sien et finance au moins la moitié du coût du socle, quelle que soit sa taille (avenant n° 7 du 9 juillet 2020). Elle peut rendre obligatoire l'un des deux niveaux optionnels, pour tous ses salariés ou pour une catégorie objective (avenant n° 11 du 6 décembre 2023). Un apprenti ou un salarié à temps partiel dont la cotisation dépasse 10 % de sa rémunération brute peut demander à en être dispensé.

Essai, préavis, indemnité de licenciement et arrêt maladie

Le renouvellement de l'essai demande l'accord exprès et non équivoque du salarié, et doit être prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat. Quand l'employeur rompt l'essai, il prévient 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu'à un mois, 2 semaines après un mois et un mois après trois mois. Le salarié prévient 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures ensuite. D'après la convention, sans délai de prévenance, le contrat est considéré comme un CDI.

L'indemnité de licenciement est due après 8 mois d'ancienneté. Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis à un tiers de mois pour les années à partir de la dixième, auxquels s'ajoute « 1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans » (chapitre VI, article 4). Au-delà de 10 ans, la convention dépasse donc l'indemnité légale. L'exemple ci-dessous compte ce quinzième, comme le tiers, sur les années à partir de la dixième. La phrase peut aussi se lire sur toute l'ancienneté, dès 10 ans atteints : la même vendeuse recevrait alors 1 466,67 € de plus. Le calcul de l'indemnité de licenciement donne le montant légal.

Le départ volontaire à la retraite ouvre une indemnité de 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois et demi après 15 ans, 2 mois après 20 ans, 2 mois et demi après 25 ans et 3 mois après 30 ans.

En cas d'arrêt maladie, le salarié qui a un an d'ancienneté reçoit à partir du 8^e jour : 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 70 % pendant 30 jours, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale. Chaque tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première ajoute 10 jours à chaque période, dans la limite de 90 jours : 40 jours dès 6 ans, 90 jours à 31 ans. L'arrêt est justifié dans les 48 heures (chapitre VII, article 1^er). Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le même complément est dû dès 6 mois d'ancienneté et à partir du premier jour d'absence (article 2).

Points de vigilance pour un commerçant

1. 01

   Quatre minima sont sous le SMIC. Un salarié des niveaux 1 à 4 à temps plein est payé au moins 1 867,02 € par mois depuis le 1^er juin 2026. Le contrôle se refait après chaque hausse du SMIC et chaque nouvel avenant de salaires.

2. 02

   La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel. Elle part de 3 ans d'ancienneté, se calcule sur le minimum du niveau 1 et figure à part sur le bulletin.

3. 03

   Le niveau 1 dure 6 mois au plus. Au-delà, sauf pour le nettoyage, le salarié se reclasse : un classement trop bas se corrige par un rappel de salaire.

4. 04

   Les heures sont majorées plus tôt que dans la loi. Au-delà de 39 heures en moyenne, la convention applique 50 %, là où la loi attend la 44^e heure.

5. 05

   La mutuelle est financée à moitié. L'employeur paie au moins la moitié du socle de branche, avec l'assureur de son choix.

6. 06

   Le dimanche relève de la loi. La convention est muette : le magasin ouvert ce jour-là se fonde sur la dérogation qui l'autorise, et la contrepartie se fixe dans l'entreprise.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 : texte de base, chapitres Ier, V, VI, VII, VIII, IX, XII et XIII, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
2. Avenant n° 15 du 6 février 2026 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale (grille depuis le 1er juin 2026), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
3. Avenant n° 14 du 27 novembre 2024 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
4. Chapitre XII, classifications, et annexe au chapitre XII (emplois repères), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
5. Chapitre XIII, article 2 (prime d'ancienneté), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
6. Chapitre IX, titre Ier, article 9 (heures supplémentaires), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
7. Chapitre V, article 3 (période d'essai), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
8. Chapitre VI, articles 1er et 4 (préavis et indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
9. Chapitre VII, article 1er (maladie et accident), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
10. Chapitre VIII, articles 1er et 9 (congés payés et jours fériés), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
11. Accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, article 4 (cotisation), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
12. Avenant n° 1 du 3 octobre 2023 à l'accord du 28 mars 2019, annexe 1 (tableau des garanties applicable au 1er janvier 2024), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
13. Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015 (frais de santé, choix de l'assureur et financement), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
14. Avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l'accord du 22 juin 2015 (frais de santé, régime optionnel), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
15. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 1^er octobre 2026
16. Code du travail, article L3121-36 (majorations de 25 % et 50 % des heures supplémentaires à défaut d'accord), consulté le 5 octobre 2026
17. Code du travail, article R1234-2 (indemnité légale de licenciement), consulté le 5 octobre 2026
18. URSSAF, « Plafonds de la Sécurité sociale » (page mise à jour le 1er janvier 2026), consulté le 1^er octobre 2026
19. Code du travail numérique, convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), consulté le 8 octobre 2026