Convention collective ETAM des travaux publics (IDCC 2614) : niveaux A à H, minima et préavis

La convention collective ETAM des travaux publics (IDCC 2614) en bref

La convention règle, en France métropolitaine, les relations entre les employeurs de travaux publics et les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) qu'ils occupent à une activité de travaux publics. D'après la base Légifrance, son texte de base, signé le 12 juillet 2006, est étendu par l'arrêté du 15 juin 2007 : il s'impose à toutes les entreprises de son champ, sous quelques réserves notées article par article. Les salaires minima, eux, sont fixés par un accord de chaque région.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les ouvriers des mêmes entreprises relèvent d'un autre texte : la convention des ouvriers des travaux publics (IDCC 1702).

Les entreprises et les salariés concernés

La convention vise les employeurs qui exercent une activité de travaux publics énumérée à l'article 1.2 : voirie et réseaux, lignes de transport d'électricité, terrassement en grande masse, voies ferrées, travaux en site maritime ou fluvial, chaussées, forages et fondations spéciales, ouvrages en béton armé, installation électrique, ainsi que, pour partie, la construction industrialisée, la maçonnerie courante et le génie climatique. Le critère est l'activité réellement exercée : le code APE n'est qu'une présomption. Les salariés visés sont les employés, les techniciens et les agents de maîtrise, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Une assistante de gestion, un métreur ou un chef de chantier salarié en font partie ; leur niveau se décide d'après leurs fonctions réelles. Notre outil de recherche du code APE aide à lire le code de votre entreprise.

Les exclusions

• Les représentants de commerce (VRP) relèvent de leur convention interprofessionnelle du 3 octobre 1975, et les travailleurs à domicile n'entrent pas dans le champ (article 1.1).
• Les ouvriers dépendent de l'IDCC 1702 ; les cadres ont leur propre convention.
• Les départements d'outre-mer sont hors champ.

Une entreprise de canalisation de douze salariés, huit ouvriers, une assistante, un métreur et deux conducteurs de travaux, applique l'IDCC 1702 à ses ouvriers et l'IDCC 2614 aux quatre autres. Dans le bâtiment, les mêmes salariés relèvent d'une convention qui fixe ses minima par mois : voyez la convention des ETAM du bâtiment (IDCC 2609). Notre page expert-comptable pour le BTP détaille la comptabilité de ces métiers.

Huit niveaux, de A à H : la classification des ETAM

L'annexe V classe les emplois sur quatre critères d'égale importance : le contenu de l'activité et la responsabilité dans l'organisation du travail, l'autonomie et la capacité à recevoir délégation, la technicité, les compétences acquises par formation ou expérience (article 1). Quatre niveaux concernent les employés, de A à D, quatre les techniciens et agents de maîtrise, de E à H. À partir du niveau E, chaque niveau décrit deux voies : des travaux techniques ou le commandement de salariés.

Le classement résulte du rapprochement entre les fonctions réellement exercées et ces définitions ; l'expérience prime sur les diplômes initiaux (annexe V, article 4). Un jeune diplômé est classé selon son diplôme et passe par une période d'accueil et d'intégration, suivie d'un entretien de bilan. Elle peut être réduite de moitié pour un diplôme obtenu en apprentissage ou en alternance, et elle est supprimée si l'apprenti reste dans l'entreprise sur un emploi correspondant à son diplôme.

Un entretien individuel a lieu au moins tous les deux ans ; il examine aussi, à partir du niveau G, l'évolution vers la catégorie des cadres. Un ETAM qui exerce pendant plus de six mois les tâches de plusieurs emplois d'un niveau supérieur est promu dès qu'il les exerce de façon habituelle (annexe V, article 3). Le contrat écrit précise la fonction et la classification (article 2.1), et l'employeur formalise par écrit, à partir du niveau F, les délégations de pouvoirs : fonctions, pouvoirs transférés, moyens, durée (article 2.4).

Un minimum annuel par région et par niveau

La rémunération annuelle des ETAM constitue leur rémunération pour tous les aspects de l'exercice normal de leur métier ; chaque région négocie une fois par an un barème de minima annuels, pour 35 heures en moyenne sur l'année (annexe VI). Elle comprend les congés payés, la prime de vacances et tous les éléments permanents du salaire. Elle exclut les heures supplémentaires, les remboursements de frais, l'intéressement et la participation, les primes aléatoires et les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié. Les trois accords ci-dessous sont étendus : ils s'imposent à toutes les entreprises de la convention dans leur région.

Les mêmes accords fixent, pour les ETAM qui ont une convention de forfait en jours, un minimum distinct aux niveaux F, G et H : le minimum de base, fixé pour 35 heures, majoré de 15 % comme le prévoit l'article 4.2.9 et arrondi à l'euro.

Prenons une employée de niveau C d'une entreprise francilienne. Son minimum annuel est de 27 185 €, soit 2 265,42 € par mois sur douze mois. Si sa rémunération de l'année, congés payés et prime de vacances compris, atteint 26 400 €, soit 2 200 € par mois en moyenne (heures supplémentaires et frais non compris), il manque 785 €. L'entreprise les régularise avant la fin du premier mois de l'année suivante, donc avant la fin de janvier. En cas d'entrée ou de départ en cours d'année, de changement de classement, d'absence ou de temps partiel, le minimum se calcule au prorata. Le salarié qui a reçu une régularisation peut demander par écrit, à la fin du premier semestre, un examen de sa situation (annexe VI).

Pour une autre région, relisez le dernier accord sur la page de la convention de Légifrance, rubrique des textes de salaires, et vérifiez qu'il est étendu. Dans la base relevée le 15 octobre 2026, les derniers accords de salaires d'Auvergne-Rhône-Alpes (15 décembre 2023) et de Provence-Alpes-Côte d'Azur (11 décembre 2023) fixent les minima de 2024 : aucun accord plus récent n'y figure pour ces deux régions. Avant d'y contrôler un salaire, regardez si un accord a été publié depuis ; dans tous les cas, aucun salaire ne descend sous le SMIC, comme ces deux accords le rappellent.

35 heures, contingent, nuit et forfait en jours

Les heures de travail perdues pour cause d'intempéries peuvent se récupérer selon la loi ; celles qui dépassent la durée légale sont majorées comme des heures supplémentaires (article 4.1.5). Le simulateur d'heures supplémentaires chiffre les heures des ETAM qui ne sont pas au forfait.

À partir du niveau F, un ETAM qui dispose d'une réelle autonomie et dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé peut conclure une convention de forfait annuel en jours (article 4.2.9). Cet article est signalé non étendu par Légifrance : il lie les entreprises adhérentes d'une organisation signataire, alors que les minima de forfait des niveaux F à H, fixés par les accords régionaux, sont étendus. Le nombre de jours travaillés ne dépasse pas le plafond légal de 218 jours, ramené à 216 jours après plus de 5 ans de présence dans l'entreprise et à 215 jours après plus de 10 ans (avec des seuils de 10 et de 20 ans pour les services dans des entreprises du bâtiment ou des travaux publics). L'ETAM bénéficie de 11 heures de repos quotidien et de 35 heures de repos hebdomadaire, d'un document de suivi des jours travaillés et d'un entretien au moins annuel sur sa charge de travail. Le minimum conventionnel est majoré de 15 %, et une journée vaut le salaire mensuel forfaitaire divisé par 22.

Congés payés, jours d'ancienneté et prime de vacances

L'ETAM acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, dans la limite de 30 jours ouvrables. La période de référence va du 1^er avril au 31 mars, la période de prise du 1^er mai au 30 avril, et les congés sont versés par la caisse de congés payés à laquelle l'entreprise adhère. Sans accord, la cinquième semaine se prend en une fois entre le 1^er novembre et le 30 avril (article 5.1).

Deux avantages propres à la convention s'ajoutent. L'ancienneté donne 2 jours ouvrables de plus après plus de 5 ans et moins de 10 ans dans l'entreprise (ou plus de 10 et moins de 20 ans dans des entreprises du bâtiment ou des travaux publics), 3 jours au-delà (article 5.1.1). Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congé de 24 jours ouvrables est versée après six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises rattachées à une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics (article 5.1.2). Les absences pour maladie ou accident ne réduisent pas les congés si l'ETAM a au moins 120 jours d'exécution effective du contrat sur la période de référence (article 5.1.4).

L'ETAM bénéficie aussi d'absences sans réduction de salaire : 4 jours pour son mariage, 3 jours pour un PACS, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour les obsèques du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère, 1 jour pour celles d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un petit-enfant, 3 jours pour une naissance ou une adoption (article 5.2). Le Code du travail prévoit aujourd'hui des congés plus longs pour certains décès : la durée la plus favorable s'applique. Le chômage d'un jour férié légal indemnisé ne peut pas être récupéré (article 5.3).

Maladie, accident, maternité : 90 jours de salaire maintenu

L'employeur maintient les appointements mensuels pendant les 90 premiers jours d'un arrêt de travail (article 6.5). À partir du 91^e jour, l'ETAM relève du régime de base de prévoyance des ETAM (article 6.2). Le maintien suppose, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, aucune ancienneté ; pour un arrêt non professionnel, un an de présence dans l'entreprise ou cinq ans de services dans le bâtiment ou les travaux publics. Dans les deux cas, il dure trois mois au plus à compter de la cessation du travail. Un accident non professionnel dû à un sport et suivi d'un arrêt de plus d'un mois n'ouvre pas droit à ce maintien. L'entreprise avance les prestations si l'ETAM a signé une subrogation, et peut organiser une contre-visite. Le total des prestations ne dépasse jamais la rémunération nette que l'ETAM aurait perçue en travaillant (article 6.4).

Une salariée qui compte un an de présence reçoit 100 % de ses appointements pendant la maternité, dans la limite de 16 semaines, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale et d'une prévoyance financée au moins en partie par l'entreprise (article 6.7). L'employeur peut rompre le contrat d'un ETAM malade quand le bon fonctionnement de l'entreprise exige son remplacement définitif, sauf accident du travail (hors accident de trajet) ou maladie professionnelle ; il doit alors verser une indemnité spécifique égale à l'indemnité de préavis, sauf licenciement pour inaptitude (article 6.6).

Pour la prévoyance, les techniciens et agents de maîtrise de niveau H sont assimilés cadres pour les prestations de base, et ceux des niveaux E à G peuvent l'être, au choix de l'entreprise, avec l'organisme qui couvre ses cadres (article 6.2, dans la version de l'avenant n° 3 du 14 novembre 2023, étendu par arrêté du 3 juillet 2024, applicable depuis le 1^er janvier 2025 sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC). Une fédération syndicale signataire a retiré sa signature par lettre du 9 avril 2024 ; Légifrance donne toujours l'avenant en vigueur. L'option retenue dans votre entreprise se vérifie dans l'acte qui institue votre régime de prévoyance et auprès de votre organisme assureur.

Les déplacements des ETAM non sédentaires

L'ETAM qui se déplace à la demande de l'entreprise est remboursé, sur justification, de ses frais de voyage, de séjour et de représentation (article 7.1.1). S'il se déplace plus d'une semaine, il a droit à un voyage de détente par semaine vers son lieu de résidence (article 7.1.3). L'ETAM non sédentaire reçoit en outre les mêmes indemnités de transport et de repas que les ouvriers non sédentaires, sauf accord d'entreprise plus favorable ; elles ne se cumulent pas avec les remboursements du chapitre VII-2 (article 7.1.9). L'accord d'Île-de-France du 16 janvier 2026 le confirme (article 2) : l'indemnité de repas est de 14,00 € dans toutes les zones, celle de transport de 2,32 € en zone 1 à 10,77 € au-delà de 50 kilomètres.

Un ETAM non sédentaire d'une entreprise francilienne dont le chantier est à 25 kilomètres, en zone 3, reçoit 6,40 € de transport et 14,00 € de repas, soit 20,40 € par jour et 408,00 € pour 20 jours de chantier. Ces sommes sont des remboursements de frais, hors du minimum annuel. Les montants des zones se lisent dans la fiche des ouvriers des travaux publics. Lorsqu'un ETAM utilise son véhicule avec l'accord de l'entreprise, le remboursement ne peut pas être inférieur au barème fiscal (article 7.1.6).

Essai, préavis, licenciement et retraite

La période d'essai est de deux mois pour un employé et de trois mois pour un technicien ou un agent de maîtrise. Elle se renouvelle une fois, avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires, dans la limite de 4 mois pour un employé et de 6 mois pour un technicien. Elle et son renouvellement sont expressément stipulés dans le contrat. L'employeur qui y met fin respecte un délai de prévenance de 24 heures à un mois selon la présence ; l'ETAM prévient 48 heures à l'avance (article 2.3).

L'indemnité de la convention est égale, de 2 à 15 ans, à un quart de mois par année : c'est le taux légal jusqu'à dix ans, mais le minimum légal passe ensuite à un tiers de mois par année (article R1234-2), et il est dû dès 8 mois d'ancienneté (article L1234-9), contre deux ans pour la convention. Un technicien d'Île-de-France de niveau E et de 12 ans d'ancienneté, payé 2 771,67 € par mois au minimum de son niveau, reçoit 8 315,01 € selon la convention et 8 776,96 € selon le minimum légal : l'employeur verse le plus élevé. Notre calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ à la retraite refont ces opérations.

Un bulletin de niveau F au forfait en jours, ligne par ligne

Voici le bulletin d'un conducteur de travaux d'une entreprise francilienne de canalisation, classé au niveau F, qui a signé une convention de forfait en jours et qui est payé au minimum de ce forfait.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net, et le calcul du coût d'un salarié la charge pour l'employeur.

Points de vigilance pour un employeur d'ETAM de travaux publics

1. 01

   Le niveau suit les fonctions réelles. Le titre du poste ne suffit pas : le niveau se décide en comparant la mission réellement exercée aux définitions de l'annexe V, et il figure dans le contrat écrit avec la rémunération et la durée du travail (article 2.1).

2. 02

   Le minimum se contrôle en fin d'année. Comparez la rémunération annuelle, congés payés et prime de vacances compris, au minimum du niveau, et régularisez avant la fin de janvier (annexe VI).

3. 03

   Le SMIC passe d'abord. Un minimum régional inférieur au SMIC ne s'applique pas. Les trois régions relues sont au-dessus de 1 867,02 € par mois ; le contrôle se refait après chaque hausse du SMIC.

4. 04

   Le forfait en jours est réservé au niveau F et au-dessus. Il suppose une autonomie réelle, un suivi des jours travaillés et un entretien annuel ; le refus du salarié ne justifie pas une rupture.

5. 05

   Le maintien du salaire dure 90 jours. L'employeur avance le salaire et en récupère une partie grâce à la subrogation sur les indemnités journalières de la sécurité sociale : à prévoir dans la trésorerie.

6. 06

   La délégation de pouvoirs se rédige. À partir du niveau F, elle se formalise par écrit : fonctions, pouvoirs transférés, moyens, durée (article 2.4). Un ETAM ne reçoit pas de délégation d'un autre ETAM.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, conteneur Légifrance (base KALI), consulté le 15 octobre 2026
2. IDCC 2614, texte de base, articles 1.1 et 1.2 (champ d'application, activités visées), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
3. IDCC 2614, texte de base, articles 2.1 à 2.4 (contrat de travail, période d'essai, délégations de pouvoirs), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. IDCC 2614, texte de base, articles 4.1.1 à 4.1.6 (horaires, heures supplémentaires, durées maximales), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
5. IDCC 2614, texte de base, article 4.2.9 (forfait annuel en jours, non étendu), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
6. IDCC 2614, texte de base, articles 4.2.10 et 4.2.11 (travail de nuit, du dimanche et des jours fériés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
7. IDCC 2614, texte de base, articles 5.1 à 5.3 (congés payés, jours d'ancienneté, prime de vacances, absences pour événements familiaux), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
8. IDCC 2614, texte de base, article 6.2 (retraite complémentaire et prévoyance, version de l'avenant n° 3 du 14 novembre 2023), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. IDCC 2614, texte de base, articles 6.3 à 6.9 (maladie, accident, maternité), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
10. IDCC 2614, texte de base, article 7.1.9 (indemnités de transport et de repas des ETAM non sédentaires), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
11. IDCC 2614, texte de base, articles 8.1 à 8.14 (préavis, licenciement, retraite, ancienneté), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
12. IDCC 2614, annexe V, articles 1 à 4 (classification nationale des emplois des ETAM) et annexe 1 (définitions des niveaux), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. IDCC 2614, annexe VI (rémunération annuelle, barèmes de minima régionaux), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
14. IDCC 2614, annexe VII, titre II (contingent annuel d'heures supplémentaires), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. Île-de-France, accord du 16 janvier 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques des ETAM pour 2026, articles 1er et 2, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. Centre-Val de Loire, accord du 23 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques des ETAM pour 2026, articles 1er et 2, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
17. Hauts-de-France, accord du 5 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques des ETAM pour 2026, articles 1er et 2, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
18. Île-de-France, accord du 16 janvier 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026, articles 1er et 2 (ETAM non sédentaires), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
19. Arrêté du 2 avril 2026, article 2 (extension de l'accord d'Île-de-France du 16 janvier 2026 sur les salaires minima des ETAM), Journal officiel du 17 avril 2026, consulté le 15 octobre 2026
20. Arrêté du 12 mars 2026, article 2 (extension de l'accord de Centre-Val de Loire du 23 décembre 2025 sur les salaires minima des ETAM), Journal officiel du 20 mars 2026, consulté le 15 octobre 2026
21. Arrêté du 9 mars 2026, article 2 (extension de l'accord de Hauts-de-France du 5 décembre 2025 sur les salaires minima des ETAM), Journal officiel du 20 mars 2026, consulté le 15 octobre 2026
22. Code du travail, article L3121-64, plafond de deux cent dix-huit jours du forfait annuel en jours, consulté le 15 octobre 2026
23. Code du travail, article L1234-9, droit à l'indemnité légale de licenciement après 8 mois d'ancienneté, consulté le 15 octobre 2026
24. Code du travail, article R1234-2, un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (indemnité légale de licenciement), consulté le 15 octobre 2026
25. Code du travail, article L3121-36, majorations de 25 % et 50 % des heures supplémentaires à défaut d'accord, consulté le 15 octobre 2026
26. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 15 octobre 2026