Convention collective SDLM (IDCC 1404) : grille des salaires, ancienneté et heures supplémentaires

La convention collective SDLM (IDCC 1404) en bref

Son intitulé officiel est « convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes », dite SDLM. Elle résulte de la révision, le 23 avril 2012, de la convention du 30 octobre 1969 du commerce, de la location et de la réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles. D'après la base Légifrance, son texte est étendu par l'arrêté du 23 octobre 2013 : il s'impose à toutes les entreprises de son champ. Elle entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, le 3 novembre 2013 (chapitre X.3).

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les entreprises et les salariés concernés

La convention s'applique aux entreprises dont l'activité réelle, exclusive ou principale, est le commerce, la location ou la réparation de tracteurs, de machines et de matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, ainsi que la maréchalerie (article 1.10.0). Les codes NAF cités à l'article 1.10.1 sont indicatifs : ils couvrent notamment les artisans mécaniciens ruraux (28.30Z), la réparation de machines et d'équipements (33.12Z), le commerce de gros de matériel agricole, de machines de construction et de manutention (46.61Z, 46.63Z, 46.69B) quand l'activité principale est la vente à l'utilisateur final, et la location de machines agricoles, de construction ou d'équipements divers (77.31Z, 77.32Z, 77.39Z). Notre outil de recherche du code APE aide à lire celui de votre entreprise.

L'activité principale se détermine par le plus grand chiffre d'affaires pour une entreprise de vente ou de location, et par le plus grand nombre de salariés pour une entreprise de réparation ou de maintenance (article 1.10.3). La convention de l'activité principale s'applique à toutes les activités accessoires de l'entreprise.

Les exclusions

Sont exclus les établissements autonomes de réparation de matériels agricoles qui appartiennent à une entreprise de fabrication, les entreprises qui font à titre principal de l'import-export et celles qui, pour la division 46 et le code 77.39Z, appliquent les accords de la métallurgie par adhésion à une chambre syndicale territoriale (article 1.10.2). Les voyageurs, représentants et placiers (VRP) relèvent de leur statut légal, sauf mention contraire, les salariés des coopératives agricoles sont hors champ (article 1.11), et seuls les départements métropolitains sont visés (article 1.12).

Un concessionnaire de matériel agricole de neuf salariés, quatre mécaniciens, deux magasiniers, un vendeur, une secrétaire et un chef d'atelier, applique donc l'IDCC 1404 à tous ses salariés, ouvriers, employés, techniciens et cadres compris. Notre page expert-comptable pour les commerçants détaille le stock, la marge et la caisse de ces activités.

Neuf niveaux, vingt-deux coefficients : la classification

La classification repose sur l'emploi réel du salarié, non sur son titre. L'employeur le décrit à l'aide du guide de profil des emplois, le cote sur cinq critères (formation et connaissances requises, technicité et complexité, autonomie et responsabilité, conseil, animation et gestion, communication et contacts), puis vérifie sa cohérence avec la liste des emplois repères : à contenu identique, l'emploi ne peut pas recevoir un coefficient inférieur à celui de l'emploi repère (avenant du 16 décembre 2010, partie I). Le salarié peut demander à tout moment que cette correspondance soit vérifiée. Le classement fixe le salaire minimum du salarié, et l'avenant est révisé au moins une fois tous les cinq ans (article 4.10).

Un salarié titulaire d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) validé par la branche garde au moins le classement minimal attaché à ce CQP. Les catégories ci-dessus n'ont de valeur que pour l'application de l'avenant : elles ne servent pas, par exemple, à fixer les protocoles préélectoraux (même avenant, partie I). Dans une entreprise de moins de onze salariés ou sans représentants du personnel, la mise en œuvre de la classification n'est possible qu'après information des salariés (article 4.10).

La grille nationale de salaires minima

Contrairement aux conventions du bâtiment et des travaux publics, la convention SDLM fixe une grille nationale, négociée au moins une fois par an. Les montants s'entendent pour la durée légale hebdomadaire, soit 151,67 heures par mois à temps plein, et se calculent au prorata pour un temps partiel (articles 4.20 et 4.21). Pour les forfaits en heures ou en jours, ils se calculent selon l'accord du 22 janvier 1999 modifié.

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 16 du 18 février 2026. Il s'applique depuis le 1^er mars 2026 aux adhérents des organisations signataires (article 3) et, pour toutes les entreprises de la branche, depuis son extension par l'arrêté du 18 mai 2026, publié au Journal officiel du 29 mai 2026. Aucun avenant de salaires plus récent ne figure dans la base relevée le 15 octobre 2026.

Si le salaire comporte une part variable, la somme de la part fixe et de la part variable ne peut pas être inférieure au minimum du coefficient (article 4.21). Pour apprécier ce minimum, toutes les rémunérations comptent, quels que soient leur origine, leur appellation et leur périodicité, sauf : la prime d'ancienneté, la prime d'astreinte, la prime de panier, la prime d'habillage, les remboursements de frais et les sommes versées pour des conditions inhabituelles d'exercice, qui cessent quand ces conditions prennent fin. Les heures supplémentaires sont exclues (article 4.21.2). Les jeunes de moins de 18 ans qui font le même travail que les adultes sont payés sur les mêmes bases ; sinon, ils subissent un abattement de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, qui disparaît après six mois de pratique dans la branche (article 4.22.1).

La prime d'ancienneté et le panier de nuit {#prime|Prime d'ancienneté et panier}

Chaque salarié reçoit une prime d'ancienneté, en pourcentage de son minimum mensuel conventionnel garanti : 5 % après 5 ans révolus, 7 % après 8 ans, 10 % après 11 ans, 13 % après 15 ans. Elle varie avec la durée du travail, supporte les majorations d'heures supplémentaires et figure sur une ligne à part du bulletin. Pour la calculer, l'ancienneté compte aussi les contrats antérieurs, dont l'apprentissage, sauf ceux rompus pour faute grave ou à l'initiative du salarié (article 4.23).

Le salarié qui travaille plus de 2 heures entre 21 heures et 6 heures a droit à une indemnité de panier égale à une fois et demie le salaire horaire du premier coefficient du barème national (article 4.24). Avec le coefficient A10 du barème (1 851,43 € pour 151,67 heures, soit 12,207 € de l'heure), elle est de 18,31 € par nuit. Le texte vise le barème et non le SMIC, qui dépasse ce coefficient depuis le 1^er juin 2026 : calculer le panier sur le taux horaire du SMIC, plus favorable au salarié, évite toute discussion.

Durée du travail, heures supplémentaires, nuit et dimanche

Un mécanicien du niveau II, coefficient A40, gagne 1 936,01 € par mois, soit 12,765 € de l'heure. Il fait 4 heures supplémentaires dans une semaine à 39 heures. Tant que ses 180 heures de l'année ne sont pas atteintes, elles sont payées 63,83 €, majorées de 25 % ; si le contingent est déjà consommé, elles sont majorées de 50 % et valent 76,59 €, soit 12,76 € de plus. Le simulateur d'heures supplémentaires refait ces montants pour un autre taux horaire.

Les salariés peuvent demander à remplacer leurs heures supplémentaires par un repos équivalent. Les heures ainsi remplacées ne s'imputent pas sur le contingent (article 5.4.1). Le repos hebdomadaire est de 36 heures consécutives incluant le dimanche, sauf dérogation (article 4.3.1). Les cadres au forfait annuel en jours doivent être classés au niveau VII au moins ; le forfait ne peut pas dépasser 217 jours par an et la rémunération annuelle forfaitaire est au moins égale à douze fois le minimum du coefficient, majoré de 30 % (accord du 22 janvier 1999, article 16.1). Cet article n'est étendu que sous réserve qu'un accord d'entreprise précise le suivi de la charge de travail (arrêté du 19 novembre 2015) : sans cet accord, la convention de forfait est fragile.

Congés payés et absences

Les congés annuels suivent la loi pour leur durée et leur indemnisation. Lorsqu'ils sont fractionnés, cinq samedis au plus entrent dans le décompte des jours de congé ; la cinquième semaine ne peut pas être accolée au congé principal et se prend en période creuse, sauf contraintes géographiques particulières. Entre le 1^er mai et le 31 octobre, le salarié obtient en une fois douze jours ouvrables continus de congé. L'entreprise peut compter les congés en jours ouvrés, sans que ce soit moins favorable que le décompte en jours ouvrables (article 5.20).

Les congés pour événement familial suivent la loi, avec 2 jours payés en plus pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, si l'ancienneté est d'un an au moins (article 3.34.2). Après un an d'ancienneté, le salaire est maintenu pendant le congé de maternité ou d'adoption, à 75 % si le salarié a moins de 5 ans d'ancienneté et à 100 % s'il en a 5 ou plus, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale (article 3.33).

Maladie, prévoyance et frais de santé

Le salarié malade prévient l'employeur dans les 48 heures et lui envoie un certificat médical dans les 3 jours (article 3.31.0). L'employeur peut faire visiter le malade par un médecin de son choix ; le refus de la contre-visite ou l'absence du salarié l'autorise à cesser le complément de salaire, mais ne justifie pas à lui seul un licenciement (article 3.31.1).

L'indemnisation passe par le régime de prévoyance de la branche, obligatoire pour toutes les entreprises du champ (avenant n° 40 modifié, articles 1 à 5). Il verse, dès le premier jour d'arrêt, des indemnités journalières qui complètent celles de la sécurité sociale : avec un an d'ancienneté, 100 % du salaire net pendant 180 jours sur 12 mois consécutifs, puis 80 % jusqu'au 1 095^e jour ; avec moins d'un an, 80 % après une franchise continue de 60 jours. Il comprend aussi une rente d'invalidité de 80 % du salaire net au deuxième groupe d'invalidité au moins, et un capital décès égal à une année de salaire, doublé en cas de décès accidentel. La cotisation globale est de 1,75 % des tranches A et B pour les non-cadres ; pour les cadres, 1,75 % de la tranche A et 3,85 % de la tranche B. L'employeur en paie 60 %, le salarié 40 % (article 7). L'entreprise choisit son assureur ; l'avenant en recommande trois.

Pour la santé, la cotisation du régime de base obligatoire est répartie par moitié entre l'employeur et le salarié, et l'employeur finance au moins la moitié de toute cotisation supplémentaire qu'il choisit de rendre obligatoire (accord du 2 juillet 2015, article 5). L'avenant n° 9 du 2 décembre 2025 fixe les cotisations du 1^er avril au 31 décembre 2026 ; Légifrance le signale non étendu, et les taux applicables à compter de 2027 pourront être revus.

Essai, préavis, licenciement et retraite

L'essai professionnel, un test d'aptitude indemnisé, dure 7 heures au plus et ne se répète pas ; son temps est payé au taux horaire du premier coefficient de la grille (article 3.11). La période d'essai du contrat à durée indéterminée dépend du niveau : un mois aux niveaux I et II, deux mois au niveau III, trois mois aux niveaux IV à VI, et trois mois pour les cadres. Elle se renouvelle une fois, pour une durée totale au plus égale à celle de la période initiale, et elle est prorogée de la durée d'une suspension du contrat. Un contrat à durée indéterminée qui suit un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dont la formation correspond à l'emploi, n'a pas d'essai (article 3.14).

L'indemnité de licenciement est celle de la loi, pour les salariés comme pour les cadres (articles 3.42 et 6.51). Le Code du travail la fixe : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (article R1234-2), dès 8 mois d'ancienneté (article L1234-9). Notre calcul de l'indemnité de licenciement la chiffre. L'indemnité de départ en retraite, dite de fin de carrière, est propre à la convention : un demi-mois de salaire mensuel à partir de 2 ans d'ancienneté, un mois et demi à partir de 10 ans, deux mois à 15 ans, deux mois et demi à 20 ans, trois mois à 25 ans, trois mois et demi à 30 ans (article 3.43.0). La mise à la retraite par l'employeur suit la loi, avec un délai-congé de 2, 3 ou 4 mois selon le niveau.

Un bulletin de mécanicien, ligne par ligne

Voici le bulletin d'un mécanicien d'un atelier de réparation de matériel de travaux publics de six salariés, classé au niveau II, coefficient A40, payé au minimum de son coefficient, avec huit ans d'ancienneté.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net, et le calcul du coût d'un salarié la charge pour l'employeur.

Points de vigilance pour un employeur de la convention SDLM

1. 01

   Le classement suit l'emploi réel. Le titre du poste ne suffit pas : l'employeur cote l'emploi et vérifie l'emploi repère correspondant ; le niveau et le coefficient figurent dans le contrat ou la lettre d'engagement (articles 3.12 et 4.10).

2. 02

   Le SMIC passe d'abord. Depuis le 1^er juin 2026, le coefficient A10 est payé au SMIC ; le contrôle se refait après chaque hausse du SMIC et chaque avenant de salaires.

3. 03

   La prime d'ancienneté se lit sur une ligne à part. Calculée sur le minimum du coefficient, elle monte avec la durée du travail et ne compte pas dans le minimum.

4. 04

   Le contingent compte les 180 heures par salarié. Au-delà, les heures sont majorées de 50 % dès la première ; suivez le compteur de chaque salarié en cours d'année.

5. 05

   L'essai dépend du niveau. Un mois, deux ou trois selon le niveau du poste ; mettez-le par écrit dans le contrat.

6. 06

   Le contrat mentionne la convention. La lettre d'engagement renvoie à la convention, au niveau, au coefficient, à la durée de l'essai et du préavis, et aux clauses sur le temps de travail (article 3.12).

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale SDLM, révisée le 23 avril 2012, conteneur Légifrance (base KALI), consulté le 15 octobre 2026
2. IDCC 1404, texte de base, articles 1.10.0 à 1.10.3 (champ d'application professionnel, codes NAF, activité principale), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
3. IDCC 1404, texte de base, articles 1.11 et 1.12 (champ d'application personnel et géographique), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. IDCC 1404, texte de base, articles 3.10 à 3.14.2 (contrat de travail, essai professionnel, période d'essai), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
5. IDCC 1404, texte de base, articles 3.30 à 3.34.2 (suspension du contrat, maladie, maternité, événements familiaux), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
6. IDCC 1404, texte de base, articles 3.40 à 3.43.1 (rupture du contrat, préavis, indemnités, retraite), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
7. IDCC 1404, texte de base, articles 4.10 à 4.25 (classification, rémunérations, prime d'ancienneté, panier), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
8. IDCC 1404, texte de base, articles 5.10 à 5.21 (durée du travail, temps partiel, congés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. IDCC 1404, texte de base, articles 6.10 à 6.51 (clauses spécifiques aux cadres), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
10. IDCC 1404, avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification des emplois, partie I (méthode, niveaux et coefficients), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
11. IDCC 1404, accord du 22 janvier 1999 modifié, articles 3 à 5 (durées maximales, repos, travail de nuit, heures supplémentaires), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
12. IDCC 1404, accord du 22 janvier 1999 modifié, article 16.1 (forfaits en jours des cadres), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. IDCC 1404, avenant n° 40 modifié, articles 1 à 5 (régime de prévoyance : indemnités journalières, invalidité, décès), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
14. IDCC 1404, avenant n° 40 modifié, article 7 (taux de cotisation de la prévoyance et répartition entre employeur et salarié), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. IDCC 1404, accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé, article 5 (financement), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. IDCC 1404, avenant n° 16 du 18 février 2026 relatif au barème des salaires minima à compter du 1er mars 2026, article 1er, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
17. Arrêté du 18 mai 2026, article 1er (extension de l'avenant n° 16 de la convention SDLM), Journal officiel du 29 mai 2026, consulté le 15 octobre 2026
18. Arrêté du 23 octobre 2013, article 1er (extension de la convention collective SDLM révisée), Journal officiel du 3 novembre 2013, consulté le 15 octobre 2026
19. Code du travail, article L1234-9, droit à l'indemnité légale de licenciement après 8 mois d'ancienneté, consulté le 15 octobre 2026
20. Code du travail, article R1234-2, un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà (indemnité légale de licenciement), consulté le 15 octobre 2026
21. Code du travail, article L3121-36, majorations de 25 % et 50 % des heures supplémentaires à défaut d'accord, consulté le 15 octobre 2026
22. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 15 octobre 2026