Convention collective · Social et paie
Convention collective restauration rapide : grille des salaires, nuit et coupures en 2026
La convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) s'applique aux entreprises qui vendent au comptoir des aliments en emballages jetables, sur place ou à emporter, et à la restauration livrée. Elle classe chaque salarié en quatorze positions, fixe un salaire minimum, majore le travail de nuit et encadre les coupures. Depuis le 1er juin 2026, trois de ses minima sont inférieurs au SMIC : vous payez donc au moins 12,31 € brut de l'heure.
Par Nathanaël Bouskila, associé du cabinet Publié le Grille de l'avenant n° 72
- IDCC
- 1501
- Texte de base
- Signé le 18 mars 1988, étendu par arrêté du 24 novembre 1988
- Brochure
- N° 3245 du Journal officiel
- Grille
- Avenant n° 72, appliqué depuis le 1er juin 2025
La convention collective de la restauration rapide en bref
La convention est étendue : ses règles s'imposent à tous les employeurs et à tous les salariés de son champ, que l'entreprise adhère ou non à une organisation patronale (Code du travail, article L2261-15). Le texte de base de 1988 est complété par des avenants : salaires, classification, temps partiel, nuit, prévoyance.
| Titre officiel | Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 |
|---|---|
| Numéro IDCC | 1501 |
| Extension | Arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988, élargi à la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993 |
| Brochure | N° 3245 du Journal officiel |
| Texte intégral | Légifrance, base KALI |
| Fiches du ministère du Travail | Code du travail numérique |
Sources : Légifrance, base KALI, texte de base et avenants cités (les arrêtés d'extension sont rappelés par les avenants, article 1er de l'avenant n° 72) ; le numéro de brochure vient de la lettre d'adhésion de l'UNSA du 6 décembre 2004, publiée avec la convention. Consultés le 8 octobre 2026.
Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.
Les entreprises qui appliquent la convention
L'article 1er vise les employeurs et les salariés de France métropolitaine et des départements d'outre-mer, dans deux cas :
- les entreprises d'alimentation et de restauration rapide qui ont pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter (le texte cite le code NAF 55.3B) ;
- les entreprises dont l'activité principale consiste à vendre ces mêmes produits au comptoir, ou à fabriquer ou pré-cuisiner des plats en vue de leur livraison immédiate pour une consommation à domicile.
La restauration livrée est donc comprise. Le code NAF n'est qu'un indice : la convention applicable est celle de l'activité principale de l'employeur (Code du travail, article L2261-2). Notre outil de recherche du code APE aide à lire le vôtre.
Les cas voisins
Un comptoir de burgers ou de sandwichs du 8e arrondissement, qui vend en emballages jetables, relève de cette convention. Une brasserie avec service à table relève de la convention HCR (IDCC 1979), qui exclut de son côté la restauration rapide vendue exclusivement au comptoir. Notre page sur la restauration rapide et la vente à emporter détaille la TVA et la caisse de ces établissements, celle sur les bars le cas des comptoirs qui servent aussi des plats.
Quatorze positions sur cinq niveaux : la classification
Depuis l'avenant n° 50 du 22 mars 2017, qui a remplacé l'article 43, la grille compte cinq niveaux subdivisés en échelons : deux au niveau I, deux au niveau II, trois au niveau III, quatre au niveau IV et trois au niveau V. Les employés vont du niveau I, échelon A, au niveau III, échelon B. Les agents de maîtrise commencent au niveau III, échelon C, et le niveau IV, échelon D, est celui d'un agent de maîtrise ou d'un cadre. Les cadres relèvent du niveau V.
Cinq critères classent un emploi : le type d'activité, l'autonomie, la responsabilité, la compétence et la relation avec le client. Pour qu'un emploi soit placé à un niveau, il doit répondre aux exigences de chacun de ces critères, pas d'un seul. Le classement dépend de l'emploi tenu, pas de la personne (article 43).
Deux règles de promotion se retiennent :
- un salarié du niveau I, premier échelon, passe au second échelon après 10 mois de travail effectif dans l'entreprise ou l'enseigne, en comptant les périodes accomplies dans une entreprise de la même enseigne durant les 36 mois qui précèdent son embauche ;
- le certificat d'aptitude au niveau II est ouvert après 10 mois de travail effectif dans l'entreprise, moyennant une formation réussie (avenant n° 72, article 3).
Un salarié qui remplace un collègue d'un niveau supérieur, pour la totalité de ses attributions, reçoit dès le premier jour une prime de remplacement qui porte sa rémunération au minimum conventionnel du poste tenu. Après plus de 4 mois de remplacement consécutifs, il a la priorité si le poste se libère (article 43, 1.h).
La grille des salaires minima de la restauration rapide en vigueur
La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 72 du 5 juin 2025, qui remplace le paragraphe 2 de l'article 44. Il a pris effet le 1er juin 2025 pour les adhérents des organisations signataires (article 5), puis s'est imposé à toutes les entreprises de la branche avec son arrêté d'extension du 31 juillet 2025, publié au Journal officiel du 7 août 2025. Aucun avenant de salaires plus récent n'est en vigueur au 8 octobre 2026, et le texte précise que les minima sont renégociés chaque année : la grille se relit à chaque nouvel avenant.
| Niveau et échelon | Minimum de la grille | À payer depuis le 1er juin 2026 | Mensuel brut, 35 h |
|---|---|---|---|
| Employés | |||
| Niveau I, échelon A | 11,88 | SMIC12,31 | 1 867,02 |
| Niveau I, échelon B | 11,90 | SMIC12,31 | 1 867,02 |
| Niveau II, échelon A | 12,22 | SMIC12,31 | 1 867,02 |
| Niveau II, échelon B | 12,45 | 12,45 | 1 888,29 |
| Niveau III, échelon A | 12,82 | 12,82 | 1 944,41 |
| Niveau III, échelon B | 12,93 | 12,93 | 1 961,09 |
| Agents de maîtrise | |||
| Niveau III, échelon C | 13,98 | 13,98 | 2 120,35 |
| Niveau IV, échelon A | 15,01 | 15,01 | 2 276,57 |
| Niveau IV, échelon B | 15,43 | 15,43 | 2 340,27 |
| Niveau IV, échelon C | 16,05 | 16,05 | 2 434,30 |
| Agent de maîtrise ou cadre | |||
| Niveau IV, échelon D | 17,34 | 17,34 | 2 629,96 |
Sources : avenant n° 72 du 5 juin 2025 relatif aux minima conventionnels, article 2, étendu par arrêté du 31 juillet 2025 (Journal officiel du 7 août 2025), appliqué depuis le 1er juin 2025 (France métropolitaine et départements d'outre-mer) ; arrêté du 22 mai 2026 pour le SMIC. Mensuel : taux horaire × 151,67 heures, arrondi au centime, comme sur un bulletin ; pour les positions payées au SMIC, le montant de l'arrêté, 1 867,02 €, calculé sur la durée exacte. Consultés le 8 octobre 2026.
Le niveau V n'a pas de taux horaire : la convention fixe une rémunération annuelle brute minimale, tous éléments de salaire confondus (13e mois, primes et prime annuelle conventionnelle comprises). Elle est de 44 645,78 € à l'échelon A, 46 032,71 € à l'échelon B et 72 408,11 € à l'échelon C.
Ce minimum se vérifie pour chaque heure travaillée. Notre calculateur donne le minimum mensuel d'une position, heures majorées comprises, pour une durée qui se répète chaque semaine.
Salaire minimum Restauration rapide par mois
Avenant n° 72 et SMIC du 1er juin 2026
Minimum brut par mois
2 158,00 €
151,67 h à 12,45 €, puis 17,33 h à 15,563 € (majoration de 25 %)
Hors avantages en nature, primes et pourboires. Grille de l'avenant n° 72 du 5 juin 2025 relatif aux minima conventionnels, SMIC de l'arrêté du 22 mai 2026, majorations de l'article 31.3 de la convention, qui renvoie aux taux de la loi, consultés le 8 octobre 2026.
Calculer des heures supplémentaires35 heures, puis des heures majorées de 25 à 50 %
La durée de travail est de 35 heures par semaine pour toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif (article 29). Elle se décompte chaque jour et chaque semaine, par un enregistrement des heures de début et de fin de chaque séquence. Les horaires de la semaine sont notifiés au salarié au moins 10 jours calendaires avant son début, par affichage ; l'employeur ne peut les modifier qu'avec l'accord du salarié, au plus tard 3 jours avant la semaine. Aucun temps de travail quotidien n'atteint 6 heures sans une pause d'au moins 20 minutes.
Entre deux jours de travail, le repos est de 11 heures consécutives, et de 12 heures pour un salarié qui quitte son poste après minuit à Paris et en région parisienne, ou après 22 heures en province (article 30).
Les heures au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires. L'article 31.3 renvoie aux règles de la loi pour leur majoration : sans accord d'entreprise, deux taux s'appliquent.
| Heures dans la semaine | Majoration |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure | 25 % |
| À partir de la 44e heure | 50 % |
Sources : convention, article 31.3 ; Code du travail, article L3121-36. Consultés le 8 octobre 2026.
Un équipier classé niveau II, échelon B, payé au minimum de 12,45 €, fait 45 heures dans la semaine. Ses 35 premières heures lui valent 435,75 €. Les huit suivantes sont payées 15,563 € de l'heure (124,50 €) et les deux dernières 18,675 € (37,35 €) : 597,60 € brut pour la semaine.
L'entreprise peut payer ces heures, ou remplacer tout ou partie de leur paiement par un repos de remplacement de durée équivalente (article 31.4). Le contingent annuel est de 220 heures par salarié. Notre calcul des heures supplémentaires refait ces montants pour un autre taux.
Le repos hebdomadaire est de deux jours. Le planning ne peut pas faire travailler un salarié plus de 8 jours de suite, et 10 au plus à sa demande expresse. Un salarié à temps complet a droit à 8 week-ends de repos par an, hors congés payés (article 34).
Nuit, coupures et repas : les règles propres au métier
Le travail de nuit
La plage de nuit va de 22 heures à 7 heures (article 36.a.1). Pour les niveaux I à IV, chaque heure travaillée est majorée, que le salarié soit ou non travailleur de nuit.
| Heures travaillées | Majoration du taux horaire |
|---|---|
| Entre minuit et 2 heures du matin | 10 % |
| Entre 2 heures et 6 heures du matin | 30 % |
Source : convention, article 36.a.4.2, consultée le 8 octobre 2026. Le même article garde une majoration de 25 % pour les niveaux I et II entre 2 heures et 6 heures : elle est moins favorable que celle de 30 %.
Est travailleur de nuit le salarié qui travaille au moins deux fois par semaine 3 heures dans la plage de nuit, ou au moins 360 heures sur 12 mois consécutifs. Il a droit à un repos compensateur de 2 % par heure de nuit, à une surveillance médicale renforcée, et son temps de travail ne dépasse pas 10 heures par jour ni 40 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines.
Le salarié qui quitte son travail après 22 heures sans transport en commun se fait rembourser, sur justificatif et sous 8 jours, ses frais de taxi, de VTC ou de covoiturage, dans la limite de 23 € par course en Île-de-France et de 22 € en province (article 36.b, avenant n° 69). Un restaurant parisien qui ferme après le dernier métro est concerné.
Les coupures du temps partiel
Pour un salarié à temps partiel, la journée de travail ne comporte qu'une seule interruption, de 5 heures au plus sauf demande du salarié. Les règles de l'avenant n° 24 (article 5) sont les suivantes :
- pas de coupure dans un contrat de moins de 12 heures par semaine ou de 52 heures par mois, sauf demande expresse du salarié ;
- quatre coupures par semaine au plus et deux séquences de travail d'au moins 2 heures chacune, sauf demande expresse du salarié, et une amplitude de 12 heures par jour au plus ;
- pour chaque interruption de plus de 2 heures, une prime de 80 % du minimum garanti, qui ne peut être inférieure à 3,50 €.
Le minimum garanti est de 4,35 € depuis le 1er juin 2026 : 80 % de ce montant font 3,48 €, moins que le plancher. La prime due est donc de 3,50 € par interruption. Les heures complémentaires, au-delà de la durée du contrat, sont majorées de 10 % dans la limite d'un dixième de cette durée, puis de 25 % jusqu'au tiers (article 4.11).
Les repas et les tenues
L'employeur choisit entre des titres-restaurant, une prime de panier, un repas sur place à des conditions préférentielles ou une autre formule (article 42). Le droit est ouvert dès que le salarié travaille pendant une heure de pointe, ou au moins 5 heures dans la journée. Une pause repas de moins de 30 minutes compte comme du temps de travail. Le texte chiffre la participation de l'employeur en francs, et l'article en vigueur est toujours celui de 1988 : 7,50 F par repas consommé pour moins de 5 heures de travail effectif dans la journée, 15 F à partir de 5 heures, 22,50 F quand le salarié a droit à deux repas le même jour. Au taux fixe de 6,55957 francs pour 1 euro, cela fait 1,14 €, 2,29 € et 3,43 €.
Si vous imposez une tenue, vous la fournissez en nombre suffisant. Son blanchissage reste à votre charge, ou donne lieu à une indemnité de blanchissage (article 41). Depuis l'avenant n° 63 du 30 septembre 2022 (article 3, étendu), elle est de 3,82 % du minimum garanti par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 heures par mois : 0,17 € de l'heure depuis le 1er juin 2026. Le texte la verse au salarié en remboursement de ses frais.
Prime annuelle, jours fériés et congés
La prime annuelle conventionnelle est due à tout salarié qui compte un an d'ancienneté continue et figure à l'effectif le jour du versement (article 44.1). Elle est versée en une fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l'exercice de l'année précédente, et s'ajoute aux autres éléments de rémunération, sauf 13e mois et prime d'ancienneté : une prime inférieure doit être complétée à due concurrence.
| Ancienneté continue dans l'entreprise | Montant brut |
|---|---|
| De 1 an à moins de 3 ans | 215,00 € |
| De 3 ans à moins de 5 ans | 285,00 € |
| De 5 ans à moins de 10 ans | 365,00 € |
| De 10 ans à moins de 15 ans | 475,00 € |
| À partir de 15 ans | 525,00 € |
Source : avenant n° 68 du 30 avril 2024, article 2, étendu, consulté le 8 octobre 2026. Les absences injustifiées de plus de 3 jours, les arrêts maladie de plus de 10 jours et les congés non rémunérés réduisent la prime au prorata.
Une équipière à 24 heures par semaine, avec 4 ans d'ancienneté, reçoit 285,00 € × 24 ÷ 35, soit 195,43 €.
Le personnel présent depuis plus de 8 mois bénéficie des jours fériés légaux, payés ou compensés en temps au choix de l'employeur ; un salarié absent ce jour-là n'a droit à aucune compensation. Le 1er mai suit la loi (article 40, version de l'avenant n° 69). Le congé principal est de 24 jours ouvrables, dont 12 au moins pris d'une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre ; les dates sont affichées au plus tard le 1er avril (article 37).
Période d'essai, préavis et arrêt maladie
| Durée | Employé | Agent de maîtrise | Cadre |
|---|---|---|---|
| Période d'essai initiale | 2 mois | 3 mois | 4 mois |
| Renouvellement de l'essai | Non prévu | Non prévu | Moitié de la durée, 6 mois en tout |
| Démission, moins de 6 mois d'ancienneté | 8 jours | 1 mois | 3 mois |
| Démission, de 6 mois à 2 ans | 15 jours | 1 mois | 3 mois |
| Démission, plus de 2 ans | 1 mois | 2 mois | 3 mois |
| Licenciement, moins de 6 mois d'ancienneté | 8 jours | 1 mois | 3 mois |
| Licenciement, de 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | 3 mois |
| Licenciement, plus de 2 ans | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
Sources : convention, article 9 (période d'essai, version de l'arrêté du 18 septembre 2025) et article 12 (préavis), consultés le 8 octobre 2026. Pas de préavis en cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure. Les délais de prévenance de la rupture de l'essai sont ceux de la loi.
En cas de licenciement, le salarié dispose de 2 heures par jour de préavis pour chercher un emploi, sans réduction de salaire.
Pour un arrêt maladie, l'employeur est prévenu sous 48 heures et reçoit le certificat sous 3 jours. L'emploi est garanti 2 mois de 6 mois à 1 an de présence, 3 mois de 1 à 5 ans, 8 mois au-delà. Après 3 ans d'ancienneté, le salarié reçoit 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 70 % pendant 30 jours, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté supplémentaire, dans la limite de 90 jours chacune, et commencent au 11e jour d'absence (article 19). La loi est plus favorable sur deux points : son complément de salaire s'ouvre dès un an d'ancienneté et court à partir du 8e jour d'arrêt (Code du travail, article L1226-1). Entre un et trois ans d'ancienneté, c'est donc le régime légal qui s'applique ; au-delà, l'employeur compare les deux régimes et applique le plus favorable.
La convention prévoit une indemnité de licenciement de 1/10 de mois par année d'ancienneté pour un salarié non cadre ayant au moins 2 ans de présence (article 13). Ce barème est inférieur à l'indemnité légale, un quart de mois par année jusqu'à dix ans (Code du travail, article R1234-2), due dès 8 mois d'ancienneté : c'est le montant légal qui s'applique en général. Le calcul de l'indemnité de licenciement le donne à partir du salaire et de l'ancienneté.
Mutuelle et prévoyance : deux régimes obligatoires
L'accord du 3 février 2012 rend obligatoire une complémentaire santé pour les salariés qui comptent plus de 6 mois d'ancienneté (article 2.2). Les cotisations sont payées à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié (article 5). L'employeur choisit son assureur, dans le respect des garanties minimales de l'accord, et les dispenses d'affiliation doivent être demandées par écrit.
La prévoyance de la branche couvre le décès, l'incapacité et l'invalidité. Depuis le 1er janvier 2026, la cotisation sur la tranche 1 est de 0,25 % pour l'employeur et de 0,25 % pour le salarié (article 54) ; ces taux s'imposent à toutes les entreprises depuis leur arrêté d'extension du 27 mai 2026, publié au Journal officiel du 3 juin 2026. Le capital décès est de 150 % du salaire annuel brut pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé, et de 200 % pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage notoire (article 48.1). Le fonds d'action sociale de la branche coûte 0,04 % à l'employeur et 0,02 % au salarié (article 57.1).
Un bulletin d'équipière à temps partiel, ligne par ligne
Voici le bulletin d'octobre 2026 d'une équipière à temps partiel d'un restaurant de restauration rapide du 8e arrondissement, payée au minimum de sa position. Nous avons choisi un temps partiel, parce que la prime de coupure ne concerne que ces contrats.
Exemple chiffré
Équipière, niveau II, échelon B, convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501). Son contrat prévoit 24 heures par semaine, mensualisées avec le coefficient de 4,33 semaines par mois de l'avenant n° 24 (article 4.12). En octobre, elle a travaillé 8 heures entre minuit et 2 heures du matin, majorées de 10 %, et elle a eu 8 interruptions de plus de 2 heures.
| Salaire de base 24 h × 4,33 × 12,45 € | 1 293,80 € |
|---|---|
| Majoration de nuit 8 h × 1,245 € | 9,96 € |
| Prime de coupure 8 × 3,50 € | 28,00 € |
| Salaire brut | 1 331,76 € |
Sur ce brut, deux lignes viennent de la convention : la prévoyance de la branche, part de la salariée, 1 331,76 € × 0,25 %, soit 3,33 € ; et le fonds d'action sociale, 1 331,76 € × 0,02 %, soit 0,27 €.
Les autres retenues dépendent de l'entreprise : la moitié du forfait de complémentaire santé fixé par son contrat, due après 6 mois d'ancienneté, et les cotisations salariales légales. La prime annuelle conventionnelle se paie à part, une fois par an. Les frais de taxi après 22 heures sont des remboursements de frais : ils n'entrent pas dans le brut.
Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour un autre salaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net, et le calcul du coût d'un salarié donne la charge pour l'employeur.
Points de vigilance pour un employeur de la restauration rapide
- 01
Trois minima sont sous le SMIC. Un salarié classé au niveau I, ou au niveau II, échelon A, est payé au moins 12,31 € de l'heure depuis le 1er juin 2026. Le taux horaire se contrôle après chaque hausse du SMIC.
- 02
Le contrat écrit dit l'essentiel. Il mentionne l'emploi occupé, la durée du travail, le salaire horaire et mensuel et la durée de la période d'essai (article 10) ; la convention est tenue à la disposition du personnel.
- 03
Le planning s'affiche 10 jours à l'avance. Une modification demande l'accord du salarié et ne peut intervenir moins de 3 jours avant la semaine.
- 04
Les coupures du temps partiel sont encadrées. Une seule par jour, quatre par semaine au plus, aucune dans un contrat de moins de 12 heures par semaine sauf demande du salarié, avec une prime dès que l'interruption dépasse 2 heures.
- 05
Les heures de nuit sont majorées dès minuit. Un restaurant qui ferme à 1 heure du matin applique 10 % sur l'heure de minuit à 1 heure, et rembourse le taxi quand il n'y a plus de transport en commun.
- 06
La prime annuelle suit l'ancienneté, pas le poste. Elle est due à chaque salarié qui compte un an de présence continue et figure à l'effectif au jour du versement, au prorata de son temps de travail.
Questions fréquentes
Quelle convention s'applique à un fast-food ou à un snack ?
La convention de la restauration rapide, si l'établissement vend exclusivement au comptoir des aliments et des boissons en conditionnements jetables, sur place ou à emporter. Un restaurant avec service à table relève de la convention HCR. Quand les deux activités se mêlent, l'activité principale de l'employeur décide.
Quel est le salaire minimum d'un équipier en restauration rapide ?
Il dépend de sa position. Depuis le 1er juin 2026, il ne peut pas toucher moins que le SMIC, 12,31 € brut de l'heure. Un équipier du niveau II, échelon B, touche au moins 12,45 € de l'heure, soit 1 888,29 € brut par mois pour 35 heures par semaine.
Combien de temps dure la période d'essai d'un employé ?
Deux mois au plus pour un employé, trois pour un agent de maîtrise, quatre pour un cadre. Seul le cadre peut voir sa période d'essai renouvelée, de la moitié de sa durée au plus, sans dépasser six mois en tout.
Les heures de nuit sont-elles majorées en restauration rapide ?
Oui, pour les niveaux I à IV : 10 % entre minuit et 2 heures du matin, 30 % entre 2 heures et 6 heures. Le travailleur de nuit reçoit en plus un repos compensateur de 2 % par heure de nuit.
La prime annuelle conventionnelle est-elle obligatoire ?
Oui, pour tout salarié qui compte un an d'ancienneté continue dans l'entreprise et figure à l'effectif au jour du versement. Elle va de 215,00 € à 525,00 € brut à temps plein selon l'ancienneté, au prorata du temps de travail pour un temps partiel.
Sources
- Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, texte de base, étendu par arrêté du 24 novembre 1988, article 1er (champ d'application), Légifrance, consulté le
- Avenant n° 72 du 5 juin 2025 relatif aux minima conventionnels, étendu, articles 2, 3 et 5, Légifrance, consulté le
- Avenant n° 68 du 30 avril 2024 relatif à la prime annuelle conventionnelle, étendu, article 2, Légifrance, consulté le
- Convention, article 44 (salaires minima par niveau et prime annuelle conventionnelle), Légifrance, consulté le
- Convention, article 43 (classification des postes), Légifrance, consulté le
- Avenant n° 50 du 22 mars 2017 relatif à la classification des postes, annexe (grille de classification), Légifrance, consulté le
- Convention, article 29 (durée du travail), Légifrance, consulté le
- Convention, article 30 (temps de repos entre deux jours de travail), Légifrance, consulté le
- Convention, article 31 (heures supplémentaires), Légifrance, consulté le
- Convention, article 34 (repos hebdomadaire), Légifrance, consulté le
- Convention, article 36 (travail de nuit et indemnité de transport), Légifrance, consulté le
- Avenant n° 69 du 30 avril 2024, étendu par arrêté du 13 décembre 2024, articles 2 (taxi), 5 (jours fériés) et 6 (week-ends), Légifrance, consulté le
- Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel, article 5 (coupures), Légifrance, consulté le
- Avenant n° 24, article 4.11 (heures complémentaires), Légifrance, consulté le
- Avenant n° 57 du 3 mars 2020, étendu, article 2 (prime de coupure), Légifrance, consulté le
- Convention, article 9 (période d'essai), version issue de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024 et de l'arrêté du 18 septembre 2025, Légifrance, consulté le
- Convention, article 12 (préavis), Légifrance, consulté le
- Convention, article 13 (indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le
- Convention, article 19 (maladie), Légifrance, consulté le
- Convention, article 40 (jours fériés), version en vigueur, Légifrance, consulté le
- Convention, article 42 (repas du personnel), Légifrance, consulté le
- Insee, convertisseur franc-euro (1 euro = 6,55957 francs), consulté le
- Avenant n° 63 du 30 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels et à l'indemnité de blanchissage, article 3, étendu par arrêté du 20 décembre 2022, Légifrance, consulté le
- Avenant n° 24 du 13 novembre 1998, article 4.12 (mensualisation du temps partiel), Légifrance, consulté le
- Convention, article 54 (cotisations de prévoyance depuis le 1er janvier 2026, étendu par arrêté du 27 mai 2026), Légifrance, consulté le
- Convention, article 57 (fonds d'action sociale de la restauration rapide), Légifrance, consulté le
- Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé, articles 2 et 5, Légifrance, consulté le
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le
- Code du travail, article L3121-36 (majorations de 25 % et 50 % des heures supplémentaires à défaut d'accord), consulté le
- Code du travail, article R1234-2 (indemnité légale de licenciement : un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà), consulté le