IDCC 1505 : la convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé, grille 2026

La convention IDCC 1505 en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à tous les employeurs et à tous les salariés de son champ, qu'ils adhèrent ou non à une organisation patronale (Code du travail, article L2261-15). Elle s'appelait jusqu'en 2021 la convention du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. L'avenant n° 138 du 12 janvier 2021, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, lui a donné son nom actuel et resserré son champ, en même temps qu'a été créée la convention des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237). Le nouveau texte s'applique depuis le 1^er janvier 2022.

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Les commerces de détail alimentaires non spécialisés : qui l'applique

L'article 1^er du titre Ier vise les entreprises du territoire métropolitain et des huit territoires ultramarins dont l'activité principale est l'une des suivantes :

• le commerce d'alimentation générale, en magasin de moins de 120 m², s'il emploie moins de 11 salariés (47.11B) ;
• la supérette, de 120 à 400 m², s'il emploie moins de 11 salariés (47.11C) ;
• le supermarché, de 400 à 2 500 m², s'il emploie moins de 11 salariés (47.11D) ;
• le commerce de détail à dominante alimentaire de produits biologiques, quel que soit l'effectif (47.29Z).

Les sièges sociaux de ces entreprises (82.99Z) et les salariés des gérants mandataires non salariés sont couverts aussi. Le code NAF n'est qu'un indice. Notre recherche du code APE aide à lire le vôtre.

L'effectif se calcule selon les articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail. Une entreprise qui franchit le seuil de 11 salariés reste dans la convention 1505 tant que cet effectif n'a pas été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Au-delà, c'est la convention de la grande distribution alimentaire qui s'applique.

Le texte exclut les magasins populaires, les coopératives de consommation et les magasins dont l'activité principale est la confiserie, la chocolaterie ou la biscuiterie. Il laisse aussi à l'autre convention les métiers spécialisés : un primeur (notre page sur le primeur) ou un fromager (la fromagerie) relève en principe de la convention des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, comme le caviste et l'épicier fin. Une épicerie d'alimentation générale (notre page sur l'épicerie) de moins de onze salariés suit la convention 1505. Notre page expert-comptable pour un commerce donne la convention de chaque famille de commerce de détail.

Onze niveaux de classification : employés, agents de maîtrise, cadres

La classification (chapitre VIII) compte onze niveaux : E1 à E7 pour les employés, AM1 et AM2 pour les agents de maîtrise, C1 et C2 pour les cadres. Elle s'appuie sur quatre critères : la connaissance et la technicité, les relations commerciales et professionnelles, la responsabilité, l'initiative et l'autonomie. Le niveau d'un emploi se détermine d'après les fonctions réellement exercées de façon permanente, sans tenir compte de l'intitulé de poste, et les diplômes ne comptent que s'ils sont requis pour l'emploi (article 43).

Ces exemples n'engagent pas l'entreprise : un même emploi peut se décrire et se classer différemment d'un magasin à l'autre (article 49).

Deux règles de passage s'imposent. Le niveau E1 devient E2 de façon automatique après 6 mois d'ancienneté au poste (article 51.2). Un certificat de qualification professionnelle de la branche ouvre droit à un niveau après une ancienneté déterminée dans le métier. En cas de désaccord sur la classification, le salarié comme l'employeur peut saisir la commission paritaire de la branche (article 52.2). La mise en place de la classification ne peut ni faire perdre de salaire, ni conduire à un salaire inférieur au minimum du niveau appliqué (article 52.3).

La grille des salaires minima depuis le 1^er août 2026

La grille en vigueur est celle de l'accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salariaux (article 1^er). Étendu par arrêté du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, il s'applique à toute la branche depuis le 1^er août 2026, premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté. Il remplace l'accord du 12 février 2025, étendu par arrêté du 13 mai 2025 et appliqué depuis le 1^er juin 2025. Les montants valent pour 151,67 heures par mois.

Les textes lus ne prévoient pas de prime d'ancienneté ni de treizième mois : le salaire se compare directement au minimum de la grille. L'accord fixe aussi le salaire annuel minimum des cadres autonomes au forfait en jours, pour 217 jours de travail journée de solidarité comprise : 38 176 € au niveau C1 pendant les 36 premiers mois dans le niveau, puis 39 320 € ; 42 085 € au niveau C2, puis 43 348 € (article 2 de l'accord). La branche se réunit chaque année pour négocier ces montants, qui ne dépendent pas de la taille de l'entreprise.

Un bulletin de vendeuse-conseil, avec les cotisations de branche

Voici le coût d'une vendeuse-conseil de niveau E5 d'une supérette de 9 salariés, à 35 heures par semaine, qui touche le minimum de sa position. Le tableau ajoute au brut les deux cotisations patronales que la convention rend obligatoires.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Le simulateur du coût d'un salarié ajoute les cotisations légales.

Temps de travail, heures supplémentaires et temps partiel

La durée du travail est fixée par l'employeur, dans les limites de la loi, avec 11 heures de repos quotidien (article 27). Les heures supplémentaires se comptent à la semaine civile, au-delà de 35 heures de travail effectif (article 27.2). La convention ne fixe pas de taux propre : elles sont majorées selon la loi, de 25 % pour les 8 premières de la semaine et de 50 % au-delà. Avec l'accord du salarié, un repos compensateur de 125 % ou de 150 % remplace le paiement (article 27.3). Le régime d'équivalence de 36 heures de présence pour 35 heures de travail effectif, réservé aux vendeurs à temps plein, a été supprimé au 1^er janvier 2024.

L'employeur peut aussi organiser le travail sur une période de référence d'un an au plus, sans accord d'entreprise (article 28). Les semaines hautes vont jusqu'à 44 heures, les semaines basses ne descendent pas sous 32 heures, et la rémunération est lissée au douzième du salaire annuel. Le calendrier prévisionnel est affiché 15 jours calendaires au plus tard avant la période, et les heures au-delà de 1 607 heures par an sont supplémentaires. Le contingent annuel est de 190 heures dans ce cadre (article 28.10). Le calcul des heures supplémentaires refait ces montants pour un taux horaire donné.

Pour le temps partiel, la durée minimale est celle de la loi, 24 heures par semaine, avec les dérogations légales (étudiants de moins de 26 ans, demande écrite et motivée, contrats de 7 jours au plus, remplacements). Les horaires d'une journée ne comportent qu'une interruption, de 2 heures au plus (3 heures si le magasin ferme), et au moins 3 heures de travail continu. Les heures complémentaires ne dépassent pas le tiers du contrat ; elles sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de la durée contractuelle, de 25 % au-delà (article 34.4).

Nuit, dimanche, jours fériés et congés

Le congé principal se prend du 1^er mai au 31 octobre ; l'employeur ne peut l'imposer en dehors de cette période sans l'accord du salarié, et fixe l'ordre des départs au plus tard le 1^er avril (articles 37 et 38). Les congés pour événements familiaux comptent 4 jours ouvrés pour un mariage ou un Pacs, 3 jours pour une naissance ou un décès du conjoint, d'un parent ou d'un frère ou d'une sœur, 5 à 7 jours pour le décès d'un enfant (article 39.1). Pour un salarié de moins de 18 ans, la convention supprime les abattements de salaire (article 33.2).

Prévoyance et complémentaire santé de branche

La prévoyance

L'accord du 19 mai 2021, modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 2022 (en vigueur depuis le 1^er janvier 2023), impose un régime de prévoyance à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille. Pour les salariés non cadres, la cotisation, sur les tranches 1 et 2 du salaire, est de 1,03 % à la charge de l'employeur et de 0,33 % à la charge du salarié, soit 1,36 %. Elle couvre le décès et l'invalidité absolue et définitive, la longue maladie, l'invalidité, la rente éducation, la rente handicap, l'indemnité de départ à la retraite et la mensualisation, c'est-à-dire le maintien du salaire en cas d'arrêt.

La complémentaire santé

L'accord du 19 mai 2021 impose aux salariés, sans condition d'ancienneté, une couverture de base obligatoire. Depuis le 1^er mars 2022, sa cotisation est de 1,51 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général (0,95 % en Alsace-Moselle) ; l'employeur en finance au moins la moitié. Trois options améliorent les garanties : l'entreprise les propose en adhésion facultative, à la charge exclusive du salarié, ou en rend une obligatoire. Un salarié à temps partiel ou un apprenti dont la cotisation globale, santé et prévoyance, atteint 10 % de sa rémunération brute peut demander à en être dispensé.

Essai, préavis, indemnité de licenciement et arrêt maladie

La période d'essai se compte de date à date et se prolonge de la durée des absences. Le délai de prévenance est celui des articles L1221-25 et L1221-26 du Code du travail. Le texte ne prévoit pas de renouvellement. Pendant le préavis, le salarié s'absente 2 heures par jour pour chercher un emploi, un jour à la convenance de l'employeur et le suivant à la sienne ; ce droit cesse quand il a trouvé un emploi. L'employeur qui dispense le salarié de préavis le notifie par écrit et lui verse le salaire correspondant.

L'indemnité de licenciement est due après 8 mois d'ancienneté ininterrompue : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois pour les années au-delà (article 21). C'est la formule légale, sur un salaire de référence égal au douzième des 12 derniers mois ou, si c'est plus favorable, au tiers des 3 derniers. La convention n'ajoute donc rien à la loi ; le calcul de l'indemnité de licenciement donne le montant.

Un salarié qui part volontairement à la retraite, avec 2 ans d'ancienneté, reçoit un dixième de mois par année de présence, dans la limite de 3 mois ; mis à la retraite, il touche au moins l'indemnité légale de licenciement.

Une salariée qui a plus d'un an d'ancienneté garde son traitement intégral pendant son congé de maternité, indemnités de la sécurité sociale déduites (article 40.3). Un arrêt de plus de 12 mois peut justifier le licenciement du salarié remplacé (article 41.1).

Points de vigilance pour un commerçant alimentaire

1. 01

   Choisissez la bonne convention. Un primeur, un fromager ou un caviste relève de la convention des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, une supérette de moins de onze salariés de celle-ci, un magasin plus grand de la grande distribution alimentaire.

2. 02

   Trois minima sont sous le SMIC. Un salarié des niveaux E1 à E3 à temps plein est payé au moins 1 867,02 € par mois depuis le 1^er juin 2026. Le contrôle se refait après chaque hausse du SMIC et chaque nouvel accord de salaires.

3. 03

   La prévoyance et la mutuelle de branche couvrent toute l'équipe. La prévoyance coûte 1,36 % du salaire pour un non-cadre, dont 1,03 % pour l'employeur. La mutuelle de base est obligatoire sans condition d'ancienneté, avec au moins la moitié payée par l'employeur.

4. 04

   Le niveau E1 ne dure que 6 mois. Au-delà, le salarié passe automatiquement en E2 : à défaut, l'écart de salaire peut lui être dû.

5. 05

   Annoncez les cinq jours fériés en début d'année. Les autres jours fériés travaillés ouvrent droit à un repos ou à une rémunération.

6. 06

   Le dimanche n'est pas majoré, mais il est encadré. Un jour et demi de repos par semaine, et 48 heures consécutives incluant le dimanche au moins 6 ou 8 fois par an.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (IDCC 1505) : texte de base, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
2. Accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salariaux, article 1er (grille depuis le 1er août 2026), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
3. Avenant n° 138 du 12 janvier 2021, titre Ier, chapitre Ier, article 1er (champ d'application), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. Chapitre III, article 16 (période d'essai), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
5. Chapitre III, article 20 (durée du préavis, selon la qualification), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
6. Chapitre III, article 21 (indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
7. Chapitre IV, articles 27 à 29 (heures supplémentaires et aménagement du temps de travail), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
8. Chapitre IV, articles 30 à 32 (travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. Chapitre IV, article 34 (travail à temps partiel), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
10. Chapitre VI, article 40 (indemnisation de la maladie, de l'accident du travail et de la maternité), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
11. Chapitre VIII, articles 43 à 52 (classification des emplois), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
12. Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance et avenant n° 1 du 11 décembre 2022, article 3 (cotisations), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de santé et avenant n° 1 du 21 mars 2022, article 1er (cotisation), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
14. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 1^er octobre 2026
15. URSSAF, « Plafonds de la Sécurité sociale » (page mise à jour le 1er janvier 2026), consulté le 1^er octobre 2026
16. Code du travail numérique, convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), consulté le 15 octobre 2026