Convention collective sécurité privée : minima 2026, nuit, dimanche et période de 6 heures

La convention collective sécurité privée en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à toutes les entreprises de son champ, qu'elles adhèrent ou non à une organisation signataire. Signée le 15 février 1985, elle se lit avec ses annexes par catégorie de personnel et de nombreux accords de branche, sur les qualifications, les salaires, le travail de nuit, le dimanche et la durée minimale d'une période de travail.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les entreprises qui appliquent la convention

L'article 1^er vise les entreprises privées dont l'activité principale est soumise à la loi du 12 juillet 1983 ou qui fournissent des services de sécurité des biens et des personnes. Il cite les activités de surveillance et de gardiennage, de sécurité et d'intervention incendie, d'assistance aux personnes, de sûreté aérienne, aéroportuaire et portuaire, de sécurité des manifestations, de sécurité mobile (levée de doute), de télésurveillance, de vidéosurveillance et de protection rapprochée. La convention vaut en métropole et dans les départements d'outre-mer.

Sont exclus le transport de fonds, la recherche privée, la médiation, les contrôles de sécurité techniques relevant de l'entreprise ou du service public donneur d'ordres, la sécurité exercée sur la voie publique (patrouilles urbaines), l'installation et la maintenance quand elles sont la seule activité, et le gardiennage d'immeubles.

Le gardiennage d'immeubles relève de la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Une société de huit agents qui garde des entrepôts et des commerces la nuit applique cette convention, comme la société qui surveille un centre commercial de jour. Le code APE n'est qu'un indice : notre outil de recherche du code APE aide à le lire, mais la convention suit l'activité principale réelle. Les salariés d'une entreprise de nettoyage qui intervient chez le même client relèvent d'une autre branche, celle de la propreté.

La classification : trois catégories et des emplois repères

L'annexe II classe les postes en trois catégories : les agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens (niveaux I à V, avec deux ou trois échelons par niveau), les agents de maîtrise (niveaux 1 à 3) et les ingénieurs et cadres (positions I à III). Le niveau décrit l'autonomie, la responsabilité et les connaissances requises, avec le niveau de l'éducation nationale que l'expérience peut remplacer. Un salarié ne peut prétendre à un niveau s'il ne remplit pas les critères des niveaux inférieurs.

Depuis l'accord du 26 septembre 2016, chaque emploi repère reçoit une classification minimale. Aucun agent ne peut être affecté à l'un d'eux sans la bénéficier, et la dénomination figure sur le contrat de travail et sur le bulletin de paie, à l'exclusion de toute autre appellation :

Quand un salarié exerce plusieurs métiers, simultanément ou tour à tour, c'est le coefficient le plus élevé qui s'applique. Les coefficients 100, 105 et 110 sont abrogés et la grille commence au coefficient 120.

La grille des salaires minima de la sécurité privée en 2026

Les minima en vigueur sont ceux de l'accord collectif triennal du 25 septembre 2023, étendu par arrêté du 20 décembre 2023 publié au Journal officiel du 22 décembre 2023. Il revalorise tous les minima de 5 % au 1^er janvier 2024, premier jour du mois qui a suivi cette publication, puis de 3,2 % au 1^er janvier 2025 et de 2,8 % au 1^er janvier 2026. Les primes et indemnités qui évoluent avec la grille suivent les mêmes pourcentages. La grille vaut pour 151,67 heures par mois. L'accord s'arrête au 1^er janvier 2026 : la base consultée ne contient aucun minimum fixé pour 2027.

La grille du 1^er janvier 2025 donnait par exemple 1 832,54 € au coefficient 120. Les écarts entre coefficients ont été redéfinis par l'accord du 26 septembre 2016 (1,31 % entre 120 et 130, 3,00 % entre 130 et 140). Le salaire horaire se déduit du minimum mensuel divisé par 151,67 heures.

Prime d'ancienneté, panier et indemnités

La prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise. Elle s'ajoute au salaire réel et se calcule sur le minimum conventionnel de la qualification : 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 5 % après 7 ans, 8 % après 10 ans, 10 % après 12 ans et 12 % après 15 ans (article 9.03). Le taux change le mois qui suit la date anniversaire.

L'indemnité de panier est due à l'agent qui effectue au moins 6 heures de travail effectif, continues ou non ; une seule est due pour une vacation de 12 heures (annexe IV, article 6). Elle vaut 4,48 € depuis le 1^er janvier 2026, et 6,87 € pour le personnel de l'annexe VIII (sûreté aérienne). Les heures payées mais non travaillées au titre du minimum de 6 heures ne comptent pas pour l'ouvrir.

L'agent cynophile reçoit 1,41 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien pour l'amortissement et l'entretien du chien, et une indemnité de transport selon la distance de son domicile. La prime d'entretien des tenues est de 8,78 € nets par mois.

Durée du travail, nuit, dimanche et jours fériés

Une période de travail est le temps continu entre la prise et la fin de poste. Deux périodes séparées d'une coupure non rémunérée de deux heures au plus forment une seule période ; au-delà, l'agent est payé sur l'amplitude, de la première prise de poste à la fin du dernier poste. Depuis le 1^er juillet 2026, une période ou une amplitude ne se paie pas moins de 6 heures pour les agents d'exploitation et de maîtrise. La règle vient de l'avenant n° 2 du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2026 publié au Journal officiel du 5 juin 2026 : il s'applique le premier jour du mois qui suit cette publication. Ce minimum remplace celui de 4 heures de l'accord du 1^er avril 2021.

Les heures de nuit, entre 21 heures et 6 heures, sont majorées de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié et ouvrent un repos compensateur de 1 % des heures de nuit, dès la première heure (avenant du 25 septembre 2001). Les heures du dimanche, de 0 heure à 24 heures, sont majorées de 10 % du même taux (accord du 29 octobre 2003). Chaque majoration se calcule sur le taux de base et n'entre pas dans l'assiette de l'autre.

Un agent qui travaille un jour férié légal reçoit le salaire du travail effectué plus une indemnité de même montant, ou un repos équivalent pris dans le mois suivant, au choix du salarié (article 9.05). Le 1^er mai suit la loi. Le repos hebdomadaire laisse en moyenne deux dimanches de repos par mois, sur trois mois (article 7.01).

La durée du travail peut être organisée en cycles de huit semaines au plus, avec un planning remis aux salariés ; une modification qui remet en cause le cycle est notifiée 7 jours à l'avance, un ajustement ponctuel 48 heures à l'avance. La semaine ne dépasse pas 48 heures, ni 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article 7).

L'article 7.06 de la convention, issu des accords de 1987, et l'accord du 18 mai 1993 fixent à 39 heures la moyenne du cycle au-delà de laquelle les heures sont supplémentaires. Ces textes datent d'avant le passage aux 35 heures, et la grille repose sur 151,67 heures. Le Code du travail fait de toute heure au-delà de la durée légale de 35 heures une heure supplémentaire ; quand le travail s'organise sur plusieurs semaines, le seuil est de 35 heures en moyenne sur la période, ou 1 607 heures sur un an (articles L3121-27, L3121-28 et L3121-41). C'est ce seuil qui s'applique, pas celui de 39 heures. Notre calcul des heures supplémentaires refait le montant d'une semaine.

Congés, absences et maladie

Le droit aux congés payés suit le Code du travail, avec des congés pris par roulement et une période de prise étendue à douze mois. Les salariés qui prennent deux des quatre semaines de congé principal hors de la période du 1^er juin au 30 septembre et des périodes de pointe de l'entreprise reçoivent une prime d'étalement de 4 % de l'indemnité de congés (article 7.04).

Avec un an d'ancienneté, un salarié a droit à des jours d'absence payés pour certains événements : une semaine calendaire pour son mariage, 3 jours ouvrés pour une naissance, 3 jours ouvrés pour le décès du conjoint, 13 jours ouvrables pour le décès d'un enfant, 15 si l'enfant a moins de 25 ans (article 7.05). Le décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur n'ouvre qu'un jour ouvré : c'est moins que le minimum légal, qui s'applique alors (Code du travail, article L3142-4).

Après trois ans d'ancienneté, un agent d'exploitation, employé administratif ou technicien malade ou accidenté reçoit 90 % de son salaire, puis 70 %, pour une durée qui croît avec l'ancienneté. Le délai de carence est de 10 jours en cas de maladie, et nul en cas d'accident :

Le Code du travail prévoit lui aussi un complément employeur en cas d'arrêt, ouvert dès un an d'ancienneté (articles L1226-1 et D1226-1 et suivants) : entre un et trois ans d'ancienneté, c'est donc lui qui s'applique, et le salarié reçoit toujours le plus favorable des deux.

Prévoyance et frais de santé

Le régime de prévoyance couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, quel que soit leur contrat et leur nombre d'heures. Pour en bénéficier, le salarié justifie de 6 mois de travail effectif dans la branche au cours des 12 mois qui précèdent l'événement ; seul le décès dû à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle ne demande aucune ancienneté (article 14).

Pour un salarié non cadre, le décès ouvre un capital de 120 % du salaire annuel brut de référence, ou une rente d'éducation, et une allocation d'obsèques de 130 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. L'incapacité temporaire est indemnisée à 80 % du salaire brut de référence, en relais des obligations de l'employeur. La cotisation que fixe la branche pour ce salarié est de 1,06 % sur les tranches A et B, répartie à égalité entre l'employeur et le salarié (annexe VII, article 2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1^er juillet 2012). Aucun avenant publié dans la base KALI au 15 octobre 2026 ne l'a modifiée depuis. Ce taux n'était garanti par les assureurs que cinq ans : la cotisation prélevée est celle du contrat de prévoyance de l'entreprise.

L'accord du 3 juin 2013 sur les frais de santé de la branche n'est pas étendu : il ne lie que les adhérents d'une organisation signataire. Les autres employeurs appliquent la complémentaire santé collective du droit commun, qu'ils financent au moins pour moitié.

Essai, préavis et fin de contrat

Pour mettre fin à l'essai, l'employeur respecte une prévenance de 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu'à un mois, 2 semaines au-delà, 1 mois à partir de trois mois. Le salarié prévient 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures ensuite. Un délai non respecté donne droit à une indemnité équivalente au salaire du délai manquant.

Les agents de maîtrise et les cadres ont leur tableau dans leurs annexes : un cadre donne ou reçoit un préavis de trois mois après un an de présence. Pendant le préavis d'un licenciement, le salarié s'absente deux heures par jour ouvré pour chercher un emploi, sans baisse de salaire (article 6.13).

La convention ne fixe pas d'indemnité de licenciement propre dans les textes lus : l'indemnité légale s'applique (article R1234-2), et le calcul de l'indemnité de licenciement en donne le montant. À partir de l'âge légal, le contrat peut être rompu avec deux mois de préavis réciproque, et le salarié reçoit une indemnité de départ : un demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté, 1 mois après 10 ans, 2 mois après 15 ans et 3 mois après 20 ans (annexe IV, article 10). Une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ouvre au moins l'indemnité légale de licenciement (Code du travail, article L1237-7).

Un bulletin d'agent de sécurité, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'un agent de sécurité qualifié d'une société de gardiennage de huit salariés, installée en Île-de-France. Il est classé au coefficient 120 (niveau 2, échelon 2) et travaille 151,67 heures dans le mois, dont 40 heures de nuit et 16 heures de dimanche, sans heure de nuit le dimanche. Il a quatre ans d'ancienneté, donc la prime de 2 %. Son taux horaire minimum est de 12,421 €.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour un autre salaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net.

Points de vigilance pour une société de sécurité

1. 01

   Le coefficient 120 se vérifie à chaque hausse du SMIC. Il ne dépasse le SMIC que de 16,83 € depuis le 1^er juin 2026.

2. 02

   Chaque vacation se paie 6 heures au moins, ou l'amplitude entre deux périodes séparées de plus de deux heures, pour les agents d'exploitation et de maîtrise. Le planning se construit avec ce minimum.

3. 03

   L'emploi repère donne le coefficient minimal. La dénomination est celle de l'accord du 26 septembre 2016, sur le contrat et le bulletin : « agent de sécurité qualifié » donne le coefficient 120.

4. 04

   La nuit et le dimanche ont leurs lignes. Les majorations se calculent sur le taux de base, séparément, et la nuit ouvre un repos compensateur à suivre sur le bulletin.

5. 05

   Une perte de marché déclenche la reprise du personnel. L'accord du 5 mars 2002, modifié par l'avenant du 28 janvier 2011, organise le transfert : l'entreprise entrante reprend l'ancienneté, la classification et le salaire de base, et l'entreprise sortante solde les comptes du salarié et lui remet son certificat de travail et ses attestations de formation.

6. 06

   Les majorations et le panier suivent les revalorisations de la grille. Le panier de 4,48 € évolue d'un taux égal à celui de la grille.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, article 1er (champ d'application et exclusions), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
2. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, article 6 (emploi, essai, ancienneté), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
3. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, article 7 (réglementation du travail), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, article 9 (rémunération, prime d'ancienneté, jours fériés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
5. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, annexe II (classification des postes d'emploi), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
6. Accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, annexe II (classification des emplois repères), étendu, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
7. Accord collectif triennal du 25 septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026, étendu par arrêté du 20 décembre 2023 (Journal officiel du 22 décembre 2023), articles 2 et 4, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
8. Accord collectif triennal du 25 septembre 2023, annexe (grille du 1er janvier 2026, primes et indemnités revalorisées), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. Avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l'accord du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d'une période de travail, étendu par arrêté du 27 mai 2026 (Journal officiel du 5 juin 2026), en vigueur le 1er juillet 2026, article 2, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
10. Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, étendu, article 1er (majoration et repos compensateur), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
11. Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche, étendu, article 1er, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
12. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, annexe IV, article 6 (indemnité de panier), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, annexe IV, article 8 (maladie et accident), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
14. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, annexe IV, article 9 (délai-congé), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, annexe IV, article 10 (départ à la retraite), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, article 14 (régime de prévoyance), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
17. Convention des entreprises de prévention et de sécurité, annexe VII, article 2 (cotisations de prévoyance, rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2012), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
18. Code du travail, article L3121-41 (heures supplémentaires d'un temps de travail organisé sur plusieurs semaines), Code du travail numérique, consulté le 15 octobre 2026
19. Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance (régime de remboursement des frais de soins de santé), non étendu, préambule, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
20. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 15 octobre 2026