Convention collective de l'immobilier : minima sur 13 mois, négociateurs et prévoyance en 2026

La convention collective immobilier en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à toutes les entreprises de son champ, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale. Le texte de 1988 a été actualisé par l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021, puis complété par des avenants sur les salaires, la classification, la prévoyance et le temps de travail.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les entreprises qui appliquent la convention

L'article 1^er vise les entreprises dont l'activité principale relève de la division 68 de la nomenclature d'activités françaises (activités immobilières), ainsi que le code 81.10Z. Il ajoute les résidences de tourisme et résidences hôtelières (code 55.20Z), certaines holdings (classes 64.20Z et 70.10Z) qui travaillent à travers des filiales de la branche, et les organisations patronales signataires. La convention vaut en métropole et, depuis le 14 septembre 2007, dans les départements et régions d'outre-mer.

Deux réserves figurent dans le même article. Le texte ne s'applique pas quand une autre convention étendue couvre un secteur du champ, la promotion-construction et les HLM par exemple. Le personnel d'exploitation, de gardiennage et d'entretien relève, lui, de la convention des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979.

Une agence de transaction du 8^e arrondissement et un cabinet de gestion locative appliquent donc la même convention. Notre page expert-comptable pour les agents immobiliers détaille la comptabilité des commissions et des fonds de clients, et celle pour l'immobilier couvre les revenus fonciers et les sociétés. Le code APE d'une entreprise n'est qu'un indice : la convention suit l'activité principale. Notre outil de recherche du code APE aide à lire le vôtre.

Neuf niveaux, de E1 à C4 : la classification

La grille de l'annexe I compte neuf niveaux : trois d'employés (E1 à E3), deux d'agents de maîtrise (AM1 et AM2) et quatre de cadres (C1 à C4). L'annexe I range pourtant les niveaux AM2 à C4 dans la catégorie des cadres pour l'application de la convention, et d'abord pour la prévoyance des cadres.

Cinq critères décrivent chaque niveau. Un seul est impératif, l'autonomie et la responsabilité ; les quatre autres (niveau relationnel, missions, formation, emplois repères) sont indicatifs. Un salarié qui remplit tous les critères d'un niveau doit y être classé, et l'absence d'un critère indicatif n'empêche pas le classement.

Les emplois repères aident à situer un poste. L'agent d'accueil est classé en E1 ou en E2, l'assistant spécialisé en paie ou en gestion en E3, et le gestionnaire de copropriété ou de gérance figure parmi les repères des niveaux AM1, AM2 et C1. L'ancienneté dans le poste est comptée ainsi : débutant, moins de 3 ans ; confirmé, de 3 à 6 ans ; expérimenté, plus de 6 ans.

Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés dans cette grille : ils relèvent de l'annexe IV, présentée plus bas, sauf ceux qui encadrent, classés en cadre.

La grille des salaires minima de l'immobilier en 2026

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 111 du 24 juin 2026. Il fixe les minima à compter du 1^er juin 2026 et ne relève que le niveau E1, de 23 700 € à 24 272 € ; les huit autres niveaux gardent les montants de l'avenant n° 110 du 4 mars 2026, appliqués depuis le 1^er avril 2026. Les deux avenants sont étendus : l'avenant n° 110 par arrêté du 4 mai 2026, l'avenant n° 111 par arrêté du 7 septembre 2026.

Pour une entreprise qui n'adhère à aucune organisation signataire, le nouveau minimum E1 est obligatoire depuis le 19 septembre 2026 : l'arrêté du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel de ce jour, fait prendre effet l'extension « à compter de la date de publication du présent arrêté » (article 2).

Pour apprécier si le salarié atteint le minimum de son niveau, la convention compare son salaire global brut annuel au minimum annuel. Elle écarte du calcul l'intéressement et la participation, les primes versées à titre ponctuel, les majorations d'heures supplémentaires et la prime d'ancienneté. Les remboursements de frais, la prime de transport et les primes bénévoles ou aléatoires n'y entrent pas non plus (article 37.4).

Durée du travail, forfaits et temps partiel

La durée légale de 35 heures par semaine s'applique. L'article 19 organise ensuite l'aménagement du temps de travail : jours de repos, cycles, modulation sur l'année. Les heures supplémentaires se paient, ou se compensent en repos, dans le respect du Code du travail (articles L3121-28 et suivants) : le texte renvoie à la loi pour les taux de majoration. Notre calcul des heures supplémentaires refait le montant d'une semaine.

Pour les salariés autonomes, la convention admet deux forfaits annuels. Le forfait en jours est limité à 217 jours par an, journée de solidarité exclue. La rémunération du salarié au forfait ne peut pas être inférieure à son minimum conventionnel majoré de 12 % (article 19.9.3), et il garde un repos quotidien de 11 heures et un repos hebdomadaire de 35 heures.

Le temps partiel a ses propres règles : les heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de la durée du contrat, et de 25 % au-delà, dans la limite du tiers. Un avenant de complément d'heures, fondé sur le volontariat, se paie 10 % de plus. Pour les emplois de réception et de restauration, une coupure de plus de 2 heures ouvre droit à une prime forfaitaire de 4 € (article 19.7.4).

Prime d'ancienneté, treizième mois et jours fériés {#primes|Primes, 13^e mois et jours fériés}

La prime d'ancienneté est forfaitaire : 32 € tous les trois ans, versés au 1^er janvier qui suit la date anniversaire (article 36). Elle se cumule : 32 € après trois ans, 64 € après six ans. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin et ne compte pas dans le minimum.

Le treizième mois est dû à tous les salariés, à temps complet ou partiel (article 38) : un mois de salaire global brut mensuel contractuel, acquis au prorata du temps de présence, réglé sur la base du salaire de décembre ou en deux versements semestriels. Un salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année le reçoit au prorata de ses mois.

Les onze fêtes légales sont chômées et rémunérées (article 21.1). Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sur la période du 1^er juin au 31 mai.

Le statut du négociateur immobilier

L'annexe IV régit les négociateurs, VRP ou non, payés surtout à la commission. Un négociateur ne se classe pas dans la grille, sauf s'il encadre une équipe : il relève alors d'un niveau de cadre, de C1 à C4. Pour tout ce que l'annexe ne prévoit pas, la convention s'applique.

Le minimum annuel est treize fois le minimum mensuel : 20 020 € pour un négociateur VRP non cadre. Le contrat peut inclure le treizième mois dans la rémunération, à condition d'assurer ce montant sur l'année. Les commissions peuvent former tout ou partie de la rémunération, et le minimum mensuel peut servir d'avance.

Deux clauses sont encadrées. La clause de non-concurrence ne dépasse pas deux ans et s'accompagne d'une indemnité de 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut des trois derniers mois (article 9). Le droit de suite sur les commissions dure au moins six mois après la fin du contrat (article 10). Notre page sur les agents immobiliers détaille la différence avec un agent commercial.

Maladie, mutuelle et prévoyance

Le maintien du salaire en cas de maladie

Sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale, le salarié absent pour maladie ou accident garde 90 % de son salaire brut mensuel contractuel pendant une durée qui croît avec l'ancienneté : 30 jours après un an de présence, 90 jours après trois ans, 110 jours après huit ans, 120 après treize ans, 130 après dix-huit ans, 170 après vingt-trois ans et 190 jours après trente-trois ans (article 24.2). Pour un accident du travail, l'ancienneté d'un an n'est pas exigée. L'indemnisation court dès le premier jour d'absence, sans délai de carence, sous déduction des indemnités de la sécurité sociale et de la prévoyance financée par l'employeur, qui est subrogé dans les droits du salarié. Le maintien n'est pas cumulable avec le complément légal : le plus favorable s'applique.

Pour pourvoir au remplacement définitif d'un salarié malade, l'employeur ne licencie pas avant la fin d'une période de deux mois qui suit celle du maintien du salaire ; la garantie d'emploi dure au moins trois mois dès l'essai accompli (article 24.3).

La complémentaire santé et la prévoyance

Un régime collectif de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et de frais de santé couvre tous les salariés (article 26, avenant n° 91). Le contrat d'assurance de l'entreprise doit viser l'article 26 et son annexe ; la cotisation totale est répartie à raison de 55 % pour l'employeur et de 45 % pour le salarié. Le salarié peut demander à être dispensé dans les cas prévus par les textes : CDD ou mission de moins de douze mois, CDD de douze mois et plus avec la preuve d'une autre couverture, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute, complémentaire santé solidaire.

La prévoyance lourde coûte 0,55 % du traitement de base, dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale (annexe III, version étendue de l'avenant n° 91). Les frais de santé coûtent, au régime général, 1,65 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour un adulte et 0,92 % pour un enfant (avenant n° 101, étendu). L'avenant n° 109 du 25 février 2026 les relève à 0,66 % et à 1,81 % au 1^er avril 2026, mais il n'est pas étendu : il ne lie que les adhérents des organisations signataires.

Essai, préavis et fin de contrat

L'article 32 distingue agents de maîtrise et cadres. L'annexe I précise que, « pour l'application des dispositions conventionnelles de la branche », les emplois de la catégorie des cadres sont ceux des niveaux AM2 à C4 : un salarié classé AM2 a donc le préavis d'un cadre, 3 mois, et seul le niveau AM1 suit celui des agents de maîtrise.

Le renouvellement de l'essai est écrit dans le contrat, formalisé par écrit et accepté expressément par le salarié avant la fin de la période initiale. Il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle.

L'indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus. Elle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois à partir de la onzième (article 33, renvoi à l'article R1234-2 du Code du travail). Le calcul de l'indemnité de licenciement en donne le montant légal.

Un salarié qui part en retraite de lui-même reçoit une indemnité fixée par l'article 34 : 0,60 mois de salaire global brut mensuel de 5 à moins de 7 ans d'ancienneté, 1 mois de 9 à moins de 11 ans, 1,60 mois de 15 à moins de 17 ans, 3 mois de 25 à moins de 27 ans, et 4,50 mois au-delà de 35 ans. Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite refait le montant à partir du salaire.

Un bulletin d'agent administratif, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'une agente administrative confirmée d'une agence de gestion locative du 8^e arrondissement, classée au niveau E2 et payée au minimum de son niveau. Embauchée en mars 2021, elle a trois ans d'ancienneté depuis mars 2024 : la prime d'ancienneté lui est versée depuis le 1^er janvier 2025.

En décembre, le treizième mois s'ajoute : un mois de salaire global brut mensuel, soit 1 911,08 €. Sur l'année, la salariée reçoit treize fois ce montant, 24 844,04 €. Le contrôle du minimum se fait hors prime d'ancienneté : treize fois 1 879,08 €, soit 24 428 €, le minimum annuel du niveau E2.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour un autre salaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net.

Points de vigilance pour un employeur de l'immobilier

1. 01

   Le niveau E1 se vérifie à chaque hausse du SMIC. Son minimum mensuel ne dépasse le SMIC que de six centimes depuis le 1^er juin 2026. Au-delà, le SMIC s'applique.

2. 02

   Le salaire tient sur une seule ligne. Le salaire global brut mensuel ne se scinde pas entre le minimum et un complément (article 41) ; la prime d'ancienneté, les gratifications et les heures supplémentaires ont leurs lignes distinctes.

3. 03

   Le treizième mois est dû pour tous, y compris à temps partiel, au prorata de la présence. En cas de départ en cours d'année, il se calcule sur le dernier salaire.

4. 04

   Le bulletin porte des mentions précises : « CCN de l'immobilier (brochure JO n° 3090) », le niveau de la grille, le millésime de la prochaine prime d'ancienneté et le minimum mensuel du niveau (article 41.1).

5. 05

   Le négociateur a son propre statut. Ni classé dans la grille ni soumis au même préavis : l'annexe IV fixe son essai, son minimum, sa clause de non-concurrence et son droit de suite.

6. 06

   Le contrat de santé et de prévoyance vise la convention. À défaut, la couverture peut être moins favorable que la branche (article 26.6).

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, texte de base, article 1er (champ d'application), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
2. Avenant n° 111 du 24 juin 2026 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (annexe II), étendu par arrêté du 7 septembre 2026, article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
3. Arrêté du 7 septembre 2026 portant extension de l'avenant n° 111 du 24 juin 2026 à la convention collective nationale de l'immobilier, Journal officiel n° 0219 du 19 septembre 2026, article 2 (date d'effet), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. Avenant n° 110 du 4 mars 2026 modifiant l'annexe II (salaires) et l'annexe IV (négociateurs), étendu par arrêté du 4 mai 2026, article 2, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
5. Convention de l'immobilier, article 37 (salaire minimum annuel, mensuel et global), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
6. Convention de l'immobilier, article 36 (prime d'ancienneté), version issue de l'avenant n° 103, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
7. Convention de l'immobilier, article 38 (treizième mois), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
8. Convention de l'immobilier, article 13 (embauche et période d'essai), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
9. Convention de l'immobilier, article 19 (aménagement du temps de travail, forfaits), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
10. Convention de l'immobilier, article 21 (jours fériés, congés payés), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
11. Convention de l'immobilier, article 24 (maladie, maintien du salaire, garantie d'emploi), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
12. Convention de l'immobilier, article 26 (prévoyance et frais de santé, avenant n° 91 étendu), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
13. Avenant n° 101 du 13 décembre 2023 relatif aux taux de cotisation de la garantie frais de santé, étendu par arrêté du 29 mai 2024, article 1er, Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
14. Avenant n° 109 du 25 février 2026 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé (non étendu), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
15. Convention de l'immobilier, article 32 (préavis de démission et de licenciement), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
16. Convention de l'immobilier, annexe I, première partie, point 1 (niveaux AM2 à C4 dans la catégorie des cadres), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
17. Convention de l'immobilier, article 33 (indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
18. Convention de l'immobilier, article 34 (départ en retraite et indemnité), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
19. Avenant n° 83 du 2 décembre 2019 relatif à l'actualisation de la convention, étendu par arrêté du 2 juillet 2021, article 1er (texte actualisé, annexe IV, statut du négociateur immobilier), Légifrance, consulté le 8 octobre 2026
20. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 8 octobre 2026