Convention collective habillement : grille 2026, prime d'ancienneté et temps partiel

La convention collective habillement (IDCC 1483) en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à tous les employeurs et à tous les salariés de son champ, qu'ils adhèrent ou non à une organisation patronale (Code du travail, article L2261-15). Signée le 25 novembre 1987 et révisée en 2004, elle a été complétée par des accords sur la classification (2006), le temps partiel (2025), la prévoyance et la santé (2021, révisés en 2025), et par des avenants de salaires réguliers.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les boutiques d'habillement et de textile : qui l'applique

L'article 1^er du chapitre Ier vise les entreprises de vente au détail d'habillement et d'articles textiles, sur tout le territoire, outre-mer compris. Trois activités sont citées avec leur code NAF :

• le commerce de détail de textiles en magasin spécialisé (47.51Z) ;
• le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, fourrure exclue (47.71Z) ;
• une partie du commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols, celle des rideaux et voilages (47.53Z), si l'entreprise exploite moins de cinq fonds de commerce.

Le code n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle. Notre recherche du code APE aide à lire le vôtre. Les entreprises spécialisées dans les articles de sport et les équipements de loisirs (47.64Z) sont exclues ; pour ce calcul, les vêtements de sport s'ajoutent aux articles de sport.

La frontière avec les réseaux se joue sur le nombre de magasins. Les maisons à succursales, qui exploitent au moins cinq fonds de commerce de vente au détail d'habillement sous une direction centrale commune, avec les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, sont hors champ : elles relèvent de la convention des maisons à succursales d'habillement. Les entreprises de plus de quatre fonds de commerce qui ne répondent pas à cette définition entrent bien dans la convention 1483.

Une boutique de prêt-à-porter du 8^e arrondissement avec un seul point de vente (notre page sur le prêt-à-porter) relève de cette convention ; une chaîne de vingt magasins, non. Notre page expert-comptable pour un commerce donne la convention de chaque famille de commerce de détail, et celle des commerces non alimentaires est détaillée dans la fiche IDCC 1517.

Huit catégories d'employés, trois d'agents de maîtrise, deux de cadres

L'accord du 12 octobre 2006 a remplacé les anciennes annexes de classification. Il classe d'abord les employés en huit catégories, puis le personnel d'encadrement : les agents de maîtrise (A1, A2 et B) et les cadres (C et D). Pour passer à la catégorie supérieure, le salarié doit maîtriser toutes les aptitudes de la catégorie inférieure dans sa filière. La catégorie dépend de la comparaison entre les fonctions réellement exercées et la grille, et, en cas de polyvalence, de l'emploi le plus fréquemment tenu. La « pratique professionnelle » s'entend dans le commerce de détail de l'habillement, du textile et de la chaussure.

Pour le personnel d'encadrement, le chef de magasin ou de rayon qui anime une équipe sans délégation de responsabilité est en catégorie A1, le responsable de magasin qui assure la bonne marche commerciale et les achats en catégorie B, le directeur de magasin qui dispose d'une large délégation de pouvoir en catégorie C, le cadre de direction générale en catégorie D.

La grille des salaires minima depuis le 1^er avril 2026

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 29 du 16 décembre 2025 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté (article 1^er). Étendu par arrêté du 9 mars 2026, publié au Journal officiel du 19 mars 2026, il s'applique à toute la branche depuis le 1^er avril 2026, premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté. Il remplace l'avenant n° 28 du 23 novembre 2023, appliqué depuis le 1^er mars 2024. Les montants valent pour 151,67 heures par mois.

Les agents de maîtrise B et les cadres C et D ont un minimum qui monte avec l'ancienneté, tous les 3 ans jusqu'à 18 ans : la catégorie B passe de 2 629 € à 3 ans à 2 704 € à 18 ans, la catégorie C de 4 055 € à 4 130 €, la catégorie D de 4 214 € à 4 289 € (avenant n° 29, article 1^er).

Le salaire d'un salarié qui n'a pas travaillé un mois complet se calcule sur la durée légale : on retranche les heures non travaillées si l'absence a duré moins de 15 jours, on tient compte des heures travaillées si elle a duré plus de 15 jours (article 32).

La prime d'ancienneté : un montant en euros, de 3 à 18 ans

Les employés et les agents de maîtrise A1 et A2 reçoivent une prime d'ancienneté, en euros, par tranche de 3 ans. Elle s'ajoute au salaire réel et figure à part sur le bulletin (article 32 du chapitre Ier). Elle est calculée au prorata du temps de travail à temps partiel. Les cadres et les agents de maîtrise B ont à la place un minimum qui monte avec l'ancienneté.

L'article 32 écarte la prime de l'appréciation du minimum conventionnel : le salaire de base reste au moins égal au minimum de la catégorie, prime en plus. Les avenants de salaires rappellent toutefois, en citant deux décisions du Conseil d'État de 2021, que le salaire minimum hiérarchique au sens de l'article L2253-1 du Code du travail est le minimum de l'article 1^er augmenté de cette prime.

Un bulletin de vendeuse, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'une vendeuse d'une boutique de prêt-à-porter de six salariés, à 35 heures par semaine, au minimum de sa catégorie.

Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Le simulateur du coût d'un salarié ajoute les cotisations légales.

Heures supplémentaires, jours fériés, congés et temps partiel

Les heures supplémentaires sont celles faites à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale. Elles sont payées avec les majorations légales, ou remplacées par un repos compensateur : par accord d'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, avec l'accord du salarié (avenant n° 1 du 16 mars 2000). Cet avenant maintenait un contingent de 130 heures par an, mais l'avenant n° 3 du 26 novembre 2007, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, constate que cette clause ne s'applique plus depuis la fin de 2002. Faute de contingent conventionnel, c'est donc le contingent réglementaire qui joue, soit 220 heures par an et par salarié, sauf accord d'entreprise qui en fixe un autre (Code du travail, articles L3121-33 et L3121-39). Le calcul des heures supplémentaires refait ces montants pour un taux horaire donné.

Pour les jours fériés, le 1^er mai est chômé et payé. Quatre autres jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l'employeur ; au-delà, le salarié est volontaire. Les heures faites un jour férié sont majorées de 100 %, sans récupération possible (article 25). La convention ne dit rien du travail du dimanche : la contrepartie vient de la loi ou d'un accord d'entreprise.

Le calendrier des congés principaux est établi avant le 15 mars, et ses dates ne bougent plus dans les 2 mois qui précèdent le départ, sauf cas grave et imprévu. L'indemnité de congés payés suit la loi : le dixième de la rémunération de la période de référence, ou le maintien du salaire s'il est plus favorable ; la convention liste les absences assimilées à du travail effectif pour son calcul (article 23). La convention ajoute des congés d'ancienneté : 1 jour après 20 ans, 2 jours après 25 ans, 3 jours après 30 ans (article 22).

Le temps partiel est régi par l'article 38, réécrit par l'accord du 23 octobre 2025 : la durée minimale est celle de la loi, 24 heures par semaine, avec ses dérogations. Une demi-journée de travail dure au moins 3 heures, et la journée ne comporte qu'une coupure de 2 heures au plus (3 heures si le point de vente ferme, sous réserve d'un accord d'entreprise sur les amplitudes). Les heures complémentaires vont jusqu'au tiers du contrat, avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. Elles sont majorées de 10 % jusqu'au dixième de la durée du contrat, de 25 % au-delà.

Pour un surcroît d'activité (soldes, fêtes commerciales, rentrée, fêtes de fin d'année), un avenant « complément d'heures » augmente temporairement le contrat, à la seule demande du salarié. Six avenants par an au plus, dix semaines cumulées, et les heures au-delà de l'horaire contractuel sont majorées de 20 %. Le remplacement d'un absent peut donner lieu à un avenant de 7 jours calendaires au plus.

Prévoyance et complémentaire santé

La prévoyance

L'accord du 19 octobre 2021 impose un régime de prévoyance à toutes les entreprises de la branche.

L'avenant n° 3 du 14 janvier 2025, en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, fixe les taux contractuels du contrat souscrit auprès des organismes recommandés par la branche : pour les employés, 0,67 % du salaire sur la tranche 1 et autant sur la tranche 2 (limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale) ; pour les cadres et agents de maîtrise, 1,50 % sur la tranche 1 et 0,70 % sur la tranche 2. L'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation de la couverture obligatoire, et au moins 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres, comme l'impose l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

La complémentaire santé

Le salarié paie obligatoirement sa cotisation ; il peut aussi couvrir ses enfants et son conjoint, et s'offrir une option facultative, à ses frais. Depuis le 1^er janvier 2025 (avenant n° 1 du 5 mars 2025), la base obligatoire du salarié coûte 1,26 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au régime général (0,83 % au régime local d'Alsace-Moselle), contre 1,82 % si l'option est rendue obligatoire. L'entreprise finance au moins la moitié de la cotisation de la couverture obligatoire, même si elle n'adhère pas au contrat des organismes co-recommandés par la branche.

Essai, préavis, indemnité de licenciement et arrêt maladie

La période d'essai ne se présume pas : elle est écrite dans le contrat, et la maladie la prolonge d'autant. Le renouvellement des agents de maîtrise et des cadres demande un accord écrit distinct, signé 3 jours ouvrables au moins avant la fin de l'essai initial. Quand l'employeur rompt l'essai, il prévient 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu'à un mois, 2 semaines après un mois, et un mois après trois mois pour le personnel d'encadrement. Pendant le préavis, un employé s'absente 2 heures par jour ouvré pour chercher un emploi, dans la limite de 40 heures au total.

Pour un employé, l'indemnité spécifique de licenciement est due après un an de présence : un cinquième de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà (article 17). La loi, elle, donne un quart de mois par année dès 8 mois d'ancienneté. Comme l'indemnité légale est un minimum, l'employeur verse la plus élevée des deux.

Le calcul de l'indemnité de licenciement donne le montant légal. Pour le personnel d'encadrement, agents de maîtrise et cadres, l'indemnité monte à un quart de mois par année après 5 ans de présence, puis à un tiers après 16 ans, avec 25 % de plus pour celui qui est licencié après 50 ans et compte au moins 15 ans de présence (chapitre II, article 11). Là encore, l'indemnité légale s'applique quand elle est plus élevée.

En cas d'arrêt maladie, le salarié qui a un an de présence reçoit, à partir du 8^e jour, un complément qui porte son revenu à 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis à 66,67 % pendant 30 jours. Chaque palier d'ancienneté allonge ces périodes : 40 jours de chaque après 6 ans, 50 après 11 ans, 60 après 16 ans, 70 après 21 ans, 80 après 26 ans et 90 après 31 ans (article 27). Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le premier jour d'arrêt est payé en entier par l'employeur et le complément court dès le deuxième jour (article 28).

Points de vigilance pour une boutique d'habillement

1. 01

   Comptez vos fonds de commerce. À partir de cinq magasins sous une direction commune, avec les mêmes méthodes de gestion, vous relevez de la convention des maisons à succursales, non de celle-ci.

2. 02

   Quatre minima sont sous le SMIC. Un salarié des catégories 1 à 4 à temps plein est payé au moins 1 867,02 € par mois depuis le 1^er juin 2026. Le contrôle se refait après chaque hausse du SMIC et chaque nouvel avenant de salaires.

3. 03

   La prime d'ancienneté se lit à part. Elle se paie par tranche de 3 ans, jusqu'à 18 ans, et figure sur une ligne distincte du bulletin, au prorata à temps partiel.

4. 04

   Au-delà de quatre jours fériés travaillés, il faut des volontaires. Chaque jour férié travaillé est majoré de 100 %, sans récupération.

5. 05

   Le temps partiel suit la loi, à 24 heures. Un contrat plus court demande un motif de la salariée, par écrit, ou un statut d'étudiant de moins de 26 ans.

6. 06

   La loi bat la convention pour le licenciement d'un employé. Le quart de mois légal dépasse le cinquième de la convention.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 : texte de base, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
2. Avenant n° 29 du 16 décembre 2025 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, articles 1er et 2 (grille depuis le 1er avril 2026), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
3. Chapitre Ier, article 1er (champ d'application), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
5. Chapitre Ier, article 13 (période d'essai), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
6. Chapitre Ier, articles 14 à 17 (préavis et indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
7. Chapitre Ier, articles 22 à 25 (congés et jours fériés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
8. Chapitre Ier, articles 27 et 28 (maladie et accident du travail), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. Chapitre Ier, article 32 (salaires et primes d'ancienneté), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
10. Chapitre Ier, article 38 (travailleurs à temps partiel, accord du 23 octobre 2025), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
11. Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
12. Avenant n° 3 du 26 novembre 2007 à l'accord du 4 mai 1999, article 2 (contingent annuel des heures supplémentaires), étendu par arrêté du 7 juillet 2008, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. Code du travail, articles L3121-33 et L3121-39 (contingent fixé par accord d'entreprise, à défaut de branche, à défaut par décret), consulté le 15 octobre 2026
14. Chapitre II, articles 3, 9 et 11 (encadrement : essai, préavis, indemnité de licenciement), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. Avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif à la prévoyance, article 3 (cotisations), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. Avenant n° 1 du 5 mars 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif aux frais de santé, article 2 (cotisations), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
17. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 1^er octobre 2026
18. URSSAF, « Plafonds de la Sécurité sociale » (page mise à jour le 1er janvier 2026), consulté le 1^er octobre 2026
19. Code du travail, article R1234-2 (indemnité légale de licenciement), consulté le 5 octobre 2026
20. Code du travail numérique, convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483), consulté le 15 octobre 2026