Convention collective cabinets médicaux : grille des salaires, essai, préavis et prévoyance

La convention collective cabinets médicaux en bref

La convention est étendue : ses règles s'imposent à tous les employeurs de son champ, qu'ils adhèrent ou non à une organisation signataire. Signée le 14 octobre 1981, elle a été complétée depuis par des avenants sur la classification, les salaires, le temps partiel, la prévoyance et le périmètre de la branche.

Toutes nos fiches sont rangées sur la page des conventions collectives, avec une recherche par numéro IDCC ou par activité.

Les employeurs et les salariés concernés

L'article 1^er, réécrit par l'avenant n° 86 du 17 février 2022, vise les employeurs qui exercent la médecine libérale, quelle que soit leur forme et le lieu de leur exercice : cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins. Il ajoute les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les maisons de santé pluridisciplinaires dans lesquelles au moins un médecin exerce à titre libéral. La convention vaut sur tout le territoire, départements d'outre-mer exceptés.

Une phrase de l'article exclut le personnel embauché par un médecin pour son exercice libéral qui travaille aussi à son domicile. Elle est exclue de l'extension (arrêté du 1^er juillet 2022) : à vérifier au cas par cas pour un salarié qui partage son temps entre le cabinet et la maison du médecin. Notre page comptable pour médecin libéral détaille la comptabilité de ces cabinets.

Un généraliste du 8^e arrondissement qui emploie une secrétaire, un médecin associé qui engage un assistant médical, une maison de santé qui recrute une personne d'accueil : tous appliquent cette convention. Un cabinet de kinésithérapie, d'infirmiers ou de dentiste relève d'une autre branche ; notre page professions de santé les présente.

Quatre critères et un positionnement de 4 à 16

L'avenant n° 76 du 27 juin 2019, étendu, a remplacé l'ancienne grille. La nouvelle classification repose sur cinq filières (médicale, médico-technique, paramédicale, transversale, management) et seize emplois repères. Le personnel administratif relève de deux d'entre eux : l'assistant médical et médico-technique (secrétaire médicale, assistant médical) et l'assistant d'accueil et administratif (chargé d'accueil, secrétaire, secrétaire comptable).

Chaque poste est pesé sur quatre critères : la formation et les acquis de l'expérience, la complexité, l'autonomie et la dimension relationnelle. Chaque critère compte quatre niveaux, de 1 à 4. L'addition des quatre niveaux donne le positionnement du poste, de 4 (1 + 1 + 1 + 1) à 16 (4 + 4 + 4 + 4).

Le niveau de formation se lit ainsi : niveau 1 pour une absence de diplôme ou un diplôme du CAP au baccalauréat, niveau 2 de bac + 2 à bac + 4, niveau 3 de bac + 5 à bac + 7, niveau 4 pour un doctorat. Le tableau qui rattache chaque emploi repère à ses positionnements est publié au Bulletin officiel des conventions collectives (2019, n° 38) ; la base consultée ne le reproduit pas.

Trois garde-fous accompagnent la classification. Elle ne peut pas diminuer le salaire de base d'un salarié en poste. Elle ne fait pas perdre le statut de cadre acquis. Le salarié est informé par écrit de sa filière, de son emploi repère et de son positionnement, et peut demander un réexamen motivé dans les trois mois.

La grille des salaires minimaux des cabinets médicaux

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024 publié au Journal officiel du 1^er juin 2024 : elle relève de 2 % la grille précédente pour tous les positionnements, au 1^er janvier 2024. Le minimum est mensuel, pour 151,67 heures travaillées. La base KALI classe cet avenant parmi les textes attachés, non dans la rubrique des textes de salaires. Elle publie aussi les avenants non étendus, comme l'avenant n° 80 de juin 2021, et ne contient aucun avenant de salaires plus récent au 15 octobre 2026. Un avenant signé plus tard lierait d'abord les seuls adhérents d'un syndicat d'employeurs signataire, puis tous les cabinets une fois étendu.

Le positionnement 7 donne 1 966,21 € par mois, le positionnement 10 2 275,69 € et le positionnement 16 4 530,83 €. Un salarié à temps partiel perçoit ces montants au prorata de son horaire. Les heures supplémentaires, la prime d'ancienneté et les avantages en nature s'ajoutent au minimum.

Prime d'ancienneté et congés supplémentaires

La prime d'ancienneté est une majoration : 4 % après 3 ans, 7 % après 6 ans, 10 % après 9 ans, 13 % après 12 ans, 16 % après 15 ans, 18 % après 18 ans et 20 % après 20 ans (article 14). L'article ne dit pas sur quel salaire se calcule le pourcentage : minimum de la grille ou salaire réel. Les deux calculs ne diffèrent que si le salaire dépasse le minimum ; la prime calculée sur le salaire réel est alors la plus élevée. Le contrat de travail gagne à écrire la base retenue.

Un salarié qui change de cabinet garde la moitié de l'ancienneté acquise dans le précédent, pour un emploi analogue ou plus élaboré (article 14). Un salarié réembauché dans le même cabinet retrouve toute son ancienneté (article 27).

L'avenant n° 90 ajoute des jours de congé selon l'ancienneté dans le cabinet : un jour supplémentaire à partir de 10 ans, deux à partir de 20 ans, trois à partir de 30 ans (article 31). Ils s'ajoutent aux 2,5 jours ouvrables acquis par mois de travail effectif.

Durée du travail, nuit, garde et temps partiel

La durée hebdomadaire est celle de la loi ou de la convention. L'amplitude de la journée ne dépasse pas 10 heures, le repos entre deux journées dure au moins 11 heures et une journée discontinue compte deux vacations au plus, la plus courte d'au moins 3 heures. Un changement d'horaire est notifié par écrit 15 jours à l'avance, sauf force majeure (article 15). Le temps du repas, au-delà de trente minutes, ne compte pas dans le travail, sauf si le salarié reste astreint à répondre au téléphone ou à ouvrir la porte.

Les heures supplémentaires se paient selon la loi, avec une règle propre : les heures de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100 %, hors gardes (article 17). Notre calcul des heures supplémentaires refait le montant d'une semaine. Une garde ne dépasse pas un dimanche et quatre nuits par mois, dont deux consécutives au plus, et le personnel de jour ne fait pas la garde de nuit. L'astreinte à domicile est indemnisée à 20 % du salaire horaire (article 18).

Le temps partiel a un accord propre (avenant n° 64). La loi fixe un plancher de 24 heures par semaine ; la convention le ramène à 16 heures pour tous les postes de la grille, et à 5 heures pour le personnel de nettoyage et d'entretien. Les horaires se regroupent en périodes d'au moins 3 heures par demi-journée, au plus 6 périodes par semaine, avec une seule interruption de 2 heures au plus par jour.

Les heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu'à 10 % de la durée du contrat, puis de 25 % jusqu'au tiers. Un avenant de complément d'heures, six par an au plus et par salarié, se paie au taux normal, sans majoration, jusqu'au temps plein ; l'heure au-delà du complément est majorée d'au moins 25 % (articles 8 et 9).

Congés, jours fériés et arrêt maladie

Le congé payé est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sur la période du 1^er juin au 31 mai (articles 31 et 32). Les congés se prennent du 1^er mai au 31 octobre, sont fixés et affichés au moins deux mois avant le début de la période légale, et le fractionnement exige une période d'au moins 12 jours ouvrables (articles 33 à 35). Si le cabinet ferme hors des congés légaux, le salaire est maintenu, avec une récupération possible de 40 heures par an au plus.

Les employés mensualisés ont un jour de repos pour chacune des onze fêtes légales, plus les jours des traditions régionales (article 39). Des congés de courte durée rémunérés couvrent le mariage ou le Pacs du salarié (5 jours), le mariage d'un enfant (2 jours), le décès d'un conjoint (5 jours) ou d'un ascendant ou descendant en ligne directe (2 jours), le décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur (1 jour), le déménagement (1 jour) (article 40). Pour le décès d'un parent, d'un enfant, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur, ces durées sont inférieures au minimum légal, qui s'applique alors (Code du travail, article L3142-4).

L'arrêt maladie de moins d'un an ne rompt pas le contrat (article 29). Le salarié qui a un an d'ancienneté, a prévenu dans les 48 heures et est pris en charge par la sécurité sociale touche 100 % de sa rémunération nette, dès le premier jour pour un accident du travail ou une maladie professionnelle et dès le quatrième jour pour une maladie, tant que les indemnités journalières sont versées (article 43). Le régime de prévoyance finance ce complément.

Prévoyance : cotisations et garanties

Le personnel bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance, décrit à l'annexe I (article 44). Les salariés non cadres sont couverts dès un an d'ancienneté dans la branche ; les cadres, dès l'embauche. La cotisation s'applique au traitement brut, limité à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour le personnel non cadre, les taux contractuels du 1^er avril 2023 sont de 2,56 % du salaire brut, dont 1,54 % à la charge de l'employeur et 1,02 % à la charge du salarié. Ce taux couvre le décès, les frais d'obsèques, l'incapacité temporaire, l'invalidité, la rente d'éducation et la rente handicap. Les cadres ont un taux global de 3,13 %, dont 2,14 % pour l'employeur.

Les prestations en cours sont revalorisées chaque 1^er janvier, d'après l'évolution de la valeur du point Agirc-Arrco (avenants n° 91 et n° 92) : 1,6 % au 1^er janvier 2025. Les textes de la base ne contiennent pas de régime de frais de santé propre à la branche. Comme tout employeur, le cabinet propose à ses salariés une complémentaire santé collective qu'il finance au moins pour moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Essai, préavis et fin de contrat

Pendant le préavis d'un licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures payées par jour pour chercher un emploi, cumulables en une journée de 8 heures tous les 4 jours, et peut quitter l'entreprise dans les 24 heures s'il trouve un poste (article 26). Une suspension d'activité du cabinet de plus de 3 mois rompt les contrats : le personnel licencié est prioritaire à la reprise et retrouve son ancienneté (article 28).

L'indemnité conventionnelle de licenciement est due après un an d'ancienneté, hors faute grave. Elle est de 1/5 de mois de salaire brut par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de la dixième (article 25). Le Code du travail fixe pourtant un minimum plus élevé à toute ancienneté, dû dès 8 mois : un quart de mois par année pour les dix premières années, puis un tiers (articles L1234-9 et R1234-2).

Pour une secrétaire médicale au positionnement 7, avec douze ans d'ancienneté et 2 221,82 € de salaire brut mensuel, la convention donne 5 924,85 € et le minimum légal 7 035,76 € : le montant légal l'emporte, et c'est lui que le cabinet verse. Le calcul de l'indemnité de licenciement en donne le montant.

Le salarié qui part à la retraite de lui-même reçoit un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans, 2 mois et demi après 35 ans et 3 mois après 40 ans (article 25, avenant n° 62).

Un bulletin de secrétaire médicale, ligne par ligne

Voici le bulletin d'octobre 2026 d'une secrétaire médicale d'un cabinet de médecine générale du 8^e arrondissement. Elle travaille 35 heures par semaine, a neuf ans d'ancienneté dans le cabinet et son poste est pesé au positionnement 7 : formation de niveau 1 (baccalauréat), complexité 2, autonomie 2, dimension relationnelle 2, soit 7 ; ces niveaux sont une hypothèse de l'exemple. Elle est payée au minimum de son positionnement.

Ce bulletin n'a ni heure supplémentaire ni heure de nuit. Une heure supplémentaire de la secrétaire se paierait à son taux horaire majoré selon la loi. Nous établissons ces bulletins chaque mois dans le cadre de notre mission social et paie. Pour un autre salaire, le simulateur de salaire brut en net donne un ordre de grandeur du net.

Points de vigilance pour un médecin employeur

1. 01

   Le positionnement se vérifie à chaque hausse du SMIC. Les positionnements 4 et 5 sont sous le SMIC mensuel depuis le 1^er juin 2026 : le bulletin applique le SMIC.

2. 02

   La lettre d'embauche contient des mentions précises : nature et lieu de l'emploi, fonctions, coefficient hiérarchique, rémunération, durée hebdomadaire, convention appliquée et durée de l'essai (article 19).

3. 03

   Le salarié est informé de son positionnement par écrit, avec sa filière et son emploi repère. Un salarié en poste ne perd ni salaire ni statut de cadre à l'application de la grille.

4. 04

   Un temps partiel respecte un plancher. Sauf demande écrite et motivée du salarié, 16 heures par semaine au moins (5 heures pour l'entretien), en périodes d'au moins 3 heures.

5. 05

   Le régime de prévoyance est obligatoire pour tout le personnel, cadre ou non cadre. Le contrat de l'assureur du cabinet reprend les garanties et les taux de l'annexe I.

6. 06

   Les salariés ont droit à 100 % du net en cas d'arrêt maladie, après un an d'ancienneté : le cabinet vérifie que son contrat de prévoyance finance ce complément.

Questions fréquentes

Sources

1. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, article 1er (champ d'application), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
2. Avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l'extension du périmètre de la branche, étendu par arrêté du 1er juillet 2022, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
3. Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, étendu, articles 2 à 4 (filières, critères classants), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
4. Avenant n° 76 du 27 juin 2019, article 4.3 (addition des niveaux, positionnement de 4 à 16), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
5. Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires, étendu par arrêté du 17 mai 2024 (Journal officiel du 1er juin 2024), annexe (grille au 1er janvier 2024), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
6. Avenant n° 90 du 14 décembre 2023, article 2 (jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
7. Convention des cabinets médicaux, article 14 (prime d'ancienneté), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
8. Convention des cabinets médicaux, article 15 (durée du travail), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
9. Convention des cabinets médicaux, articles 17 et 18 (heures de nuit, garde, astreinte), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
10. Convention des cabinets médicaux, article 21 (période d'essai), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
11. Convention des cabinets médicaux, article 25 (préavis, indemnité de licenciement, départ à la retraite), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
12. Convention des cabinets médicaux, article 31 (congés payés et jours supplémentaires), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
13. Convention des cabinets médicaux, article 39 (jours fériés), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
14. Convention des cabinets médicaux, article 40 (congés exceptionnels de courte durée), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
15. Convention des cabinets médicaux, article 43 (indemnisation du congé maladie), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
16. Convention des cabinets médicaux, annexe I, article 9 (cotisations du régime de prévoyance), Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
17. Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, étendu, articles 5, 8 et 9, Légifrance, consulté le 15 octobre 2026
18. Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026, consulté le 15 octobre 2026