BOI-TVA-SECT-80-50-30 : option TVA sur un bail rural

BOI-TVA-SECT-80-50-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 4 avril 2014

§ 1
L'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI) prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée (CGI, ann. II, art. 202).
§ 10
Elle revêt la forme d'une lettre signée par le bailleur à laquelle sont annexés :

un bulletin d'existence et d'identification pour son activité de bailleur (imprimé P0 agricole, n° CERFA 11922, ou imprimé M0 agricole-com, n° CERFA 14116, souscrits auprès du centre de formalités des entreprises [...]) ;

et une copie du bulletin d'existence et d'identification de chacun des preneurs ou de leurs dernières déclarations de TVA (BOI-TVA-SECT-80-50-10 au IV § 160).

§ 20
Lorsque les immeubles donnés à bail appartiennent à une indivision ou à une personne morale, l'option peut être exercée au nom de l'indivision ou de la personne morale par l'un des indivisaires ou par le gérant de la société, à la condition qu'il soit dûment mandaté à cet effet.
§ 30
La déclaration d'option ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires doivent être adressées au service des impôts :

du lieu de situation de l'immeuble si le bailleur est une personne physique (CGI, ann. IV, art. 33) ;

du lieu d'encaissement des loyers si les immeubles appartiennent à une indivision ;

du lieu où est déposée la déclaration de résultats si le bailleur est une personne morale.

Source : BOI-TVA-SECT-80-50-30, en vigueur depuis le 4 avril 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Les conditions pour opter, la durée de l'option et ses conséquences relèvent d'autres documents de la même section, que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'option ne remonte ni au début de l'année ni à la signature du bail. Elle s'applique à compter du premier jour du mois au cours duquel vous la déclarez (§ 1). Une option déclarée le 29 d'un mois couvre donc ce mois en entier.

L'option prend la forme d'une simple lettre signée par le bailleur (§ 10). Deux annexes l'accompagnent. La première est votre bulletin d'existence de bailleur, imprimé P0 agricole ou M0 agricole-com, souscrit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). La seconde est, pour chaque preneur, une copie de son bulletin ou de ses dernières déclarations de TVA (§ 10).

Quand les terres appartiennent à une indivision ou à une société, un indivisaire ou le gérant peut opter au nom de tous, s'il est dûment mandaté (§ 20). Le service destinataire reçoit la lettre puis, ensuite, vos déclarations de chiffre d'affaires (§ 30). Les autres régimes particuliers de TVA sont regroupés sur la page des régimes sectoriels.

Ce que ça change pour une TPE

Dirigeants propriétaires de terres louées

Un commerçant ou une consultante peut détenir des terres louées à un exploitant, en direct ou en indivision familiale. En direct, le dossier va au service du lieu de situation de l'immeuble (§ 30). Ce n'est donc pas forcément le service qui gère votre entreprise. En indivision, il va au service du lieu d'encaissement des loyers (§ 30).

Sociétés bailleresses et exploitants preneurs

Une société propriétaire opte par son gérant, mandaté à cet effet (§ 20), auprès du service où elle dépose sa déclaration de résultats (§ 30). L'exploitant qui loue les terres est aussi concerné : le bailleur doit obtenir de lui une copie de son bulletin ou de ses dernières déclarations de TVA (§ 10).

Exemple chiffré

Prenons une e-commerçante qui vend du linge de maison en ligne. Elle possède avec sa sœur, en indivision, des prés loués à un éleveur, et sa sœur l'a mandatée pour opter. Hypothèses : un loyer de 500 € HT par mois, soit 100 € de TVA par mois.

Option déclarée le	Prise d'effet	Mois couverts jusqu'au 31 décembre	Loyers HT concernés	TVA correspondante
15 janvier	1er janvier	12	6 000 €	1 200 €
30 avril	1er avril	9	4 500 €	900 €
2 mai	1er mai	8	4 000 €	800 €

Entre le 30 avril et le 2 mai, deux jours d'écart retirent un mois de loyers de l'option. Le simulateur de TVA passe d'un loyer HT au montant TTC.

Erreurs fréquentes

Attendre le mois suivant pour déclarer : l'option court dès le premier jour du mois de sa déclaration (§ 1).
Envoyer la lettre seule : elle doit être accompagnée du bulletin du bailleur et d'une pièce pour chaque preneur (§ 10).
Faire signer un indivisaire sans mandat : il ne peut opter au nom de l'indivision que s'il est dûment mandaté (§ 20).
Adresser le dossier au service de son entreprise : pour une personne physique, c'est le service du lieu de situation de l'immeuble (§ 30).

Ce que nous conseillons

Avant la lettre, nous vérifions que vous pouvez opter et pour combien de temps, dans les documents voisins de la section. Nous réunissons ensuite les pièces de chaque preneur, car un preneur lent à répondre retarde tout le dossier. En indivision ou en société, nous faisons établir un mandat écrit, conservé avec la copie de la lettre.

Nous évitons d'envoyer l'option dans les tout derniers jours du mois : une déclaration enregistrée le mois suivant ferait perdre un mois. Après l'option, vos déclarations de chiffre d'affaires partent au même service que la lettre (§ 30). Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ce dossier. Pour le mandat, notre suivi juridique annuel peut prendre le relais. Les autres fiches sont sur la page TVA du BOFiP commenté.

La question à poser à votre expert-comptable : « Au nom de qui l'option doit-elle être déclarée, et à quel service, pour les terres que je loue ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 260, 6° : l'option des bailleurs de biens ruraux que ce document met en œuvre.
Code général des impôts, annexe II, article 202 : la date d'effet de l'option.
Code général des impôts, annexe IV, article 33 : le service compétent pour un bailleur personne physique.
BOI-TVA-SECT-80-50-10 : le champ d'application de l'option, auquel renvoie le § 10.
BOI-TVA-SECT-80-50-20 : la portée et la durée de l'option.
BOI-TVA-SECT-80-50-40 : les conséquences de l'option.
Document parent, BOI-TVA-SECT-80-50 : les bailleurs de biens ruraux.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

À partir de quand l'option pour la TVA d'un bail rural s'applique-t-elle ?

Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel vous la déclarez (§ 1). Une option déclarée le 28 juin s'applique donc dès le 1er juin. Une option déclarée le 2 juillet ne s'applique qu'à compter du 1er juillet. Quelques jours de retard en fin de mois décalent ainsi l'option d'un mois entier.

Quels documents joindre à la lettre d'option TVA du bailleur ?

La lettre, signée par le bailleur, est accompagnée de son bulletin d'existence et d'identification de bailleur : imprimé P0 agricole (n° CERFA 11922) ou M0 agricole-com (n° CERFA 14116), souscrit auprès du centre de formalités des entreprises. S'y ajoute, pour chaque preneur, une copie de son propre bulletin ou de ses dernières déclarations de TVA (§ 10).

Qui signe l'option quand les terres sont en indivision ou en société ?

L'un des indivisaires, ou le gérant de la société, peut exercer l'option au nom de l'indivision ou de la personne morale, à condition d'être dûment mandaté à cet effet (§ 20). Le dossier part ensuite au service des impôts du lieu d'encaissement des loyers pour l'indivision, ou du lieu de dépôt de la déclaration de résultats pour la société (§ 30).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-50-30, TVA, régimes sectoriels, bailleurs de biens ruraux, exercice de l'option (en vigueur depuis le 4 avril 2014), consulté le 5 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-50-10, TVA, régimes sectoriels, bailleurs de biens ruraux, champ d'application de l'option, consulté le 5 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 5 novembre 2026

BOI-TVA-SECT-80-50-30 : Option TVA sur un bail rural