BOI-TVA-PROCD : contrôle de la TVA d'un entrepôt fiscal

BOI-TVA-PROCDCe que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 3 mai 2017

§ 60
Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux à usage d'entrepôts.
§ 80
[...] Les agents ont accès aux locaux de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle.
§ 110
[...] si l'intéressé souhaite se faire assister d'un conseil, cette circonstance ne peut retarder le début des opérations.
§ 220
Au regard du droit de reprise, le contrôle peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (LPF, art. L. 176). Il s'agit, en pratique, de la sortie du bien de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif qui met fin au régime suspensif.
§ 300
En application de l'article L. 80 L du LPF, le contrôle se conclut par un procès-verbal de clôture. Celui-ci est rédigé au plus tard dans les trente jours qui suivent la dernière intervention ou la dernière convocation. [...] Le procès-verbal est strictement limité à ces constatations ; les irrégularités fiscales susceptibles de se traduire par un rappel d'impôt n'y sont pas mentionnées.
§ 350
Plusieurs événements sont susceptibles d'entraîner le retrait de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif :

l'interdiction d'accès aux locaux professionnels ;

l'opposition à la présentation ou à l'examen des documents dont la tenue ou la conservation est obligatoire. [...] ;

le non-respect des obligations comptables [...] ;

l'opposition à la mise en œuvre du contrôle des registres tenus sur support informatique [...].

§ 390
[...] Le retrait de l'autorisation d'ouverture de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif met [...] fin au régime de suspension de paiement de la TVA et déclenche la taxation des différentes opérations intervenues sous ce régime.

Source : BOI-TVA-PROCD, en vigueur depuis le 3 mai 2017 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les auditions, les mentions des procès-verbaux et le partage du rappel de TVA entre services, que la fiche ne commente pas en détail.

En clair

L'article 277 A du CGI permet de réaliser certaines opérations en suspension de TVA (§ 10). Trois régimes sont visés : le régime fiscal suspensif, l'entrepôt de biens négociés sur un marché à terme international et l'entrepôt de fabrication en commun (§ 10). La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) gère le premier, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) les deux autres (§ 10). Leur fonctionnement est décrit au BOI-TVA-CHAMP-40-20-30.

Le contrôle recherche les manquements du titulaire de l'autorisation à ses obligations (§ 20). Les agents viennent sur place ou vous convoquent par écrit (§ 60 et § 120). Un avis de contrôle vous est remis à la première intervention, puis chaque intervention donne lieu à un procès-verbal (§ 70). Votre conseil peut assister au contrôle, sans en retarder le début (§ 110).

Les agents entrent dans les locaux désignés dans votre demande d'autorisation, de 8 heures à 20 heures et pendant les heures d'activité (§ 80). Ils examinent les registres, les factures, les bons de livraison et les contrats, et en prennent copie sans emporter les originaux (§ 150 et § 160). Si vos registres sont informatisés, ils accèdent aussi aux données et aux traitements (§ 170).

Le procès-verbal de clôture est rédigé dans les trente jours qui suivent la dernière intervention. Il relève les seuls manquements, sans rappel d'impôt (§ 300). Vous avez ensuite trente jours pour présenter vos observations (§ 330). Un rappel de TVA ne peut venir que par une proposition de rectification contradictoire (§ 410).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et grossistes titulaires d'une autorisation

Le grossiste qui exploite un régime fiscal suspensif tient ses registres et ses factures au lieu prévu par l'autorisation (§ 150 et § 190). Ne pas présenter ses factures entraîne l'amende de l'article 1788 A du CGI (§ 200). Quatre comportements peuvent faire retirer l'autorisation, dont le refus d'accès aux locaux (§ 350). Le retrait taxe alors les opérations passées sous le régime (§ 390).

E-commerçants et acheteurs de biens placés sous le régime

Le site de vente en ligne qui achète un lot stocké sous le régime n'est pas visé par le contrôle lui-même (§ 20). Le retrait lui est pourtant opposable, comme destinataire de la livraison (§ 400). La proposition de rectification qu'il reçoit doit alors citer la décision de retrait (§ 450).

Exemple chiffré

Le document ne concerne pas une agence de communication. Prenons plutôt un grossiste en matériel informatique, en SARL, titulaire d'une autorisation de régime fiscal suspensif (hypothèses). Trois lots sortent du régime : la TVA devient exigible à leur sortie (§ 220).

Lot	Sortie du régime	TVA du lot (hypothèse)	Contrôle possible jusqu'au
A	10 février 2025	4 000 €	31 décembre 2028
B	15 septembre 2025	6 500 €	31 décembre 2028
C	20 mars 2026	9 500 €	31 décembre 2029
Total		20 000 €

Jusqu'au 31 décembre 2028, les trois lots, soit 20 000 € de TVA, restent dans la période de contrôle. Le registre dont la dernière opération date du 20 mars 2026 se conserve jusqu'au 20 mars 2032 (§ 230). Le simulateur de TVA retrouve la taxe d'un lot à partir de son prix.

Erreurs fréquentes

Demander aux agents d'attendre votre expert-comptable : sa venue ne retarde pas le début des opérations (§ 110).
Croire que seul l'entrepôt est contrôlé : les véhicules professionnels présents dans l'enceinte ou à ses abords le sont aussi, chargement compris (§ 80).
Imprimer puis effacer les registres informatiques : ils restent sous forme informatique jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'exigibilité (§ 240).
Prendre le procès-verbal de clôture pour un redressement : il relève les manquements, et le rappel passe par une proposition de rectification (§ 300 et § 410).

Ce que nous conseillons

Avant tout contrôle, nous vérifions avec vous que les locaux, les registres et le lieu de conservation des factures correspondent à la demande d'autorisation (§ 80 et § 190). Désignez la personne qui recevra les agents en votre absence : c'est elle qui signera l'avis de contrôle (§ 100).

Le jour de l'intervention, gardez la copie de chaque procès-verbal et la liste des documents copiés (§ 160 et § 260). Après la clôture, envoyez vos observations dans les trente jours (§ 330).

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos registres et nos factures sont-ils tenus au lieu et sous la forme que prévoit notre autorisation ? » Notre mission de conseil fiscal comprend la préparation de ce type de contrôle.

Textes cités

CGI, article 277 A : liste des régimes en suspension de TVA et obligations des titulaires.
CGI, article 1788 A : amendes en cas de manquement aux obligations du régime.
CGI, article 1695 : TVA perçue comme en matière de douane à la sortie du régime fiscal suspensif.
Livre des procédures fiscales (LPF), articles L. 80 F, L. 80 G, L. 80 K et L. 80 L : déroulement du contrôle, procès-verbaux et retrait.
LPF, articles L. 102 B et L. 176 : conservation des documents et période contrôlable.
BOI-TVA-CHAMP-40-20-30 : fonctionnement du régime et service qui délivre l'autorisation.
BOI-TVA-CHAMP-40-20 : opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : service compétent pour déclarer et payer la TVA.
BOI-CF-INF-20-20 : montant des amendes de l'article 1788 A.
BOI-CF-IOR-60-40-30 : contrôle des comptabilités informatisées.
BOI-CF, BOI-REC et BOI-CTX : règles de droit commun du contrôle, du recouvrement et du contentieux.
Document parent : BOI-TVA : l'ensemble de la doctrine sur la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les agents peuvent-ils contrôler un entrepôt fiscal sans prévenir ?

Oui. Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif permet une intervention inopinée dans les locaux désignés dans la demande d'autorisation, de 8 heures à 20 heures et pendant les heures d'activité professionnelle (BOI-TVA-PROCD, § 60 et § 80). Un avis de contrôle est remis dès la première intervention. La présence de votre conseil reste possible, mais elle ne peut pas retarder le début des opérations (§ 110).

Que risque une entreprise qui refuse l'accès à son entrepôt ?

Le refus d'accès aux locaux professionnels figure parmi les événements qui peuvent entraîner le retrait de l'autorisation d'ouverture (BOI-TVA-PROCD, § 350). Les faits sont consignés dans un procès-verbal, et le titulaire dispose de trente jours pour présenter ses observations (§ 370). Le retrait met fin à la suspension de paiement de la TVA et déclenche la taxation des opérations réalisées sous le régime (§ 390).

Combien de temps garder les registres d'un entrepôt fiscal ?

Six ans à compter de la dernière opération mentionnée ou de la date d'établissement du document (BOI-TVA-PROCD, § 230). Les registres tenus sur informatique restent sous cette forme jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle où la TVA est devenue exigible. Ils passent ensuite sur le support de votre choix (§ 240). Le contrôle lui-même peut porter sur cette période de trois ans (§ 220).

Sources

BOI-TVA-PROCD, TVA, recouvrement, contrôle et contentieux (en vigueur depuis le 3 mai 2017), consulté le 1^er novembre 2026
BOI-TVA-CHAMP-40-20, TVA, opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif, consulté le 1^er novembre 2026
BOI-CF-INF-20-20, infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires, consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026

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