Actualités · Congé de naissance
Un nouveau formulaire pour déclarer le congé supplémentaire de naissance depuis le 1er novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, un nouveau formulaire en ligne remplace le fichier Excel transitoire pour déclarer le congé supplémentaire de naissance. Il se dépose sur le compte entreprise, en plus du signalement DSN habituel.
Par Cabinet EXACT Publié le
Source officielle consultée le : Service Public Entreprendre (DILA)
Un nouveau formulaire pour le congé de naissance depuis novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs déclarent le congé supplémentaire de naissance avec un nouveau formulaire en ligne. Il remplace le fichier Excel utilisé à titre provisoire depuis l'entrée en vigueur de ce congé, le 1er juillet 2026.
« Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. »
La source officielle précise que ce service, disponible sur Ameli, permet de renseigner les informations du salarié, de l'enfant, de l'employeur et les dates du congé.
À partir de quand
Le nouveau formulaire est en ligne depuis le 1er novembre 2026, sur Ameli.fr. Il concerne chaque période de congé supplémentaire de naissance déclarée à compter de cette date.
Qui est concerné
Tout employeur dont un salarié prend un congé supplémentaire de naissance est concerné, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le document généré au format PDF doit être déposé sur le compte entreprise de l'employeur.
Ce qu'il faut faire
Pour chaque période de congé supplémentaire de naissance, deux démarches restent dues le même jour : un signalement en déclaration sociale nominative (DSN), ou à défaut une attestation de salaire, et le dépôt du formulaire complété sur le compte entreprise, accessible via Net-entreprises ou par l'API de dépôt de pièces jointes.
Concrètement pour une TPE
Un artisan dont un salarié devient père prévoit un congé supplémentaire de naissance en janvier 2027. Le jour du départ, l'employeur remplit le formulaire en ligne sur Ameli.fr avec les informations du salarié, de l'enfant et de l'entreprise, puis dépose le PDF généré sur son compte entreprise, le même jour que le signalement DSN. La gestion de la paie du cabinet suit ces échéances pour chaque salarié concerné, et le simulateur de congé maternité et paternité aide à situer les dates du congé.