Actualités · Aide carburant BTP
Une aide de 20 centimes par litre de gazole non routier pour le BTP en 2026
Un décret du 3 novembre 2026 crée une aide gazole non routier au profit des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elle s'élève à 20 centimes par litre facturé en novembre ou en décembre 2026, dans la limite de 4 000 € par mois.
Par Cabinet EXACT Publié le
Source officielle consultée le : Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
- Montant
- 20 centimes par litre de GNR
- Plafond mensuel
- 4 000 euros par entreprise
- Effectif maximal
- 50 salariés
- Demande
- Sur impots.gouv.fr
Une aide pour le gazole non routier du BTP
Un décret du 3 novembre 2026 crée une aide gazole non routier pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle couvre le gazole non routier (GNR) facturé en novembre et en décembre 2026.
Son montant est égal à 20 centimes d'euro par litre de gazole non routier facturé au cours du mois de novembre ou du mois de décembre 2026.
Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 institue cette aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'aide est versée sous forme de subvention, par mois, dans la limite de 4 000 € par entreprise.
À partir de quand
L'aide couvre deux périodes : le gazole non routier facturé du 1er au 30 novembre 2026, et celui facturé du 1er au 31 décembre 2026. La demande pour novembre se dépose entre le 1er et le 31 décembre 2026. La demande pour décembre se dépose entre le 4 et le 31 janvier 2027.
Qui est concerné
L'entreprise doit exercer son activité principale dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux publics listés en annexe du décret (construction de routes, de voies ferrées, d'ouvrages d'art, travaux de terrassement, de maçonnerie, de couverture, de charpente, et d'autres activités proches), à la date du 31 mars 2026. Elle doit exploiter un matériel équipé d'un moteur relevant du règlement européen cité par le décret. Son effectif ne doit pas dépasser 50 salariés, et son chiffre d'affaires annuel doit rester inférieur à 50 millions d'euros, ou son total de bilan à 43 millions d'euros. Elle ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 août 2026, et doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales à cette même date.
La démarche à accomplir
La demande se dépose sur le site impots.gouv.fr, au moyen du formulaire dédié. Elle comprend une déclaration sur l'honneur, les factures d'achat de gazole non routier du mois concerné, le secteur d'activité et les coordonnées bancaires de l'entreprise. Une seule demande est possible par mois et par entreprise.
Concrètement pour une TPE
Une entreprise de maçonnerie facture 2 000 litres de gazole non routier en novembre 2026. L'aide brute s'élève à 400,00 €, sous le plafond de 4 000 € : elle perçoit donc 400,00 €. Le conseil fiscal du cabinet vérifie l'éligibilité de l'entreprise et prépare le dossier de demande, à déposer avant les dates limites.