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Échéances fiscales de la fin octobre 2026 : TVA et résultats
Les déclarations que le calendrier fiscal de la DGFiP fixe du 16 au 31 octobre 2026 : la TVA du réel normal, la déclaration de résultats et la déclaration annuelle de TVA d'un exercice clos en juillet, l'option pour la TVA des entreprises en franchise en base.
Par Cabinet EXACT Publié le
Source officielle consultée le : impots.gouv.fr
Les échéances fiscales de fin octobre
Le tableau reprend le calendrier fiscal publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Chaque ligne dit qui est concerné.
| Date limite | Déclaration ou paiement |
|---|---|
| Du 15 au 24 octobre | TVA de septembre ou du troisième trimestre : déclaration et paiementRéel normal, à la date propre à votre entreprise. |
| 30 octobre | Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexesSociétés à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice a été clos le 31 juillet 2026. Quinze jours de plus en ligne. |
| 30 octobre | Déclaration annuelle de TVA CA12 ERéel simplifié, exercice clos le 31 juillet 2026. |
| 30 octobre | Option pour payer la TVA à partir du 1er octobre 2026Entreprises en franchise en base qui choisissent de facturer la TVA (article 293 F du CGI). |
Source : impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels, octobre 2026, consulté le 2 octobre 2026.
Concrètement pour une TPE
Pour une société à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice s'est clos fin juillet, la date limite de la déclaration de résultats n° 2065 tombe ce mois-ci. Le tableau indique aussi le délai supplémentaire accordé à une déclaration en ligne. Si elle relève du réel simplifié de TVA, elle dépose aussi sa déclaration annuelle CA12 E.
Pour une entreprise en franchise en base qui choisit de facturer la TVA, le tableau donne la date de l'option. Les échéances de toute l'année sont réunies dans le calendrier fiscal 2026. Les missions du cabinet qui couvrent ces déclarations sont présentées sur les pages tenue comptable et conseil fiscal.