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Échéances fiscales et sociales jusqu'au 15 octobre 2026
Les déclarations et les paiements que le calendrier fiscal de la DGFiP fixe du 2 au 15 octobre 2026 : la DSN de septembre, le solde de l'impôt sur les sociétés d'un exercice clos en juin, la taxe sur les salaires et le début de la période de TVA du réel normal.
Par Cabinet EXACT Publié le
Source officielle consultée le : impots.gouv.fr
Les échéances fiscales jusqu'au 15 octobre
Le tableau reprend le calendrier fiscal publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Chaque ligne dit qui est concerné.
| Date limite | Déclaration ou paiement |
|---|---|
| 5 octobre | DSN de septembre et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de 50 salariés ou plus. |
| 12 octobre | État récapitulatif des clients et déclaration européenne de services de septembreEntreprises soumises à la TVA qui ont réalisé des opérations avec d'autres pays de l'Union européenne. |
| 15 octobre | Solde de l'impôt sur les sociétés (relevé n° 2572)Sociétés dont l'exercice a été clos le 30 juin 2026. |
| 15 octobre | DSN de septembre et télépaiement du prélèvement à la sourceEmployeurs de moins de 50 salariés, paiement mensuel ou trimestriel. |
| 15 octobre | Taxe sur les salaires de septembre ou du troisième trimestre (relevé n° 2501)Employeurs non soumis à la TVA, ou soumis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires. |
| 15 octobre | Prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers versés en septembre (déclaration n° 2777)Sociétés qui ont versé en septembre des dividendes ou des intérêts. |
| Du 15 au 24 octobre | TVA de septembre ou du troisième trimestre : déclaration et paiementRéel normal, à la date propre à votre entreprise. |
Source : impots.gouv.fr, calendrier fiscal des professionnels, octobre 2026, consulté le 2 octobre 2026.
Concrètement pour une TPE
Une entreprise de moins de 50 salariés dépose la DSN de septembre et paie le prélèvement à la source de ses salariés à la date du tableau. Pour une société à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice s'est clos en juin, le solde de l'impôt se verse avec le relevé n° 2572.
Au réel normal de TVA, l'entreprise déclare et paie la TVA de septembre, ou du troisième trimestre, à la date qui lui est propre, dans la période indiquée. Les échéances de toute l'année sont réunies dans le calendrier fiscal 2026. Les missions du cabinet qui couvrent ces déclarations sont présentées sur les pages conseil fiscal et social et paie.